Samedi, le 3 novembre 1951.

N° 6 2

Samedi, le 3 novembre 1951.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 3. November 1951.

Arrêté

du 31 octobre 1951 concernant la clôture

de la session extraordinaire de la Chambre des

députés.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

En vertu des pouvoirs lui conférés par arrêté

grand-ducal du 3 juillet 1951 ;

Déclare close la session extraordinaire de la

Chambre des députés qui a été ouverte le 10 juillet

1951, et ordonne que la présente soit insérée au

Mémorial pour entrer en vigueur le jour de sa

publication.

Luxembourg, le 31 octobre 1951.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 3 novembre 1951 concernant

la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouver-

ture et de la clôture de la session

ordinaire de

la Chambre des députés de 19511952.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l´art. 72 de la Constitution et l´art. 1er du

règlement de la Chambre des députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-

sident du Gouvernement et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons trouvé bon et entendu

de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du

Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet

d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordinaire

de la Chambre des députés pour 19511952.

Luxembourg, le 3 novembre 1951.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Arrêté grand-ducal du 30 septembre 1951 modifiant

l´article 7 de l´arrêté grand-ducal du 6 août 1921,

portant réglementation des secours de chômage.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 6 août 1921, concernant la partici-

pation financière des communes, des patrons et des

ouvriers dans l´allocation des secours de chômage,

telle qu´elle a été modifiée dans la suite ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 6 août 1921, portant

réglementation des secours de chômage, et notam-

ment l´article 7 de cet arrêté ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

de la Sécurité sociale ;

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´article 7 de l´arrêté grand-ducal du

6 août 1921, portant réglementation des secours de

chômage, est remplacé par les dispositions suivantes

« En cas de chômage partiel s´étendant sur des

semaines consécutives, par suite de l´introduction

de plusieurs jours de chômage dans la semaine or-

dinaire du travail ou de la réduction du nombre des

heures de travail normales, un droit à une indemnité

de chômage existe pour chaque journée de travail

perdue au delà de deux jours par semaine respec-

tivement pour chaque heure de travail perdue au

delà de seize heures par semaine.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale pourra, Nos Ministres des Finances et de

l´Intérieur entendus en leur avis, réduire ou sup-

primer ce délai de carence hebdomadaire de deux

jours respectivement de seize heures dans des cas

spéciaux où une situation exceptionnelle justifie

des mesures exceptionnelles.

Sont à considérer comme exceptionnelles les

circonstances dans lesquelles les travailleurs d´une

entreprise déterminée, dont la marche se trouve

temporairement ralentie par un manque de dé-

bouchés, sont affectés d´un chômage partiel pro-

longé, par l´introduction d´une ou de plusieurs

journées d´inactivité complète, et privés par suite

d´un gain hebdomadaire normal. »

Sauf l´exception prévue à l´article 2

du présent règlement, les communes et syndicats

de communes se procurent les fonds nécessaires au

parachèvement de leurs distributions d´eau, soit

par prélèvements sur les recettes ordinaires, soit

par la voie de l´emprunt et demandent, après l´achè-

vement complet des installations régionales et

locales, le remboursement de la part de l´Etat, due

en vertu de la loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet

le parachèvement des distributions d´eau du pays,

sur présentation des procès-verbaux de réception

vérifiés par l´administration des Ponts et Chaussées

et approuvés par Notre Ministre de l´Intérieur.

Dans des cas de rigueur à apprécier par Notre

Ministre de l´Intérieur, des avances sur les subsides

légaux pourront être accordées.

Le Crédit Foncier de l´Etat du Grand-

Duché de Luxembourg procédera à une émission

d´obligations communales d´un montant de 50

millions de francs.

Ces obligations seront signées par le Ministre des

Finances et par le Directeur du Crédit Foncier.

Elles porteront le sceau de l´établissement et le

visa du commissaire de surveillance. Les signa-

tures et le visa pourront être apposés au moyen

d´une griffe.

Sont nommés membres de la Commission paritaire de Conciliation pour une durée de deux ans

A.  Représentants des employeurs.

1° MM.

Jules Hayot, directeur de la Fédération des Industriels, membre effectif ;

Lucien Delahaye, membre de la Chambre de Commerce, membre suppléant.

2° MM. Max Duchscher, président de la Fédération des Industriels, membre effectif ;

Henri Massard, industriel, membre de la Chambre de Commerce, membre suppléant.

3° MM.

Alphonse Diederich, membre de la Chambre de Commerce, membre effectif ;

Hippolyte Dussier, chef de service, membre suppléant.

Pour les affaires de conciliation concernant l´artisanat, MM. Diederich et Dussier seront remplacés par

MM. Michel Kalmes, maître-menuisier, membre effectif, et Philippe Funck, maître-serrurier, membre

suppléant.

B.  Représentants des travailleurs.

1° MM.

Jean Fohrmann, secrétaire de la Confédération Générale du Travail, membre effectif ;

Nicolas Haupert, secrétaire régional de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg,

membre suppléant.

2° MM.

Jean Gallion, trésorier de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg, membre

effectif ;

Antoine Krier, secrétaire général de la Fédération Nationale des Ouvriers du Luxembourg,

membre suppléant.

3° MM. Léon Wagner, trésorier de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats Chrétiens,

membre effectif ;

Pierre Schockmel, secrétaire général de la Confédération Luxembourgeoise des Syndicats

Chrétiens, membre suppléant.

Pour les affaires de conciliation concernant les employés privés, MM. Gallion et Krier seront remplacés

par MM. Alexis Werne, président de la Fédération des Employés privés, membre effectif, et Nicolas Rollinger,

vice-président de la Fédération des Employés privés, membre suppléant.

Samedi, le 17 novembre 1951, à 9,30

heures du matin, il sera procédé à Luxembourg à

l´expertise des étalons destinés à la monte des

juments d´autrui pendant l´année 1952.

Sont exemptés de ce concours les étalons ayant

remporté une prime de raceur lors du concours

national des chevaux reproducteurs à Esch-Alzette,

le 19 août 1950.

La cotisation à verser pour l´alimentation

de la caisse de secours des employés communaux

est fixée, pour l´année 1951, à deux cent quatre-

vingt-dix francs pour les membres affiliés à la dite

caisse et à cent quarante-cinq francs pour les

veuves survivantes des anciens membres parti-

cipants.

L´article 2 du susdit arrêté du 25 octobre

1949 est complété par l´article 2bis suivant

A titre provisoire et pour une période à déterminer,

le Gouvernement autorise une teneur maxima en

alcool de 12% en volume pour les vins du cépage

Elbling destinés à l´exportation en fûts et servant

comme vins de base.

La préparation de ces vins sera contingentée par le

Ministère de la Viticulture.

Ces vins n´auront pas le droit de porter ni une

appellation d´origine luxembourgeoise ni un nom

de cépage.

Une instruction de service à arrêter par la Station

viticole de Remich réglera la tenue des livres et le

document de transport pour ces vins ainsi que tous

les autres détails d´ordre technique ou admi-

nistratif.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité

sociale, Notre Ministre des Finances et Notre

Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l´exécution du présent arrêté

qui sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 30 septembre 1951.

Charlotte.

Le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

Arrêté

grand-ducal du 15 octobre 1951 portant

règlement

sur les mesures

d´exécution de la

loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le para-

chèvement

des distributions

d´eau du pays.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 8 juillet 1950 ayant pour objet le

parachèvement des distributions d´eau du pays ;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Pour éviter de mettre momentanément

à charge de certaines communes, affiliées ou à

affilier au syndicat de communes pour l´entretien

et l´exploitation de la distribution d´eau des Ar-

dennes, des contributions excessives dues au mor-

cellement inévitable du projet d´ensemble, il sera

procédé de la façon suivante à l´égard du syndicat

prédésigné

a) L´Etat assume le paiement de l´intégralité

des dépenses occasionnées par la construction des

installations régionales, soit à charge du fonds

spécial de la distribution d´eau des Ardennes, soit

à charge des crédits budgétaires.

b) Les communes

intéressées

s´occupent du

paiement des frais de construction des réseaux

locaux.

Les obligations seront au porteur. Elles

seront émises au cours à fixer par le comité de

direction en des coupures de 5.000, 10.000, 50.000

et 100.000 francs. Elles porteront intérêt à raison

de 3%. Les coupons d´intérêt semestriels seront

payables le 1er mai et le 1er novembre de chaque

année.

Les obligations et leurs coupons seront exempts

de la formalité du timbre et de l´enregistrement, det

taxes de transmission ou d´abonnement et de l´impô

sur les revenus de capitaux. Elles jouissent de la

garantie de l´Etat et auront les mêmes avantages

que les titres de l´Etat.

Il n´est admis aucune

opposition au paiement du capital et des intérêts,

si ce n´est en cas de perte du titre ou de la feuille

de coupons.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 octobre 1951.

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité

sociale et des Mines,

Nicolas Biever.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 19 octobre 1951 M. Mathias

Thillen, percepteur des postes à Wiltz, a été nommé percepteur des postes à Diekirch.  20 octobre 1951.

Arrêté ministériel du 15 octobre 1951, concernant

l´expertise

des étalons destinés à la monte

pendant l´année 1952.

Le Ministre de l´Agriculture,

Vu les art. 4 et 12 de l´arrêté grand-ducal du

15 octobre 1935, concernant l´amélioration de la

race chevaline ;

Arrête

Pour faciliter les opérations de la com-

mission d´expertise, les étalonniers sont tenus de

faire inscrire au préalable leurs entiers auprès du

secrétaire de la commission qui, à cette fin, se

trouvera sur les lieux une demi-heure avant le

commencement des opérations.

Cette cotisation sera retenue par les rece-

veurs communaux sur les traitements à payer aux

participants pour le mois de décembre 1951, et versée

dans le courant du même mois entre les mains du

secrétaire-trésorier de la caisse de prévoyance.

Toutes les autres dispositions du susdit

arrêté du 25 octobre 1949, resteront en vigueur.

Les installations régionales comprennent

les sources, les stations élévatoires, les réservoirs

régionaux et toutes les canalisations d´amenée et

de distribution d´eau jusque, et non compris, les

réservoirs ou châteaux d´eau locaux.

Les réseaux locaux groupent toutes les autres

installations à l´exception des branchements parti-

culiers.

Le retrait des obligations

émises en

exécution du présent arrêté se fera en 5 années par

voie de tirage au sort ayant lieu chaque année

dans le courant du mois d´octobre. Ce tirage

désignera les titres qui seront remboursables pour

le 1er novembre de la même année. Ces titres

appelés au remboursement seront payés avec une

prime de 1% de leur capital nominal. La liste

des numéros sortis au tirage sera publiée au Mémorial

Les étalons n´ayant pas encore servi à la

monte publique doivent être accompagnés lors de

leur admission d´un pedigrée délivré soit par la

Société Royale « Le Cheval de Trait belge» soit par

le « Stud-Book luxembourgeois». Ces pedigrées

sont à adresser au secrétaire de la commission par

lettre recommandée huit jours avant la date des

concours.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 octobre 1951.

Le Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

Arrêté du 19 octobre 1951, complétant celui du 25

octobre 1949,

portant fixation des teneurs

maxima en alcool et minima en acides pour les

vins indigènes.

Le Ministre de la Viticulture,

Vu les articles 3 et 25 de la loi du 24 juillet 1909,

sur le régime des vins et boissons similaires ;

Revu son arrêté du 25 octobre 1949, portant

fixation des teneurs maxima en alcool et minima

en acides pour les vins indigènes ;

Vu la proposition de la Fédération des associa-

tions viticoles du Grand-Duché de Luxembourg ;

Arrête

Le présent arrêté entrera en vigueur le

lendemain de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 19 octobre 1951.

Le Ministre de la Viticulture,

Joseph Bech.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 14 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil

de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application

de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 mai 1947, la dame Doisy Henriette-Anne, épouse Calmès Justin-

François, née le 12 décembre 1913 à Luxembourg-Hollerich, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 15 mai 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Sanem,

en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Martinelli Louise-Lucette, épouse Bindels

Roger-Jean-Pierre, née le 26 septembre 1924 à Sanem, demeurant à Sanem, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Administration des Eaux et Forêts.  Il est porté à la connaissance des intéressés qu´il sera

procédé au courant des mois de novembre/décembre 1951 à l´examen pratique en sciences forestières.

Les récipiendaires pour l´examen pratique en sciences forestières deviont faire parvenir leurs demandes

au Ministère de l´Intérieur avant le 1er novembre prochain et y joindront

1° La quittance du receveur constatant le versement à la Caisse de l´Etat des droits fixés par la législation

en vigueur ;

2° Les certificats et diplômes justifiant qu´ils ont subi les examens antérieurs et qu´ils ont satisfait aux

conditions de stage prescrites par l´art. 9 de l´arrêté grand-ducal du 15 décembre 1925.  20 octobre 1951.

Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1946 (2me

tranche).

L´amortissement à la date du 15 décembre 1951, de l´emprunt grand-ducal 4% de 1946 2me tranche,

pour lequel une somme de 1.270.000, francs est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse.

Pour le remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. A. 10 obligations à

500,  francs.

Litt. B. 55 obligations à

1.000,  francs.

Litt. C. 28 obligations à

5.000  francs.

Litt. D. 15 obligations à 10.000,  francs.

Litt. F. 2 obligations à 100.000, francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

Litt. A.  10 obligations à 500 francs.

Litt. B.  85 obligations à 1000 francs.

Litt. C.  26 obligations à 5.000 francs.

Litt. D.  15 obligations à 10.000 francs.

Litt. C.  3 obligations à 50.000 francs.

Litt. F.  2 obligations à 100.000 francs.

Les obligations suivantes sorties au tirage le 15.12.1950, n´ont pas encore été présentées au rembourse-

ment

Litt. B.

Litt. C.

Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Caisse Générale

de l´Etat, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat.

Les intérêts des obligations sorties au tirage du 12 octobre 1951, cesseront de courir à partir du 15 dé-

cembre 1951.  20 octobre 1951.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 11 mars 1947 devant l´officier de l´état civil de

la commune de Vianden, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mortier Berthe-

Viviane-Francia, épouse Hansen Charles, née le 6 octobre 1925 à Paris(14me), demeurant à Vianden, a

acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 2 mars 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Differ-

dange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Bragard Léa, épouse Ungeheuer Paul,

née le 30 novembre 1921 à Obercorn, demeurant à Differdange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 4 avril 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Dude-

lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schmitt Amélie, épouse Muller Henri,

née le 9 mai 1926 à Volmerange-lès-Mines, demeurant à Dudelange, a acquis la qualité de Luxeinbourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 16 août 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-

sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Brabec Lucienne-Marie, épouse

Bentz Paul-Nicolas-Pierre, née le 16 novembre 1923 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette,

a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 23 août 1950 devant l´officier de l´état civil de la commune de Rume-

lange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Allar Marie, épouse Rassel Joseph,

née le 28 janvier 1900 à Hayange/Moselle, demeurant à Rumelange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Foires et Marchés.  Par arrêté grand-ducal du 19 octobre 1951 la foire et le marché au bétail

à tenir à Wormeldange le premier lundi de septembre sont transférés au deuxième lundi de septembre

de chaque année.  26 octobre 1951.

Avis.  Foires et Marchés.  Par arrêté ministériel du 24 octobre 1951, la foire et le marché au bétail

à tenir à Clervaux le vendredi 2 novembre 1951, sont reportés au jeudi 8 novembre 1951.  25 octobre 1951.

S.A Guillaume-Luxembourg en liquidation.  Erratum.  La 44e ligne de la 2e colonne (page 1967

du Mémorial  Recueil Spécial  N° 82 du 1er octobre 1951) du relevé des 3842 obligations 3% sorties

au tirage du 19 septembre 1951, est à redresser en ce sens qu´il faut lire «95727 à 95740 14» au lieu de

« 94727 à 95740 14».  18 octobre 1951.

Avis.  Conseil de discipline.  Par arrêté grand-ducal du 15 octobre 1951 ont été nommés membres

du Conseil de discipline pour un terme de trois ans à partir du 20 octobre 1951

Membres effectifs : MM. Pierre Schaack, vice-président de la Cour supérieure de Justice ; Eugène Roden-

bourg, président du Tribunal d´arrondissement ; Léon Schaus, directeur de l´administration des Contri-

butions et Accises ; Ferdinand Wirtgen, directeur de l´administration de l´Eniegistrement et des Domaines,

et Guillaume Helling, commissaire du Service central du Personnel.

Membres suppléants : MM. Maurice Sevenig, procureur d´Etat ; Marcel Wurth, avocat général ; Emile

Raus, directeur de l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Nicolas Leimbach, inspecteur

régional des Douanes, et Jean Pierre Mergen, conseiller à la Chambre des Comptes.  16 octobre 1951.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r.l., Luxembourg.

Le décompte entre l´Etat et les communes

mentionnées à l´article 2 se fera sur la base des

dispositions de la loi du 8 juillet 1950, après l´achè-

vement des installations locales.

Toutefois la part contributive des communes dans

la construction du réseau de la distribution d´eau

des Ardennes versée sur le fonds spécial et utilisée

pour le financement des installations régionales sera

défalquée du prix de revient total pour la déter-

mination de la participation de l´Etat.

Les obligations pourront être mises

gratuitement en dépôt auprès du Crédit Foncier.

Les propriétaires dont les étalons ne

peuvent être présentés au concours pour cause de

maladie doivent remettre un certificat vétérinaire

au secrétaire de la commission avant le commence-

ment des opérations du jury.

Lors de l´établissement des projets de

budget l´Administration des Ponts et Chaussées

établira, jusqu´au parachèvement des distributions

d´eau du pays un programme détaillé des travaux à

exécuter au cours de l´exercice suivant et une

estimation des dépenses à prévoir.

Seront au surplus applicables les dispo-

sitions légales et réglementaires régissant

les

émissions d´obligations du Crédit Foncier.

L´admission à l´expertise est en outre con-

statée par la production d´un permis de saillie

délivré pour un an et contenant le signalement de

l´étalon et la désignation du ressort de la station

lui assignée.

Le présent règlement sera appliqué à tous

les projets à établir et à ceux en cours d´exécution

et non réglés au moment de sa mise en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 6 octobre 1951.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel du 6 octobre 1951 portant nomination des membres de la

Commission paritaire de Conciliation.

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines,

Vu les articles 1, 2 et 3 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945, ayant pour objet l´institution, les attri-

butions et le fonctionnement d´un Office National de Conciliation ;

Sur les propositions des organisations professionnelles et syndicales intéressées ;

Arrête

Les propriétaires d´étalons admis désirant

une station pour 1952 devront faire connaître leurs

désiderata à la commission d´expertise avant le

15 décembre 1951.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Luxembourg, le 15 octobre 1951.

Charlotte.

Le Ministre de l´intérieur,

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel

du 6 octobre

1951 concernant

une émission d´obligations communales par le

Crédit Foncier de l´Etat.

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 16 juin 1930, portant réorganisation

du Crédit Foncier et notamment les art. 7, N° 3,

36, 39, 40 et 41 de cette loi ;

Vu les délibérations du Comité de Direction de

la Caisse d´Epargne en date du 5 octobre 1951 ;

Arrête

Après la publication de la liste des étalons

admis, il ne sera plus opéré de changement au

ressort des stations.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial,

Un exemplaire sera adressé à chaque membre de

la commission d´expertise.

Les administrations communales ont l´obligation

d´en informer les propriétaires d´étalons de leurs

communes.

Luxembourg, le 15 octobre 1951.

Le Ministre de l´Agriculture,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel

du 23 octobre 1951, portant

fixation de la cotisation à verser pour l´aliment-

tation de la caisse de secours des employés

communaux pour l´année 1951.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912,

modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet

1933 et 14 avril 1934, ainsi que l´arrêté grand-ducal

du 23 décembre 1920, portant modification des

art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912,

pris en exécution des lois prémentionnées ;

Sur les propositions du conseil d´administration

de la caisse de prévoyance des employés communaux;

Arrête