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Lois du 9 janvier 2006 conférant la naturalisation.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
26 janvier 2006
Lois du 9 janvier 2006 conférant la naturalisation.
(Publication par extraits faite en vertu de l’article 18 de la loi modifiée du 22 février 1968)
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame AGOVIC Elma, née le 19.07.1984 à Berane (Serbie-
et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame AMORIM DA SILVA Elisabete Maria, née le
12.05.1976 à Povoa de Lanhoso (Portugal), demeurant à Hagen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 29.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Steinfort.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur BÄNSCH Volker, né le 24.11.1964 à Herne
(Allemagne), demeurant à Reckange-sur-Mess.
L’acte de naturalisation a été reçu le 27.10.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Reckange-sur-Mess.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame BARTOLOVIC Blazenka, née le 05.02.1981 à
Zenica (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nospelt.
L’acte de naturalisation a été reçu le 03.11.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Kehlen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame BARTOLOVIC Ivana, née le 09.04.1983 à Zenica
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nospelt.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.11.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Kehlen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame BELSÖ Edit, née le 16.07.1966 à Zalaegerszeg
(Hongrie), demeurant à Oberanven.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Niederanven.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur CHAMBI APUMAITA Juan Alberto, né le 03.12.1963
à Ilo (Pérou), demeurant à Bereldange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 20.05.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Walferdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame CHAMBI APUMAITA Lucy Sonia, née le
03.07.1962 à Ilo (Pérou), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 17.04.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame DEYSEL Elaine Tracy, née le 18.07.1969 à Prétoria
(Afrique du Sud), demeurant à Sandweiler.
L’acte de naturalisation a été reçu le 02.12.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Sandweiler.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur EHDAIE Mohammad Hossein, né le 23.10.1950 à
Téhéran (Iran), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 31.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur ESHETU Muluken, né le 10.08.1974 à Addis Abeba
(Ethiopie), demeurant à Bereldange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 14.08.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Walferdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FIJNHEER Irene, née le 15.01.1960 à Haarlem
(Pays-Bas), demeurant à Lullange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.05.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Wincrange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FOJNICA Sabina, née le 02.06.1975 à Gostovic
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nocher.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur FUCHS Jean Pierre, né le 30.01.1960 à Bruxelles
(Belgique), demeurant à Reckange/Mersch.
L’acte de naturalisation a été reçu le 14.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Bissen.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame GENNEN Cornelia Angela Nicole, née le
14.01.1967 à St. Vith (Belgique), demeurant à Gonderange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 10.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Junglinster.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame GLIEBE Diana Alexandra Ursula, née le 10.11.1970
à Alf (Allemagne), demeurant à Grevenmacher.
L’acte de naturalisation a été reçu le 08.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Grevenmacher.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur GREEN Richard George Anthony, né le 28.11.1962
à Manchester (Grande-Bretagne), demeurant à Roeser.
L’acte de naturalisation a été reçu le 29.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Roeser.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur HARRIS Craig Herbert, né le 18.12.1968 à
Germiston (Afrique du Sud), demeurant à Sandweiler.
L’acte de naturalisation a été reçu le 02.12.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Sandweiler.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame HARTMAN Margot, née le 10.05.1968 à Haarlem
(Pays-Bas), demeurant à Heisdorf.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.08.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Walferdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame HASANOVIC Nisveta, née le 21.04.1976 à
Zavidovici (Bosnie-Herzégovine), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 28.10.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur HE Bin, né le 06.12.1961 à Kunming/Yunnan (Chine),
demeurant à Rollingen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 21.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Mersch.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur HEINDRICHS Dirk Wilhelm Jakob, né le 04.04.1963
à St. Vith (Belgique), demeurant à Diekirch.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.08.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Diekirch.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame HENNUS Anita, née le 25.07.1963 à Huy
(Belgique), demeurant à Hautcharage.
L’acte de naturalisation a été reçu le 04.06.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Bascharage.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame HO Kin Fong, née le 31.03.1964 à Hong Kong
(Chine), demeurant à Reichlange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 17.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Redange-sur-Attert.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur KAH Chee Loong, né le 18.03.1974 à Seremban
(Malaisie), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 11.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame KIEFER Tamara Brigitte, née le 24.03.1942 à Saaz
(Rép. Tchèque), demeurant à Niederpallen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 22.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Redange-sur-Attert.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame KOSTADINOVA Antonia, née le 04.04.1964 à
Assenovgrad (Bulgarie), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.08.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Dippach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur KREMERS Horst, né le 23.05.1941 à Remagen
(Allemagne), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 14.08.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Mamer.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur LECOQ Joseph Damien, né le 24.01.1953 à Eupen
(Belgique), demeurant à Nocher Route.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.01.2004 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur LEMEIRE Nick Hubert Edmond, né le 18.11.1973 à
Sao Paulo (Brésil), demeurant à Schifflange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 10.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Contern.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur LI Guanfeng, né le 02.07.1980 à Fanyu/Guangdong
(Chine), demeurant à Wiltz.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.01.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Dudelange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame LOPES DE SOUSA Maria Tereza, née le 06.06.1966
à Santa Catarina (Cap Vert), demeurant à Esch-sur-Alzette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 23.01.2003 par l’officier de l’état civil de la commune d’Esch-sur-Alzette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame MEDING Sabine Margarethe Regina, née le
29.08.1959 à Essen (Allemagne), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur MILOSEVIC Ivan, né le 24.07.1985 à Beograd
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Steinfort.
L’acte de naturalisation a été reçu le 25.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Steinfort.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur POELMANS Jean Pierre Gerard Louis, né le
14.05.1925 à Sint-Truiden (Belgique), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 09.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame PRUD’HOMME Lucette, née le 19.01.1967 à
Ouanaminthe (Haïti), demeurant à Bereldange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 05.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Walferdange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame QU Qinyi, née le 12.11.1979 à Shanghai (Chine),
demeurant à Larochette.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Larochette.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame ROMA DA SILVA MIRRA Ana Isabel, née le
27.06.1977 à Campo Grande/Lisboa (Portugal), demeurant à Ettelbruck.
L’acte de naturalisation a été reçu le 03.11.2003 par l’officier de l’état civil de la commune d’Ettelbruck.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur SCHMITZ Bernhard Reinhard, né le 10.03.1953 à
Trier (Allemagne), demeurant à Born.
L’acte de naturalisation a été reçu le 15.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune d’Echternach.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur SEQUEIROS QUISPE Bernert Juvenal, né le
22.05.1985 à Santiago Zarzuela/Primero de Mayo (Pérou), demeurant à Bollendorf-Pont.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Berdorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur STEEMAN Paul Franciscus Mathilda, né le 17.04.1939
à Mortsel (Belgique), demeurant à Heisdorf.
L’acte de naturalisation a été reçu le 16.10.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Steinsel.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame STOCKMAN Caroline Andrée Fabienne, née le
25.03.1978 à Cologne (Allemagne), demeurant à Louftemont (Belgique).
L’acte de naturalisation a été reçu le 10.07.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Rambrouch.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame TAFER Jamila, née le 21.10.1963 à Guich (Maroc),
demeurant à Hesperange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 23.05.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Bertrange.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame ZDRAVKOVIC Zaklina, née le 30.08.1974 à
Leskovac (Serbie-et-Monténégro), demeurant à Dudelange.
L’acte de naturalisation a été reçu le 17.02.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Bettembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur BISOTTO Giorgio, né le 30.04.1942 à Trieste
(Italie), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 30.01.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame DEL MONACO Donella, née le 17.02.1947 à
Villorba (Italie), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 30.01.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur CVJETKOVIC Milan, né le 09.12.1957 à Beograd
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 24.03.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame JANKOVIC Djurdjina, née le 14.09.1958 à Senta
(Serbie-et-Monténégro), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 19.03.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur KABURA Pierre Claver, né le 14.07.1966 à Ruramba
(Burundi), demeurant à Bivels.
L’acte de naturalisation a été reçu le 17.09.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Vianden.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame MUTIRABURA Chantal, née le 28.10.1969 à
Bujumbura (Burundi), demeurant à Bivels.
L’acte de naturalisation a été reçu le 17.09.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Vianden.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur KLEWE Adalbert Bernhard, né le 23.06.1961 à
Trier-Ehrang (Allemagne), demeurant à Gostingen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 15.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Flaxweiler.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame KNEWEL Gabriele Maria, née le 29.09.1963 à
Trier-Ehrang (Allemagne), demeurant à Gostingen.
L’acte de naturalisation a été reçu le 15.12.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Flaxweiler.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur MUJANOVIC Nermin, né le 02.05.1971 à Doboj
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nocher.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.12.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame FALJIC Sabina, née le 29.03.1971 à Zavidovici
(Bosnie-Herzégovine), demeurant à Nocher.
L’acte de naturalisation a été reçu le 13.12.2002 par l’officier de l’état civil de la commune de Goesdorf.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée au sieur NAGEL Herbert Karl, né le 24.07.1942 à Stolzmütz
(Allemagne), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
– Par loi du 09.01.2006, la naturalisation a été conférée à la dame VETTER Agnes Maria, née le 03.06.1952 à Merzig
(Allemagne), demeurant à Luxembourg.
L’acte de naturalisation a été reçu le 18.09.2003 par l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg.
La naturalisation sort ses effets quatre jours après la présente publication.
Règlement ministériel du 23 janvier 2006 concernant la réglementation et la signalisation routières
sur la route N10 et le CR152 entre Schengen et Remerschen.
Le Ministre des Travaux Publics,
Le Ministre des Transports,
Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques;
Considérant qu’un chantier est mis en place à l’occasion des travaux de pose d’une conduite de gaz et des câbles et
qu’il convient de régler la circulation sur la route N10 et le CR152 entre Schengen et Remerschen;
Arrêtent
A partir du 30 janvier 2006 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur la
route N10 (P.R. 0,900 – 1,400 ) et sur le CR152 (P.R. 10,340 – 10,580 ) entre Schengen et Remerschen
la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure,
il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les
motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs,
le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.
Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, C,14 portant l’inscription «70» et D,2. Par ailleurs sont mis
en place les signaux A,15 et A,4b.
L’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de
nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments publics est modifié comme suit
Il est ajouté à l’article 5 (A) «carrière de l’architecte» un paragraphe ayant la teneur suivante
«I. Conditions d’admission»
Les candidats aux fonctions de la carrière de l’architecte doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements
grand-ducaux du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les
examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et
scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.
Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions organisera l’épreuve spéciale prévue au paragraphe 3 de
l’article 1er du règlement cité ci-dessus. Un règlement ministériel précisera le programme des épreuves.
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.»
Le paragraphe existant devient alors le paragraphe II avec l’intitulé
«II. Examen d’admission définitive»
Il est ajouté à l’article 5 (B) «Carrière de l’ingénieur» un paragraphe ayant la teneur suivante
«I. Conditions d’admission»
Les candidats aux fonctions de la carrière de l’ingénieur doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements
grand-ducaux du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les
examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des fonctions administratives et
scientifiques de la carrière supérieure des administrations de l’Etat et des établissements publics.
La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque
examen par l’administration en fonction des besoins du service.
Le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions organisera l’épreuve spéciale prévue au paragraphe 3 de
l’article 1er du règlement cité ci-dessus. Un règlement ministériel précisera le programme des épreuves.
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.
Le paragraphe existant devient alors le paragraphe II avec l’intitulé
«II. Examen d’admission définitive»
L’article 5 (C’) «Carrière de l’ingénieur-technicien» est modifié comme suit
1. Le paragraphe I, «Conditions d’admission», est remplacé comme suit
Les candidats aux fonctions de la carrière de l’ingénieur-technicien, doivent satisfaire aux conditions fixées par les
règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les
examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur,
de l’ingénieur-technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé.
La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque
examen par l’administration en fonction des besoins du service.
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.
II. EXAMEN D’ADMISSION DEFINITIVE
Le paragraphe II, «Examen d’admission définitive», est complété par un point d) libellé comme suit
d) spécialité: informatique
1. Rédaction française sur un sujet technique
20 points
2. Connaissance d’un langage de programmation de haut niveau
20 points
3. Notions approfondies d’un système d’exploitation
20 points
4. Travaux pratiques
20 points
5. Lois et règlements administratifs
20 points
Législation concernant la comptabilité de l’Etat
Législation concernant le statut des fonctionnaires de l’Etat
Législation du bâtiment
Législation concernant les marchés publics
Législation concernant l’organisation de l’administration des Bâtiments publics
Droit public et administratif
TOTAL
100 points
III. EXAMEN DE PROMOTION
Le paragraphe III, «Examen de promotion», est complété par un point d) libellé comme suit
d) spécialité: informatique
1. Rédaction en langue française d’un rapport sur un sujet technique
20 points
2. Conduite et réalisation de projets informatiques
30 points
3. Prescriptions relatives à la protection des personnes à l’égard du traitement des données
à caractère personnel
10 points
4. Pratique des travaux
Gestion d’un réseau informatique ou d’une base de données
20 points
5. Connaissances approfondies sur les lois et règlements administratifs faisant l’objet
de l’examen d’admission définitive
20 points
TOTAL
100 points
L’article 5 (D) «Carrière du rédacteur» est modifié comme suit
1. Le paragraphe I, «Conditions d’admission», est remplacé comme suit
Les candidats aux fonctions de la carrière du rédacteur, doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements
grand-ducaux du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les
examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage dans les carrières moyennes du rédacteur,
de l’ingénieur-technicien, du technicien diplômé, de l’éducateur gradué et de l’informaticien diplômé.
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.
L’article 5 (G) «Carrière de l’expéditionnaire administratif» est modifié comme suit
1. Le paragraphe I, «Conditions d’admission», est remplacé comme suit
Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire administratif doivent satisfaire aux conditions fixées
par les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les
examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de
l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur,
de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.
L’article 5 (H) «Carrière de l’expéditionnaire technique» est modifié comme suit
Le paragraphe «Conditions d’admission», est remplacé comme suit
Les candidats aux fonctions de la carrière de l’expéditionnaire technique doivent satisfaire aux conditions fixées par
les règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les
examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de
l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur,
de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle
La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque
examen par l’administration en fonction des besoins du service.
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.
L’article 5 (I) «Carrière de l’artisan» est modifié comme suit
Les candidats aux fonctions de la carrière de l’artisan doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements
grand-ducaux du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les
examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de
l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur,
de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle;
et du règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de
promotion des fonctionnaires de la carrière de l’artisan dans les administrations et services de l’Etat. (tel que modifié).
La spécialité sur laquelle doit porter le diplôme prévu au règlement mentionné ci-dessus sera fixée pour chaque
examen par l’administration en fonction des besoins du service.
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.
L’article 5 (K) «Carrière du surveillant des travaux» est modifié comme suit
Conditions d’admission
Les candidats aux fonctions de la carrière du surveillant des travaux doivent satisfaire aux conditions fixées par les
règlements grand-ducaux du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les
examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de
l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur,
de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.
L’article 5 (L) «Carrière du garçon de bureau» est modifié comme suit
L’intitulé «L. La carrière du garçon de bureau» est remplacé par l’intitulé «L. La carrière du concierge».
Les dispositions contenues dans les paragraphes «Conditions d’admission», «I. Admission au stage» et «Examen
d’admission définitive» sont remplacées comme suit
«Les candidats aux fonctions de la carrière du concierge doivent satisfaire aux conditions fixées par les règlements
grand-ducaux du 30 janvier 2004
déterminant les conditions générales et les modalités de recrutement et de sélection applicables à tous les
examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’Etat;
portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de
l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur,
de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.
et le règlement grand-ducal du 1er avril 1987 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion
des fonctionnaires de la carrière du concierge dans les administrations et services de l’Etat (tel que modifié).
Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite aux règlements précités.
En application de la proposition de médiation du 21 novembre 2005, l’adaptation de la valeur de la lettre-
clé pour l’exercice 2005 s’élève à 1,25 % à valoir sur la valeur de la lettre-clé valable au 1er janvier 2005 de 0,58878 au
nombre cent de l’indice pondéré au coût de la vie au 1er janvier 1948.
Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
L’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les conditions d’admission, de
nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments publics est remplacé par le texte
suivant
La Commission d’examen procède au classement des candidats ayant réussi à leur examen de promotion dans
l’ordre du total des points obtenus dans l’ensemble des matières sous réserve des dispositions de l’article 10 qui
précède.
Le directeur des Bâtiments publics établit un tableau d’avancement pour chaque carrière en groupant les candidats
par promotion et par ordre chronologique. A l’intérieur de chaque promotion les candidats sont classés en tenant
compte des résultats de l’examen de promotion respectif.
En ce qui concerne les carrières pour lesquelles aucun examen de promotion n’est prévu, le classement est opéré
suivant les résultats de l’examen d’admission définitive sous réserve des dispositions prévues à l’article 8 paragraphe 6
de la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments publics.
Compte tenu de la mise en application de cette adaptation avec effet au 1er janvier 2006, et conformément
à l’article 64 du code des assurances sociales, la valeur de la lettre-clé est fixée à 0,60337 au nombre cent de l’indice
pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, pendant la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006 pour
compenser la mise en vigueur différée de l’adaptation.
La valeur de la lettre-clé à l’indice 652,16 points sera alors de 3,9349 (0,60337*6,5216).
Les partis s’accordent à tenir compte de la date d’échéance effective de la tranche indiciaire au cours de l’exercice
2006 lors de la détermination de la valeur de la lettre-clé pour l’exercice 2007.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 23 janvier 2006.
Le Ministre des Travaux Publics,
Claude Wiseler
Le Ministre des Transports,
Lucien Lux
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979
déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres
de l’administration des Bâtiments publics.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée;
Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée;
Vu la loi du 15 juin 2004 portant réorganisation de l’administration des Bâtiments publics;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Il est ajouté un 3e alinéa à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 2 février 1979 déterminant les
conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l’administration des Bâtiments
publics, qui énonce
«Le président de la commission informe les candidats des résultats obtenus. A partir de cette date, et endéans 8
jours, le candidat a le droit, sur sa demande écrite, de consulter sa copie d’examen sur place et sans déplacement des
pièces.»
Le tarif des actes et services professionnels obtenu par application de l’article 66 du code des assurances
sociales est porté à l’annexe I du présent protocole d’accord.
Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre des Travaux Publics,
Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2006.
Claude Wiseler
Henri
PROTOCOLE D’ACCORD
signé en exécution de l’article 68 de la convention du 13 décembre 1993,
conclue entre l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg et
l’union des caisses de maladie, portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2005
et 2006 pour les actes et services professionnels des médecins-dentistes.
Vu les articles 61 à 71 du code des assurances sociales,
vu les articles 68 et 69 de la convention du 13 décembre 1993,
vu la proposition de médiation du 21 novembre 2005 rendue en vertu de l’article 70 du code des assurances sociales,
les parties soussignées, à savoir
l’association des médecins et médecins-dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, représentée par son président,
le docteur Joe WIRTZ et le docteur Nico DIEDERICH, président du cercle des médecins-dentistes, déclarant posséder
les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 1 du code des assurances sociales d’une part,
et l’union des caisses de maladie, prévue à l’article 45 du code des assurances sociales, représentée par son président,
Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Le présent protocole d’accord ainsi que son annexe font partie intégrante de la convention signée entre
parties en date du 13 décembre 1993.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole
d’accord.
Fait à Luxembourg, le 21 décembre 2005 en deux exemplaires.
Pour l’association des médecins et médecins-dentistes,
Pour l’Association des médecins
Pour l’Union des caisses
et médecins-dentistes
de maladie
Le Président,
Le président du cercle
Le Président,
des médecins-dentistes,
Dr Joe Wirtz
Dr Nico Diederich
Robert Kieffer
ANNEXE SUIVANT PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE L'ASSOCIATION DES MEDECINS-
DENTISTES ET L'UNION DES CAISSES DE MALADIE, ET TENANT COMPTE DU
REGLEMENT GRAND-DUCAL DU 28 NOVEMBRE 2003 PREVUE A L'ARTICLE 6 DE LA LOI
DU 22 JUILLET 2003 MODIFIANT LE CHAPITRE V "RELATIONS AVEC LES PRESTATAIRES
DE SOINS" DU LIVRE 1ER DU CODE DES ASSURANCES SOCIALES. .
Valeur lettre-clé à indice 100
0,60337
PREMIERE PARTIE : ACTES GENERAUX
Chapitre 1er - Consultations du médecin-dentiste
Cote d'application
652,16
668,46
Lettre-clé
3,9349
4,0333
valable à partir du : 01.01.2006
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
1) Consultation du médecin-dentiste
DC1
6,33
24,90
25,50
2) Renouvellement d'ordonnance
DC2
3,30
13,00
13,30
3) Pansements en série, par séance
DC3
3,30
13,00
13,30
4) Consultation urgente
DC4
9,13
35,90
36,80
5) Consultation demandée et faite le soir entre 20 et 22 heures
DC6
11,98
47,10
48,30
6) Consultation demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal
DC7
11,98
47,10
48,30
7) Consultation demandée et faite la nuit entre 22 et 7 heures
DC8
17,75
69,80
71,60
Chapitre 2 - Visites du médecin-dentiste
Section 1 - Visites en milieu extra-hospitalier
1) Visite du médecin-dentiste
DV1
13,44
52,90
54,20
2) Visite urgente
DV4
17,08
67,20
68,90
3) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures
DV5
17,08
67,20
68,90
4) Visite demandée et faite le soir entre 18 et 22 heures
DV6
20,16
79,30
81,30
5) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal
DV7
20,16
79,30
81,30
6) Visite demandée et faite la nuit entre 22 et 7 heures
DV8
27,27
107,30
110,00
Section 2 - Visite en milieu hospitalier
1) Visite du médecin-dentiste
DV11
13,44
52,90
54,20
2) Visite urgente
DV14
17,08
67,20
68,90
3) Visite demandée et faite le samedi après 12 heures
DV15
17,08
67,20
68,90
4) Visite demandée et faite le soir entre 18 et 22 heures
DV16
20,16
79,30
81,30
5) Visite demandée et faite le dimanche ou un jour férié légal
DV17
20,16
79,30
81,30
6) Visite demandée et faite la nuit entre 22 et 7 heures
DV18
27,27
107,30
110,00
Chapitre 3 - Déplacements du médecin-dentiste
1) Indemnité horo-kilométrique par km
DK1
0,47
1,80
1,90
Chapitre 4 - Traitement hospitalier stationnaire du médecin-dentiste
Section 1 - Traitement stationnaire interne
1) 1er jour d'hospitalisation
DF10
5,54
21,80
22,30
2) Du 2e jour au 14e jour; par jour
DF11
3,25
12,80
13,10
3) Du 15e au 42e jour; par jour
DF12
1,62
6,40
6,50
4) A partir du 43e jour, par jour
DF13
0,90
3,50
3,60
Section 2 - Traitement post-opératoire
1) Du 1er au 7e jour post-opératoire; par jour
DF20
11,20
44,10
45,20
2) Du 8e au 14e jour post-opératoire; par jour
DF21
1,51
5,90
6,10
3) Du 15e au 42e jour post-opératoire; par jour
DF22
1,01
4,00
4,10
4) A partir du 43e jour post-opératoire; par jour
DF23
0,90
3,50
3,60
Chapitre 5 - Rapports du Médecin-dentiste
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
1) Rapport détaillé au médecin traitant concernant
- l'examen complet de la région maxillo-faciale,
- les résultats d'examens complémentaires,
- les traitements faits et les propositions de traitement ultérieur
DR1
9,74
38,30
39,30
Chapitre 6 - Examens à visée préventive du médecin-dentiste
Section 1 - Examen prénatal de la femme enceinte tel que prévu par la loi du 20 juin
1977 et le règlement grand-ducal du 8 décembre 1977 (art. 9 modifié le 26 mai 1979)
1) Examen dentaire au cours des 5 premiers mois de la grossesse
DE1
11,98
47,10
48,30
Section 2 - Examens dentaires des enfants âgés de 2 à 4 ans tels que prévus par la
loi du 15 mai 1984 et le règlement grand-ducal du 12 décembre 1984 (art. 3)
1) Examen dentaire de l'enfant âgé de 30 à 36 mois
DE2
11,98
47,10
48,30
2) Examen dentaire de l'enfant âgé de 42 à 48 mois
DE3
11,98
47,10
48,30
DEUXIEME PARTIE : ACTES TECHNIQUES
Chapitre 1er - Soins gingivaux et dentaires
1) Détartrage en une ou plusieurs séances - CAC
DS1
6,10
24,00
24,60
2) Traitement médical de la paradontose, par séance
DS2
3,14
12,40
12,70
3) Correction de l'occlusion dentaire et meulage sélectif, par séance
DS3
7,39
29,10
29,80
4) Consolidation de dents branlantes par ligature ou collage, ou traitement d'une fracture
limitée aux procès alvéolaires, par dent
DS4
3,14
12,40
12,70
5) Attelle métallique dans la paradontose ou la fracture des procès alvéolaires - DSD+ACM DS5
56,00
220,40
225,90
6) Prothèse attelle de contention ou gouttière occlusale - DSD+ACM
DS6
56,00
220,40
225,90
7) Blanchissement de dents dévitalisées, par séance et par dent
DS7
3,14
12,40
12,70
8) Coiffage pulpaire indirect, par dent et par séance
DS8
3,14
12,40
12,70
9) Coiffage pulpaire direct, par dent et par séance
DS9
6,10
24,00
24,60
10) Pulpectomie simple (amputation coronaire) et obturation de la chambre pulpaire
(réservée à la dent de lait)
DS10
5,04
19,80
20,30
11) Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires,
sur incisives, canines ou prémolaires inférieures
DS11
12,32
48,50
49,70
12) Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires,
sur prémolaires supérieures ou molaires
DS12
21,67
85,30
87,40
13) Traitement de la gangrène pulpaire et de ses complications, par séance - CAC
DS13
4,48
17,60
18,10
14) Obturation, une face
DS14
7,39
29,10
29,80
15) Obturation portant sur deux faces d'une dent
DS15
9,30
36,60
37,50
16) Obturation portant sur trois faces ou plus, par dent
DS16
10,47
41,20
42,20
17) Reconstitution large d'une dent sur pivot - DSD
DS18
14,84
58,40
59,9§0
18) Reconstitution d'un angle en résine sur le groupe incisivo-canin - DSD
DS19
10,47
41,20
42,20
19) Anesthésie locale
DS20
2,18
8,60
8,80
20) Anesthésie régionale
DS21
3,64
14,30
14,70
21) Cautérisation
DS22
3,14
12,40
12,70
22) Aurification - DSD
DS33
10,47
41,20
42,20
23) Inlay, une face - DSD
DS34
7,39
29,10
29,80
24) Inlay portant sur deux faces d'une dent - DSD
DS35
9,30
36,60
37,50
25) Inlay portant sur trois faces ou onlay, par dent - DSD
DS36
10,47
41,20
42,20
Chapitre 2 - Extractions dentaires
1) Extraction simple d'une dent monoradiculaire ou d'une dent pluriradiculaire supérieure
DS61
3,64
14,30
14,70
2) Extraction simple d'une molaire inférieure
DS62
4,48
17,60
18,10
3) Extraction d'une dent au cours d'accidents cellulaires ou osseux, groupe incisivo-canin,
prémolaires, molaires supérieures
DS63
4,48
17,60
18,10
4) Extraction d'une dent au cours d'accidents cellulaires ou osseux, molaires inférieures
DS64
6,10
24,00
24,60
5) Extraction simple des racines d'une dent mono-ou pluriradiculaire
DS65
3,64
14,30
14,70
6) Extraction des racines d'une dent par morcellement
DS66
7,39
29,10
29,80
7) Extraction des racines d'une dent avec alvéolectomie
DS67
11,76
46,30
47,40
8) Extraction d'une dent en malposition
DS68
7,39
29,10
29,80
9) Tamponnement d'une ou plusieurs alvéoles pour hémorragie post-opératoire, dans une
séance ultérieure, par séance
DS71
3,64
14,30
14,70
10) Traitement d'alvéolite consécutive à une ou plusieurs extractions, par séance
DS72
3,14
12,40
12,70
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
11) Résection des bords alvéolaires après extractions multiples
DS73
4,48
17,60
18,10
12) Suture gingivale avec ou sans résection partielle d'une crête alvéolaire
DS74
7,39
29,10
29,80
13) Suture gingivale étendue à un hémimaxillaire ou à un bloc incisivo-canin avec ou sans
résection d'une crête alvéolaire
DS75
22,90
90,10
92,40
14) Enucléation chirurgicale d'un kyste de petit volume
DS76
11,93
46,90
48,10
15) Cure d'un kyste par marsupialisation
DS77
5,99
23,60
24,20
16) Excision d'un cal fibreux
DS78
16,13
63,50
65,10
17) Frais de matériel en cas de suture
DS79M
3,92
15,40
15,80
Chapitre 3 - Extractions chirurgicales
1) Extraction chirurgicale d'une dent incluse ou enclavée
DS88
37,02
145,70
149,30
2) Extraction chirurgicale d'une canine incluse
DS89
46,54
183,10
187,70
3) Extraction chirurgicale d'odontoïdes ou de dents surnuméraires inclus ou enclavés,
germectomie
DS90
37,02
145,70
149,30
4) Extraction chirurgicale d'une dent incluse ou enclavée au cours d'accidents
inflammatoires
DS91
52,53
206,70
211,90
5) Extraction chirurgicale d'une dent en désinclusion, non enclavée, dont la couronne est
sous-muqueuse
DS92
15,51
61,00
62,60
6) Extraction chirurgicale d'une dent ectopique et incluse (coroné, gonion, branche montante,
bord basilaire de la branche montante et du menton, sinus)
DS93
77,34
304,30
311,90
7) Extraction par voie alvéolaire d'une racine refoulée dans le sinus
DS94
11,09
43,60
44,70
8) Lavage du sinus maxillaire par voie alvéolaire
DS95
3,64
14,30
14,70
9) Curetage alvéolaire, granulectomie, esquillectomie
DS96
3,64
14,30
14,70
Chapitre 4 - Prothèse dentaire adjointe
1) Plaque base en résine synthétique
DA11
34,30
135,00
138,30
2) Plaque base en résine injectée ou plaque renforcée ou plaque coulée - DSD+ACM
DA12
34,30
135,00
138,30
3) Prothèse à squelette en métal non précieux - DSD+ACM
DA13
34,30
135,00
138,30
4) Empreinte par porte-empreinte individuel
DA21
8,30
32,70
33,50
5) Empreinte fonctionnelle, open mouth technic
DA22
27,55
108,40
111,10
6) Empreinte fonctionnelle, closed mouth technic - DSD+ACM
DA23
27,55
108,40
111,10
7) Dent prothétique
DA31
8,30
32,70
33,50
8) Dent contreplaquée (métal non précieux)
DA32
13,85
54,50
55,90
9) Facette or - DSD+ACM
DA33
8,30
32,70
33,50
10) Rétention par zone de décharge
DA35
5,45
21,40
22,00
11) Rétention par succion
DA36
8,30
32,70
33,50
12) Rétention par pesanteur, aimants, ressorts, implants ou résine molle - DSD+ACM
DA37
8,30
32,70
33,50
13) Ancienne dent remontée sur nouvelle base, par dent
DA41
6,60
26,00
26,60
14) Crochet simple, métal non précieux
DA42
8,80
34,60
35,50
15) Crochet de type compliqué, métal non précieux - DSD+ACM
DA43
8,80
34,60
35,50
16) Crochet de prothèse squelettique - DSD+ACM
DA44
8,80
34,60
35,50
17) Attachements - DSD+ACM
DA45
8,80
34,60
35,50
18) Réparation de fracture sur plaque base en matière plastique
DA51
11,00
43,30
44,40
19) Réparation de fracture sur plaque base en matière métallique (remontage en plus) - DSD DA52
11,00
43,30
44,40
20) Réparation avec remplacement d'une dent artificielle cassée, d'un crochet ou d'une
succion
DA53
11,00
43,30
44,40
21) Réparation avec remplacement de dents artificielles cassées, de crochets ou succions, les
suivantes, par unité
DA54
5,45
21,40
22,00
22) Adjonction d'une dent après empreinte
DA61
15,40
60,60
62,10
23) Adjonction de dents après empreinte, à partir de la deuxième dent, par dent
DA62
8,30
32,70
33,50
24) Adjonction d'un crochet simple après empreinte
DA63
16,55
65,10
66,80
25) Adjonction d'un crochet compliqué après empreinte - DSD
DA64
16,55
65,10
66,80
26) Remontage d'une dent prothétique
DA71
11,00
43,30
44,40
27) Remontage de dents prothétiques, à partir de la deuxième dent, par dent
DA72
5,45
21,40
22,00
28) Remontage par crochet
DA73
11,00
43,30
44,40
29) Rebasage partiel
DA74
16,95
66,70
68,40
30) Rebasage total
DA75
34,30
135,00
138,30
Chapitre 5 - Traitement non terminé pour prothèse adjointe
1) Empreinte par maxillaire
DA91
5,45
21,40
22,00
2) Empreinte individuelle par maxillaire
DA92
8,30
32,70
33,50
3) Empreinte fonctionnelle par maxillaire, open mouth technic
DA93
27,55
108,40
111,10
4) Empreinte fonctionnelle par maxillaire, closed mouth technic - DSD+ACM
DA94
27,55
108,40
111,10
5) Articulé
DA95
11,00
43,30
44,40
6) Essayage par maxillaire
DA96
8,30
32,70
33,50
Chapitre 6 - Prothèse conjointe
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
1) Couronne coulée
DB21
44,15
173,70
178,10
2) Couronne à facette - DSD+ACM
DB23
44,15
173,70
178,10
3) Couronne trois quarts
DB24
49,70
195,60
200,50
4) Couronne téléscopique servant d'ancrage à une prothèse adjointe - DSD+ACM
DB25
52,95
208,40
213,60
5) Articulation, glissière ou construction similaire incorporée à une couronne ou un inlay
servant d'ancrage à une prothèse adjointe - DSD+ACM
DB26
8,80
34,60
35,50
6) Inlay servant de pilier de bridge - DSD+ACM
DB28
13,25
52,10
53,40
7) Dent à pivot avec anneau radiculaire (genre Richmond)
DB29
55,20
217,20
222,60
8) Dent à pivot en porcelaine ou résine massive (genre Davis)
DB30
38,65
152,10
155,90
9) Reconstitution sur inlay-pivot par couronne - DSD+ACM
DB31
13,25
52,10
53,40
10) Couronne jacket en résine
DB32
55,20
217,20
222,60
11) Couronne jacket en porcelaine - DSD+ACM
DB33
55,20
217,20
222,60
12) Rescellement d'une couronne, d'un inlay, d'une dent à pivot, d'une facette ou d'un bridge;
par élément scellé
DB34
6,10
24,00
24,60
13) Descellement d'une couronne, d'une facette ou d'un bridge; par élément scellé
DB35
5,45
21,40
22,00
14) Descellement d'une dent à pivot ou d'un pivot radiculaire cassé - DSD
DB36
5,45
21,40
22,00
15) Réparation d'une prothèse conjointe, descellement et rescellement non compris - DSD
DB37
8,80
34,60
35,50
16) Remplacement d'une facette, scellement compris
DB38
13,85
54,50
55,90
17) Elément de bridge céramo-métallique - DSD+ACM
DB47
38,65
152,10
155,90
18) Elément de bridge barre (spring bridge)
DB48
38,65
152,10
155,90
19) Elément de bridge en métal massif
DB49
38,65
152,10
155,90
20) Elément de bridge en résine
DB50
38,65
152,10
155,90
21) Elément de bridge à facette ou dent à tube
DB51
38,65
152,10
155,90
Chapitre 7 - Traitement non terminé pour prothèse conjointe
1) Décorticage pour couronne simple
DB91
12,20
48,00
49,20
2) Décorticage pour couronne jacket
DB92
22,05
86,80
88,90
3) Préparation pour dent à pivot
DB93
12,20
48,00
49,20
Chapitre 8 - Orthodontie
1) Moulages d'orthodontie fournis à la caisse
DT10
5,65
22,20
22,80
2) Examen de la position des dents avec moulages
DT11
13,85
54,50
55,90
3) Traitement de la malposition des dents par appareils divers, avant le début du traitement
actif
DT21
71,85
282,70
289,80
4) Traitement de la malposition des dents par plan incliné concernant plus de deux dents,
avant le début du traitement actif
DT22
84,40
332,10
340,40
5) Réduction de l'espace interdentaire par ligature ou par traction
DT23
84,40
332,10
340,40
6a) Traitement orthodontique, par appareil mobile, commencé avant l'âge de 17ans, première
période de 6 mois, au placement de l'appareil - ACM
DT31
83,45
328,40
336,60
6b) Traitement orthodontique, par appareil mobile, commencé avant l'âge de 17 ans, première
période de 6 mois, à la fin de cette période - ACM
DT32
83,40
328,20
336,40
7) Traitement orthodontique, par appareil mobile, deuxième période de 9 mois, à la fin de
cette période - ACM
DT33
104,85
412,60
422,90
8a) Traitement orthodontique, par appareil mobile, nécessitant plusieurs moulages et appareils
par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième
période; au 21e mois du traitement - ACM
DT34
94,50
371,80
381,10
8b) Traitement orthodontique, par appareil mobile, nécessitant plusieurs moulages et appareils
par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette , troisième
période; à la fin du traitement actif ou au 27e mois du traitement - ACM
DT35
94,45
371,70
380,90
9) Traitement orthodontique, par appareil mobile, pour fente labiale ou labio-maxillaire
commencé avant l'âge de 17ans, forfait annuel, à la fin de la période annuelle - APCM
DT36
200,00
787,00
806,70
10a
)
Traitement orthodontique, par appareil fixe, commencé avant l'âge de 17 ans, première
période de 6 mois, au placement de l'appareil - DSD+ ACM
DT41
83,45
328,40
336,60
10b
)
Traitement orthodontique, par appareil fixe, commencé avant l'âge de 17ans, première
période de 6 mois, à la fin de cette période - DSD+ ACM
DT42
83,40
328,20
336,40
11) Traitement orthodontique, par appareil fixe, deuxième période de 9 mois, à la fin de cette
période - DSD + ACM
DT43
104,85
412,60
422,90
12a
)
Traitement orthodontique, par appareil fixe, nécessitant plusieurs moulages et appareils
par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième
période; au 21e mois du traitement - DSD + ACM
DT44
94,50
371,80
381,10
12b
)
Traitement orthodontique, par appareil fixe, nécessitant plusieurs moulages et appareils
par asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, troisième
période; à la fin du traitement actif ou au 27e mois du traitement - DSD + ACM
DT45
94,45
371,70
380,90
13) Traitement orthodontique, par appareil fixe, pour fente labiale ou labio-maxillaire
commencé avant l'âge de 17 ans, forfait annuel, à la fin de la période annuelle - APCM
DT46
200,00
787,00
806,70
14) Contention d'un groupe de dents à hémiarcade après traitement orthodontique
DT61
66,15
260,30
266,80
15) Contention d'une arcade complète après traitement orthodontique
DT62
110,40
434,40
445,30
Chapitre 9 - Radiodiagnostic
Code
Coeff.
Tarif 1
Tarif 2
1) Radiographie dentaire, film et location d'appareil compris, première radiographie - CAC
DN11
5,45
21,40
22,00
2) Radiographie dentaire, film et location d'appareil compris, radiographies suivantes, par
film
DN12
2,80
11,00
11,30
3) Téléradiographie de la face (face ou profil) avec mesure céphalométrique, par cliché
DN13
4,30
16,90
17,30
4) Location d'appareil
DN13X
7,65
30,10
30,90
5) Orthopantomographie
DN14
5,80
22,80
23,40
6) Location d'appareil
DN14X
7,65
30,10
30,90
7) Radiographie d'une articulation temporo-mandibulaire
DN15
12,00
47,20
48,40
8) Location d'appareil
DN15X
7,65
30,10
30,90
9) Film 9/13
DN20M
0,85
3,30
3,40
10) Film 12/30 à 15/34
DN25M
1,20
4,70
4,80
11) Film 18/24
DN30M
1,30
5,10
5,20
12) Film 24/30
DN40M
1,80
7,10
7,30
Chapitre 10 - Prestations réservées à l'assurance accident
1) Reconstitution large d'une dent sur pivot - DSD
DW18
14,85
58,40
59,90
2) Reconstitution d'un angle en résine sur le groupe incisivo-canin - DSD
DW19
26,14
102,90
105,40
3) Prothèse à squelette en métal non précieux - DSD + ACM
DW20
106,93
420,80
431,30
4) Crochet de type compliqué, métal non précieux - DSD + ACM
DW21
11,88
46,70
47,90
5) Couronne à facette - DSD + ACM
DW23
112,87
444,10
455,20
6) Couronne téléscopique servant d'ancrage à une prothèse adjointe - DSD + ACM
DW25
93,26
367,00
376,10
7) Inlay servant de pilier de bridge - DSD + ACM
DW28
20,20
79,50
81,50
8) Reconstitution sur inlay-pivot par couronne - DSD + ACM
DW31
20,20
79,50
81,50
Convention relative à la procédure civile, conclue à La Haye, le 1er mars 1954. – Modification
d’autorité par la France.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 15 novembre 2005 la France a
modifié son autorité en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus comme suit
Autorité compétente conformément aux dispositions des articles 1 et 9 de la Convention
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (D3)
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone: +33 (1) 44 77 64 52
Fax: +33 (1) 44 77 61 22
Messagerie: entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Personnes à contacter
Mme Béatrice BIONDI Magistrat
Chef du bureau (langues de communication: français, espagnol, anglais)
Téléphone: +33 (1) 44 77 66 34
Monsieur Michel RISPE Magistrat
Adjoint au chef du bureau (langues de communication: français, espagnol, anglais)
Téléphone: +33 (1) 44 77 65 78
– Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer,
faite à Bruxelles, le 10 octobre 1957.
– Protocole portant modification de la Convention internationale sur la limitation de la responsabilité
des propriétaires de navires de mer du 10 octobre 1957, fait à Bruxelles, le 21 décembre 1979.
Dénonciation par le Luxembourg.
Les Actes désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 9 novembre 1990 (Mémorial 1990, A, n°. 58, p. 832 et Annexes
Spéciales) ont été dénoncés par le Luxembourg à la date du 29 novembre 2005 auprès du Gouvernement belge,
dépositaire de la Convention et du Protocole en question.
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la Convention et de l’article VII du Protocole, ces dénonciations
prendront effet à l’égard du Luxembourg le 29 novembre 2006.
Convention sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale,
signée à La Haye, le 18 mars 1970. – Modification d’autorité par la France.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 15 novembre 2005 la France a modifié
en ce qui concerne la Convention désignée ci-dessus son autorité comme suit
Autorité centrale conformément aux dispositions de l’article 2 de la Convention et autorité compétente
conformément aux dispositions des articles 16 et 17 de la Convention
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (D3)
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
Téléphone: +33(1) 44 77 64 52
Fax: +33(1) 44 77 61 22
Messagerie: entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Personnes à contacte
Mme Béatrice BIONDI Magistrat
Chef du bureau (langues de communication: français, espagnol, anglais)
Téléphone: +33(1) 44 77 66 34
Monsieur Michel RISPE Magistrat
Adjoint au chef du bureau (langues de communication: français, espagnol, anglais)
Téléphone: +33(1) 44 77 65 78
Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg,
le 26 octobre 1973. – Déclaration de la Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe que la Belgique a fait la déclaration suivante,
consignée dans une Note Verbale de sa Représentation Permanente du 22 novembre 2005, enregistrée par le
Secrétariat Général, le 25 novembre 2005
La Représentation Permanente de Belgique, conformément à l’article 8 de l’Accord sur le transfert des corps des
personnes décédées, informe que la déclaration enregistrée le 30 août 1982 est modifiée comme suit
La dénomination exacte de l’autorité compétente en Belgique mentionnée à l’article 3.1, à l’article 5 et à l’article 6.1
et 3 dudit Accord devient
Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement,
Direction ICM (Incident and Crisis Management)
Eurostation 2e étage
Place Victor Horta 40 bte 10
1060 Bruxelles.
Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice, faite à La Haye, le 25 octobre 1980.
– Désignation de l’Autorité centrale par la France.
Il résulte d’une notification du Ministère néerlandais des Affaires Etrangères qu’en date du 15 novembre 2005 la
France a désigné l’Autorité centrale suivante
Ministère de la Justice
Direction des Affaires Civiles et du Sceau
Bureau de l’entraide civile et commerciale internationale (D3)
13, Place Vendôme
75042 Paris Cedex 01
téléphone: +33 (1) 44 77 64 52
fax: +33 (1) 44 77 61 22
messagerie: entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Personnes à contacter
Mme Béatrice BIONDI – Magistrat – Chef du bureau (langues de communication: français, espagnol, anglais)
tél.: +33 (1) 44 77 66 34
Monsieur Pierre CHAPON – Attaché d’administration centrale (langues de communication: français, anglais)
tél.: +33 (1) 44 77 69 64
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