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Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe, faite à Berne, le 19 septembre 1979
Table des dispositions (35)
Texte législatif (35 Articles)
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe,
faite à Berne, le 19 septembre 1979 – Entrée en vigueur d’amendements à l’Annexe I 1656
Règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 déclarant zone protégée les sites «Haard-Hesselsbierg-Staebierg»
englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Dudelange, Kayl et Rumelange.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 27 à 32 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
Le conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles entendu en son avis;
Vu le dossier établi par l’administration des Eaux et Forêts;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’envi-
ronnement naturel et ayant trait à sa première partie générale intitulée «Déclaration d’intention générale»;
Vu les avis émis par les conseils communaux de Dudelange, Kayl et Rumelange après enquête publique;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnernent et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Sont déclarés zone protégée les fonds définis à l’article 2, sis aux lieux-dits «Haard-Hesselsbierg-Staebierg»
sur le territoire des communes de Dudelange, Kayl et Rumelange.
Le présent règlement détermine les conditions et les modalités dans lesquelles les autorités compétentes
luxembourgeoises chargées du contrôle des législations vétérinaire et zootechnique collaborent avec les autorités
compétentes des autres Etats membres ainsi qu’avec les services compétents de la Commission en vue d’assurer le
respect de ces législations.
– OBJET.
Le présent règlement vise à
réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de fertilisants organiques et prévenir
toute nouvelle pollution de ce type.
réduire ou prévenir les nuisances causées par l’épandage de fertilisants organiques.
La zone protégée dénommée «Haard» se compose d’une seule partie, dite réserve naturelle forestière, for-
mée par les parcelles cadastrales suivantes
- commune de Dudelange, section A de Budersberg
2634/7418 parties, 2795/5039, 2796, 2806/2917, 2815, 2846/6864, 2864/1068, 2932/7046, 3080/6866, 3129, 3306/
6957, 3306/7062 parties, 3338/6876, 3361/7047, 3370/6875, 3391/1530, 3392, 3404, 3405/3653, 3405/7096, 3405/
7097, 3419/2585, 3439/5612, 3482/3348, 3482/3349, 3507/6871, 3595/7269 partie, 3622/3351, 3622/6888, 3622/6889,
3623/2974, 3623/2975, 3624/6880, 3624/6886, 3624/6887.
- commune de Kayl, section A de Kayl
726, 727, 728, 729, 730, 772/2368, 773/3061, 775/9204.
- commune de Kayl, section B de Tétange
370/1, 370/699, 370/4463, 382/706, 383/176, 385/714, 385/716, 388/2944, 388/4943, 388/4944, 397/184, 398/185,
404/2221, 406/1, 410/982, 410/983, 412/4923, 412/4924, 416/2633, 439/4031, 441/1, 524/4640, 527, 529, 531/4855,
533/1979, 535/2645, 542/2389, 555/5007, 579/2321, 580/2322, 580/2323, 589/543, 590/544, 598/4282, 600/4995,
606/2336 607, 608, 609/2082, 610/2083, 618, 619/739, 620/2183, 621/4594, 621/4595, 624/2797, 625, 626, 627/3476,
628, 629/1796, 631, 632, 634/553, 634/554, 635, 636, 637/555, 637/556, 638, 639/3477, 641/1369, 643/1370, 643/ 1371,
643/1372, 645, 646/2453, 647/2034, 647/2454, 647/2798, 647/4596, 648/2337, 648/2338, 650/2084, 654/2085, 655, 656,
657, 658/2455, 659/2226, 661/1784, 662/4597, 663/747, 668/3430, 1253/2719,1253/4959, 1256/2259, 1256/ 2260,
1257/918, 1257/919, 1258/2682, 1259/2683, 1259/2781, 1260/2685, 1261, 1262/4384, 1265/4666, 1267/2523, 1269/2,
1270/601, 1270/602, 1270/2067, 1270/2460, 1270/2461, 1271/927, 1271/928, 1272, 1274/3783, 1275/3784, 1276/3785,
1278, 1279, 1280/56, 1280/57, 1281/1283, 1281/1602, 1285/3270, 1289/4981, 1300/4984, 1306/3729, 1308/302,
1308/3496, 1309/603, 1309/605, 1309/607, 1310/604, 1310/606, 1310/608, 1312/3731, 1314, 1315, 1316, 1317,
1318/4357,1318/4358, 1319/306, 1321, 1322, 1323,1324, 1325, 1326, 1327, 1328, 1329,1330/4420, 1330/4421,
1332/2686, 1333/373, 1333/374, 1334, 1335, 1336, 1339/259, 1339/2267, 1339/2268, 1339/4400, 1340/1566, 1340/
2784, 1343/2269, 1346/4401, 1350, 1351, 1352/1863, 1352/4604, 1353/1900, 1354/1016, 1354/1017, 1354/1670,
1355/1018, 1355/1019, 1357/617, 1358/3045, 1358/3786, 1358/3787, 1359, 1360/1902, 1360/2591, 1360/4402, 1363/
4403, 1364/1903, 1365/618, 1366, 1367, 1368/3447, 1368/3448, 1369/3449, 1372/1570, 1372/1571, 1373, 1374/946,
1374/947, 1376/1021, 1376/4404, 1379, 1379/2, 1380, 1385/3534, 1386/1234, 1386/1236, 1386/1237, 1386/1238,
1388/4405, 1390/2271, 1390/2272, 1391/344, 1392/4188, 1393, 1393/1345, 1393/1346, 1394, 1394/1347, 1394/1348,
1395/4406, 1416, 1418/4190, 1424/2813, 1425, 1426, 1429, 1433/2594, 1437/2596, 1460, 1462/4189, 1476/2804,
1476/3497.
- commune de Rumelange, section A de Rumelange
916/839 partie, 938/609, 939/612, 940, 941, 942, 943, 1099 partie, 1101 /843, 1102, 1103, 1104/844 partie,
1104/845, 1238/392, 1238/774, 1238/775, 1243, 1244, 1245.
- ainsi que toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros cadastraux tels que chemins et sentiers situés
à l'intérieur du périmètre de la zone protégée.
La délimitation de la zone protégée est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.
1. Aux fins du présent règlement on entend par
législation vétérinaire: l’ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions nationales
prises pour l’application de la réglementation communautaire régissant la santé des animaux, la santé publique
en rapport avec le secteur vétérinaire, l’inspection sanitaire des animaux, des viandes et autres produits d’ori-
gine animale et la protection des animaux,
législation zootechnique: l’ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions nationales
prises pour l’application de la réglementation communautaire en matière de zootechnie,
autorité requérante: l’autorité compétente qui formule une demande d’assistance,
autorité requise: l’autorité compétente à laquelle une demande d’assistance est adressée par l’autorité requé-
rante,
2. Les autorités nationales qualifiées pour agir comme autorités requérantes et autorités requises sont
l’Administration des services vétérinaires pour l’application de la législation vétérinaire;
l’Administration des services techniques de l’agriculture pour l’application de la législation zootechnique.
– DEFINITIONS.
Au sens du présent règlement, on entend par
a) «composé azoté»: toute substance contenant de l’azote, à l’exception d’azote moléculaire gazeux;
b) «animaux»: tous les animaux tenus à des fins d’exploitation, d’élevage ou à des fins lucratives;
c) «fertilisant organique»: toute substance organique, contenant un ou des composés azotés, épandue sur les sols afin
d’améliorer la croissance de la végétation, notamment les effluents d’élevage, – y compris les jus d’ensilage – les
résidus des élevages piscicoles, les boues d’épuration et le compost;
d) «engrais chimique»: tout fertilisant fabriqué selon un processus industriel;
e) «effluent d’élevage»: les déjections sous forme de fumier, lisier et purin, même s’ils ont subi une transformation;
f) «fumier»: le mélange de litières et de déjections animales, ayant un rapport existant entre les quantités de carbone
(C) et d’azote (N) supérieure à 10;
g) «lisier»: le mélange de matières fécales, d’urine et d’eau;
h) «purin»: les déjections sous forme d’urine y compris les eaux de suintement des dépôts de fumier et les jus d’ensi-
lage;
i)
«jachère»: les terrains agricoles qui ne sont pas mis en culture, à des fins alimentaires et industrielles, pendant au
moins une période de végétation entière;
jachère spontanée: jachère à couvert végétal spontané;
jachère verte: jachère à couvert végétal ensemencé par l’agriculteur;
jachère noire: jachère sans couvert végétal;
jachère pluriannuelle: jachère qui s’étend sur plusieurs années consécutives;
j)
«sols couverts»: prairies, pâturages, cultures arables d’hiver, cultures dérobées, jachères vertes et jachères sponta-
nées;
k) «épandage»: l’appport au sol de matières par projection à la surface du sol, injection, enfouissement ou brassage
avec les couches superficielles du sol;
l)
«boues d’épuration»: le mélange de résidus organiques et d’une proportion variable d’eau provenant des stations
d’épuration, utilisés comme fertilisant organique;
m) «compost»: le produit organique stable et riche en composés humiques, issu de la mise en fermentation lente d’un
mélange de résidus organiques.
mélange de résidus organiques.
Dans la zone protégée sont interdits
- l'exercice de la chasse, à l'exception des modes de chasse à l'affût et à l'approche ainsi que les chasses en battue
ou à la poussée autorisées par le ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources
naturelles pour éviter des dommages importants à la végétation ou pour maintenir l'équilibre des populations de
gibier, notamment du grand gibier;
- l'agrainage ou l'affouragement du gibier;
- la capture ou la mise à mort d'animaux sauvages non classés comme gibier et appartenant à la faune sauvage
indigène;
- les fouilles, les sondages, les terrassements, l'extraction de matériaux;
- l'utilisation des eaux;
- la circulation à l'aide de véhicules motorisés. Cette interdiction ne frappe pas les personnes pouvant faire valoir
des droits de propriété, de bail, d'usufruit, de servitude. Le ministre compétent peut cependant prescrire à ces
personnes des voies carrossables à emprunter les moins dommageables pour la conservation de la faune et de la
flore sauvage;
- la circulation à cheval et la circulation à l'aide de véhicules non motorisés en dehors des chemins balisés à cette
fin;
- la circulation à pied en dehors des sentiers et aires aménagées à cet effet;
- toute manifestation organisée à l'exception de celles ayant été autorisées par le ministre compétent;
- la divagation d'animaux domestiques tels que chiens ou chats;
- toute nouvelle construction incorporée au sol ou non; toutefois sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro
3306/6957, commune de Dudelange, section A de Budersberg, peut être implantée une construction d'utilité
publique à condition que l'intégrité de la zone soit préservée. Elle est soumise à autorisation préalable du ministre
qui imposera les conditions requises à cet effet;
- toute nouvelle installation de conduite d'énergie, de liquide ou de gaz;
- toute nouvelle voie de communication;
- l'emploi de pesticides;
- sur les terres agricoles domaniales, l'emploi de boues d'épuration, de purin, lisier, fumier, d'engrais et de substances
similaires;
- l'enlèvement, la mutilation ou la destruction de plantes sauvages ou de leurs parties en dehors des surfaces
affectées à l'exploitation agricole ou forestière. Un plan d'aménagement précise la gestion de la réserve forestière
en vue de favoriser des conditions proches de l'état naturel; ce plan détermine les parties de la zone protégée à
classer en réserve intégrale où toute intervention humaine est interdite.
L’obligation d’assistance prévue par le présent règlement n’affecte pas la communication de renseignements
ou documents obtenus par les autorités dans le cadre de pouvoirs qu’elles exercent sur réquisition de l’autorité judi-
ciaire.
Toutefois, en ce qui concerne l’assistance sur demande, une telle communication s’effectue, sans préjudice de l’article
14, dans tous les cas où l’autorité judiciaire, qui doit être consultée à cet effet, y consent.
Titre Ier. — Assistance sur demande
– COMPETENCES.
Aux fins d’application du présent règlement, sont compétentes, conformément à leurs attributions légales respectives
et sans préjudice de l’article 6,
l’AdministrationdesServicesTechniquesdel’Agriculturepourlamiseenoeuvredesdispositionsdesarticles4et8;
l’Administration de l’Environnement pour la mise en oeuvre des dispositions des articles 5 et 7.
Le contrôle de l’exécution des dispositions précitées est assuré par les fonctionnaires désignés à cet effet par la loi
du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau ainsi que par la loi du 17 juin 1994 relative à la
prévention et à la gestion des déchets.
Les dispositions de l'article 3 ne concernent pas les mesures prises dans l'intérêt de la conservation de la
zone protégée et de sa gestion. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre.
1. Sur demande dûment motivée de l’autorité requérante d’un autre Etat membre l’autorité requise luxembour-
geoise
communique à l’autorité requérante tous renseignements, attestations, documents ou copies certifiés
conformes dont elle dispose ou qu’elle se procure conformément au paragraphe 2 et qui sont de nature à lui
permettre de vérifier le respect des dispositions prévues par les législations vétérinaire ou zootechnique,
procède à toute enquête utile sur la véracité des faits signalés par l’autorité requérante et communique à
l’autorité requérante le résultat des enquêtes effectuées, y compris les informations qui étaient nécessaires
pour celles-ci.
2. Pour se procurer les renseignements demandés, l’autorité requise ou l’autorité administrative saisie par cette
dernière procède comme si elle agissait pour son propre compte ou à la demande d’une autre autorité.
– CODE DE BONNES PRATIQUES AGRICOLES.
En vue d’atteindre les objectifs visés par le présent règlement, les ministres ayant dans leurs attributions l’agriculture
et l’environnement établissent ou font établir un code de bonnes pratiques agricoles.
Ce code sera mis à la disposition de tous les exploitants agricoles.
Le code
reprend les interdictions et restrictions dont question à l’article 5;
indique les recommandations de bonnes pratiques agricoles en la matière;
contient des informations sur la mise en oeuvre pratique des dispositions du présent règlement.
Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l'Environnement,
Bruxelles, le 30 juillet 1994.
Johny Lahure
Jean
Règlement grand-ducal du 8 septembre 1994 relatif à l’assistance mutuelle entre les autorités administra-
tives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne
application des législations vétérinaire et zootechnique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 29 août 1976 portant création de l’administration des services vétérinaires;
Vu la loi modifiée du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l’amélioration des chevaux, des bêtes à
cornes et des porcs;
Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et
produits usuels, telle qu’elle a été complétée par la loi du 9 août 1971;
Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l’administration des services techniques de l’agriculture;
Vu l’article 37 de la Constitution;
Vu la directive du Conseil 89/608/CEE relative à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats
membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d’assurer la bonne application des législations
vétérinaire et zootechnique;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de
la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
1. Sur demande de l’autorité requérante d’un autre Etat membre, l’autorité requise luxembourgeoise notifie à celle-ci
ou lui fait notifier, en observant les règles en vigueur, tous actes ou décisions émanant des autorités compétentes
et concernant l’application des législations vétérinaire ou zootechnique.
2. Les demandes de notification, qui mentionnent l’objet de l’acte ou de la décision à notifier, sont accompagnées, sur
demande de l’autorité requise, d’une traduction dans la langue officielle ou l’une des langues officielles de l’Etat
membre où cette autorité a son siège.
– INTERDICTIONS ET RESTRICTIONS.
A. Interdictions et restrictions générales applicables sur l’ensemble du territoire.
Sur l’ensemble du territoire national s’appliquent les interdictions et restrictions suivantes
1) A compter de l’entrée en vigueur du présent règlement,
a) il est interdit de pratiquer l’épandage de fertilisants organiques
– sur des jachères noires
– sur des jachères pluriannuelles;
– sur des jachères spontanées;
– sur les sols détrempés, inondés, enneigés pendant plus de 24 heures ainsi que sur les sols gelés si des ruissel-
lements superficiels sont à craindre;
– à une distance de moins de 50 mètres des puits et réservoirs d’eau potable;
– à une distance de moins de 10 mètres des rives des cours d’eau et de plans d’eau;
– lors du retournement de pâturages et de prairies permanentes ou temporaires ou de cultures pures de légu-
mineuses.
b) il est interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin et de boues d’épuration pendant la période du 15
octobre au 1er mars sur les sols non couverts.
2) Dès que les capacités de stockage suffisantes sont disponibles, mais au plus tard à partir du 1er janvier 1999, il est
interdit de pratiquer l’épandage de lisier, de purin et de boues d’épuration pendant la période du 15 octobre au 15
février sur les sols couverts, à l’exception des prairies et pâturages.
3) A compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, la quantité totale de lisier, de purin et de boues d’épura-
tion épandue pendant la période du 1er septembre au 1er mars ne doit pas représenter plus de 80 kg d’azote par
hectare.
4) La quantité de fertilisants organiques épandus par an et par hectare ne doit pas représenter plus de
– 210 kg d’azote jusqu’au 31 décembre 1996 inclusivement
– 170 kg d’azote après le 31 décembre 1996.
Si l’exploitant agricole n’a pas à sa disposition suffisament de terrains où l’épandage est permis, il devra s’assurer la
disponibilité de champs appartenant à d’autres exploitants, à condition que ces champs se prêtent à l’épandage.
B. Interdictions et restrictions spéciales applicables dans les zones de protection des eaux potables.
Dans les zones de protection des eaux créées au titre de la loi du 29 juillet 1993 relative à la protection et à la gestion
de l’eau s’appliquent en outre les interdictions et restrictions spéciales suivantes
1) Dans les zones de protection des eaux immédiate, l’épandage de fertilisants organiques et d’engrais chimiques est
interdit.
2) Dans les zones de protection des eaux rapprochée et éloignée, la quantité d’azote totale en provenance de fertili-
sants organiques ne doit pas dépasser 130 kg par an et par hectare.
Il est interdit de pratiquer l’épandage
– de fumier et de compost pendant la période du 1er août au 1er février; sur les sols couverts, cette interdiction
s’applique du 1er octobre au 1er février;
– de tout autre fertilisant organique pendant la période du 1er août au 1er mars; sur les sols couverts, cette inter-
diction s’applique du 1er octobre au 1er mars.
3) La quantité totale de lisier, de purin et de boues d’épuration épandue pendant la période du 1er août au 1er octobre
ne doit pas représenter plus de 80 kg d’azote par hectare.
4) Les cultures dérobées ayant reçcu un épandage de fertilisants organiques pendant la période du 1er août au 1er
octobre ne peuvent être labourées avant le 1er décembre de l’année en cours.
Sur demande de l’autorité requérante d’un autre Etat membre, l’autorité requise luxembourgeoise exerce,
fait exercer ou fait renforcer la surveillance dans la zone d’action de ses services où sont suspectées des irrégularités, en
particulier
a) sur les établissements;
b) sur les lieux où des dépôts de marchandises sont constitués;
c) sur les mouvements de marchandises signalés;
d) sur les moyens de transport.
– DEROGATIONS.
1) En cas de situation climatique exceptionnelle, les ministres ayant dans leurs attributions l’agriculture et l’environne-
ment peuvent déroger aux périodes d’interdiction d’épandage dont question à l’article 5 et prescrire les conditions
d’épandage appropriées.
2) En cas d’événements extraordinaires affectant une exploitation agricole, les ministres ayant dans leurs attributions
l’agriculture et l’environnement ou leurs délégués peuvent sur demande spéciale de l’exploitant agricole concerné,
déroger aux périodes d’interdiction d’épandage visées à l’article 5 et prescrire les conditions et modalités suivants
lesquelles l’épandage pourra avoir lieu.
Sur demande de l’autorité requérante d’un autre Etat membre, l’autorité requise luxembourgeoise commu-
nique à celle-ci, notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou
extraits, tous renseignements appropriés dont elle dispose ou qu’elle se procure conformément à l’article 4 paragraphe 2
au sujet d’opérations effectivement constatées qui paraissent à l’autorité requérante être contraires aux législations
vétérinaire ou zootechnique.
Titre II. — Assistance spontanée
– STOCKAGE.
Les exploitants agricoles doivent disposer pour eux-mêmes ou s’assurer la disponibilité d’équipements appropriés
servant au stockage et à l’épandage des effluents d’élevage.
Les équipements nouveaux ou à moderniser doivent garantir le stockage de lisier et de purin pour une période mini-
male de 5 mois consécutifs, sauf pour les exploitations qui couvrent une superficie inférieure à 25 hectares, qui produi-
sent moins de 3.400 kg d’azote par an et qui ne produisent pas de lisier.
1. Dans les conditions énoncées au paragraphe 2, les autorités compétentes luxembourgeoises collaborent spontané-
ment avec les autorités compétentes des autres Etats membres sans demande préalable de la part de ces derniers.
2. Lorsqu’elles l’estiment utile aux fins du respect des législations vétérinaire ou zootechnique, les autorités luxem-
bourgeoises
a) exercent ou font exercer, dans la mesure du possible, la surveillance visée à l’article 6;
b) communiquent dans les meilleurs délais aux autorités compétentes des autres Etats membres concernés,
notamment sous forme de rapports et autres documents ou de leurs copies certifiées conformes ou extraits,
tous renseignements dont elles disposent au sujet d’opérations qui sont ou qui leur paraissent être contraires
aux législations vétérinaire ou zootechnique, et notamment les moyens ou méthodes employés pour l’exécu-
tion de ces opérations.
Titre III. — Dispositions finales
– PLANS D’EPANDAGE.
Les exploitants agricoles qui envisagent d’utiliser, dans des quantités supérieures à 500 kg d’azote par an, des fertili-
sants organiques non produits sur leurs propres exploitations sont tenus d’établir ou de faire établir un plan d’épandage
des composés azotés utilisés annuellement sur leurs exploitations.
Le projet de plan d’épandage est soumis à l’approbation préalable de l’administration des Services Techniques de
l’Agriculture.
Les autorités compétentes luxembourgeoises communiquent à la Commission, dès qu’elles en disposent
a) tous renseignements qui leur paraissent utiles concernant
les marchandises qui ont fait ou sont présumées avoir fait l’objet d’opérations contraires aux législations vétéri-
naire ou zootechnique;
les méthodes et procédés utilisés ou présumés avoir été utilisés pour transgresser ces législations;
b) tous renseignements concernant les insuffisances ou lacunes desdites législations que l’application de celles-ci a
permis de révéler ou de supposer.
– SANCTIONS PENALES.
Sous réserve d’autres dispositions plus sévères, les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent
règlement sont punies des peines prévues par la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets.
1. Lorsque des opérations contraires ou paraissant contraires aux réglementations vétérinaire ou zootechnique sont
constatées par les autorités compétentes luxembourgeoises et présentent un intérêt particulier sur le plan
communautaire, et notamment
lorsqu’elles ont ou pourraient avoir des ramifications dans d’autres Etats membres
ou
lorsque des opérations similaires paraissent auxdites autorités susceptibles d’avoir été également effectuées
dans d’autres Etats membres,
ces autorités communiquent à la Commission, dans les meilleurs délais, de leur propre initiative ou sur
demande motivée de la Commission, tous renseignements appropriés, le cas échéant sous la forme de docu-
ments ou de copies ou extraits de documents nécessaires à la connaissance des faits, en vue de la coordination
par la Commission des actions menées par les Etats membres.
2. Lorsque les communications visées au paragraphe 1 concernent des cas susceptibles de présenter un danger pour
la santé humaine, et en l’absence d’autres moyens de prévention, les renseignements en question peuvent, après
contact entre les parties et la Commission, faire l’objet d’une information motivée au public.
3. Les renseignements relatifs aux personnes physiques ou morales ne font l’objet des communications visées au para-
graphe 1 que dans la mesure strictement nécessaire pour permettre la constatation d’opérations contraires aux
législations vétérinaire ou zootechnique.
4. Lorsqu’il est fait usage du paragraphe 1, les autorités sont dispensées de la communication prévue à l’article 8 para-
graphe 2 point b) et à l’article 9 à l’intention des autorités compétentes des autres Etats membres concernés.
– DISPOSITIONS MODIFICATIVES.
Le règlement grand-ducal du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration tel qu’il a été modifié par le règlement grand-
ducal du 25 juin 1992 est modifié comme suit en son article 4
a) les points 2 f) et g) sont supprimés.
b) le point 4. est remplacé par les dispositions suivantes
«L’épandage de boues d’épuration dans les zones de protection rapprochée des eaux créées en application de la loi
du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau est interdit à partir du 1er août 1997.»
Aux fins de l’application du présent règlement, une mission de coordination est confiée au directeur de
l’administration des services vétérinaires afin d’assurer une bonne coordination entre les autorités nationales compé-
tentes.
– EXECUTION.
Notre ministre de l’Environnement, Notre ministre de l’Intérieur, Notre ministre de la Justice, Notre ministre de la
Santé et Notre ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 20 septembre 1994.
Jean
Le Ministre de l’Environnement,
Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Le Ministre de l’Intérieur,
Jean Spautz
Le Ministre de la Justice,
Marc Fischbach
Le Ministre de l’Agriculture,
de laViticulture
et du Développement Rural,
Marie-Josée Jacobs
Dir. 91/676.
Règlements communaux.
B a s c h a r a g e . - Introduction d’un règlement-taxe sur la location du Spullweenchen.
En séance du 29 juin 1993 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur la location du Spullweenchen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 août 1993 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e . -
Règlement-taxe sur la location des véhicules communaux, excavation (CASE) et camion
UNIMOG.
En séance du 7 avril 1993 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur la location des véhicules communaux, excavation (CASE) et camion UNIMOG.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 1993 et publiée en due forme.
B a s c h a r a g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 17 décembre 1992 le Conseil communal de Bascharage a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 1993 et publiée en due forme.
B e r t r a n g e . - Nouvelle fixation du prix des repas sur roues.
En séance du 9 février 1994 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix des repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 1994 et publiée en due forme.
B e t t b o r n . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 31 décembre 1993 le Conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix des l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1994 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1994 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 janvier 1994 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour les ménages.
En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour les ménages.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1994 et publiée en due forme.
B e t t e m b o u r g . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour les industries
raccordées directement au SES.
En séance du 6 janvier 1994 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation pour les industries raccordées directement
au SES.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er février 1994 et publiée en due forme.
B e t z d o r f . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation du téléalarme.
En séance du 21 décembre 1993 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation du téléalarme.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 1994 et publiée en due forme.
B o u l a i d e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation locale et à la conduite
d’eau lors de nouvelles constructions.
En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation locale et à la conduite d’eau lors de
nouvelles constructions.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 1994 et publiée en due forme.
B o u l a i d e . - Nouvelle fixation du tarif annuel d’utilisation de la canalisation.
En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif annuel d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 février 1994 et publiée en due forme.
B o u r s c h e i d . - Fixation de la redevance pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et
congélateurs.
En séance du 11 février 1994 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance pour la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1994 et publiée en due forme.
C l e m e n c y . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme.
C l e m e n c y . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des compteurs
d’eau.
En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme.
C l e m e n c y . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Clemency a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme.
C l e r v a u x . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes et fixation des
tarifs pour l’enlèvement d’appareils usés.
En séance du 19 février 1994 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur l’enlèvement des matières encombrantes et a fixé les tarifs pour l’enlè-
vement d’appareils usés.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme.
C o n s d o r f . - Fixation du prix d’enlèvement et de recyclage d’appareils de réfrigération et de congélation.
En séance du 24 janvier 1994 le Conseil communal de Consdorf a fixé le prix d’enlèvement et de recyclage d’appareils
de réfrigération et de congélation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 février 1994 et publiée en due forme.
C o n s d o r f . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur les concessions aux cimetières et aux columba-
rium.
En séance du 24 janvier 1994 le Conseil communal de Consdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur les concessions aux cimetières et aux columbarium.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 février 1994 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 3 décembre 1993 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1994 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 3 décembre 1993 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 janvier 1994 et publiée en due forme.
E r p e l d a n g e . - Introduction d’une redevance à percevoir sur l’épuration.
En séance du 3 décembre 1993 le Conseil communal d’Erpeldange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une redevance à percevoir sur l’épuration.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 janvier 1993 et publiée en due forme.
F e u l e n . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants et maintien de la redevance écologique.
En séance du 26 janvier 1994 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets encombrants et a
maintenu la redevance écologique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 février 1994 et publiée en due forme.
F r i s a n g e . - Nouvelle fixation du prix de l’eau et de la redevance minimale d’eau.
En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de l’eau et la redevance minimale d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme.
F r i s a n g e . - Fixation du prix de l’eau pour les agriculteurs, éleveurs de bétail.
En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de l’eau pour les agriculteurs, éleveurs de bétail.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme.
F r i s a n g e . - Abolition de la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a aboli la taxe à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme.
F r i s a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme.
F r i s a n g e . - Introduction d’une redevance pour l’enlèvement et le traitement des appareils frigorifiques.
En séance du 22 février 1994 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit d’une redevance pour l’enlèvement et le traitement des appareils frigorifiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 mars 1994 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d . - Fixation de la redevance pour la récupération des CFC et du recyclage des réfrigérateurs et
installations climatiques.
En séance du 19 janvier 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance pour la récupération des CFC et du recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1994 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d . - Introduction d’une redevance à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.
En séance du 19 janvier 1994 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une redevance à percevoir sur l’enlèvement des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 1994 et publiée en due forme.
H e i n e r s c h e i d . - Fixation du tarif pour l’élimination des appareils réfrigérateurs et congélateurs.
En séance du 11 janvier 1994 le Conseil communal de Heinerscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif pour l’élimination des appareils réfrigérateurs et congélateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme.
H e s p e r a n g e . - Fixation d’une redevance pour le recyclage des réfrigérateurs et congélateurs.
En séance du 24 janvier 1994 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une redevance pour le recyclage réfrigérateurs et congélateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme.
H o b s c h e i d . - Fixation des tarifs pour l’élimination de déchets spéciaux.
En séance du 3 février 1994 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs pour l’élimination de déchets spéciaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1994 et publiée en due forme.
H o s i n g e n . - Fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation du centre culturel à Hosingen.
En séance du 14 décembre 1993 le Conseil communal de Hosingen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation du centre culturel à Hosingen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme.
J u n g l i n s t e r. - Fixation de la participation aux frais d’infrastructure dans la zone industrielle, phase II.
En séance du 30 septembre 1993 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la participation aux frais d’infrastructure dans la zone industrielle, phase II.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 janvier 1994 et par décision ministérielle du 13
janvier 1994 et publiée en due forme.
K o p s t a l . - Introduction d’un prix horaire facturé par ouvrier pour des services fournis dans l’intérêt de particu-
liers sur leur terrain privé.
En séance du 8 février 1994 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un prix horaire facturé par ouvrier pour des services fournis dans l’intérêt de particuliers sur leur terrain
privé.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1994 et publiée en due forme.
K o p s t a l . - Introduction d’une redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC.
En séance du 8 février 1994 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit une redevance pour le recyclage d’appareils contenant des CFC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 mars 1994 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Fixation de la participation des usagers de la cantine scolaire.
En séance du 12 janvier 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la participation des usagers de la cantine scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme.
L o r e n t z w e i l e r. - Introduction d’un prix de l’eau variable par m3.
En séance du 7 février 1994 le Conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un prix de l’eau variable par m3.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mars 1994 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h . - Fixation du tarif pour l’entreposage, l’enlèvement et le traitement final des appareils réfrigéra-
teurs et congélateurs.
En séance du 3 février 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le tarif pour l’entreposage, l’enlèvement et le traitement final des appareils réfrigérateurs et congélateurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h . - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 3 février 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1994 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h . - Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir.
En séance du 25 janvier 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 février 1994 et publiée en due forme.
M e d e r n a c h . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation et à la conduite
d’eau.
En séance du 25 janvier 1994 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur le raccordement à la canalisation et à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme.
M e r t z i g . - Nouvelle fixation des participations aux frais de raccordement à la canalisation.
En séance du 31 janvier 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les participations aux frais de raccordement à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1994 et publiée en due forme.
M e r t z i g . - Nouvelle fixation des participations aux frais de raccordement à la conduite d’eau.
En séance du 31 janvier 1994 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les participations aux frais de raccordement à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1994 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e . - Nouvelle fixation du prix minimum et maximum de l’eau.
En séance du 27 janvier 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix minimum et maximum de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e . - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur la confection des fosses et l’exhumation.
En séance du 27 janvier 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur la confection des fosses et l’exhumation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e . - Nouvelle fixation du prix du raccordement à l’antenne collective.
En séance du 27 janvier 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix du raccordement à l’antenne collective.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme.
M o n d e r c a n g e . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
En séance du 27 janvier 1994 le Conseil communal de Mondercange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme.
P é t a n g e . - Nouvelle fixation de divers tarifs communaux.
En séance du 31 janvier 1994 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des immondices, a fixé la redevance à percevoir sur
l’évacuation des eaux usées pour le 1er semestre 1994 et a introduit une redevance sur l’assainissement à partir du 2e
semestre 1994.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 février 1994 et publiée en due forme.
R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Abolition du règlement-taxe sur le financement des équipements collectifs.
En séance du 24 janvier 1994 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a aboli le règlement-taxe sur le financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 février 1994 et publiée en due forme.
R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Fixation des tarifs à percevoir sur les photocopies confectionnées dans l’intérêt de
particuliers et d’associations locales.
En séance du 8 juillet 1993 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit des tarifs à percevoir sur les photocopies confectionnées dans l’intérêt de particuliers et d’associa-
tions locales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 1993 et par décision ministérielle du 6
octobre 1993 et publiée en due forme.
R e c k a n g e - s u r - M e s s . - Nouvelle fixation des tarifs d’eau.
En séance du 15 décembre 1993 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les tarifs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 février 1994 et publiée en due forme.
R e i s d o r f . - Fixation des frais de participation pour l’enlèvement et le traitement final des appareils congélateurs
et réfrigérateurs destiné à l’abandon.
En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les frais de participation pour l’enlèvement et le traitement final des appareils congélateurs et réfrigérateurs
destinés à l’abandon.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 février 1994 et publiée en due forme.
S a n d w e i l e r. - Fixation du prix pour la construction de caveaux au cimetière de Sandweiler.
En séance du 28 janvier 1994 le Conseil communal de Sandweiler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix pour la construction de caveaux au cimetière de Sandweiler.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1994 et publiée en due forme.
S c h i e r e n . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 4 février 1994 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 février 1994 et publiée en due forme.
S t e i n f o r t . - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
En séance du 17 décembre 1993 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 1994 et publiée en due forme.
S t r a s s e n . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs, télé-
viseurs et autre matériel semblable provenant des ménages.
En séance du 23 février 1994 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs, téléviseurs et autre
matériel semblable provenant des ménages.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 1994 et publiée en due forme.
Tu n t a n g e . - Fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et
téléviseurs.
En séance du 11 février 1994 le Conseil communal de Tuntange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement et le recyclage des réfrigérateurs, congélateurs et téléviseurs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 2 mars 1994 et publiée en due forme.
V i c h t e n . - Nouvelle fixation et introduction de diverses tarifs communaux.
En séance du 5 janvier 1994 le Conseil communal deVichten a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et le prix de l’eau et a introduit un tarif
d’enlèvement et de traitement final des appareils réfrigérateurs et congélateurs destinés à l’abandon.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 janvier 1994 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s . - Nouvelle fixation du prix de l’eau à partir du 1er juillet 1994.
En séance du 1er février 1994 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de l’eau à partir du 1er juillet 1994.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s . - Fixation de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des réfrigérateurs, congélateurs et
autres appareils similaires avec élimination écologique des CFC.
En séance du 1er février 1994 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la redevance à percevoir sur l’enlèvement des réfrigérateurs, congélateurs et autres appareils similaires
avec élimination écologique des CFC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1994 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - To u r. - Nouvelle fixation du droit d’inscription aux cours de solfège pour adultes.
En séance du 28 octobre 1993 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le droit d’inscription aux cours de solfège pour adultes.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1993 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - To u r. - Nouvelle fixation de la taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières.
En séance du 28 octobre 1993 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la confection de fosses aux cimetières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 décembre 1993 et publiée en due forme.
W e i s w a m p a c h . - Fixation du tarif pour l’élimination écologique des CFC.
En séance du 21 janvier 1994 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le tarif pour l’élimination écologique des CFC.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 1er mars 1994 et publiée en due forme.
W i l t z . - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers.
En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé le tarif à percevoir pour l’enlèvement des déchets ménagers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 février 1994 et publiée en due forme.
W i l t z . - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants.
En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé la redevance à percevoir sur l’enlèvement des matériaux encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme.
W i l t z . - Nouvelle fixation du prix de l’eau.
En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
nouvellement fixé le prix de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 février 1994 et publiée en due forme.
W i l t z . - Fixation de la redevance à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et
installations climatiques.
En séance du 14 janvier 1994 le Conseil communal deWiltz a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a
fixé la redevance à percevoir sur la récupération des CFC et le recyclage des réfrigérateurs et installations climatiques.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 février 1994 et publiée en due forme.
W o r m e l d a n g e . - Fixation de la participation aux frais de récupération et de recyclage des appareils frigorifi-
ques et de télévision.
En séance du 21 janvier 1994 le Conseil communal de Wormeldange a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé la participation aux frais de récupération et de recyclage des appareils frigorifiques et de télévision.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 février 1994 et publiée en due forme.
Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe,faite à Berne,le 19
septembre 1979. — Entrée en vigueur d’amendements à l’Annexe I.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que le Comité Permanent a adopté le 3
décembre 1993 des amendements à l’Annexe I à la Convention désignée ci-dessus.
L’annexe I telle qu’amendée, est entrée en vigueur à l’égard des Parties Contractantes le 4 mars 1994.
TEXTE DE L’ANNEXE ITELLE QU’AMENDEE PAR LE COMITE PERMANENT
E s p è c e s d e f l o r e s t r i c t e m e n t p r o t é g é e s
PTERIDOPHYTA
Aspleniaceae
Asplenium hemionitis L.
Asplenium jahandiezii (Litard.) Rouy
Blechnaceae
Woodwardia radicans (L.) Sm.
Dicksoniaceae
Culcita macrocarpa C. Presl
Dryopteridaceae
Dryopteris corleyi Fraser-Jenk.
Hymenophyllaceae
Trichomanes speciosumWilld.
Isoetaceae
Isoetes boryana Durieu
Isoetes malinverniana Ces. & De Not.
Marsileaceae
Marsilea batardae Launert
Marsilea quadrifolia L.
Marsilea strigosaWilld.
Pilularia minuta Durieu ex. Braun
Orphioglossaceae
Botrychium simplex Hitchc.
Ophioglossum polyphyllum A. Braun
Salviniaceae
Salvinia natans (L.) All.
GYMNOSPINACEAE
Abies nebrodensis (Lojac.) Mattei
ANGIOSPERMAE
Alismataceae
Alisma wahlenbergii (O.R. Holmb.) Juz.
Caldesia parnassifolia (L.) Parl.
Luronium natans (L.) Raf.
Amaryllidaceae
Leucojum nicaeense Ard.
Narcissus longispathus Pugsley
Narcissus nevadensis Pugsley
Narcissus scaberulus Henriq.
Narcissus triandrus L.
Narcissus viridiflorus Schousboe
Sternbergia candida B. Matthew & Baytop
Apocynaceae
Rhazya orientalis (Decaisne) A. DC.
Araceae
Arum purpureospathum Boyce
Aristolochiaceae
Aristolochia samsunensis Davis
Boraginaceae
Alkanna pinardii Boiss.
Anchusa crispaViv. (inclu.A. litoreae)
Lithodora nitida (H. Ern) R. Fernandes
Myosotis rehsteineriWartm.
Omphalodes kuzinskyanaWillk.
Omphalodes littoralis Lehm.
Onosma halophilum Boiss. & Heldr.
Onosma proponticum Aznav.
Onosma troodi Kotschy
Solenanthus albanicus (Degen et al.)
Degen & Baldacci
Symphytum cycladense Pawl.
Campanulaceae
Asyneuma giganteum (Boiss.) Bornm.
Campanula damboldtiana Davis
Campanula lycica Sorger & KitTan
Campanula morettiana Reichenb.
Campanula sabatia De Not.
Jasione lusitanica A. DC.
Physoplexis comosa (L.) Schur
Trachelium asperuloides Boiss. & Orph.
Caryophyllaceae
Arenaria nevadensis Boiss. & Reuter
Arenaria provincialis Chater & Halliday
Dianthus rupicola Biv.
Gypsophila papillosa P. Porta
Herniaria algarvica Chaudri
Herniaria maritima Link
Moehringia fontqueri Pau
Moehringia tommasinii Marches.
Petrocoptis grandiflora Rothm.
Petrocoptis montsicciana O. Bolos Rivas Mart.
Petrocoptis pseudoviscosa Fernandez Casas
Saponaria halophila Hedge & Hub.-Mor.
Silene furcata Raf. subsp. angustiflora (Rupr.)Walters
Silene haussknechtii Heldr. ex Hausskn.
Silene hifacensis Rouy exWillk.
Silene holzmannii Heldr. ex Boiss.
Silene mariana Pau
Silene orphanidis Boiss.
Silene pompeiopolitana Gay ex Boiss.
Silene rothmaleri Pinto da Silva
Silene salsuginea Hub.-Mor.
Silene sangaria Coode & Cullen
Silene velutina Pourret ex Loisel.
Chenopodiaceae
Beta adanensis Pamuk. apud.Aellen
Beta trojana Pamuk. apud.Aellen
Kalidiopsis wagenitzii Aellen
Kochia saxicola Guss.
Micronemum coralloides (Loscos & Pardo) subsp.
anatolicumWagenitz
Salicornia veneta Pignatti & Lausi
Salsola anatolica Aellen
Suaeda cucullata Aellen
Cistaceae
Helianthemum alypoides Losa & Rivas Goday
Helianthemum caput-felis Boiss.
Tuberaria major (Willk.) Pinto da Silva & Roseira
Compositae
Anacyclus latealatus Hub.-Mor.
Anthemis glaberrima (Rech. f.) Greuter
Anthemis halophila Boiss. & Bal.
Artemisia granatensis Boiss.
Artemisia insipidaVill.
Artemisia laciniataWilld.
Artemisia pancicii (Janka) Ronn.
Aster pyrenaeus Desf. ex DC. France
Aster sibiricus
Carduus myriacanthus Salzm. ex DC
Carlina diae (Rech. f.) Meusel & Kastener
Centaurea alba L. subsp. Heldreichii (Halacsy) Dostal
(Centaurea heldreichii Halacsy)
Centaurea alba L. subsp. princeps (Boiss. & Heldr.)
Gugler (Centaurea princeps Boiss. & Heldr.)
Centaurea attica Nyman subsp. megarensis
(Halacsy & Hayek) Dostal (Centaurea megarensis
Halacsy & Hayek)
Centaurea balearica J.D. Rodriguez
Centaurea borjaeValdes-Berm. & Rivas Goday
Centaurea citricolor Font Quer
Centaurea corymbosa Pourret
Centaurea hermannii F. Hermann
Centaurea horrida Badaro
Centaurea kalambakensis Freyn & Sint.
Centaurea kartschiana Scop.
Centaurea lactiflora Halacsy
Centaurea niederi Heldr.
Centaurea peucedanifolia Boiss. & Orph.
Centaurea pinnata Pau
Centaurea pulvinata (G. Blanca) G. Blanca
Centaurea tchihatcheffii Fich. & Mey.
Crepis crocifolia Boiss. & Heldr.
Crepis granatensis (Willk.) G. Blanca & M. Cueto
Crepis purpureaWilld. Bieb.
Erigeron frigidus Boiss. ex DC.
Helichrysum sibthorpii Rouy
Hymenostemma pseudanthemis (Kunze)Willd.
Jurinea cyanoides (L.) Reichenb.
Jurinea fontqueri Cuatrec.
Lamyropsis microcephala (Moris) Dittrich & Greuter
Leontodon boryi Boiss. ex DC.
Leontodon microcephalus (Boiss. ex DC) Boiss.
Leontodon siculus (Guss.) Finch & Sell
Ligularia sibirica (L.) Cass.**
Picris wilkommii (Schultz Bip.) Nyman
Santolina elegans Boiss. ex DC.
Senecio elodes Boiss. ex DC.
Senecio nevadensis Boiss. & Reuter
Sonchus erzincanicus Matthews
Wagenitzia lancifolia (Sieber ex Sprengel) Dostal
Convolvulaceae
Convolvulus argyrothamnos Greuter
Convolvulus pulvinatus Sa’ad
Cruciferae
Alyssum akamasicum B.L. Burtt
Alyssum pyrenaicum Lapeyr. (Ptilotrichum pyrenaicum
(Lapeyr.) Boiss.)
Arabis kennedyae Meikle
Biscutella neustriaca Bonnet
Boleum asperum (Pers.) Desvaux
Brassica glabrescens Poldini
Brassica hilarionis Post
Brassica insularis Moris
Brassica macrocarpa Guss.
Braya purpurasceus (R. Br.) Bunge
Coincya rupestris Rouy (Hutera rupestris P. Porta)
Coronopus navasii Pau
Diplotaxis ibicensis (Pau) Gomez-Campo
Diplotaxis siettiana Maire
Erucastrum palustre (Pirona)Vis.
Iberis arbuscula Runemark
Ionopsidium acaule (Desf.) Reichemb.
Ionopsidium savianum (Caruel) Ball ex Arcang.
Murbeckiella sousae Rothm.
Sisymbrium cavanillesianumValdes & Castroviejo
(S. matritense P.W. Ball & Heywood)
Sisymbrium confertum Stev.
Sisymbrium supinum L.
Thlaspi cariense A. Carlström
Cyperaceae
Eleocharis carniolica Koch
Dioscoreaceae
Borderea chouardii (Gaussen.) Heslot
Dipsacaceae
Dipsacus cephalarioides Mathews & Kupicha
Droseraceae
Aldrovanda vesiculosa L.
Euphorbiaceae
Euphorbia margalidiana Kuhbier & Lewejohann
Euphorbia nevadensis Boiss. & Reuter
Gentianaceae
Centaurium rigualii Esteve Chueca
Centaurium somedanum Lainz
Gentiana ligustica R. deVilm. Chopinet
Gentianella anglica (Pugsley) E.F.Warburg
Geraniaceae
Erodium astragaloides Boiss. & Reuter
Erodium chrysanthum L’Herit. ex DC
Erodium paularense Fernandez-Gonzalez & Izco
Erodium rupicola Boiss.
Gesneriaceae
Jankaea heldreichii (Boiss.) Boiss.
Ramonda serbica Pancic
Gramineae
Avenula hackelii (Henriq.) Holub
Bromus bromoideus (Lej.) Crepin
Bromus grossus Desf. ex DC.
Bromus interruptus (Hackel) Druce
Bromus psammophilus P.M. Smith
Coleanthus subtilis (Tratt.) Seidl
Eremopoa mardinensis R. Mill
Gaudinia hispanica Stace &Tutin
Micropyropsis tuberosa Romero-Zarco Cabezudo
Puccinellia pungens (Pau) Paunero
Stipa austroitalica Martinovsky
Stipa bavarica Martinovsky & H. Scholz
Stipa styriaca Martinovsky
Trisetum subalpestre (Hartm.) Neuman
Grossulariaceae
Ribes sardoum Martelli
Hypericaceae
Hypericum aciferum (Greuter) N.K.B. Robson
Hypericum salsugineum Robson & Hub.-Mor.
Iridaceae
Crocus abantensisT. Baytop & Mathew
Crocus cyprius Boiss. & Kotschy
Crocus etruscus Parl.
Crocus hartmannianus Holmboe
Crocus robertianus C.D. Brickell
Iris marsica Ricci & Colasante
Labiatae
Dracocephalum austriacum L.
Micromeria taygetea P.H. Davis
Nepeta dirphya (Boiss.) Heldr. ex Halacsy
Nepeta sphaciotica P.H. Davis
Origanum cordifolium (Auch. & Montbr.)
Vogel (Amaracus cordifolium Montr. & Auch.)
Origanum dictamnus L.
Origanum scabrum Boiss. & Heldr.
Phlomis brevibracteataTurrill
Phlomis cypria Post
Rosmarinus tomentosus Huber-Morath & Maire
Salvia crassifolia Sibth. & Smith
Sideritis cypria Post
Sideritis Incana L. ssp. glauca (Cav.) Malagarriga
Sideritis javalambrensis Pau
Sideritis serrata Cav. ex Lag.
Teucrium charidemi Sandwith
Teucrium lepicephalum Pau
Teucrium turredanum Losa & Rivas Goday
Thymus aznavouriiVelen
Thymus camphoratus Hoffmanns & Link
Thymus carnosus Boiss.
Thymus cephalotos L.
Leguminosae
Anthyllis hystrix Cardona, Contandr. & E. Sierra
Astragalus algarbiensis Coss. ex Bunge
Astragalus aquilanus Anzalone
Astragalus centralpinus Braun-Blanquet
Astragalus macrocarpus DC. subsp. lefkarensis
Agerer-Kirchoff & Meikle
Astragalus maritimus Moris
Astragalus tremolsianus Pau
Astragalus verrucosus Moris
Cytisus aeolicus Guss. ex Lindl.
Genista dorycnifolia Font Quer
Genista holopetala (Fleischm. ex Koch) Baldacci
Glycyrrhiza iconica Hub.-Mor.
Ononis maweana Ball
Oxytropis deflexa (Pallas) DC. ssp. norvegica Nordh.
Sphaerophysa kotschyana Boiss.
Thermopsis turcica KitTan,Vural & Küçcüködü
Trifolium pachycalyx Zoh.
Trifolium saxatile All.
Trigonella arenicola Hub.-Mor.
Trigonella halophila Boiss.
Trigonella polycarpa Boiss. & Heldr.
Vicia bifoliolata J.D. Rodriguez
Lentibulariaceae
Pinguicula crystallina sibth. & Sm
Pinguicula nevadensis (Lindb.) Casper
Liliaceae
Allium grosii Font Quer
Allium vuralii KitTan
Androcymbium europaeum (Lange) K. Richter
Androcymbium rechingeri Greuter
Asparagus lycaonicus Davis
Asphodelus bento-rainhae Pinto da Silva
Chionodoxa lochiae Meikle
Chionodoxa luciliae Boiss.
Colchicum arenariumWaldst. & Kit.
Colchicum corsicum Baker
Colchicum cousturieri Greuter
Colchicum micranthum Boiss.
Fritillaria conica Boiss.
Fritillaria drenovskii Degen & Stoy.
Fritillaria epiroticaTurrill ex Rix
Fritillaria euboeica (Rix Doerfler) Rix
Fritillaria gusschiae (Degen & Doerfler) Rix
Fritillaria obliqua Ker-Gawl.
Fritillaria rhodocanakis Orph. ex Baker
Fritillaria tuntasia Heldr. ex Halacsy
Muscari gussonei (Parl.)Tod.
Ornithogalum reverchonii Lange
Scilla morrisii Meikle
Scilla odorata Link
Tulipa cypria Stapf
Tulipa goulimya Sealy &Turrill
Tulipa praecoxTen.
Tulipa sprengeri Baker
Lythraceae
Lythrum flexuosum Lag.
Lythrum thesioides M. Bieb.
Malvaceae
Kosteletzkya pentacarpos (L.) Ledeb.
Najadaceae
Najas flexilis (Willd.) Rostk. &W. L. Schmidt
Najas tenuissima (A. Braun) Magnus
Orchidaceae
Cephalantera cucullata Boiss. & Heldr.
Comperia comperiana (Steven) Aschers. & Graebner
Cypripedium calceolus L.
Dactylorhiza chuhensis Renz &Taub.
Liparis loeselii (L.) Rich.
Ophrys argolica Fleischm.
Ophrys isaura Renz &Taub.
Ophrys kotschyi Fleischm. & Soo
Ophrys lunulata Parl.
Ophrys lycia Renz &Taub.
Platanthera obtusata (Pursh) Lindl. subsp.
oligantha (Turcz.) Hulten.
Spiranthes aestivalis (poiret) L.C.M. Richard
Paeoniaceae
Paeonia cambessedesii (Willk.)Willk.
Paeonia clusii F.C. Stern subsp. rhodia (Stearn)
Tzanoudakis
Paeonia parnassicaTzanoudakis
Palmae
Phoenix theophrasti Greuter
Papaveraceae
Papaver lapponicum (Tolm.) Nordh.
Rupicarpnos africana (Lam.) Pomel
Plumbaginaceae
Armeria pseudarmeria (Murray) Mansfeld
Armeria rouyana Daveau
Armeria soleirolii (Duby) Godron
Armeria velutinaWelv. ex Boiss. & Reuter
Limonium anatolicum Hedge
Limonium tamaricoides Bokhari
Polemoniaceae
Polemonium boreale Adams
Polygonaceae
Polygonum praelongum Coode & Cullen
Rumex rupestris Le Gall
Primulaceae
Androsace cylindrica DC.
Androsace mathildae Levier
Androsace pyrenaica Lam.
Cyclamen mirabile Hildebr.
Lysimachia minoricensis J.D. Rodriguez
Primula apenninaWidmer
Primula egaliksensisWormsk.
Primula glaucescens Moretti
Primula palinuri Petagna
Primula spectabilisTratt.
Soldanella villosa Darracq
Ranunculaceae
Aconitum corsicum Gayer
Adonis cyllenea Boiss., Heldr. & Orph.
Adonis distortaTen.
Aquilegia bertolonii Schott
Aquilegia kitaibelii Schott
Aquilegia ottonis subsp. taygetea (Orph.) Strid
Aquilegia pyrenaica DC. subsp. cazorlensis
(Heywood) Galiano & Rivas Martinez
(Aquilegia cazorlensis Heywood)
Consolida samia P. H. Davis
Delphinium caseyi B.L. Burtt
Pulsatilla patens (L.) Miller
Ranunculus fontanus C. Presl
Ranunculus kykkoensis Meikle
Ranunculus weyleri Mares
Resedaceae
reseda decursiva Forssk. Gibraltar
Rosaceae
Crataegus dikmensis Pojark
Potentilla delphinensis Gren. & Codron
Pyrus anatolica Browicz
Rubiaceae
Galium globuliferum Hub.-Mor. & Reese
Galium litorale Guss.
Galium viridiflorum Boiss. & Reuter
Santalaceae
Thesium ebracteatum Hayne
Saxifragaceae
Saxifraga berica (Beguinot) D.A.Webb
Saxifraga cintrana Kuzinsky exWillk.
Saxifraga florulenta Moretti
Saxifraga hirculus L.
Saxifraga presolanensis Engl.
Saxifraga tombeanensis Boiss. ex Engl.
Saxifraga valdensis DC.
Saxifraga vayredana Luizet
Scrophulariaceae
Antirrhinum charidemi Lange
Euphrasia marchesettiiWettst. ex Marches.
Linaria algarviana Chav.
Linaria ficalhoana Rouy
Linaria flava (Poiret) Desf.
Linaria hellenicaTurril
Linaria ricardoi Cout.
Linaria tursica B.Valdes & Cabezudo
Lindernia procumbens (Krocker) Philcox
Odontites granatensis Boiss.
Verbascum afyonense Hub.-Mor.
Verbascum basivelatum Hub.-Mor.
Verbascum cylleneum (Boiss. & Heldr.) Kuntze
Verbascum degenii Hal.
Verbascum stepporum Hub.-Mor.
Veronica oetaea L.-A. Gustavsson
Selaginaceae
Globularia stygia Orph. ex Boiss.
Solanaceae
Atropa baeticaWillk.
Mandragora officinarum L.
Thymelaeaceae
Daphne petraea Leybold
Daphne rodrigueziiTexidor
Thymelea broterana Coutinho
Trapaceae
Trapa natans L.
Typhaceae
Typha minima Funk
Typha shuttleworthii Koch & Sonder
Ulmaceae
Zelkova abelicea (Lam.) boiss.
Umbelliferae
Engelica heterocarpa Lloyd
Angelica palustris (Besser) Hoffman
Apium bermejoi Llorens
Apium repens (Jacq.) Lag.
Athamanta cortiana Ferrarini
Bupleurum capillare Boiss. & Heldr.
Bupleurum dianthifolium Guss.
Bupleurum kakiskalae Greuter
Eryngium alpinum L.
Erynghium viviparum Gay
Ferula halophila H. Pesmen
Laserpitium longiradium Boiss.
Naufraga balearica Constance & Cannon
Oenanthe conioides Lange
Petagnia saniculifolia Guss.
Rouya polygama (Desf.) Coincy
Seseli intricatum Boiss.
Thorella verticillatinundata (Thore) Briq.
Valerianaceae
Centranthus trinervis (Viv.) Beguinot
Violaceae
Viola athoisW. Becker
Viola cazorlensis Gandoger
Viola cryana Gillot
Viola delphinantha Boiss.
Viola hispida Lam.
Viola jaubertiana Mares &Vigineix
BRYOPHYTA
B r y o p s i d a : A n t h o c e r o t a e
Anthocerotaceae
Notothylas orbicularis (Schwein.) Sull.
B r y o p s i d a : H e p a t i c a e
Aytoniaceae
Mannia triandra (Scop.) Grolle
Cephaloziaceae
Cephalozia macounii (Aust.) Aust.
Codoniaceae
Petalophyllum ralfsii (Wils.) Nees et Gott. ex Lehm.
Frullaniaceae
Frullania parvistipula Steph.
Gymnomitriaceae
Marsupella profunda Lindb.
Jungermanniaceae
Jungermannia handelii (Schiffn.) Amak
Ricciaceae
Riccia breidleri Jur. ex Steph.
Riellaceae
Riella helicophylla (Mont.) Hook.
Scapaniaceae
Scapania massalongi (K. Muell.) K. Muell.
B r y o p s i d a : M u s c i
Amblystegiaceae
Drepanocladus vernicosus (Mitt.)Warnst.
Bruchiaceae
Bruchia vogesiaca Schwaegr.
Buxbaumiaceae
Buxbaumia viridis (Moug. ex Lam. & DC.)
Brid. ex Moug. & Nestl.
Dicranaceae
Atractylocarpus alpinus (Schimp. ex Milde) Lindb.
Cynodontium suecicum (H.Arn. & C. Jens.) I. Hag.
Dicranum viride (Sull. & Lesq.) Lindb.
Fontinalaceae
Dichelyma capillaceum (With.) Myr.
Funariaceae
Pyramidula tetragona (Brid.) Brid.
Hookeriaceae
Distichophyllum carinatum Dix. & Nich.
Meesiaceae
Meesia longiseta Hedw.
Orthotrichaceae
Orthotrichum rogeri Brid.
Sphagnaceae
Sphagnum pylaisii Brid.
Splachnaceae
Tayloria rudolphiana (Garov.) B.S.G.
E s p è c e s d e f l o r e s t r i c t e m e n t p r o t é g é e s
E s p è c e s e n d é m i q u e s d e l a r é g i o n m a c a r o n é s i e n n e
PTERIDOPHYTA
Aspleniaceae
Asplenium azoricum Lovis
Dryoptertidaceae
Polystichum drepanum (Swartz) C. Presl
Hymenophyllaceae
Hymenophyllum maderensis
Isoetaceae
Isoetes azorica Durieu ex Milde
Lycopodiaceae
Diphasium madeirense (Wilee.) Rothm.
Marsileaceae
Marsilea azorica Launert
GYMNOSPERMAE
Cupresaceae
Juniperus brevifolia (Seub.) Antoine
ANGIOSPERMAE
Agavaceae
Dracaena draco (L.) L.
Asclepiadaceae
Caralluma burchardii N.E. Brown
Ceropegia chrysantha Svent.
Berberidaceae
Berberis maderensis Lowe
Boraginaceae
Echium gentianoidesWebb ex Coincy
Echium handiense Svent.
Echium pininanaWebb et Berth.
Myosotis azorica H.C.Watson
Myosotis maritima Hochst. ex Seub.
Campanulaceae
Azorina vidalii (H.C.Watson) Feer
Musschia aurea (L.f.) DC.
Musschia wollastonii Lowe
Caprifoliaceae
Sambucus palmensis Link
Caryophyllaceae
Cerastium azoricum Hochst.
Silene nocteolensWebb et Berth
Cistaceae
Cistus chinamadensis Bañares & Romero
Helianthemum bystropogophyllum Svent.
Helianthemum teneriffae Cosson
Compositae
Andryala crithmifolia Ait.
Argyranthemum lidii Humphries
Argyranthemum pinnatifidum (L.F.) Lowe
subsp. succulentum (Lowe) Humphries
Argyranthemum winterii (Svent.) Humphries
Atractylis arbuscula Svent. & Michaelis
Atractylis preauxiana Schultz Bip.
Bellis azorica Hochst. ex Seub.
Calendula maderensis Dc.
Cheirolophus duranii (Burchard) Holub
Cheirolophus falsisectus Montelongo et Moraleda
Cheirolophus ghomerythus (Svent.) Holub
Cheirolophus junonianus (Svent.) Holub
Cheirolophus metlesicsii Montelongo
Cheirolophus santosabreui Santos
Cheirolophus satarataensis (Svent.) Holub
Cheirolophus tagananensis (Svent.) Holub
Helichrysum monogynum B.L. Burth. & Sunding
Helichrysum gossypinumWebb
Hypochoeris oligocephala (Svent. & D. Bramwell) Lack
Lactuca watsonianaTrelease
Leotodon filii (Hochst. ex Seub.) Paiva & Orm.
Onopordum carduelinum Bolle
Onopordum nogalesii Svent.
Pericallis hadrosomus Svent.
Pericallis malvifolia (L’Hér) B. Nord.
Phagnalon benetii Lowe
Senecio hermosae Pitard
Sonchus gandogeri Pitard
Stemmacantha cynaroides
Sventenia bupleuroides Font Quer
Tanacetum o’shanahanii Febles. Marrero et Suárez
Tanacetum ptarmiciflorum (Webb) Schultz Bip.
Tolpis glabrescens Kämmer
Convolvulaceae
Convolvulus caput-medusae Lowe
Convolvulus lopez-socasi Svent.
Convolvulus massonii A. Dietr.
Pharbitis preauxiiWebb
Crassulaceae
Aeonium balsamiferumWebb et Berth.
Aeonium gomeraense Praeger
Aeonium saundersii Bolle
Aichrysum dumosum (Lowe) Praeg.
Monanthes wildpretii Bañares & Scholz
Cruciferae
Crambe arboreaWebb ex Christ
Crambe laevigata DC. ex Christ
Crambe scoparia Svent.
Crambe sventenii B. Petters. ex Bramw. & Sunding
Parolinia schizogynoides Svent.
Sinapidendron sempervivifolium Mnzs.
Cyperaceae
Carex malato-belizii Raymond
Dipsacaceae
Scabiosa nitens Roem. & Schult.
Ericaceae
Daboecia azoricaTutin &Warb.
Erica scoparia L. subsp. azorica (Hochst.) D.A.Webb
Euphorbiaceae
Euphorbia bourgaeana Gay ex Boiss.
Euphorbia handiensis Burchard
Euphorbia lambii Svent.
Euphorbia stygiana H.C.Watson
Geraniaceae
Geranium maderenseYeo
Gramineae
Agrostis gracilaxa Franco
Deschampsia maderensis (Hack. et Bornm.) Buschm.
Phalaris maderensis (Mnzs.) Mnzs.
Labiatae
Micromeria glomerata P. Pérez
Micromeria leucantha Svent. ex Pérez
Salvia herbanica Santos et Fernández
Sideritis cystosiphon Svent.
Sideritis discolor (Webb ex de Noe) Bolle
Sideritis infernalis Bolle
Sideritis marmorea Bolle.
Teucrium abutiloides l’Her.
Leguminosae
Adenocarpus ombriosus Ceb. & Ort.
Anthyllis lemanniana Lowe
Anagyris latifolia Brouss. exWilld.
Cicer canariensis Santos & Gweil
Dorycnium spectabileWebb & Berthel.
Genista benehoavensis (Bolle ex Svent.) Del Arco
Lotus azoricus P.W. Ball
Lotus callis-viridis D. Bramwell & D.H. Davis
Lotus eremiticus Santos
Lotus kunkelii (E. Chueca) D. Bramwell et al.
Lotus maculatus Breitfeld
Lotus pyranthus P. Perez
Teline nervosa (Esteve) A. Hansen et Sund.
Teline rosmarinifoliaWebb & Berthel.
Teline solsoloides Arco & Acebes.
Vicia dennesiana H.C.Watson
Liliaceae
Androcymbium psammophilum Svent.
Smilax divaricata Sol. exWats.
Myricaceae
Myrica rivas-martinezii Santos.
Oleaceae
Jasminum azoricum L.
Picconia azorica (Tutin) Knbol.
Orchidaceae
Barlia metlesicsiacaTeschner
Goodyera macrophylla Lowe
Orchis scopulorum Summerh.
Pittosporaceae
Pittosporum coriaceum Dryander ex Aiton
Plantaginaceae
Plantago famarae Svent.
Plantago malato-belizii Lawalree
Plumbaginaceae
Limonium arborescens (Brouss.) Kuntze
Limonium dendroides Svent.
Limonium fruticans (Webb) O. Kuntze
Limonium perezii Stapf
Limonium preauxii (Webb et Berth.) O. Kuntze
Limonium spectabile (Svent.) Kunkel & Sunding
Limonium sventenii Santos & Fernandez Galvan
Polygonaceae
Rumex azoricus Rech.
Rhamnaceae
Frangula azoricaTutin
Rosaceae
Bencomia brachystachya Svent.
Bencomia exstipulata Svent.
Bencomia sphaerorcarpa Svent.
Chamaemeles coriacea Lindl.
Dendriopoterium pulidoi Svent.
Marcetella maderensis (Bornm.) Svent.
Prunus lusitanica ssp. azorica (Moui.) Franco
Rutaceae
Ruta microcarpa Svent.
Santalaceae
Kunkeliella canariensis Stearn
Kunkeliella psilotoclada (Svent.) Stearn
Kunkeliella subsucculenta Kammer
Sapotaceae
Sideroxylon marmulano Banks ex Lowe
Saxifragaceae
Saxifraga portosanctana Boiss.
Scrophulariaceae
Euphrasia azorica H.C.Watson
Euphrasia grandiflora Hochst.
Isoplexis chalcantha Svent. & O’Shanahan
Isoplexis isabelliana (Webb & Berthel.) Masferrer
Selaginaceae
Globularia ascanii D. Bramwell & Kunkel
Globularia sarcophylla Svent.
Solanaceae
Solanum lidii Sunding
Umbelliferae
Ammi trifoliatum (Wats.)Trel.
Bunium brevifolium Lowe
Bupleurum handiense (Bolle) Kunkel
Chaerophylum azoricumTrel.
Monizia edulis Lowe
Ferula latipinna Santos
Sanicula azorica Gunthn. ex Seub.
Violaceae
Viola paradoxa Lowe
BRYOPHYTA
BRYOPSIDA: MUSCI
Echinodiaceae
Echinodium spinosum (Mitt.) Jur.
Pottiaceae
Bryoerythrophyllum machadoanum (Sergio) M. Hill
Thamniaceae
Thamnobryum fernandesii Sergio
Editeur
Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
1. L’autorité requise luxembourgeoise ne prête pas assistance dans le cas où cette assistance est susceptible de porter
préjudice à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels de l’Etat.
2. Tout refus d’assistance est motivé.
La fourniture de documents prévue par le présent règlement peut être remplacée par la fourniture d’infor-
mations produites, sous quelque forme que ce soit et aux mêmes fins, par des moyens informatiques.
1. Les renseignements reçcus ou communiqués, sous quelque forme que ce soit, en application du présent règlement,
ont un caractère confidentiel. Ils sont couverts par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée
par la loi pour les renseignements de même nature ainsi que par les dispositions correspondantes s’appliquant aux
instances communautaires.
Les renseignements visés au premier alinéa ne peuvent notamment être transmis à des personnes autres que celles
qui sont, de par leurs fonctions, appelées à les connaître. Ils ne peuvent pas non plus être utilisés à des fins diffé-
rentes de celles prévues par le présent règlement, à moins que l’autorité qui les a fournis n’y ait expressément
consenti et pour autant que les dispositions en vigueur ne s’opposent pas à une telle communication ou utilisation.
Les renseignements prévus par le présent règlement ne sont communiqués à l’autorité requérante d’un autre Etat
membre que dans la mesure où les dispositions en vigueur ne s’y opposent pas.
Le respect du caractère confidentiel des renseignements obtenus est assuré dans le cadre de l’assistance mutuelle,
même après clôture d’un dossier.
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle à l’utilisation des renseignements obtenus en application du présent règlement
dans le cadre d’actions judiciaires ou de poursuites engagées par la suite pour non-respect des législations vétéri-
naire ou zootechnique et dans le cas de la prévention et de la recherche d’irrégularités au détriment des fonds
communautaires.
L’autorité compétente qui a fourni ces renseignements est informée sans délai d’une telle utilisation.
Les accords bilatéraux d’assistance mutuelle avec des pays tiers sont communiqués à la Commission et aux
autres Etats membres.
Il est renoncé à l’égard des autorités compétentes des autres Etats membres au remboursement des frais
résultant de l’application du présent règlement, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées à des
experts.
Le présent règlement n’affecte pas l’application des règles relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Santé
sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 8 septembre 1994.
Jean
Le Ministre de l’Agriculture,
de laViticulture
et du Développement rural,
Marie-Josée Jacobs
Le Ministre de la Santé,
Johny Lahure
Dir. 89/608.
Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994
– concernant l’utilisation de fertilisants organiques dans l’agriculture
– modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 avril 1990 relatif aux boues d’épuration.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 29 juillet 1993 relative à la protection et à la gestion de l’eau;
Vu la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets;
Vu la directive CEE 91/676 du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates à partir de sources agricoles;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre de l’Environnement, de Notre ministre de l’Intérieur, de Notre ministre de la Justice,
de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de l’Agriculture, de laViticulture et du Développement Rural et après
délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons