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La préparation et la division de la masse sont comprises dans cet honoraire.
Texte législatif (1 Articles)
La préparation et la division de la masse sont comprises dans cet honoraire.
r) Pour la dispensation des drogues et substances médicinales ne nécessitant pas d´opération
7, fr.
L´honoraire de dispensation n´est pourtant pas à porter en compte pour la vente à charge de l´Etat,
des communes, des oeuvres de prévoyance sociale et d´assistance publique, à moins qu´il ne s´agisse de
venena et de separanda destinés à l´usage interne.
s) Stupéfiants. Pour la délivrance d´un médicament considéré comme engendrant la
toxicomanie, le pharmacien est autorisé à porter en compte un honoraire spécial net de
6, fr.
Arrangement de Madrid concernant l´enregistrement international des marques de fabrique
ou de commerce du 14 avril 1891, revisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le
2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957.
Ratification par le Maroc.
(Mémorial 1963, A, p.
Mémorial 1964, A, p. 1843
Mémorial 1965, A, p. 1244
Mémorial 1966, A, p.
Mémorial 1967, A, pp. 511, 898
Mémorial 1970, A, pp.
91, 888, 1319)
Il résulte d´une notification de l´Ambassade de Suisse en date du 26 novembre 1970 que le Maroc a
ratifié l´Arrangement désigné ci-dessus.
Selon les termes de la déclaration de ratification, le Maroc entend se prévaloir des dispositions de
l´article 3bis, alinéa 1, dudit Arrangement.
En application de son article 12, alinéa 3, l´Arrangement de Madrid sortira ses effets à l´égard du Maroc
en date du 18 décembre 1970.
Luxembourg, le 7 décembre 1970
Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Gaston Thorn
Règlement communal.
Bœvange/Clervaux.
Règlement-taxe sur le raccordement à l´antenne collective de télévision.
En séance du 24 octobre 1970 le Conseil communal de Bœvange/Clervaux a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les particuliers bénéficiaires de l´antenne
collective et habitant des logements appartenant à la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre
1970.
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg