LU
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997
Table des dispositions (22)
Texte législatif (22 Articles)
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997 – Ratification de Chypre . .
27 mars 2003
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 agréant «La Voix du Luxembourg» comme organe de presse
au sens de la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;
Vu la demande du 26 septembre 2002 de la société «saint-paul Luxembourg», éditrice de l’organe de presse «La
Voix du Luxembourg»;
Vu les avis de l’Association Luxembourgeoise des Editeurs de Journaux, de l’Association Luxembourgeoise des
Journalistes et de l’Union des Journalistes Luxembourg;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
«La Voix du Luxembourg» est agréé avec effet au 2 octobre 2002 comme organe de presse au sens de la
loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
«Le Quotidien» est agréé avec effet au 14 novembre 2002 comme organe de presse au sens de la loi du
3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de
certaines marchandises à destination de l’Angola, est abrogé.
- L’article 1er du règlement grand-ducal du 18 octobre 2001 déterminant la liste des vaccinations
recommandées est complété par un paragraphe 3. libellé comme suit
«3. Vaccination recommandée par arrêté du Ministre de la Santé en cas d’épidémie ou d’attaque bioterroriste
- vaccination contre la variole».
Sont approuvées les modifications suivantes au règlement d'ordre intérieur de la Société de la Bourse de
Luxembourg
1) L'article 3 du chapitre II est remplacé par le texte suivant
«Art. 3. La Commission de la Bourse est chargée des attributions définies par le présent règlement et de celles qui
lui sont conférées par le Conseil d’administration.
La Commission de la Bourse a les attributions suivantes
1. examen des demandes d’admission des membres;
2. admission des responsables des négociations et des liquidateurs;
3. élaboration, dans les limites fixées par le règlement d’ordre intérieur, et exécution des dispositions et mesures
nécessaires à l’organisation et au fonctionnement du marché;
4. mise en application et exécution des dispositions et mesures nécessaires à la transparence du marché;
5. diffusion des cours et des prix relatifs aux valeurs mobilières admises à la cote officielle ou admises à la négociation
sur un marché;
6. établissement des règles relatives à la composition et à la gestion des indices boursiers;
7. communication et diffusion des informations reçues conformément aux dispositions de l’article 3 du chapitre VII
du présent règlement;
8. détermination des procédures de rachat et de revente forcés;
9. organisation des ventes publiques;
10. examen des demandes de dérogations en matière d'admission des valeurs mobilières à la cote officielle;
11. mise en pratique des règles de déontologie à respecter pour la réalisation des transactions sur le marché;
12. détermination de l’état de bonne livraison des valeurs mobilières admises ou à admettre à la cote officielle;
13. réalisation des cautionnements des membres en défaut de remplir leurs obligations à l’égard de la Société de la
Bourse;
14. proposition de radiation d’une valeur mobilière de la cote officielle;
15. contrôle de l’information périodique à publier par les sociétés dont les actions et parts sont admises à la cote
officielle.
La Commission de la Bourse peut déléguer tout ou partie des attributions qu’elle tient des points 1., 2., 9., 12., 13.,
14. et 15. à des dirigeants de la Bourse suivant les modalités et les conditions qu’elle fixe.»
2) Les articles 9, 10, 10-1, 10-3, 14, et 18 du chapitre IV sont remplacés par le texte suivant
«Art. 9. Les membres doivent faire admettre auprès de la Bourse de Luxembourg une ou plusieurs personnes
membres de leur direction, chargées de leur représentation permanente auprès de la Bourse.
La demande doit être accompagnée
1. d’un extrait de la résolution qui fixe l’étendue des pouvoirs accordés au représentant permanent;
2. d’une photo de l’intéressé;
3. d’un extrait du casier judiciaire de l’intéressé ou d’un certificat de bonne vie et moeurs le concernant;
4. d’un curriculum vitae professionnel de l’intéressé.
Le Conseil d’administration arrête toutes autres conditions professionnelles à remplir par le candidat y compris les
conditions éventuelles de stage.
Les personnes désignées à titre de représentant permanent doivent vis-à-vis de la Bourse de Luxembourg mettre
en place les procédures nécessaires pour être disponibles à tout moment ou pour pouvoir être jointes dans les
meilleurs délais.
Les tarifs applicables aux prestations et fournitures prévues à la nomenclature des actes délivrés par le
centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains pour l’exercice 2003 sont fixés d’après le tableau figurant à l’annexe
I du présent protocole d’accord.
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2003.
Ministre d’Etat
Henri
Jean-Claude Juncker
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 agréant «Le Quotidien» comme organe de presse au sens de la
loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite;
Vu la demande du 31 juillet 2002 de la société «Lumédia S.A.», éditrice de l’organe de presse «Le Quotidien»;
Vu les avis de l’Association Luxembourgeoise des Editeurs de Journaux, de l’Association Luxembourgeoise des
Journalistes et de l’Union des Journalistes Luxembourg;
Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Notre Premier Ministre, Ministre d’Etat, et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Le Premier Ministre,
Palais de Luxembourg, le 31 janvier 2003.
Ministre d’Etat
Henri
Jean-Claude Juncker
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 24 février 2003 abrogeant le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998
soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de l’Angola.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises et de la
technologie y afférente;
Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des
autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente;
Vu le règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines
marchandises à destination de l’Angola;
Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'État et considérant qu'il y a urgence;
Considérant qu’en application de la résolution 1448(2002) du 9 décembre 2002 du Conseil de sécurité des Nations
Unies, il y a lieu de ne plus soumettre à licence l’exportation vers et le transit à destination de l’Angola d’aéronefs ou
de composants d’aéronefs, de pétrole et autres produits pétroliers, de matériel utilisé dans les industries extractives,
de véhicules à moteur, y compris les embarcations, ou des composants et pièces de rechange pour de tels véhicules;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre des
Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre des Affaires Étrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre des Finances sont
chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires Étrangères
Palais de Luxembourg, le 24 février 2003.
et du Commerce Extérieur,
Henri
Lydie Polfer
Le Ministre des Finances,
Jean-Claude Juncker
Règlement grand-ducal du 28 février 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 18 octobre 2001
déterminant la liste des vaccinations recommandées.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 4 juillet 2000 relative à la responsabilité de l’Etat en matière de vaccinations;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
- Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé
Palais de Luxembourg, le 28 février 2003.
et de la Sécurité Sociale,
Henri
Carlo Wagner
Arrêté ministériel du 28 février 2003 portant approbation de modifications du règlement d'ordre
intérieur de la Bourse de Luxembourg.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Vu l'article 1er de la loi du 23 décembre 1998 relative à la surveillance des marchés d'actifs financiers
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 février 2003.
Le Ministre du Trésor et du Budget,
Luc Frieden
Règlement grand-ducal du 17 mars 2003 modifiant
1) le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les
prestations en nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des
assurances sociales
2) le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et
services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 26 du Code des assurances sociales;
Vu l’article 65, alinéa 2, du Code des assurances sociales;
Vu l’avis du Collège médical;
La Commission de nomenclature demandée en son avis;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre du Trésor et du Budget
et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le présent protocole d’accord ainsi que l’annexe I prévue à l’article 1er font partie intégrante de la
convention signée entre parties, telle que modifiée, en date du 11 janvier 1995.
Fait à Luxembourg, en deux exemplaires le 18 décembre 2002.
Pour le centre thermal et de santé de Mondorf
Pour l'union des caisses de maladie
Le président du conseil d'administration
Le président
(s.) Guy Bernard
(s.) Robert Kieffer
ANNEXE I : Tarifs valables du 1.1.2003 au 31.12.2003
PRESTATIONS
Code
Tarif €
Chapitre 1 - Forfaits de cure
Section 1 - Cure thermale des voies respiratoires inférieures
1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant
T110
689,69
inhalation en groupe, 18 séances
inhalation individuelle, 18 séances
aérosol individuel 18 séances
ventilothérapie mécanique, 6 séances
gymnastique respiratoire, 6 séances
bains aux bourgeons de pin ou bain carbo-gazeux ou oxy-gazeux,
3 séances
douche au jet ou piscine thermale, 3 séances
frais de location de spirographie
2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure
T111
38,32
Section 2 - Cure thermale des voies respiratoires avec
rééducation respiratoire
1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant
T120
1.179,16
rééducation respiratoire, 18 séances
rééducation à l'effort, 12 séances
ventilothérapie, 18 séances
rayons infra-rouge, 6 séances
frais de location de spirographie
2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure
T121
65,51
Code
Tarif €
Section 3 - Cure thermale de la sphère ORL
1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant
T130
605,41
inhalation en groupe, 18 séances
inhalation individuelle, 18 séances
aérosol individuel, 18 séances
douche bucco-nasale, 12 séances
pipette nasale, 3 séances
aérosol individuel par ultrasons, 3 séances
2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure
T131
33,63
Section 4 - Cure thermale: foie et voies digestives
1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant
T140
758,80
cure de boisson, 18 séances
bain thermal aux bourgeons de pin, ou bain oxy-gazeux /
carbo-gazeux,18 séances
compresse thermale, 18 séances
massage régional et drainage colique, 6 séances
relaxation psychotonique, 6 séances
douche écossaise, 18 séances
2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure
T141
42,16
Section 5 - Cure thermale pour stase lympho-veineuse
1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant
T180
1.536,57
drainage veineux et/ou lymphatique manuel, 18 séances
apprentissage et mise en place d'une compression veineuse et/
ou lymphatique
par bandages élastiques ou bas de contention, 18 séances
tonisation musculaire des extrémités ou hydrothérapie, 18 séances
2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure
T181
85,36
Remarque
Cette cure donne droit à la prescription d'une compression efficace.
Section 6 - Cure pour obésité pathologique
1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant
T190
1.169,14
1 consultation diététique individuelle d'une durée de 90 minutes,
à effectuer avant le début proprement dit de la cure
1 consultation diététique individuelle d'une durée de 45 minutes,
à effectuer au début de la cure
1 consultation diététique individuelle d'une durée de 30 minutes,
à effectuer à la fin de la cure
15 conférences diététiques en groupe, de 50 minutes
15 séances de gymnastique resp. de relaxation en groupe
15 séances de traitement spécifique
2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure
T191
64,95
Code
Tarif €
Section 7 - Cure thermale: rhumatisme avec rééducation
1) Forfait pour cure de trois semaines, comprenant
T170
1.123,33
rééducation fonctionnelle, 18 séances
fango ou électrothérapie, 18 séances
bain thermal, 18 séances
2) Forfait journalier en cas d'interruption de cure
T171
62,41
Chapitre 2 - Autres prestations
1) Bain thermal
T250
11,30
2) Bain thermal aux bourgeons de pin
T251
11,30
3) Bain oxy-gazeux
T252
11,30
4) Bain carbo-gazeux
T253
11,30
5) Mobilisation en piscine thermale (en groupe)
T254
9,18
6) Douche au jet
T255
11,30
7) Compresses thermales
T256
11,30
8) Bain de siège
T257
11,30
9) Fango naturel loco-régional
T260
12,20
10) Fango naturel global
T261
31,60
11) Inhalation individuelle avec vibrateur
T271
8,83
12) Inhalation en chambre humide (en groupe)
T272
8,83
13) Pipette nasale
T273
8,83
14) Douche bucco-nasale
T274
8,83
15) Douche laryngée
T275
8,83
16) Rééducation vertébrale suivant DBC pour un cycle initial de
maximum 24 séances, par séance
T281
50,34
17) Rééducation vertébrale suivant DBC séance d'entretien
T282
40,27
Chapitre 3 - Films radiographiques
Section 1 - Films
1) Film 9/13
T300
3,00
2) Film 13/18
T301
3,93
3) Film 18/24
T302
4,58
4) Film 15/40
T303
4,74
5) Film 20/40
T304
6,33
6) Film 24/30
T305
6,33
7) Film 30/40
T306
7,76
8) Film 35/35
T307
7,57
9) Film 36/43
T308
9,02
10) Film 40/40
T309
7,76
Section 2 - Supplément pour exposition multiple
1) Exposition en 2 plans
T320
1,71
2) Exposition en 3 plans
T321
1,61
3) Exposition en 4 plans
T323
2,12
Règlements communaux
B e c k e r i c h. - Règlement-taxe sur le financement des équipements collectifs.
En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a majoré la taxe pour le financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h. - Modification du prix de vente des poubelles.
En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente des poubelles.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2002 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h. - Nouvelle fixation du tarif à percevoir sur la fourniture de la main d’œuvre communale à des
particuliers et du tarif d’utilisation du compresseur communal.
En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le tarif à percevoir sur la fourniture de la main d’œuvre communale à des particuliers et le
tarif d’utilisation du compresseur communal.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2002 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h. - Nouvelle fixation de la caution à déposer pour le rétablissement des lieux en cas
d’endommagement du domaine public et pour l’utilisation du centre culturel par des particuliers.
En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la caution à déposer pour le rétablissement des lieux en cas d’endommagement du domaine
public et pour l’utilisation du centre culturel par des particuliers.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2002 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’utilisation des centres culturels et des installations
de cuisine.
En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’utilisation des centres culturels et des installations de cuisine.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 juin 2002 et publiée en due forme.
B e c k e r i c h. - Nouvelle fixation de la taxe d’exhumation, de la taxe de concession au cimetière et au columbarium
et de la taxe d’utilisation de la morgue.
En séance du 17 mai 2002 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé la taxe d’exhumation, la taxe de concession au cimetière et au columbarium et la taxe
d’utilisation de la morgue.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
B e t z d o r f. - Introduction d’une redevance à percevoir sur l’enlèvement des nids de guêpes et ruches d’abeilles.
En séance du 19 octobre 2001 le Conseil communal de Betzdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit une redevance à percevoir sur l’enlèvement des nids de guêpes et ruches d’abeilles.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 novembre 2001 et publiée en due forme.
B i w e r. - Abrogation de la taxe relative aux actes administratifs à accomplir dans le cadre de la procédure
commodo-incommodo applicable aux établissements de toutes les classes fixée par le conseil communal dans sa
délibération en date du 12 novembre 1992.
En séance du 07 mai 2002 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a abrogé la taxe relative aux actes administratifs à accomplir dans le cadre de la procédure commodo-incommodo
applicable aux établissements de toutes les classes fixée par le conseil communal dans sa délibération en date du 12
novembre 1992.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2002 et par décision ministérielle du 26 juin
2002 et publiée en due forme.
B i w e r. - Fixation du prix à payer par les particuliers pour la participation aux « Spillnomëtteger ».
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Biwer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le prix à payer par les particuliers pour la participation aux « Spillnomëtteger ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juin 2002 et publiée en due forme.
B o e v a n g e – s u r – A t t e r t. - Abrogation des tarifs d’utilisation de la buvette au terrain de football.
En séance du 17 juin 2002 le Conseil communal de Boevange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a abrogé les tarifs d’utilisation de la buvette au terrain de football.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme.
B o u l a i d e. - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 03 juillet 2002 le Conseil communal de Boulaide a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 09 septembre 2002 et par décision ministérielle du
17 septembre 2002 et publiée en due forme.
B u r m e r a n g e. - Modification du prix de vente de l’eau.
En séance du 13 mai 2002 le Conseil communal de Burmerange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente de l’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
C l e r v a u x. - Introduction d’un tarif à percevoir sur l’utilisation du centre culturel sis au château de Clervaux.
En séance du 05 septembre 2000 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un tarif à percevoir sur l’utilisation du centre culturel sis au château de Clervaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 23 novembre 2000 et publiée en due forme.
C o n s t h u m. - Fixation des taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
En séance du 29 mai 2002 le Conseil communal de Consthum a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes et redevances relatives à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Modification du règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement-taxe sur l’utilisation des centres culturels.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Modification des redevances à percevoir pour la mise à disposition de l’équipement communal et
pour les prestations de service des ouvriers communaux.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les redevances à percevoir pour la mise à disposition de l’équipement communal et pour les prestations de
service des ouvriers communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
D a l h e i m. - Modification du droit d’inscription aux cours de solfège et d’instruments.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le droit d’inscription aux cours de solfège et d’instruments.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
D i p p a c h. - Modification de la participation financière des parents aux frais occasionnés par l’organisation de
classes de neige.
En séance du 22 avril 2002 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la participation financière des parents aux frais occasionnés par l’organisation de classes de neige.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2002 et publiée en due forme.
D i p p a c h. - Modification des tarifs du service « Téléassistance ».
En séance du 22 avril 2002 le Conseil communal de Dippach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les tarifs du service « Téléassistance ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2002 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e. - Règlement-taxe général, chapitre XXV : structure d’accueil.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XXV : structure d’accueil du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e. - Règlement-taxe général, chapitre XII : école régionale de musique.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XII : école régionale de musique du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e. - Abrogation au chapitre 6 : Cimetières et columbarium, article 3 : Taxe d’inhumation du
supplément pour les personnes n’ayant ni leur domicile, ni leur résidence dans la commune.
En séance du 06 mai 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a abrogé au chapitre 6 : Cimetières et columbarium, article 3 : Taxe d’inhumation le supplément pour les
personnes n’ayant ni leur domicile, ni leur résidence dans la commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
D u d e l a n g e. - Règlement-taxe général, chapitre XXI : repas sur roues et foyer de midi.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le chapitre XXI : repas sur roues et foyer de midi du règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
E r m s d o r f. - Fixation du prix de vente d’une carte sur les promenades dans les communes de Medernach et
d’Ermsdorf.
En séance du 22 juillet 2002 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente d’une carte sur les promenades dans les communes de Medernach et d’Ermsdorf.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 septembre 2002 et publiée en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e. - Modification des tarifs de participation aux frais des services d’accueil et des tarifs du
centre de vacances Jules Schreiner à Insenborn.
En séance du 21 juin 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les tarifs de participation aux frais des services d’accueil et les tarifs du centre de vacances Jules
Schreiner à Insenborn.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme.
F r i s a n g e. - Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2002-
2003.
En séance du 02 août 2002 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique, d’aérobic et de fitness, session 2002-2003.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
F r i s a n g e. - Fixation du droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2002-
2003.
En séance du 02 août 2002 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le droit de participation aux cours de gymnastique douce pour le 3e âge, session 2002-2003.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
F r i s a n g e. - Fixation des droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2002-2003.
En séance du 02 août 2002 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les droits d’inscription aux cours de langue luxembourgeoise, session 2002-2003.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 août 2002 et publiée en due forme.
G a r n i c h. - Règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets.
En séance du 29 avril 2002 le Conseil communal de Garnich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 juin 2002 et par décision ministérielle du 26 juin
2002 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Modification du minerval et de la participation supplémentaire des élèves non-résidents à
l’école municipale de musique.
En séance du 31 mai 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le minerval et la participation supplémentaire des élèves non-résidents à l’école municipale de
musique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Abrogation de la taxe de stationnement mensuelle pour les taxis.
En séance du 31 mai 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a abrogé la taxe de stationnement mensuelle pour les taxis.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Fixation du prix de vente des différents articles dans le cadre des festivités «750 Joer
Maacher Fräiheet 2002».
En séance du 31 mai 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des différents articles dans le cadre des festivités «750 Joer Maacher Fräiheet 2002».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r. - Modification du tarif d’utilisation de la canalisation.
En séance du 17 avril 2002 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif d’utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 09 juillet 2002 et publiée en due forme.
G r o s b o u s. - Fixation de la redevance à percevoir sur l’organisation d’activités de loisirs durant les vacances
d’été.
En séance du 16 mai 2002 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la redevance à percevoir sur l’organisation d’activités de loisirs durant les vacances d’été.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
G r o s b o u s. - Règlement-taxe en matière d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées.
En séance du 16 mai 2002 le Conseil communal de Grosbous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le règlement-taxe en matière d’enlèvement des ordures ménagères et assimilées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
H e i d e r s c h e i d. - Nouvelle fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à
partir du 1er juillet 2002.
En séance du 23 octobre 2001 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 06 février 2002 et publiée en due forme.
H o s c h e i d. - Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 22 mai 2002 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
K e h l e n. - Règlement-taxe concernant les services de taxis.
En séance du 24 avril 2002 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a introduit un règlement-taxe concernant les services de taxis.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 2002 et par décision ministérielle du 03 juin
2002 et publiée en due forme.
K e h l e n. - Modification des droits d’inscription et des suppléments aux activités de vacances.
En séance du 11 juin 2002 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les droits d’inscription et les suppléments aux activités de vacances.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme.
K o e r i c h. - Modification de la participation des parents aux frais des activités de vacances.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié la participation des parents aux frais des activités de vacances.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n. - Fixation des prix pour l’utilisation des structures d’accueil sans hébergement de la commune de
Lenningen.
En séance du 04 juin 2002 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les prix pour l’utilisation des structures d’accueil sans hébergement de la commune de Lenningen.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n. - Modification de la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
En séance du 15 novembre 2001 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la redevance annuelle à percevoir pour l’entretien du réseau de télédistribution.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 décembre 2001 et publiée en due forme.
L e n n i n g e n. - Nouvelle fixation du prix de vente des repas pour la cantine scolaire.
En séance du 04 juin 2002 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a nouvellement fixé le prix de vente des repas pour la cantine scolaire.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
L i n t g e n. - Règlement-taxe sur l’utilisation des voitures-ambulance.
En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme.
L i n t g e n. - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 07 novembre 2001 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 07 décembre 2001 et par décision ministérielle du 12
décembre 2001 et publiée en due forme.
L i n t g e n. - Fixation du prix de vente du bois de chauffage.
En séance du 19 décembre 2001 le Conseil communal de Lintgen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente du bois de chauffage.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 janvier 2002 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Introduction d’un nouveau règlement-taxe général.
En séance du 12 novembre 2001 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a introduit un nouveau règlement-taxe général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 avril 2002 et par décision ministérielle du 12 juin
2002 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g. - Fixation des prix pour la confection de photocopies à des fins privées.
En séance du 17 décembre 2001 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les prix pour la confection de photocopies à des fins privées.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 mars 2002 et publiée en due forme.
M a m e r. - Règlement concernant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets.
En séance du 29 avril 2002 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le règlement concernant les taxes et redevances en matière de gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
M a m e r. - Fixation de la participation des parents au séjour « Multisports » à Xonrupt (F).
En séance du 1er juillet 2002 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé la participation des parents au séjour « Multisports » à Xonrupt (F).
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
M a m e r. - Modification du prix de vente d’un ticket « repas sur roues ».
En séance du 1er juillet 2002 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié le prix de vente d’un ticket « repas sur roues ».
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 août 2002 et publiée en due forme.
M e r s c h. - Fixation du prix de location de l’unité d’induction du service repas sur roues.
En séance du 07 mai 2002 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a fixé le prix de location de l’unité d’induction du service repas sur roues.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme.
M o m p a c h. - Fixation des taxes de concessions au columbarium et de la taxe de dépôt d’une urne funéraire.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les taxes de concessions au columbarium et la taxe de dépôt d’une urne funéraire.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
P r é i z e r d a u l. - Modification des taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation.
En séance du 13 mars 2002 le Conseil communal de Préizerdaul a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
P u t s c h e i d. - Règlement-taxe sur l’infrastructure générale.
En séance du 30 mai 2002 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a introduit un règlement-taxe sur l’infrastructure générale.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
R o e s e r. - Règlement-taxe général - modification.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié diverses taxes communales et a arrêté le tableau coordonné des taxes et redevances communales.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 juillet 2002 et par décision ministérielle du 12 août
2002 et publiée en due forme.
R u m e l a n g e. - Fixation du prix de vente des tonneaux pour la collecte de verre.
En séance du 22 mars 2002 le Conseil communal de Rumelange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le prix de vente des tonneaux pour la collecte de verre.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 2002 et publiée en due forme.
S c h i e r e n. - Modification des taxes et redevances relatives à la conduite d’eau.
En séance du 06 mai 2002 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a modifié les taxes et redevances relatives à la conduite d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2001 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e. - Fixation du droit d’inscription aux cours de sports-loisirs.
En séance du 26 juillet 2002 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé le droit d’inscription aux cours de sports-loisirs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 septembre 2002 et publiée en due forme.
S c h u t t r a n g e. - Modification des droits d’inscription pour adultes aux cours de musique.
En séance du 12 juillet 2002 le Conseil communal de Schuttrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les droits d’inscription pour adultes aux cours de musique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 septembre 2002 et publiée en due forme.
S e p t f o n t a i n e s. - Règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets.
En séance du 21 mars 2002 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement portant fixation des taxes et redevances en matière de gestion des déchets.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 avril 2002 et par décision ministérielle du 06 mai
2002 et publiée en due forme.
S t e i n s e l. - Modification du droit d’inscription aux cours de matériel informatique.
En séance du 20 juin 2002 le Conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le droit d’inscription aux cours de matériel informatique.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
S t r a s s e n. - Modification des tarifs concernant les activités vacancières.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les tarifs concernant les activités vacancières.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme.
S t r a s s e n. - Modification du prix des activités péri et parascolaires et des aides aux devoirs.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié le prix des activités péri et parascolaires et des aides aux devoirs.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2002 et publiée en due forme.
S t r a s s e n. - Modification des droits d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2002/2003.
En séance du 14 juin 2002 le Conseil communal de Strassen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les droits d’inscription aux cours de musique à partir de l’année scolaire 2002/2003.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s. - Règlement-taxe sur les autorisations de bâtir.
En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes à percevoir sur les autorisations de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22
novembre 2001 et publiée en due forme.
T r o i s v i e r g e s. - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 27 juillet 2001 le Conseil communal de Troisvierges a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 novembre 2001 et par décision ministérielle du 22
novembre 2001 et publiée en due forme.
V i a n d e n. - Modification des taxes de concessions au cimetière.
En séance du 10 mai 2002 le Conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps
a modifié les taxes de concessions au cimetière.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
V i c h t e n. - Fixation du prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet
2002.
En séance du 10 septembre 2001 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues à partir du 1er janvier 2002 et à partir du 1er juillet 2002.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 février 2002 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s. - Modification du règlement-taxe relatif à la caution à avancer lors de la délivrance d’une
autorisation de bâtir.
En séance du 10 juin 2002 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le règlement-taxe relatif à la caution à avancer lors de la délivrance d’une autorisation de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
W a l d b r e d i m u s. - Modification du prix de vente de l’eau et de la redevance à percevoir sur la location des
compteurs d’eau.
En séance du 10 juin 2002 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le prix de vente de l’eau et la redevance à percevoir sur la location des compteurs d’eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2002 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - T o u r. - Nouvelle fixation de la participation financière dans les travaux d’infrastructure dans la
rue de Luxembourg à Weiler-la-Tour.
En séance du 30 mai 2002 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la participation financière dans les travaux d’infrastructure dans la rue de Luxembourg
à Weiler-la-Tour.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - T o u r. - Nouvelle fixation de la participation financière dans les travaux d’infrastructure dans la
rue d’Alzingen à Syren.
En séance du 30 mai 2002 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la participation financière dans les travaux d’infrastructure dans la rue d’Alzingen à
Syren.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
W e i l e r - l a - T o u r. - Modification du tarif de location des niches au columbarium du cimetière de Syren.
En séance du 30 mai 2002 le Conseil communal de Weiler-la-Tour a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié le tarif de location des niches au columbarium au cimetière de Syren.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 05 juillet 2002 et par décision ministérielle du 09 juillet
2002 et publiée en due forme.
W i n s e l e r. - Règlement-taxe sur les nuits blanches.
En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe à percevoir sur les nuits blanches.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 janvier 2001 et par décision ministérielle du 24
janvier 2001 et publiée en due forme.
W i n s e l e r. - Nouvelle fixation des redevances à percevoir sur l’utilisation du camping à Schleif.
En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir sur l’utilisation du camping à Schleif.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 janvier 2001 et publiée en due forme.
W i n s e l e r. - Règlement-taxe sur la chancellerie.
En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié les taxes de chancellerie.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 février 2001 et par décision ministérielle du 1er
mars 2001 et publiée en due forme.
W i n s e l e r. - Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les chiens.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et publiée en due forme.
W i n s e l e r. - Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié la taxe annuelle à percevoir sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 2001 et publiée en due forme.
W i n s e l e r. - Nouvelle fixation des tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
En séance du 05 décembre 2000 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé les tarifs à percevoir sur l’enlèvement des ordures ménagères et des objets
encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 04 janvier 2001 et publiée en due forme.
Règlements communaux
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988)
C o n s d o r f.- Prime d’encouragement allouée aux agriculteurs essayant de travailler selon des critères écologiques.
En séance du 17 décembre 2002, le conseil communal de Consdorf a pris une délibération concernant l’allocation
pour l’année 2001 d’une indemnité à chaque agriculteur essayant de travailler selon des critères écologiques. Ladite
délibération a été publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- Règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique ainsi que
d’autres occupations privatives de la voie publique.
En séance du 16 décembre 2002, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un nouveau règlement
concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie publique ainsi que d’autres occupations privatives de
la voie publique. Ledit règlement a été publié en due forme.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l'article 82 de la loi du 13 décembre 1988)
Règlements de circulation.
B e r t r a n g e.- En séance du 4 février 2003, le collège échevinal de Bertrange a édicté un règlement temporaire
de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
B e t t e n d o r f.- En séance du 29 janvier 2003, le collège échevinal de Bettendorf a édicté un règlement temporaire
de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
B o u r s c h e i d.- En séance du 15 novembre 2002, le conseil communal de Bourscheid a confirmé un règlement
d’urgence édicté par le collège échevinal en date du 26 septembre 2002. Ladite confirmation a été approuvée par
Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 10 janvier 2003 et publiée
en due forme.
B o u s.- En séance des 17 et 29 janvier 2003, le collège échevinal de Bous a édicté 2 règlements temporaires de
circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
C o n s d o r f.- En séance du 7 novembre 2002, le conseil communal de Consdorf a confirmé 2 règlements d’urgence
édictés par le collège échevinal en date des 27 juin et 26 octobre 2002. Lesdites confirmations ont été approuvées par
Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 21 janvier 2003
respectivement les 10 et 23 janvier 2003 et publiées en due forme.
D i e k i r c h.- En séance du 30 janvier 2003, le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté un règlement
temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
D u d e l a n g e.- En séance des 28, 30, 31 janvier, 5, 7, 11, 17, 24 et 27 février 2003, le collège échevinal de la Ville
de Dudelange a édicté 10 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
E s c h - s u r - A l z e t t e.- En séance des 27, 28, 29, 30 janvier, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 12, 13, 14, 24 et 25 février 2003,
le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté 49 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements
ont été publiés en due forme.
E t t e l b r u c k.- En séance du 14 octobre 2002, le conseil communal de la Ville d’Ettelbruck a confirmé plusieurs
modifications temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date du 12 septembre 2002 dans l’intérêt
de l’exécution des travaux de pose de conduites souterraines dans la rue Prince Henri et l’avenue Salentiny. Lesdites
modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre
2002 et 10 janvier 2003 et publiées en due forme.
F o u h r e n.- En séance du 29 novembre 2002, le conseil communal de Fouhren a confirmé un règlement de
circulation d’urgence à caractère temporaire édicté par le collège échevinal en date du 22 novembre 2002. Ladite
confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre
2002 et 10 Janvier 2003 et publiée en due forme.
G r e v e n m a c h e r.- En séance des 15, 29 janvier et 5 février 2003, le collège échevinal de la Ville de
Grevenmacher a édicté 5 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
H e s p e r a n g e.- En séance des 21, 28 janvier et 11 février 2003, le collège échevinal de Hesperange a édicté 4
règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
H e s p e r a n g e.- En séance du 5 décembre 2002, le conseil communal de Hesperange a modifié son règlement
de circulation du 22 août 1988 (insertion de deux nouvelles pages 132a et 175a au chapitre II concernant les
dispositions particulières). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de
l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 21 janvier 2003 respectivement les 10 et 23 janvier 2003 et publiées en
due forme.
H o s i n g e n.- En séance du 30 octobre 2002, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement temporaire
de circulation à l’occasion des marchés mensuels. Ledit règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres des
Transports et de l’Intérieur en date des 31 décembre 2002 et 10 janvier 2003 et publié en due forme.
K o p s t a l.- En séance des 31 janvier et 3 février 2003, le collège échevinal de Kopstal a édicté 2 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
L a c d e l a H a u t e - S û r e.- En séance du 15 novembre 2002, le conseil communal du Lac de la Haute-Sûre
a confirmé un règlement temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 20 août 2002. Ladite
confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 et 29 janvier
2003 et publiée en due forme.
L u x e m b o u r g.- En séance des 7 octobre et 2 décembre 2002 (Réf. : 63a/7/2002 et 63a/9/2002), le conseil
communal de la Ville de Luxembourg a modifié sa réglementation municipale, telle qu’elle a été codifiée par délibération
du 28 juin 1982. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur
en date des 21 et 23 janvier 2003 et publiées en due forme.
M e r t e r t.- En séance des 4 et 6 février 2003, le collège échevinal de Mertert a édicté 2 règlements temporaires
de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
M o n d o r f - l e s - B a i n s.- En séance du 10 février 2003, le collège échevinal de Mondorf-les-Bains a édicté un
règlement temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
P é t a n g e.- En séance des 6, 7, 12, 14 et 24 février 2003, le collège échevinal de Pétange a édicté 8 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
R a m b r o u c h.- En séance du 28 novembre 2002, le conseil communal de Rambrouch a confirmé un règlement
de circulation temporaire d’urgence (travaux de mise en souterrain de câbles dans la « rue Abbé Neuens » à Bilsdorf)
édicté par le collège échevinal en date du 15 novembre 2002. Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les
Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27 et 29 janvier 2003 et publiée en due forme.
R e c k a n g e / M e s s.- En séance du 18 décembre 2002, le collège échevinal de Reckange/Mess a édicté un
règlement de circulation temporaire. Ledit règlement a été publié en due forme.
R e d a n g e / A t t e r t.- En séance des 31 octobre et 20 décembre 2002, le conseil communal de Redange/Attert
a édicté respectivement confirmé plusieurs règlements temporaires de circulation (travaux de mise en état de la rue
de Reichlange (N22), « Tractor Pulling » à Bettborn). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les Ministres
des Transports et de l’Intérieur en date des 27 et 28 respectivement 29 janvier 2003 et publiés en due forme.
R e m i c h.- En séance des 6, 29 janvier, 3 et 14 février 2003, le collège échevinal de la Ville de Remich a édicté 5
règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
R o s p o r t.- En séance du 31 janvier 2003, le collège échevinal de Rosport a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
R u m e l a n g e.- En date des 6, 7 et 17 février 2003, le collège échevinal de la Ville de Rumelange a édicté 3
règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S a e u l.- En séance du 30 janvier 2003, le collège échevinal de Saeul a édicté un règlement temporaire de circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
S a n d w e i l e r.- En séance du 25 février 2003, le collège échevinal de Sandweiler a édicté un règlement temporaire
de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
S a n e m.- En séance du 14 février 2003, le collège échevinal de Sanem a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
S c h i f f l a n g e.- En séance des 23, 30 janvier, 6, 13 et 20 février 2003, le collège échevinal de Schifflange a édicté
14 règlements temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S e p t f o n t a i n e s.- En séance du 31 janvier 2003, le collège échevinal de Septfontaines a édicté un règlement
temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
S t e i n f o r t.- En séance du 6 février 2003, le collège échevinal de Steinfort a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
S t e i n s e l.- En séance des 31 janvier, 5 et 7 février 2003, le collège échevinal de Steinsel a édicté 4 règlements
temporaires de circulation. Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
S t e i n s e l.- En séance du 18 octobre 2002, le conseil communal de Steinsel a modifié son règlement communal
sur la circulation du 18 décembre 1986 (articles VIII/bis, 12 et 12a/bis). Lesdites modifications ont été approuvées par
Messieurs les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 6 février 2003 et publiées en due forme.
S t r a s s e n.- En séance du 7 février 2003, le collège échevinal de Strassen a édicté un règlement temporaire de
circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
W a l d b r e d i m u s.- En séance du 13 février 2003, le collège échevinal de Waldbredimus a édicté un règlement
temporaire de circulation. Ledit règlement a été publié en due forme.
– Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers privés, faite à New
York, le 4 juin 1954.
– Convention douanière relative à l’importation temporaire des véhicules routiers commerciaux,
faite à Genève, le 18 mai 1956.
Adhésion de l’Arabie saoudite.
Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 23
janvier 2003 l’Arabie saoudite a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le
23 avril 2003.
Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, signée à Londres, le 6 mai
1969. – Dénonciation de l’Allemagne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 22 janvier 2003 l’Allemagne
a dénoncé la Convention désignée ci-dessus avec effet au 23 juillet 2003.
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non
autorisée de leurs phonogrammes, faite à Genève, le 29 octobre 1971. – Adhésion de la République
du Bélarus.
Il résulte d’une notification du Directeur Général de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qu’en date
du 17 janvier 2003 la République du Bélarus a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à
l’égard de cet Etat le 17 avril 2003.
Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des
enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980. –
Ratification de la Lituanie.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 janvier 2003 la Lituanie
a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mai 2003.
Réserve et déclaration consignées dans l’instrument de ratification, déposé le 24 janvier 2003
«Conformément à l’article 27, paragraphe 1, et à l’article 17, paragraphe 1, de la Convention, la République de
Lituanie déclare que, dans les cas prévus par les articles 8 et 9 de la Convention ou un de ces articles, la République
de Lituanie se réserve le droit de refuser la reconnaissance et l’exécution des décisions relatives à la garde pour tout
motif prévu à l’article 10 de la Convention.
Conformément à l’article 2 de la Convention, la République de Lituanie déclare que le Ministère de la Justice de la
République de Lituanie sera l’autorité centrale chargée d’exercer les fonctions prévues dans la Convention.»
Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations
sportives et notamment de matches de football, signée à Strasbourg, le 19 août 1985. – Ratification du
Liechtenstein.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 janvier 2003 le
Liechtenstein a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2003.
Convention contre le dopage, signée à Strasbourg, le 16 novembre 1989. – Ratification de l’Irlande.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 29 janvier 2003 l’Irlande a
ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er mars 2003.
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des
armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris, le 13 janvier 1993. – Adhésion des Palaos.
Il résulte d'une notification du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies qu'en date du 3 février 2003
les Palaos ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 5 mars 2003.
Sixième Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l’Europe, signé à Strasbourg, le 5 mars 1996. – Ratification par la Pologne.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 24 janvier 2003 la Pologne
a ratifié l’Acte désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 25 février 2003.
Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines
antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa, le 4 décembre 1997. – Ratification de Chypre.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 17 janvier 2003
Chypre a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er juillet 2003.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange
Les candidats à la qualité de membre doivent conclure une convention d’accès aux services qui précise les
modalités informatiques de la connexion au système de marché.
Les membres ont le choix d’utiliser dans leurs locaux l’une des configurations suivantes
- Configuration 1 - Système de marché «LICENCE BOURSE»
Le matériel d’équipement technique et les logiciels du système de marché mis à la disposition des membres sont la
propriété de la Société de la Bourse de Luxembourg qui en assure la commande, l’installation et la maintenance, par
l’intermédiaire de toute personne qu’elle désigne à cet effet.
La Société de la Bourse de Luxembourg met à la disposition de chaque membre une ou plusieurs licences conformes
aux spécifications arrêtées par la Bourse de Luxembourg.
La Société de la Bourse de Luxembourg fait procéder dans les locaux des membres à l’installation des dispositifs de
connexion avec le système de marché.
- Configuration 2 - Système de marché «LICENCE ISV»
Les logiciels du système de marché mis à la disposition des membres sont la propriété d’un ISV agréé, choisi par la
Bourse de Luxembourg. La Bourse de Luxembourg en assure la commande. L’ISV en assure l’installation et la
maintenance sous le contrôle de la Bourse de Luxembourg.
L’ISV met à la disposition de chaque membre une ou plusieurs licences conformes aux spécifications arrêtées par la
Bourse de Luxembourg.
Les membres ont en charge la connexion de leur équipement avec le concentrateur réseau de l’ISV si ce dernier en
possède un. Dans ce cadre, la Bourse fait procéder à la connexion entre le réseau de l’ISV et le système de marché.
Lorsque l’ISV ne possède pas de réseau, la Société de la Bourse de Luxembourg fait procéder dans les locaux des
membres à l’installation des dispositifs de connexion avec le système de marché.»
4) L'article 13 du chapitre IV est abrogé.
Les membres doivent faire admettre auprès de la Bourse de Luxembourg un ou plusieurs responsables des
négociations qui les représentent vis-à-vis des autres membres admis en Bourse et de la Bourse de Luxembourg, pour
ce qui est des transactions effectuées sur le système de marché et pour ce qui est de l’utilisation du système de marché
et des procédures y afférentes.
La demande doit être adressée par écrit à la Commission de la Bourse et être accompagnée
1. d’un extrait de la résolution déterminant les pouvoirs de ces personnes;
2. d’un extrait du casier judiciaire ou d’un certificat de bonne vie et mœurs, ainsi que d’un curriculum vitae
professionnel du candidat.
La demande est sujette aux conditions suivantes, sans préjudice de toutes autres conditions spécifiques arrêtées par
la Commission de la Bourse
1. le candidat doit être reconnu apte à assumer les fonctions de responsable des négociations;
2. le candidat doit avoir reçu une formation théorique en relation avec l’industrie des valeurs mobilières et doit être
en possession d’un diplôme d’études reconnu par la Commission de la Bourse;
3. sans préjudice de l’article 10-2, le membre joint à la demande d’admission un engagement écrit du candidat dans
lequel celui-ci s’engage à respecter les prescriptions du présent règlement, des mesures ou décisions prises en
exécution de ce règlement, des modifications y apportées ultérieurement et des conditions spécifiques arrêtées au
moment de l’agrément.
Le ou les responsables des négociations sont en charge de la sélection et de la supervision des employés ayant accès
au système de marché (les délégués de bourse) et, le cas échéant, des employés en charge de la liquidation des
transactions (les liquidateurs) du membre qu’ils représentent. Le ou les responsables choisiront comme délégués de
bourse des personnes ayant les compétences professionnelles nécessaires pour agir en cette qualité. Ces compétences
s’apprécient entre autres sur base de l’expérience professionnelle et de la connaissance des règles de fonctionnement
du marché de la Bourse de Luxembourg et du système de marché, des dispositions du présent règlement, des mesures
ou décisions prises en exécution de ces prescriptions ainsi que de toutes les modifications y apportées ultérieurement.
L’admission d’un responsable des négociations est confirmée par écrit au membre admis au marché.
En cas de suspension ou de révocation de l’agrément d’un responsable des négociations, le membre concerné doit
pourvoir à son remplacement.
L’admission des personnes visées au présent article est strictement personnelle.
Les personnes visées aux articles 9 et 10 ne peuvent être admises que pour l’une des fonctions y décrites,
sous réserve de décision contraire expresse et au cas par cas.
Les membres doivent mettre en place et maintenir un système de contrôle interne pour assurer le
respect des conditions de maintien de la qualité de membre suivant les modalités arrêtées par la Commission de la
Bourse. Ce système doit couvrir la conservation de données en relation avec les transactions effectuées ou envisagées
sur le marché, y compris les données en relation avec le routage d’ordres.
Le système de contrôle interne doit contenir des règles internes tenant compte de la capacité d’intervention du
membre sur le marché. Ces règles sont inscrites dans un manuel et seront mises à jour à des intervalles réguliers.
La Bourse de Luxembourg attribue ou fait attribuer à chaque délégué de bourse un code individualisé qui
donne accès au système de marché conformément à l’article 10 du présent chapitre. Toutes les données introduites
sous un même code sont attribuées à son titulaire. Le membre est responsable de l’usage abusif des codes par ses
délégués.
Les membres sont tenus d’informer immédiatement par écrit et sans retard la Commission de la Bourse
lorsqu’un employé ayant eu accès au système de marché ou exerçant une fonction pour laquelle il est enregistré auprès
des instances de la Bourse, a quitté leur service.
Dans ce dernier cas le code individualisé de l’employé doit, le cas échéant, être restitué sans délai à la Bourse de
Luxembourg. La Société de la Bourse est autorisée à donner des informations à tout membre désirant se renseigner
sur les personnes enregistrées auprès d’elle.»
3) Les articles 2 et 3 du chapitre V sont remplacés par le texte suivant
«Art. 2. La Société de la Bourse de Luxembourg autorise les membres habilités à conclure des transactions sur le
marché à utiliser le système de marché, pour autant qu’ils remplissent les conditions suivantes
- les membres doivent satisfaire aux conditions techniques pour l’accès au système de marché et en observer les
règles concernant l’accès au marché fixées par les prescriptions du présent règlement, les mesures ou décisions prises
en exécution de ces prescriptions ainsi que toutes les modifications y apportées ultérieurement;
- les membres doivent avoir fait enregistrer le ou les responsables des négociations.
Le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1998 ayant pour objet de déterminer les prestations en
nature lors de l’accouchement, en exécution de l’article 26, alinéa 2 du Code des assurances sociales est modifié
comme suit
1° L’article 1er, point a), prend la teneur suivante
«a) l’assistance médicale à l’accouchement comprenant, le cas échéant, l’anesthésie péridurale ainsi que le
traitement post-partum;».
2° L’article 1er, point b), prend la teneur suivante
«les soins d’une sage-femme ainsi que les frais intervenus lors de l’accouchement, tels que l’indemnisation pour
salle d’accouchement, les frais de médicaments et de matériel de pansement, et, le cas échéant, les frais de
l’anesthésie péridurale, qui sont déterminés par le coût moyen pondéré global de l’unité d’œuvre «salle
d‘accouchement» comprenant les frais fixes et les frais variables opposables à l’assurance maladie-maternité;».
3° L’article 2 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit
«En cas d’anesthésie péridurale les forfaits prévus à l’alinéa qui précède sont majorés de 66,80 points».
4° L’article 3 prend la teneur suivante
«Art. 3. Les montants prévus à l’article 1er sous b) et c) sont fixés pour l’exercice 2003 à 857,38 euros par cas
d’accouchement et à 319,82 euros par journée d’hospitalisation».
5° L’article 3 est complété par un alinéa 2 libellé comme suit
«Le montant prévu à l’article 1er, point b), est majoré pour l’exercice 2003 de 16,50 euros en cas d’anesthésie
péridurale.»
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des
médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit
1° Le chapitre 7 «Anesthésie-Réanimation» de la 2e partie «Actes techniques» de l’annexe faisant partie intégrante
du règlement est complété par une nouvelle section 5 libellée comme suit
«Section 5 – Anesthésie péridurale
1) Anesthésie péridurale pour accouchement
7A85
Remarque: Le coefficient de la section 5 est fixé par le règlement grand-ducal visé à l’article 26 du Code des
assurances sociales.»
2° Le chapitre 6 «Gynécologie», section 1 «Obstétrique», sous-section 1 «Forfaits d’accouchement» de l’annexe
faisant partie intégrante du règlement est complété par une position 4) libellée comme suit
«4) Anesthésie péridurale pour accouchement 6A14»
La remarque se rapportant à la sous-section 1 – «Forfaits d’accouchement» est complétée par la phrase suivante
«Les dispositions de l’article 9, alinéa 1er, relatif au cumul de plusieurs actes techniques, ne sont pas applicables.»
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé et
Palais de Luxembourg, le 17 mars 2003.
de la Sécurité sociale
Henri
Carlo Wagner
Le Ministre du Trésor et du Budget
Luc Frieden
Protocole d'accord signé entre l'Union des caisses de maladie et le Centre thermal et de santé de
Mondorf-les-Bains portant adaptation des tarifs pour l’exercice 2003.
Vu les articles 61 à 67 et 71 du code des assurances sociales,
les parties soussignées, à savoir
Le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, représenté par le président de son conseil d'administration,
Monsieur Guy BERNARD, demeurant à Luxembourg,
d'une part
et l'union des caisses de maladie, prévue à l'article 45 du code des assurances sociales, représentée par son
président, Monsieur Robert KIEFFER, demeurant à Luxembourg,
d'autre part,
ont convenu ce qui suit