Arrêté ministériel du 7 avril 2005 portant fixation des tarifs maximaux d’utilisation du réseau de distribution d’électricité de la Ville de Vianden pour l’année 2005.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Culture,

Palais de Luxembourg, le 4 avril 2005.

de l’Enseignement Supérieur

Henri

et de la Recherche

François Biltgen

Doc. parl. 5407; sess. ord. 2004-2005

Arrêté ministériel du 7 avril 2005 portant fixation des tarifs maximaux d’utilisation du réseau de

distribution d’électricité de la Ville de Vianden pour l’année 2005.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur,

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 24 juillet 2000 relative à l’organisation du marché de l’électricité;

Vu la proposition de la Ville de Vianden du 18 août 2004 ainsi que son courrier du 11 octobre 2004 concernant les

tarifs d’utilisation de son réseau de distribution d’électricité pour l’année 2004;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 23 décembre 2004 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau

de distribution d’électricité de la Ville de Vianden pour l’année 2004;

Vu l’avis de l’Institut Luxembourgeois de Régulation du 17 février 2005 relatif aux tarifs d’utilisation du réseau de

distribution d’électricité de la Ville de Vianden pour l’année 2005;

Arrête

Les tarifs maximaux pour l’utilisation du réseau de distribution d’électricité de la Ville de Vianden, tels

qu’ils figurent au tableau ci-après sont fixés et valables jusqu’au 31 décembre 2005.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur

ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation

effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités

d’exécution y relatives est modifié de manière à lui donner la teneur suivante

«En exécution de l’article 4, paragraphe 5 de ladite loi du 12 février 1979, l’affectation d’un logement à des fins

d’habitation principale est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les besoins de cette affectation, la personne qui

la réalise est considérée comme un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée jusqu’à la fin de la période de restitution

visée à l’article 13».

Les examens officiels prévus à l’article 7 du règlement grand-ducal du 19 juillet 2004 concernant la

commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne en vue de l’admission d’une variété au catalogue

des variétés de vigne sont effectués en culture et portent sur les caractères déterminés à l’annexe I.

Les conditions minimales à observer lors de l’exécution de ces examens sont celles de l’annexe II.

Les annexes I et II font partie intégrante du présent règlement grand-ducal.

La Ville de Vianden devra fournir une proposition de tarifs d’utilisation des réseaux et des services auxiliaires

pour l’exercice 2006 au plus tard le 30 septembre 2005.

Cette proposition devra se baser sur les chiffres comptables audités au 31 décembre 2004.

A l’article 5, alinéa 3, dans la rubrique «les ascenseurs et monte-charge dans les maisons à appartements

ainsi que les charpentes fixes» les mots «dans les maisons à appartements» sont supprimés.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 11 avril 2005.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Doc. parl. 5390, sess. ord. 2004-2005; Dir. 2004/29/CE

ANNEXE I

PARTIE A

CARACTERES MORPHOLOGIQUES CONCERNANT L’EXAMEN DE LA DISTINCTION,

DE LA STABILITE ET DE L’HOMOGENEITE

1. BOURGEONNEMENT SUR RAMEAU EN VOIE DE CROISSANCE AYANT UNE LONGUEUR DE 10 A 20 CM

1.1. forme

1.2. couleur (au débourrement pour l’observation des anthocyanes)

1.3. pilosité

2. RAMEAU HERBACE A L’EPOQUE DE LA FLORAISON

2.1. section transversale (forme et contour)

2.2. pilosité

3. RAMEAU LIGNEUX-SARMENT

3.1. surface

3.2. mérithalle

4. DISTRIBUTION DES VRILLES

5. JEUNES FEUILLES DU HAUT SUR RAMEAU EN VOIE DE CROISSANCE AYANT UNE LONGUEUR DE 10 A

30 CM (TROIS PREMIERES FEUILLES NETTEMENT SEPAREES DU BOURGEONNEMENT ET COMPTEES A

PARTIR DE CELUI-CI)

5.1. couleur

5.2. pilosité

6. FEUILLE ADULTE (SITUEE ENTRE LE HUITIEME ET LE ONZIEME NOEUD)

6.1. photographie

6.2. dessin ou imprimé direct avec échelle

6.3. forme générale

6.4. nombre de lobes foliaires

6.5. sinus pétiolaire

6.6. profondeur du sinus latéral supérieur et inférieur

6.7. pilosité de la face inférieure

6.8. surface

6.9. dents latérales

7. FLEUR

sexualité apparente

8. GRAPPE A MATURITE INDUSTRIELLE (EN CE QUI CONCERNE LES VARIETES A RAISINS DE CUVE ET LES

VARIETES A RAISINS DE TABLE)

8.1. photographie (avec échelle)

8.2. forme

8.3. grosseur

8.4. pédoncule (longueur)

8.5. poids moyen en grammes

8.6. égrenage

8.7. compacité de la grappe

9. BAIE A MATURITE INDUSTRIELLE (EN CE QUI CONCERNE LES VARIETES A RAISINS DE CUVE ET LES

VARIETES A RAISINS DE TABLE)

9.1. photographie (avec échelle)

9.2. forme

9.3. grosseur avec indication du poids moyen

9.4. couleur

9.5. peau (en ce qui concerne les variétés à raisins de table)

9.6. nombre de pépins (en ce qui concerne les variétés à raisins de table)

9.7. pulpe

9.8. jus

9.9. saveur

10. GRAINE (EN CE QUI CONCERNE LES VARIETES A RAISINS DE CUVE ET LES VARIETES A RAISINS DE

TABLE)

photographie des 2 faces et de profil (avec échelle)

PARTIE B

CARACTERES PHYSIOLOGIQUES CONCERNANT L’EXAMEN DE LA DISTINCTION,

DE LA STABILITE ET DE L’HOMOGENEITE

1. PHENOMENES VEGETATIFS

1.1. Constatation des dates phénologiques

Les dates phénologiques sont constatées en comparaison avec une ou plusieurs des variétés témoins

suivantes

1.1.1. En ce qui concerne l’Allemagne

1.1.1.1. variétés à raisins blancs

– Weisser Riesling, Weisser Gutedel, Müller-Thurgau

1.1.1.2. variétés à raisins noirs

– Blauer Spätburgunder

1.1.2. En ce qui concerne la Grèce

1.1.2.1. variétés à raisins blancs

– Savatiano, Zamiatiko, Vilana, Assyrtiko, Chardonnay

1.1.2.2. variétés à raisins noirs

– Madilaria, Xynomavro, Cabernet Sauvignon, Korinthiaki

1.1.2.3. variétés à raisins de table

– Razaki, Cardinal, Italia, Soultanina, Perlette

1.1.3. En ce qui concerne l’Espagne

1.1.3.1. variétés à raisins blancs

– Airen, Palomino, Pedro Ximénez, Viura-Macabeo

1.1.3.2. variétés à raisins noirs

– Bobal, Garnacha, Mazuela, Tempranillo

1.1.3.3. variétés à raisins de table

– Moscatel, Roseti, Aledo, Ohanes

1.1.4. En ce qui concerne la France

1.1.4.1. variétés à raisins blancs

– Riesling, Chasselas blanc, Müller Thurgau, Sauvignon,

Ugni blanc

1.1.4.2. variétés à raisins noirs

– Pinot noir, Gamay, Merlot, Cabernet, Sauvignon,

Carignan, Grenache noir

1.1.4.3. variétés à raisins de table

– Cardinal rouge, Chasselas blanc, Alphonse Lavallée,

Servant blanc

1.1.5. En ce qui concerne l’Italie

1.1.5.1. variétés à raisins blancs

– Trebbiano toscano, Pinot bianco, Chasselas dorato

1.1.5.2. variétés à raisins noirs

– Barbera, Merlot, Sangiovese

1.1.5.3. variétés à raisins de table

– Regina, Chasselas dorato, Cardinal

1.1.6. En ce qui concerne le Luxembourg

1.1.6.1. variétés à raisins blancs

– Riesling, Müller-Thurgau.

1.2. Date du débourrement

Date où la moitié des yeux d’une souche normalement taillée ont éclaté en laissant apparaître leur pilosité

interne par rapport à des variétés témoins.

1.3. Date de la pleine floraison

Date à laquelle sur un ensemble de plantes la moitié des fleurs sont ouvertes par référence à des variétés

témoins.

1.4. Maturité (en ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et les variétés à raisins de table)

Indiquer, en plus de l’époque de la maturité, la densité ou le degré probable du moût, son acidité et le

rendement en raisins exprimé en kilogramme à l’hectare correspondant, comparés avec un ou plusieurs

cépages témoins ayant donné si possible des rendements de même ordre de grandeur.

2. CARACTERISTIQUES CULTURALES

2.1. vigueur

2.2. mode de conduite (position du premier bourgeon fructifère, taille préférée)

2.3. production

2.3.1. régularité

2.3.2. rendement

2.3.3. anomalies

2.4. résistance ou sensibilité

2.4.1. au milieu défavorable

2.4.2. aux organismes nuisibles

2.4.3. sensibilité éventuelle à l’éclatement de la baie

2.5. comportement au cours de la multiplication végétative

2.5.1. greffage

2.5.2. bouturage

3. UTILISATION

3.1. pour la cuve

3.2. pour la table

3.3. porte-greffe

3.4. usages industriels.

ANNEXE II

CONDITIONS MINIMALES POUR L’EXECUTION DES EXAMENS

1. PRECISIONS ECOLOGIQUES

1.1. lieu

1.2. conditions géographiques

1.2.1. longitude

1.2.2. latitude

1.2.3. altitude

1.2.4. exposition et pente

1.3. conditions climatiques

1.4. nature du sol

2. MODALITES TECHNIQUES

2.1. En ce qui concerne les variétés à raisins de cuve et à raisins de table

2.1.1. 24 souches si possible sur plusieurs porte-greffes différents

2.1.2. trois années de production au moins

2.1.3. 2 lieux au moins, différents par leurs conditions écologiques

2.1.4. la reprise au greffage doit être examinée sur au moins 3 variétés de porte-greffe

2.2. En ce qui concerne les variétés de porte-greffe

2.2.1. 5 souches avec au moins 2 formes de conduite

2.2.2. cinq années à partir de la plantation

2.2.3. 3 lieux différents par leurs conditions écologiques

2.2.4. la reprise au greffage doit être examinée sur au moins 3 variétés de boutures-greffons.

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye,

le 5 octobre 1961. – Adhésion des Iles Cook.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 13 juillet 2004 les Iles Cook ont

adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par notification dépositaire du 27 août 2004. Aucun de ces

Etats n’a élevé d’objection à son encontre dans la période de six mois prévue à l’article 12, deuxième paragraphe qui

a expirée le 1er mars 2005. Conformément à son article 12, troisième paragraphe, la Convention entrera en vigueur

entre les Iles Cook et les Etats contractants le 30 avril 2005.

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et

extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. –

Adhésion de la Hongrie.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 13 juillet 2004 la Hongrie a adhéré à

la Convention désignée ci-dessus.

Etant donné qu’aucun des Etats ayant ratifié la Convention, ne s’est opposé à cette adhésion, celle-ci est devenue

définitive le 1er mars 2005.

Conformément à l’article 28, alinéa 3, la Convention est entrée en vigueur entre les Etats contractants et la Hongrie

le 1er avril 2005.

Convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire,

adoptée à Vienne, le 26 septembre 1986. – Adhésion de l’El Salvador.

Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Agence Internationale de l’Energie Atomique qu’en date du

26 janvier 2005 la République d’El Salvador a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à

l’égard de cet Etat le 26 février 2005.

La déclaration suivante était jointe à l’instrument d’adhésion

«Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Convention, le Gouvernement de la République d’El Salvador

ne se considère pas comme lié par les dispositions du paragraphe 2 de cet article, car il ne reconnaît pas la juridiction

obligatoire de la Cour internationale de Justice.»

Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, fait

à Kyoto, le 11 décembre 1997. – Adhésions du Qatar, du Mozambique et des Emirats Arabes Unis.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants

ont adhéré au Protocole désigné ci-dessus aux dates indiquées ci-apres

Etat

Adhésion

Entrée en vigueur

Qatar

11.01.2005

11.04.2005

Mozambique

18.01.2005

18.04.2005

Emirats Arabes Unis

26.01.2005

26.04.2005

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

La Ville de Vianden rend publics et accessibles les tarifs approuvés par le présent arrêté.

L’article 9 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 est remplacé par le texte suivant

«Pour bénéficier du remboursement, l’assujetti doit présenter à l’administration de l’enregistrement et des domaines

a) une demande couchée sur une formule fournie par l’administration, dûment remplie et signée;

b) –

les originaux des factures en due forme délivrées par les fournisseurs et les prestataires inscrits dans la liste

matricule des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée luxembourgeoise ainsi que la preuve du paiement de

la taxe;

les documents d’importation constatant le paiement de la taxe, lorsqu’il en a été délivré ou établi;

une copie de l’acte notarié lorsqu’il s’agit de constructions nouvellement érigées et n’ayant fait l’objet

d’aucune affectation de quelque nature que ce soit.

Outre les indications que doivent contenir les factures en matière de taxe sur la valeur ajoutée conformément

à l’article 62, paragraphes 3 et 4 de la loi modifiée du 12 février 1979, la facture doit contenir l’indication de la

situation du logement créé ou rénové;

c) une déclaration écrite que le logement en question est, respectivement sera, affecté par le propriétaire-

requérant à des fins d’habitation principale, soit directement dans son propre chef, soit indirectement dans le

chef d’un tiers;

d) un engagement écrit de déclarer à l’administration, dans le délai d’un mois, tout changement dans l’affectation

du logement concerné;

e) un engagement écrit de reverser à l’administration toute somme indûment remboursée.

L’assujetti est en outre obligé de fournir, dans des cas particuliers et sur demande de l’administration, tous

renseignements supplémentaires permettant d’apprécier le bien-fondé de sa demande de remboursement ainsi que

toutes informations au sujet de la manière dont les opérations visées aux articles 5 et 6 ont été effectuées.

Les moyens de preuve ainsi que l’exercice et l’étendue du droit de contrôle de l’administration sont soumis aux

dispositions des articles 68 à 71 de la loi du 12 février 1979.

La demande doit porter sur des factures ou des acomptes d’un montant global dépassant trois mille euros et couvrir

une période minimale de six mois, excepté la dernière demande concernant le solde de la taxe à rembourser à

l’achèvement des opérations visées à l’article 5, alinéas 2 et 3 et à l’article 6. Les factures doivent individuellement

porter sur un montant hors T.V.A. dépassant mille deux cent cinquante euros. Le montant cumulé de taxe à

rembourser et de taxe qui résulte de l’application, aux travaux de création et de rénovation, d’un taux égal à la

différence entre le taux normalement applicable et le taux super-réduit appliqué en vertu de l’article 40, paragraphe 1,

point 2° de la loi du 12 février 1979 en combinaison avec l’annexe B, point 22°, de cette loi, ne peut excéder,

respectivement par logement créé et/ou rénové, la somme de cinquante mille euros.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 avril 2005.

Le Ministre de l’Economie

et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Ville de Vianden

Tarif 2005

U < 3000 h

U > 3000 h

Puissance

Energie

Puissance

Energie

[€/kW/a]

[ct/kWh]

[€/kW/a]

[ct/kWh]

400V

26.88

4.03

91.39

1.87

400V sans puissance

prime mensuelle: 2 EUR prime énergie: 5.40 ct/kWh

Règlement grand-ducal du 7 avril 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002

concernant l’application de la taxe sur la valeur ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins

d’habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt de

logements affectés à des fins d’habitation principale et fixant les conditions et modalités

d’exécution y relatives.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu’elle a été modifiée par la suite;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A l’article 12, alinéa 1, il est ajouté une troisième et quatrième phrase dont la teneur est la suivante

«Outre les indications relatives aux fournisseur, client et logement concernés, la demande contiendra les

déclarations et engagements repris à l’article 9, points c), d) et e). En cas d’acquisition d’un logement en état futur

d’achèvement ou à terme, l’assujetti annexera à la demande une copie du contrat de construction, respectivement de

l’acte notarié.»

L’article 13 est remplacé par le texte suivant

«L’excédent remboursé à l’assujetti visé à l’article 2 conformément aux dispositions de l’article 8, respectivement le

montant de taxe qui résulte de l’application, aux travaux de création et de rénovation, d’un taux égal à la différence

entre le taux normal et le taux super-réduit donne lieu, soit à restitution dans le chef de l’assujetti ayant bénéficié du

remboursement, soit au paiement du supplément de taxe résultant de l’application du taux normal par l’assujetti ayant

bénéficié de l’application directe du taux super-réduit, si au cours d’un délai de deux ans le logement concerné est

affecté à des fins autres que celles visées à l’article 3.

Le défaut d’affectation de l’immeuble dans le délai de deux ans est présumé être une affectation à des fins autres

que celles visées à l’article 3.

La durée d’occupation de deux ans commence à courir le 1er janvier de l’année suivant celle pendant laquelle les

opérations visées à l’article 5, alinéa 2 et 3, et à l’article 6 sont achevées.

Les dispositions du chapitre XI de la loi du 12 février 1979 sont applicables aux demandes tendant à obtenir d’une

manière frauduleuse ou irrégulière, soit le remboursement de la taxe, soit l’application du taux super-réduit de 3%.

La décision concernant le montant à restituer, respectivement le supplément de taxe à payer résultant de

l’application du taux normal, est soumis aux dispositions de l’article 76, paragraphes 2 à 4 de la loi du 12 février 1979.

Au cas où il y a lieu soit à restitution dans le chef de l’assujetti ayant bénéficié du remboursement, soit au paiement

du supplément de taxe résultant de l’application du taux normal par l’assujetti ayant bénéficié de l’application directe

du taux super-réduit, les montants dus à l’administration de l’enregistrement et des domaines sont payables avec les

intérêts légaux à partir du jour de l’octroi de la faveur fiscale.

Les dispositions du chapitre XIII de la loi du 12 février 1979 sont applicables.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 7 avril 2005.

Jean-Claude Juncker

Henri

Règlement grand-ducal du 11 avril 2005, concernant la fixation des caractères et des conditions

minimales pour l’examen des variétés de vigne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la

sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière,

sociale et en matière de transport;

Vu la directive 2004/29/CE de la Commission du 4 mars 2004 concernant la fixation des caractères et des conditions

minimales pour l’examen des variétés de vigne;

Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons