Règlement ministériel du 14 septembre 2009 concernant la réglementation temporaire de la circulation sur divers tronçons de la voie publique à l’occasion de l’exercice «Active Weasel 2009» de l’armée luxembourgeoise.

29 septembre 2009

Règlement ministériel du 14 septembre 2009 concernant la réglementation temporaire de la circulation

sur divers tronçons de la voie publique à l’occasion de l’exercice «Active Weasel 2009» de l’armée

luxembourgeoise.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion du déroulement de l’exercice «Active Weasel 2009» de l’armée luxembourgeoise il

convient de réglementer la circulation sur divers tronçons de la voie publique;

Arrête

Pendant le déroulement de l’exercice «Active Weasel 2009» de l’armée luxembourgeoise du 19 octobre

au 23 octobre 2009, l’accès aux tronçons suivants de la voie publique est autorisé dans les deux sens aux camions de

l’armée

Route

PR début

PR fin

CR156

CR157

N13 Transit

CR332

CR337

Pont Hautbellain

CR376

N18

CR308

CR308

CR314

CR314A

CR320D

CR345

CR347

CR347

CR350

CR351

CR356

CR356B

CR377

CR379

N10

N10E

N10E

N17

N19A

CR364

CR366

CR372

CR372

CR372A

N10

N11

N11A

CR122

CR122

CR122A

CR122A

CR122C

CR130

CR134

CR140

CR141

CR141B

N10

N10A

CR126

CR126A

CR132

CR132

CR171

CR188

CR226

CR234

N2

N28

CR115

CR119

CR119

CR346

CR147

CR148A

CR148A

CR149

CR150

CR151

CR152

CR152

CR152

CR152A

CR152A

CR152B

CR152D

CR155

CR162

CR162

CR162

CR162

CR188

N10

N10

N16

N16

N16

N16

N16

N2

N28

Est approuvé le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques dont

la puissance crête est inférieure ou égale à 30 kW, soumis à l’approbation par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. en date

du 26 juin 2009, et dont la première injection dans le réseau du gestionnaire de réseau Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

a eu lieu après le 1er janvier 2008.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publique.

Le contrat-type de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques dont la puissance

crête est inférieure ou égale à 30 kW approuvé par le présent règlement sera publié sur le site Internet de l’Institut.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 14 septembre 2009.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E09/18/ILR du 18 août 2009

portant approbation du contrat-type de fourniture d’énergie électrique

issue d’installations photovoltaïques dont la puissance

crête est inférieure ou égale à 30 kW de la société

Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.

Secteur Electricité

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie

renouvelables;

Arrête

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

Institut Luxembourgeois de Régulation.

Règlement E09/19/ILR du 18 août 2009

portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel

géré par Creos Luxembourg S.A.

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation;

Vu l’article 29 de la loi du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le règlement E07/13/ILR du 12 décembre 2007 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation

du réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour l’année 2008;

Vu le règlement E08/12/ILR du 18 juillet 2008 concernant la méthode de détermination des tarifs d’utilisation du

réseau de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation du réseau pour l’année 2009;

Arrête

Est accepté le tarif d’utilisation du réseau de transport de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A.

qui est de 51,91 EUR/Nm3/h.

Le tarif ainsi accepté est d’application à partir du 1er du mois suivant la publication du présent règlement au Mémorial.

La Direction

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 27 août 2009.

Règlements communaux.

B e a u f o r t.- Projet de modification partielle du plan d'aménagement général de Beaufort au lieu-dit «Beim

Breitmoor» à Beaufort, présenté par les autorités communales de Beaufort.

En sa séance du 3 avril 2009 le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant adoption provisoire du

projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Beaufort au lieu-dit «Beim Breitmoor» à Beaufort,

présenté par les autorités communales de Beaufort.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

29 juin 2009 et a été publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg, partie

graphique et écrite, au lieu-dit «Cité du Soleil» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg.

En sa séance du 11 juillet 2008 le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Bettembourg, partie graphique et

écrite, au lieu-dit «Cité du Soleil» à Bettembourg, présenté par les autorités communales de Bettembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

2 octobre 2008 et a été publiée en due forme.

B u r m e r a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Burmerange au lieu-dit «rue

des Près» à Elvange, présenté par les autorités communales de Burmerange.

En sa séance du 5 février 2009 le conseil communal de Burmerange a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Burmerange au lieu-dit «rue des Près»

à Elvange, présenté par les autorités communales de Burmerange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

16 juin 2009 et a été publiée en due forme.

C l e m e n c y.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Brautrock» à Clemency, présenté par les autorités

communales de Clemency.

En sa séance du 20 mars 2009 le conseil communal de Clemency a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Clemency, commune de Clemency, au lieu-dit

«Brautrock», présenté par les autorités communales de Clemency.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

19 juin 2009 et a été publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue de Stavelot» à Diekirch, présenté par les autorités

communales de Diekirch.

En sa séance du 27 janvier 2009 le conseil communal de Diekirch a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Diekirch, commune de Diekirch, au lieu-dit «Rue de

Stavelot», présenté par les autorités communales de Diekirch.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

19 mai 2009 et a été publiée en due forme.

D u d e l a n g e.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Dudelange, partie graphique et

écrite, au lieu-dit «Ribeschpont» à Dudelange, présenté par les autorités communales de Dudelange.

En sa séance du 27 mars 2009 le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Dudelange, partie graphique et écrite, au lieu-dit

«Ribeschpont» à Dudelange, présenté par les autorités communales de Dudelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

1er juillet 2009 et a été publiée en due forme.

F l a x w e i l e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Flaxweiler au lieu-dit «Im

Thaelchen» à Flaxweiler, présenté par les autorités communales de Flaxweiler.

En sa séance du 21 novembre 2008 le conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Flaxweiler au lieu-dit «Im Thaelchen»

à Flaxweiler, présenté par les autorités communales de Flaxweiler.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

31 mars 2009 et a été publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Rue Kummert» à Grevenmacher, présenté

par les autorités communales de Grevenmacher.

En sa séance du 6 mars 2009 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Grevenmacher, commune de Grevenmacher,

au lieu-dit «Rue Kummert», présenté par les autorités communales de Grevenmacher.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

1er juillet 2009 et a été publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Grevenmacher au lieu-

dit «ënnescht Gewan, rue Gruewereck» à Grevenmacher, présenté par les autorités communales de Grevenmacher.

En sa séance du 18 décembre 2008 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Grevenmacher au lieu-dit «ënnescht

Gewan, rue Gruewereck» à Grevenmacher, présenté par les autorités communales de Grevenmacher.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

13 mai 2009 et a été publiée en due forme.

G r e v e n m a c h e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Zeilewee» à Grevenmacher, présenté par les

autorités communales de Grevenmacher.

En sa séance du 6 mars 2009 le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant adoption

définitive du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Grevenmacher, commune de Grevenmacher,

au lieu-dit «Zeilewee», présenté par les autorités communales de Grevenmacher.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

1er juillet 2009 et a été publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bei Clemensbongert» à Heiderscheid, présenté

par les autorités communales de Heiderscheid.

En sa séance du 24 septembre 2008 le conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Bei Clemensbongert» à Heiderscheid, présenté par les

autorités communales de Heiderscheid.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

18 février 2009 et a été publiée en due forme.

J u n g l i n s t e r.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Bichel» à Eschweiler, présenté par les

autorités communales de Junglinster.

En sa séance du 13 mars 2009 le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Auf dem Bichel» à Eschweiler, présenté par les autorités communales

de Junglinster.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

18 juin 2009 et a été publiée en due forme.

K o e r i c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Op Kiischpelsknapp, Caterman» à Windhof, présenté

par les autorités communales de Koerich.

En sa séance du 2 avril 2009 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant adoption provisoire du

projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Windhof, commune de Koerich, au lieu-dit «op

Kiischpelsknapp, Caterman», présenté par les autorités communales de Koerich.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

19 juin 2009 et a été publiée en due forme.

K o e r i c h.- Annulation partielle d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour le terrain

sis à Windhof, section A dite de Koerich, no cadastral 1916/4019 par les autorités communales de Koerich.

En sa séance du 19 juin 2009 le conseil communal de Koerich a pris une délibération portant annulation partielle

d’une servitude d’interdiction de lotissement et de construction pour le terrain sis à Windhof, section A dite de

Koerich, no cadastral 1916/4019.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, partie

écrite, concernant les articles D.0.1, D.1.1 et D.1.3, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 23 mars 2009 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, partie écrite,

concernant les articles D.0.1, D.1.1 et D.1.3, présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

19 juin 2009 et a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification des articles suivants du règlement sur les bâtisses D.0.1, D.1.1 et D.1.3,

présenté par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 23 mars 2009 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption du projet de modification des articles suivants du règlement sur les bâtisses, D.0.1, D.1.1 et D.1.3 présenté

par les autorités communales de la Ville de Luxembourg.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Projet de modification partielle du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg au

lieu-dit «rue Michel Rodange, rue Michel Welter» dans le quartier de la Gare, présenté par les autorités communales

de la Ville de Luxembourg.

En sa séance du 23 mars 2009 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant

adoption du projet de modification partielle du plan d’aménagement général de Luxembourg au lieu-dit «rue Michel

Rodange, rue Michel Welter» dans le quartier de la Gare, présenté par les autorités communales de la Ville de

Luxembourg.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

19 juin 2009 et a été publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In Gosbett» à Manternach, présenté par les

autorités communales de Manternach.

En sa séance du 17 février 2009 le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In Gosbett» à Manternach, présenté par les autorités

communales de Manternach.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

17 juin 2009 et a été publiée en due forme.

M a n t e r n a c h.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In den Strachen» à Manternach, présenté par les

autorités communales de Manternach.

En sa séance du 17 février 2009 le conseil communal de Manternach a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier au lieu-dit «In den Strachen» à Manternach, présenté par les autorités

communales de Manternach.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

16 juin 2009 et a été publiée en due forme.

N o m m e r n.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Um Bré’l» à Nommern, présenté par les autorités

communales de Nommern.

En sa séance du 15 décembre 2008 le conseil communal de Nommern a pris une délibération portant adoption

provisoire du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Nommern, commune de Nommern, au lieu-

dit «Um Bré’l», présenté par les autorités communales de Nommern.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du 8 mai

2009 et a été publiée en due forme.

R u m e l a n g e.- Projet de modification de l’article 32 «places de stationnement» du règlement sur les bâtisses,

présenté par les autorités communales de Rumelange.

En sa séance du 6 mars 2009 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption du projet

de modification de l’article 32 «places de stationnement» du règlement sur les bâtisses, présenté par les autorités

communales de Rumelange.

Ladite délibération a été publiée en due forme.

S a n e m.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «Belval Nord-Parc – Beval Nord» à Belval, présenté par les

autorités communales de Sanem.

En sa séance du 9 février 2009 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption provisoire

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Belval, commune de Sanem, au lieu-dit «Belval Nord –

Parc Beval Nord», présenté par les autorités communales de Sanem.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

15 mai 2009 et a été publiée en due forme.

W a l d b i l l i g.- Projet d’aménagement particulier au lieu-dit «a Frongelt» à Christnach, présenté par les autorités

communales de Waldbillig.

En sa séance du 10 mars 2009 le conseil communal de Waldbillig a pris une délibération portant adoption définitive

du projet d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Christnach, commune de Waldbillig, au lieu-dit «a

Frongelt», présenté par les autorités communales de Waldbillig.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en date du

6 mai 2009 et a été publiée en due forme.

Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté

par l’Assemblée Générale des Nations Unies, le 16 décembre 1966. – Ratification du Kazakhstan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 30 juin 2009 le

Kazakhstan a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 septembre 2009.

Déclaration

La République du Kazakhstan, conformément à l’article premier du Protocole facultatif, reconnaît que le Comité a

compétence pour recevoir et examiner des communications émanant de particuliers relevant de sa juridiction,

concernant des mesures qu’ont prises (ou que n’ont pas prises) des organes gouvernementaux, ou concernant des

textes réglementaires ou des décisions qu’ils ont adoptés, à une date postérieure à celle de l’entrée en vigueur pour la

République du Kazakhstan dudit protocole facultatif.

Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, ouvert à la signature, à Strasbourg,

le 26 octobre 1973. – Ratification de la Lituanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 10 août 2009 la Lituanie a

ratifié l’Accord désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 11 septembre 2009.

Convention européenne sur la coproduction cinématographique, ouverte à la signature,

à Strasbourg, le 2 octobre 1992. – Ratification de l’Ukraine.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 août 2009 l’Ukraine a

ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er décembre 2009.

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 28 août 2009

Conformément à l’article 5, paragraphe 5, de la Convention, le Ministère de la Culture et du Tourisme de l’Ukraine

est désigné comme l’autorité compétente pour approuver les demandes d’admission au régime de coproduction.

Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion

des déchets radioactifs, faite à Vienne, le 5 septembre 1997. – Adhésion de la Géorgie.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

22 juillet 2009 la Géorgie a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

20 octobre 2009.

Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée,

visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des

enfants, ouvert à la signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme. – Ratification de la République

arabe syrienne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 8 avril 2009 la

République arabe syrienne a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 8 mai

2009.

Réserves

La République arabe syrienne exprime des réserves quant à la teneur du paragraphe 1 de l’article 7 et du paragraphe

2 de l’article 15 du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale

organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Déclaration

Le Gouvernement de la République arabe syrienne donne de l’alinéa a) du paragraphe 3 de l’article 6 du Protocole

additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer

et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, l’interprétation suivante: «on entend par

«logement convenable» le fait d’offrir un abri provisoire adéquat aux victimes de la traite des personnes et ce, jusqu’à

leur rapatriement».

Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement

automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux

transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001. – Ratification

de l’Estonie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 28 juillet 2009 l’Estonie a

ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er novembre 2009.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck