LU
Arrêté ministériel du 5 novembre 1998 portant dénomination de la jonction souterraine entre le Viaduc et la Côte d’Eich à Luxembourg.
Table des dispositions (75)
Texte législatif (75 Articles)
Union des caisses de maladie – Refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie
21 décembre 1998
Arrêté ministériel du 5 novembre 1998 portant dénomination de la jonction souterraine entre le
Viaduc et la Côte d’Eich à Luxembourg.
Le Ministre des Travaux Publics,
Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des
routes telle qu’elle a été modifiée dans la suite;
Attendu que de nombreux ouvrages ont été réalisés par le programme prévu par la loi modifiée du 16 août 1967
précitée et plus particulièrement une nouvelle jonction souterraine entre le Viaduc et la Côte d’Eich à Luxembourg;
Considérant que pour de multiples raisons il est indiqué d’individualiser ces ouvrages par une dénomination précise;
Attendu que par une dénomination précise il est par ailleurs possible de rendre hommage à des personnalités poli-
tiques défuntes qui lors de leur mandat de ministre des Travaux Publics ont activement contribué à doter notre pays
d’un réseau routier moderne;
Arrête
-
La nouvelle jonction souterraine entre le Viaduc et la Côte d’Eich à Luxembourg réalisée dans le cadre du pro-
gramme prévu par la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication
et d’un fonds des routes, porte la dénomination
«Tunnel René Konen»
Ministre des Travaux Publics
1979 - 1984
L’enseignement dispensé en première année d’études à l’Institut Supérieur d’Etudes et de Recherches
Pédagogiques comprend des cours théoriques et des travaux dirigés portant sur les matières suivantes
– Didactique générale
(30h cours et 30h travaux dirigés)
– Psychologie générale
(30h cours et 30h travaux dirigés)
– Psychologie des développements
(30h cours et 30h travaux dirigés)
– Introduction à la sociologie
(30h cours)
– Introduction aux méthodes de recherches en sciences sociales
(30h cours)
– Ethique
(15h cours)
– Psychopédagogie des premiers apprentissages de la langue allemande
(30h cours et 30h travaux dirigés)
– Psychopédagogie des premiers apprentissages des mathématiques
(30h cours et 30h travaux dirigés)
– Psychopédagogie des premiers apprentissages de la langue française
(15h cours et 15h travaux dirigés)
– Didactique de l’enseignement des sciences
(15h cours)
– Education artistique et travaux manuels
(60h cours)
– Education musicale
(60h cours)
– Pédagogie sportive
(60h cours)
– Formation pratique
Stages/exercices de pédagogie pratique
Avec l’accord du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, l’Institut supérieur d’études
et de recherches pédagogiques peut offrir des cours facultatifs.
La formation pratique des étudiants est organisée par l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques;
elle comprend des exercices de pédagogie pratique ainsi que des stages pratiques dans des écoles du pays dont la
durée totale est d’au moins 4 semaines. Lors des stages, les étudiants orienteront leurs travaux vers les problèmes
pédagogiques et les domaines d'activités qui font l'objet des cours, travaux dirigés et séminaires pendant la période en
question.
Les travaux dirigés en didactique générale et en psychopédagogie des premiers apprentissages comprennent obliga-
toirement des activités de pédagogie pratique.
CHAPITRE II
LES BRANCHES ENSEIGNEES AU CENTRE UNIVERSITAIRE DE LUXEMBOURG
La préparation aux fonctions d'instituteur, option éducation préscolaire, et aux fonctions d'instituteur,
option enseignement primaire, en deuxième et troisième années est organisée sous la forme d'unités de formation et
de stages selon les modalités décrites aux articles 4 à 12.
L’abattement sur la contribution dépendance prévu à l’article 377, alinéa 4 du code des assurances sociales
est proratisé en fonction du nombre d’heures déclarées par rapport à 173 heures, si la durée du travail au service d’un
employeur est inférieure à 160 heures pour un mois de calendrier. Il en est de même de l'abattement sur les revenus
de remplacement soumis à la contribution dépendance et notamment sur l’indemnité pécuniaire de maladie.
Il est créé un établissement public, sous la dénomination de "fonds d'assainissement de la Cité Syrdall", ci-
après appelé "le fonds", qui dispose de la personnalité juridique et qui jouit de l'autonomie financière et administrative,
sous la tutelle du ministre du Logement.
Le fonds est à considérer comme promoteur public au sens de l'article 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 25 février
1979 concernant l'aide au logement.
L’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions
et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour les fonctionnaires rete-
nus par le Ministre de l’Environnement pour un emploi de la carrière supérieure à l’administration de l’environnement
les épreuves écrites sur les matières suivantes
I. Partie générale
1. Législation et réglementation nationales relatives à la protection de l’environnement.
2. Législation et réglementation internationales relatives à la protection de l’environnement.
3. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
II. Partie technique
1. Connaissances théoriques et pratiques dans l’un des domaines environnementaux suivants, faisant partie des
attributions de l’administration de l’environnement, suivant la spécialité du poste brigué: lutte contre la pollution
atmosphérique, lutte contre le bruit, prévention et gestion des déchets, prévention et gestion des eaux, ins-
truction et gestion des dossiers relatifs aux établissements classés.
2. Etude d’un projet avec mémoire critique à choisir suivant la spécialité du poste brigué.
-
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 5 novembre 1998.
Le Ministre des Travaux Publics,
Robert Goebbels
Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 ayant pour objet
la formation des étudiants de première année de l’Institut supérieur d’études et de recherches péda-
gogiques;
les modalités de passage de la première à la deuxième année de formation.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 6 septembre 1983 portant
a) réforme de la formation des instituteurs ;
b) création d’un Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques ;
c) modification de l’organisation de l’éducation préscolaire et de l’enseignement primaire, notamment les articles
1er, 3 et 4 ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 1983 ayant pour objet
a) la formation des étudiants de première année de l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques,
b) les modalités de l’examen sanctionnant la première année d’études ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 29 mai 1990 ayant pour objet
a) la formation des étudiants de première année de l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques,
b) les modalités de l’examen sanctionnant la première année d’études ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 14 mai 1993 ayant pour objet
a) la formation des étudiants de première année de l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques,
b) les modalités de l’examen sanctionnant la première année d’études ;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
CHAPITRE I
LES BRANCHES ENSEIGNEES A L’INSTITUT SUPERIEUR D’ETUDES ET DE RECHERCHES PEDAGOGIQUES
L’enseignement dispensé en première année de formation par le Centre Universitaire de Luxembourg porte
sur les matières suivantes
– Linguistique (allemand ou français)
(60h)
– Initiation aux technologies de l’information et de la communication
(60h)
– Psychologie des apprentissages et des déficiences
(60h)
CHAPITRE III
MODALITES DE PASSAGE DE LA PREMIERE A LA DEUXIEME ANNEE DE FORMATION
A partir de la deuxième année, les candidats de l'option éducation préscolaire et les candidats de l'option
enseignement primaire reçoivent une formation distincte pour ce qui concerne les études fondamentales, la pédagogie
et la psychologie des différents degrés de la scolarité, la méthodologie ainsi que les branches d'expression.
Les unités de formation
Lorsque le décès de l’assuré ouvre droit à deux ou plusieurs pensions de survie du conjoint ou de l’orphe-
lin, l’abattement est opéré sur chacune de ces pensions.
Lorsqu’une personne cumule une pension de survie avec une pension personnelle, l’abattement est opéré sur cette
dernière.
Le fonds a pour mission
l'assainissement, la restauration, la transformation ou l'adaptation des immeubles de la Cité Syrdall, dont le péri-
mètre est délimité par un liséré bleu sur le plan cadastral annexé à la présente et contenant les parcelles ins-
crites sous les numéros suivants
852/1997
852/1998
852/1999
852/2000
852/2001
852/2002
852/2003
852/2004
852/2066
852/2068
852/2069
852/2070
Palais de Luxembourg, le 27 novembre 1998.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
852/2071
852/2072
852/2073
852/2074
852/2075
852/2088
852/2089
852/2090
852/2091
853/2009
853/2010
853/2011
853/2012
853/2076
853/2077
1238/3375
1238/3376
1238/3377
1238/3378
1238/3379
1243/3385
1243/3386
1243/3387
1243/3388
1243/3389
1253/3380
1254/3381
1254/3382
1255/3383
1256/3384
1259/3392
1259/3393
1259/3394
1259/3395
1259/3396
1259/3397
1260/3390
1260/3391
1260/3467
1260/3468
1260/3469
1260/3470
1260/3471
1260/3472
1260/3473
1260/3474
1260/3475
1260/3477
1263/3432
1263/3479
1275/3480
1277/3481
ainsi que partie du lot B (partie du domaine public communal), les lots C et D (formant ensemble le numéro cadas-
tral 1260/3478) et les lots 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 (formant ensemble le numéro cadastral 1260/3476), le tout effectué sui-
vant le plan cadastral dressé à l'échelle 1:1500 par l'Administration du cadastre et de la topographie le 28 février 1997
(mesurage n˚ 439), annexé à la présente loi.
la réfection des infrastructures et des aires d'agrément;
l'acquisition des terrains de la Cité Syrdall dans la mesure du plan des lieux.
Les opérations à réaliser par le fonds sont reconnues d'utilité publique.
Les matières de la partie générale et de la partie technique prévues à l’article 1er ci-dessus sont mises en
compte à raison respectivement de 50 % du total des points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.
La première année de formation est évaluée sur l’ensemble des branches enseignées à l’Institut supérieur
d’études et de recherches pédagogiques et au Centre Universitaire de Luxembourg. Cette évaluation se compose
des épreuves semestrielles et/ou finales portant sur les branches enseignées au Centre Universitaire de
Luxembourg ;
des épreuves de la formation pratique ;
des épreuves semestrielles et/ou finales portant sur les cours théoriques et les travaux dirigés des différentes
branches enseignées à l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques.
Chaque unité de formation (UF) se définit comme un ensemble fonctionnel qui couvre un bloc horaire
déterminé et qui comprend un ou plusieurs éléments dont chacun est sanctionné par un certificat. Ces éléments se
caractérisent par des objectifs et des contenus spécifiques, des activités appropriées (cours, travaux dirigés, séminaires)
ainsi que par des modalités d'évaluation des connaissances et des compétences à acquérir.
Si le bénéficiaire de pension exerce une activité professionnelle salariée ou une activité y assimilée, l’abat-
tement est opéré sur le revenu professionnel et, le cas échéant, l’indemnité pécuniaire de maladie, compte tenu de la
proratisation prévue à l’article 1er ci-dessus. Le restant éventuel de l’abattement est imputé sur la pension.
Les propriétaires des immeubles énumérés à l'article 2 peuvent, soit demander au fonds d'englober leurs
immeubles dans le projet d'assainissement suivant des modalités à convenir entre parties, soit lui céder leurs proprié-
tés au prix du jour sans que toutefois il ne soit tenu compte d'une augmentation de valeur pouvant résulter des amé-
nagements projetés ou réalisés par le fonds.
Le fonds poursuivra, en cas de besoin, l'expropriation des immeubles d'après la procédure prévue par la loi modi-
fiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes.
La commission de contrôle prévue à l’article 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les
modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d’examen confor-
mément au point 3. du même article.
Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.
Une répartition en groupes des différentes branches enseignées à l’Institut supérieur d’études et de
recherches pédagogiques et au Centre Universitaire de Luxembourg est instituée pour réglementer le passage en
deuxième année de formation
Groupe A (branches dispensées à l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques)
– Didactique générale
– Psychologie générale
– Psychologie des développements
– Introduction à la sociologie
– Introduction aux méthodes de recherches en sciences sociales
– Ethique
– Psychopédagogie des premiers apprentissages de la langue allemande
– Psychopédagogie des premiers apprentissages des mathématiques
– Psychopédagogie des premiers apprentissages de la langue française
– Didactique de l’enseignement des sciences
Groupe B (branches dispensées à l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques)
– Education artistique et travaux manuels
– Education musicale
– Pédagogie sportive
Groupe C (branches dispensées au Centre Universitaire de Luxembourg)
– Linguistique
– Initiation aux technologies de l’information et de la communication
– Psychologie des apprentissages et des déficiences
Groupe D (branche sous la responsabilité de l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques)
– Formation pratique
CALCUL DES NOTES
Les unités de formation sont organisées dans le cadre des regroupements suivants
unités de formation spécifiques de la deuxième année,
unités de formation spécifiques de la troisième année,
unités de formation mobiles dont les certificats peuvent être acquis soit en deuxième, soit en troisième année
de formation.
Ces unités de formation sont fixées dans les tableaux I, II et III figurant en annexe.
Ces annexes peuvent être modifiées par arrêté ministériel.
Notre Ministre de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent règlement qui est publié au
Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1999.
La Ministre de la Sécurité sociale,
Mady Delvaux-Stehres
Loi du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé «Fonds d'assainissement
de la Cité Syrdall».
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés, donné en première et seconde lectures les 16 juillet et 24 novembre
1998.
Avons ordonné et ordonnons
Les acquisitions, les cessions ou les échanges font l'objet d'actes authentiques à recevoir par le ministère
d'un notaire.
Pour les opérations de vente prévues par la présente loi, les parties sont dispensées de recourir à la vente publique
dans les cas visés par la loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intéressant les
incapables et modifiant l'article 564 du code de commerce, loi qui reste applicable pour le surplus.
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme
Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre de l’Environnement,
Château de Fischbach, le 10 décembre 1998.
Alex Bodry
Pour le Grand-Duc
Le Ministre de la Fonction Publique
Son Lieutenant-Représentant
et de la Réforme Administrative,
Henri
Michel Wolter
Grand-Duc héritier
Union des caisses de maladie. – Refixation du taux de cotisation en matière d’assurance maladie. Par
arrêté ministériel du 10 décembre 1998 a été approuvée la refixation du taux de cotisation en matière d’assurance
maladie par l’assemblée générale de l’Union des caisses de maladie avec effet au 1er janvier 1999 à
1) 5,14 pour cent pour les soins de santé;
2) 0,24 pour cent pour l’indemnité pécuniaire telle que définie à l’article 29, alinéa 4 sous a);
3) 4,20 pour cent pour l’indemnité pécuniaire telle que définie à l’article 29, alinéa 4 sous b).
Ministère d'Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Editeur
Imprimeur
Toutes les épreuves sont évaluées sur une échelle de vingt points. Toute note inférieure à dix points est
considérée comme insuffisante.
Les unités de formation mobiles sont obligatoires pour tous les candidats.
Les éléments des unités de formation PEDAGOGIE II, PEDAGOGIE III, PSYCHO-PEDAGOGIE II et PSYCHO-
PEDAGOGIE III portent obligatoirement à la fois sur les connaissances théoriques relatives à la pédagogie des diffé-
rents degrés de la scolarité ou à la méthodologie des branches visées et sur les savoir-faire méthodologiques corres-
pondants. Les travaux dirigés des éléments en question comprennent obligatoirement des exercices de pédagogie pra-
tique.
Les différentes unités de formation peuvent être définies selon le standard européen ECTS (European Credit
Transfer System) afin de faciliter les acquis et la circulation des étudiants entre les institutions de formation.
La formation approfondie
Après achèvement des travaux d'infrastructure, les voies publiques et les aires d'agrément sont gratuitement
cédées par le fonds à la commune de Biwer, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 12 juin 1937 concer-
nant l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.
Les épreuves semestrielles et finales des cours et des travaux dirigés sont évaluées par les titulaires res-
pectifs. Les stages sont évalués par les formateurs qui en ont la charge. L’épreuve de pédagogie pratique est évaluée
par deux formateurs au moins.
A partir de la deuxième année de formation, chaque étudiant doit approfondir un domaine d'études. Les
cours, pour un volume horaire de 30 heures au moins sont à choisir dans le cadre des domaines de la formation conti-
nue.
Deux orientations sont possibles
- formation par disciplines ;
- formation interdisciplinaire centrée sur un problème.
La formation approfondie est complétée par la rédaction d'un mémoire. Le mémoire peut être élaboré individuel-
lement par chaque étudiant ou par un groupe de deux étudiants au maximum. Un travail collectif doit être présenté
de façon à ce que la contribution individuelle de chaque candidat puisse être appréciée séparément. Le mémoire est
consacré à un domaine ou à des problèmes psychopédagogiques se posant dans les domaines de l'éducation présco-
laire, de l'enseignement primaire, de l’enseignement préparatoire ou de l'éducation différenciée.
La supervision des mémoires est assurée par des patrons de mémoire et peut être intégrée dans leur tâche selon
des modalités à fixer par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Les formateurs luxem-
bourgeois ou étrangers chez lesquels cette supervision ne peut être intégrée dans la tâche, bénéficient d'une indem-
nité dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.
Les stages pédagogiques
Après achèvement des travaux, le fonds procède à la vente des immeubles non occupés par les édifices
publics et par les aires d'agrément et ceci au coût de revient.
Les anciens propriétaires des immeubles cédés ou expropriés disposent d'un droit de préemption.
La vente des immeubles restants est réalisée conformément aux dispositions du chapitre trois de la loi modifiée du
25 février 1979 concernant l'aide au logement.
La note annuelle des branches dans les groupes A et B est constituée par la moyenne arithmétique des notes
obtenues aux épreuves du premier semestre et des notes obtenues aux épreuves du deuxième semestre. Au cas où
un enseignement ne serait dispensé qu’au cours d’un seul semestre, les résultats de ce seul semestre sont pris en
compte. Les cours et travaux dirigés sont évalués séparément.
La formation pédagogique des étudiants est complétée par des stages pratiques dans des écoles du pays. Les
stages sont organisés par l'Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques. La durée des stages est de sept
semaines par année de formation au moins. L’organisation des stages devra tenir compte de la répartition des conte-
nus de la formation pédagogique sur les différentes années. Lors des stages, les étudiants orienteront leurs travaux vers
les problèmes pédagogiques et les domaines d'activités qui font l'objet des cours, des travaux dirigés et des séminaires
pendant la période en question.
Le fonds supporte les dépenses relatives à sa mission. Il est autorisé à se faire ouvrir auprès d'un établisse-
ment bancaire un ou plusieurs crédits jusqu'à concurrence de trois cents millions de francs.
Le Gouvernement est autorisé à garantir pour le compte de l'Etat pendant 10 ans, jusqu'à concurrence d'un mon-
tant de trois cents millions de francs, y non compris les intérêts et frais accessoires, le remboursement en principal,
intérêts et frais accessoires des prêts accordés par un organisme prêteur au fonds dans l'intérêt de l'accomplissement
de sa mission.
La garantie peut être accordée par tranches successives.
Les conditions et modalités de l'octroi et de la rémunération de la garantie de l'Etat seront fixées dans une conven-
tion à conclure entre le Gouvernement, l'organisme prêteur et le fonds.
La garantie de l'Etat peut être dénoncée par le Gouvernement si l'établissement public n'utilise pas les fonds prêtés
ou s'il cesse de les utiliser aux fins et conditions prévues. Par cette dénonciation, le fonds perd le bénéfice de tout
terme et l'organisme prêteur peut poursuivre le recouvrement immédiat des avances. Si l'organisme prêteur ne fait pas
usage de cette possibilité dans les trois mois de la notification qui lui est faite par le Gouvernement de sa dénoncia-
tion, il ne peut plus invoquer la garantie de l'Etat.
La note annuelle finale des branches enseignées au Centre universitaire comportant une épreuve finale se
compose à raison de 50 % de la moyenne arithmétique des notes obtenues aux épreuves semestrielles et à raison de
50 % de la note obtenue aux épreuves finales. La note annuelle des branches ne comportant pas d’épreuve finale est
la moyenne arithmétique des notes obtenues aux épreuves semestrielles.
En deuxième et en troisième années de formation, les stages sont préparés dans le cadre des travaux diri-
gés des éléments de méthodologie ou de pédagogie générale.
Le fonds est affranchi des impôts et taxes au profit de l'Etat et de la commune de Biwer, à l'exception de la
taxe sur la valeur ajoutée et taxes rémunératoires au profit de la commune.
Les actes passés au nom et en faveur du fonds sont exempts de droits de timbres, d'enregistrement, d'hypothèque
et de succession, à l'exception des salaires des greffiers et conservateurs des hypothèques.
La note annuelle finale concernant la formation pratique se compose pour deux tiers des notes obtenues
dans les stages et pour un tiers de la note obtenue à une épreuve de pédagogie pratique.
ADMISSION EN DEUXIEME ANNEE DE FORMATION
Lors des stages, chaque étudiant est suivi par un responsable des stages qui assume la fonction de tuteur
auprès d'un groupe d'étudiants. Le tuteur choisit les patrons de stage en collaboration avec toutes les instances concer-
nées, conseille les étudiants dont il a la charge et évalue les stages. Les professeurs de pédagogie générale, les profes-
seurs de méthodologie, les professeurs de psychologie et les professeurs des branches d'expression visitent les étu-
diants après concertation avec les tuteurs concernés.
Les séminaires pédagogiques
Le comité-directeur prévu à l'article 10 prends toutes les décisions concernant la gestion administrative et
financière du fonds, sous réserve de l'approbation du ministre du Logement pour ce qui est des points suivants
le budget d'investissement et d'exploitation et les comptes de fin d'exercice;
les emprunts à contracter;
les travaux de construction, de grosses réparations et de démolitions dépassant un montant de dix millions de
francs;
les acquisitions, les aliénations, les échanges ou autres transactions d'immeubles;
les baux emphytéotiques;
l'engagement et le licenciement du personnel;
la grille des emplois et leur classification ainsi que le niveau de rémunération du personnel.
Est admis en deuxième année l’étudiant qui n’a pas de note annuelle insuffisante et qui a composé dans
toutes les matières figurant au programme de la première année.
Des séminaires ayant pour objectif de compléter la formation méthodologique sont organisés en dehors
des périodes de stage. Les professeurs de pédagogie, les professeurs de méthodologie, les professeurs de psychologie
et les professeurs des branches d'expression collaborent dans le cadre de ces séminaires en vue de la réalisation de
projets de pédagogie pratique.
Stage d’animation
Le fonds est administré par un comité-directeur composé de six membres effectifs et de six membres sup-
pléants, nommés et révoqués par le Grand-Duc, à savoir
cinq membres proposés par le Conseil de Gouvernement,
un membre proposé par le conseil communal de Biwer.
Toutefois, ne peuvent devenir ni membre effectif ni membre suppléant du comité-directeur le ou les fonctionnaires
du ministère du Logement ou de toute autre administration ou service public qui, en vertu de leurs fonctions, sont
appelés à surveiller ou à contrôler l'établissement ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués par le ministre du
Logement, approuvent des actes administratifs de l'établissement ou signent des ordonnances de paiement ou toute
autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur de l'établissement.
L’étudiant qui a obtenu une ou plusieurs notes annuelles insuffisantes ou qui n’a pas pu composer dans cer-
taines épreuves au courant de l’année académique, pourra se présenter à des épreuves supplémentaires qui seront
organisées par l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques et le Centre Universitaire de Luxembourg
au cours du mois de septembre.
Pour les branches comportant des cours et des travaux dirigés les épreuves supplémentaires porteront sur la ou les
parties dans lesquelles l’étudiant aura obtenu une note insuffisante ou n’a pas pu composer. Les cours et les travaux
dirigés seront évalués séparément.
En ce qui concerne les cours, des épreuves supplémentaires sous forme d’écrit ou d’oral portant sur la matière de
l’année académique entière ou partielle sont organisées.
Les épreuves supplémentaires portant sur les travaux dirigés se feront sous forme d’exercices pratiques ou de tra-
vaux personnels.
Les épreuves supplémentaires seront évaluées par deux correcteurs. Toute note insuffisante obtenue à ces épreuves
entraîne le refus d’avancement.
Les étudiants sont autorisés à refaire la première année de formation. Tout étudiant refusé deux fois est définitive-
ment exclu de la formation.
En dehors des stages prévus dans les écoles luxembourgeoises, chaque étudiant doit pouvoir se prévaloir
à la fin de ses études à l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques d’un stage d'animation d’une durée
d’une semaine au moins et dont il a assumé lui-même l’organisation.
Cours facultatifs
Le personnel à engager est lié au fonds par un contrat de louage de service de droit privé.
Des épreuves supplémentaires dans les branches du groupe A défini dans l’article 4 sont possibles en cas
de 3 notes insuffisantes et/ou d’épreuves non composées au plus.
Une épreuve supplémentaire dans les branches du groupe B défini dans l’article 4 est possible en cas d’une note
insuffisante et/ou d’épreuve non composée au plus. Cette même disposition vaut également pour les matières du
groupe C défini dans l’article 4.
Les étudiants ayant une note annuelle insuffisante en formation pratique (groupe D, défini à l’article 4) sont refusés.
Avec l'accord du Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, l'Institut supérieur
d'études et de recherches pédagogiques peut offrir des cours facultatifs.
Chapitre II. - Du passage de la deuxième à la troisième année de formation
L'exécution des décisions du comité-directeur, l'expédition des affaires courantes du fonds ainsi que la
représentation du fonds en justice et dans tous les autres actes privés et publics sont assurées par le président.
Les différentes matières enseignées à l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques peuvent
être définies en termes de crédits, selon le standard européen ECTS (European Credit Transfer System). Le nombre
de crédits ECTS d’un cours ou d’une session de travaux dirigés est fixé en fonction du nombre de leçons annuelles qui
y sont affectées.
Pour être admis en troisième année de formation, les étudiants doivent
avoir obtenu tous les certificats sanctionnant les éléments des UF spécifiques de la deuxième année, en l'occur-
rence
- des UF obligatoires pour tous les candidats,
- des UF obligatoires pour les candidats respectivement de l'option éducation préscolaire et de l'option
enseignement primaire,
avoir obtenu le certificat sanctionnant le stage.
L'Etat met à la disposition du fonds les services, l'équipement et les installations nécessaires à l'accomplis-
sement de sa mission.
Un jury d’examen, nommé par le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle,
assure l’organisation de l’examen et la délibération générale sur les résultats des épreuves. Le directeur de l’Institut
supérieur d’études et de recherches pédagogiques et l’inspecteur général de l’enseignement primaire font d’office par-
tie du jury.
Nul ne peut prendre part à l’examen d’un parent ou d’un allié jusqu’au quatrième degré inclusivement.
Les éléments et les stages pédagogiques sont cotés sur une échelle de vingt points. Les notes finales se
composent chaque fois à 50% des notes obtenues au premier semestre et à 50% de celles obtenues au deuxième
semestre.
Pour ce qui concerne les éléments comportant des travaux dirigés, les cours et les travaux dirigés sont appréciés
séparément. La note semestrielle de l'élément est la moyenne arithmétique de la note obtenue au cours et de celle
obtenue aux travaux dirigés.
Toute note finale inférieure à dix est considérée comme insuffisante. La note finale est également considérée comme
insuffisante si la moyenne arithmétique annuelle obtenue soit aux épreuves théoriques soit aux travaux dirigés est infé-
rieure à dix points.
Avant le 1er août de chaque année, le comité-directeur soumet au Ministre du Logement l'inventaire, le
bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits du fonds, lesquels sont vérifiés et arrêtés par la
Chambre des Comptes.
Le directeur de l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques remplit les fonctions de prési-
dent du jury d’examen et prend toutes les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l’examen.
Est retenu en deuxième année l'étudiant qui a obtenu des notes insuffisantes dans plus de trois éléments.
Le ministre du Logement présentera tous les ans un rapport à la Chambre des députés sur l'évolution des
travaux d'assainissement.
Lorsque les travaux seront terminés, il joindra à son rapport un projet de loi prononçant la dissolution du fonds et
décidant, sous réserve des droits des tiers, des conditions de la liquidation des fonds.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux
que la chose concerne.
Le Ministre du Logement,
Palais de Luxembourg, le 10 décembre 1998.
Fernand Boden
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Doc. parl. 4232B, sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.
Règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant fixation, pour un emploi dans la carrière
supérieure de l’ingénieur à l’administration de l’environnement, de la matière et des modalités
d’organisation de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi du 14 novembre
1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à
la sienne.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 18 et 20 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonction-
naire à une carrière supérieure à la sienne;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur rapport de Notre ministre de l’Environnement et de Notre ministre de la Fonction Publique et de la Réforme
Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Les résultats obtenus sont affichés à l’Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques.
Sans préjudice des dispositions des articles 15 et 18 du présent règlement, l’étudiant qui a obtenu des notes
insuffisantes doit se présenter à des épreuves supplémentaires qui sont organisées au mois de septembre.
Pour les éléments qui comportent des cours et des travaux dirigés, les épreuves supplémentaires portent sur la ou
les parties dans lesquelles l'étudiant a obtenu une note insuffisante.
En ce qui concerne les cours, des épreuves supplémentaires sont organisées sous forme écrite ou orale portant sur
la matière de l’année académique entière ou partielle.
Les épreuves supplémentaires portant sur les travaux dirigés se feront sous forme d’exercices pratiques ou de tra-
vaux personnels.
Le règlement grand-ducal du 11 novembre 1983 ayant pour objet
a) la formation des étudiants de première année de l’Institut supérieur d’études et recherches pédagogique ;
b) les modalités de l’examen sanctionnant la première année d’études
tel qu’il a été modifié par les règlements grand-ducaux du 29 mai 1990 et du 14 mai 1993, est aboli.
Toutes les épreuves supplémentaires sont évaluées par deux correcteurs. Toute note insuffisante dans une
épreuve supplémentaire entraîne le refus d'avancement.
Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Education Nationale
Bruxelles, le 21 novembre 1998.
et de la Formation Professionnelle,
Pour le Grand-Duc
Erna Hennicot-Schoepges
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Règlement grand-ducal du 24 novembre 1998 ayant pour objet
la formation des candidats instituteurs en deuxième et troisième année,
les conditions de promotion de deuxième en troisième année,
les modalités de l’examen final sanctionnant la formation.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 6 septembre 1983 portant
a) réforme de la formation des instituteurs,
b) création d’un Institut supérieur d’études et de recherches pédagogiques,
c) modification de l’organisation de l’éducation préscolaire ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 5 avril 1985 ayant pour objet
a) la formation des candidats instituteurs en deuxième et troisième année,
b) les conditions de promotion de deuxième en troisième année,
c) les modalités de l’examen final sanctionnant la formation ;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 21 juin 1994 ayant pour objet
a) la formation des candidats instituteurs en deuxième et troisième année,
b) les conditions de promotion de deuxième en troisième année,
c) les modalités de l’examen final sanctionnant la formation ;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération
du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons
Chapitre I. - Les contenus de formation
L'étudiant qui a obtenu une note de stage insuffisante est retenu en deuxième année.
Tout étudiant refusé deux fois est exclu de la formation.
Chapitre III. - De l'examen final sanctionnant la formation
L'examen final sanctionnant la formation se fait sous la forme d'un bilan portant
sur les unités de formation spécifiques de la troisième année,
sur les stages de la troisième année ainsi que sur une leçon de pédagogie pratique à faire par chaque étudiant
dans le courant du dernier semestre respectivement dans une classe de l'éducation préscolaire et de l'enseigne-
ment primaire,
sur les unités de formation mobiles des deuxième et troisième années.
Les éléments, les stages pédagogiques et l'épreuve pratique sont cotés sur une échelle de vingt points. Les
notes finales des stages et des éléments des unités de formation spécifiques de la troisième année se composent chaque
fois à 50% des notes obtenues au premier semestre et à 50% de celles obtenues au deuxième semestre. Il n'est attri-
bué qu'une seule note à chaque élément des unités de formation mobiles.
Pour ce qui concerne les éléments comportant des travaux dirigés, les cours et les travaux dirigés sont évalués sépa-
rément. La note semestrielle de l'élément est la moyenne arithmétique de la note obtenue au cours et de celle obte-
nue aux travaux dirigés.
Toute note finale inférieure à dix est considérée comme insuffisante. La note finale est également considérée comme
insuffisante si la moyenne obtenue soit aux épreuves théoriques, soit aux travaux dirigés est inférieure à dix points.
Pour le calcul du total des points les notes finales des branches sont affectées d'un coefficient qui correspond au
nombre d'heures par semaine consacrées à cette branche. Les notes sanctionnant le mémoire et la formation pratique
sont affectées du coefficient 4.
Pour obtenir le certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire, les candidats doivent avoir
obtenu
a) des notes suffisantes dans tous les éléments des UF de la troisième année obligatoires pour tous les candidats,
b) des notes suffisantes dans tous les éléments des UF de la troisième année obligatoires pour les candidats de l'op-
tion éducation préscolaire,
c) des notes suffisantes dans tous les éléments des UF mobiles,
d) une note globale suffisante dans la formation pratique se composant à 75% de la note obtenue aux stages péda-
gogiques de la troisième année et à 25% de la note obtenue à une épreuve de pédagogie pratique dans une classe
de l'éducation préscolaire,
e) une certification attestant un stage d’animation.
Pour obtenir le certificat d'études pédagogiques, option enseignement primaire, les candidats doivent avoir
obtenu
a) des notes suffisantes dans tous les éléments des UF de la troisième année obligatoires pour tous les candidats,
b) des notes suffisantes dans tous les éléments des UF de la troisième année obligatoires pour les candidats de
l'option enseignement primaire,
c) des notes suffisantes dans tous les éléments des UF mobiles,
d) une note globale suffisante dans la formation pratique se composant à 75% de la note obtenue aux stages péda-
gogiques de la troisième année et à 25% de la note obtenue à une épreuve de pédagogie pratique dans une classe
de l'enseignement primaire,
e) une certification attestant un stage d’animation.
Les épreuves de pédagogie pratique se font dans les classes où les candidats se sont exercés à la pratique
ou dans des classes choisies par le jury.
Chaque épreuve est évaluée par un jury d'au moins 3 correcteurs comprenant nécessairement le tuteur ou le pro-
fesseur de pédagogie.
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par les jurys en accord avec le président du jury d'examen visé à l'article 27.
Les sujets sont communiqués aux candidats vingt-quatre heures au moins avant l'épreuve et les étudiants sont dis-
pensés de fréquenter les cours durant cette période.
Les étudiants qui n'ont pas obtenu des notes suffisantes pour tous les éléments des UF spécifiques de la
troisième année et des UF mobiles sont obligés de compléter leur formation dans le courant de l'année académique
qui suit l'examen et d'acquérir les éléments au plus tard à la fin de cette même année. Les éléments réussis sont mis
en compte pour l'obtention du certificat d'études pédagogiques.
L'étudiant qui échoue dans le cadre de cette formation complémentaire est exclu de la formation.
Le candidat dont la note globale dans la formation pratique est insuffisante pourra se présenter à une
épreuve supplémentaire après avoir effectué un stage intensif dans le courant du premier trimestre de l'année scolaire
qui suit son examen. La durée ainsi que les conditions de ce stage sont fixées par le jury chargé d'évaluer l'épreuve pra-
tique.
L'épreuve supplémentaire se déroule dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 24. Le stage est appré-
cié par deux correcteurs. La note finale se compose à 75% de la note obtenue au stage supplémentaire et à 25% de
celle obtenue à l'épreuve supplémentaire.
Si cette note est insuffisante, le candidat est exclu de la formation.
Un jury d'examen, nommé par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,
assure l'organisation de l'examen bilan sanctionnant la formation. Ce jury est présidé par le directeur de l'Institut supé-
rieur d'études et de recherches pédagogiques. L'inspecteur général de l'enseignement primaire fait d'office partie du
jury.
Nul ne peut prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Le certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire, mention "satisfaction", est délivré aux
candidats ayant obtenu 50% du total des points.
Le certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire, mention "bien", est délivré aux candidats ayant
obtenu 75% du total des points.
Le certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire, mention "distinction", est délivré aux candidats
ayant obtenu 80% du total des points.
Le certificat d'études pédagogiques, option éducation préscolaire, mention "grande distinction", est délivré aux can-
didats ayant obtenu 90% du total des points.
Le certificat d'études pédagogiques, option enseignement primaire, mention "satisfaction", est délivré aux
candidats ayant obtenu 50% du total des points.
Le certificat d'études pédagogiques, option enseignement primaire, mention "bien", est délivré aux candidats ayant
obtenu 75% du total des points.
Le certificat d'études pédagogiques, option enseignement primaire, mention "distinction", est délivré aux candidats
ayant obtenu 80% du total des points.
Le certificat d'études pédagogiques, option enseignement primaire, mention "grande distinction", est délivré aux can-
didats ayant obtenu 90% du total des points.
Le règlement grand-ducal du 5 avril 1985 ayant pour objet
a) la formation des candidats-instituteurs en deuxième et troisième années ;
b) les conditions de promotion de deuxième en troisième année ;
c) les modalités de l’examen final sanctionnant la formation tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du
21 juin 1994,
est aboli.
Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Education Nationale
Palais de Luxembourg, le 24 novembre 1998.
et de la Formation Professionnelle,
Pour le Grand-Duc
Erna Hennicot Schoepges
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
ANNEXES
Tableau I
Les unités de formation (UF) spécifiques de la deuxième année
A. UF obligatoire pour tous les candidats
- UF Psychologie II
- Psychologie de l'éducation (cours et travaux dirigés)
60 h
(I.S.E.R.P.)
- Psychologie clinique (cours et travaux dirigés)
60 h
- Méthodes de recherche en sciences sociales (Travaux dirigés)
30 h
B. UF obligatoires pour les candidats de l'option éducation préscolaire
- UF Etudes fondamentales
- Etudes fondamentales relatives au milieu humain historique et géographique : 30 h
(I.S.E.R.P.)
- Langue portugaise
60 h
- UF Psycho-Pédagogie II,
- Psychologie du jardin d'enfants II (cours et travaux dirigés)
60 h
option éducation préscolaire - Pédagogie du jardin d'enfants II (cours et travaux dirigés)
60 h
(I.S.E.R.P.)
- Eveil aux sciences au jardin d'enfants II (cours et travaux dirigés)
60 h
- Objectifs et méthodologie de l’éducation morale et sociale
(cours et travaux dirigés)
30 h
- Didactique des acquisitions des compétences langagières
(cours et travaux dirigés)
30 h
- Eveil aux mathématiques au jardin d'enfants II (cours et travaux dirigés)
30 h
- UF Expression II,
- Education artistique et travaux manuels dans l'éducation préscolaire II
60 h
option éducation préscolaire - Education musicale dans l'éducation préscolaire II
60 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie des conduites motrices dans l'éducation préscolaire II
60 h
C. UF obligatoires pour les candidats de l'option enseignement primaire
- UF Etudes fondamentales
- Histoire régionale et luxembourgeoise
60 h
(CUNLUX)
- Géographie régionale (30h)
et
Etude du patrimoine (30h)
- UF Pédagogie II,
- Pédagogie générale II (cours et travaux dirigés)
60 h
option enseignement primaire
Pédagogie de la langue allemande en 2e et 3e années d'études
(I.S.E.R.P.)
(cours et travaux dirigés)
60 h
- Méthodologie et didactique des débuts de l'apprentissage du français
en 2e et 3e années d'études (cours et travaux dirigés)
60 h
- Méthodologie de l'apprentissage des mathématiques
en 2e et 3e années d'études (cours et travaux dirigés)
60 h
- Méthodologie et didactique des activités d'éveil aux degrés inférieur
et moyen (cours et travaux dirigés)
60 h
- Objectifs et méthodologie de l’éducation morale et sociale
(cours et travaux dirigés)
30 h
- UF Expression II,
- Education artistique II
30 h
option enseignement primaire - Education musicale II
30 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie sportive II
30 h
Tableau II
Les unités de formation (UF) spécifiques de la troisième année
A. UF obligatoires pour tous les candidats
- UF Psychologie III
- Psychologie des développements III (cours et travaux dirigés)
60 h
(I.S.E.R.P.)
- UF Approfondissement
- Mémoire
(I.S.E.R.P.)
B. UF obligatoires pour les candidats de l'option éducation préscolaire
- UF Psycho-Pédagogie III
- Psychologie du jardin d'enfants III (cours et travaux dirigés)
60 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie du jardin d'enfants III (cours et travaux dirigés)
90 h
- Apprentissage de la langue luxembourgeoise au jardin d'enfants
(cours et travaux dirigés)
60 h
- Eveil aux mathématiques au jardin d'enfants III (cours et travaux dirigés)
60 h
- Eveil aux sciences au jardin d'enfants III (cours et travaux dirigés)
60 h
- UF Expression III,
- Education artistique et travaux manuels dans l'éducation préscolaire III
60 h
option éducation préscolaire - Education musicale dans l'éducation préscolaire III
60 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie des conduites motrices dans l'éducation préscolaire III
60 h
C UF obligatoires pour les candidats de l'option enseignement primaire
- UF Pédagogie III
- Pédagogie générale III (cours et travaux dirigés)
60 h
opt. enseignement primaire
- Méthodologie et didactique de l'apprentissage de l'allemand
(I.S.E.R.P.)
dans les classes supérieures de l'enseignement primaire et en
post-6e années d'études (cours et travaux dirigés)
60 h
- Méthodologie et didactique de l'apprentissage du français dans les
classes supérieures de l'enseignement primaire et en post-6e années d'études
(cours et travaux dirigés)
60 h
- Méthodologie et didactique de l'apprentissage des mathématiques
dans les classes supérieures de l'enseignement primaire et en post-6e
années d'études (cours et travaux dirigés)
60 h
- Méthodologie et didactique des sciences dans les classes supérieures de
l'enseignement primaire et en post-6e années d'études (cours et
travaux dirigés)
A. Sciences naturelles : biologie, physique-technologie, éducation relative
à l'environnement, éducation sexuelle
45 h
B. Sciences humaines : histoire, géographie, domaine social
45 h
- UF Expression III
- Education artistique III
30 h
opt. enseignement primaire
- Education musicale III
30 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie sportive III
30 h
Tableau III
Les unités de formation mobiles, à acquérir soit en deuxième, soit en troisième année
- UF Psychologie II/III
(I.S.E.R.P.)
- Psychologie sociale
30h
- UF Pédagogie II/III
- Implications pédagogiques des technologies de communication et
(I.S.E.R.P.)
d’information
60 h
- Eléments de rééducation motrice (cours et travaux dirigés
15 h
- Institutions et législation scolaires
15 h
- UF Etudes Générales
- Education morale et sociale : approches réflexives (cours)
15 h
(I.S.E.R.P.)
- Culture luxembourgeoise
60 h
- Dimensions interculturelles dans l’éducation
15 h
- UF Approfondissement
- 30 heures à choisir dans un des domaines de la formation continue
(I.S.E.R.P.)
langues, mathématique, technologies de l'information et de la communication,
éveil aux sciences/sciences humaines, éveil aux sciences/sciences naturelles,
éducation artistique, éducation musicale, éducation physique et sportive,
psychopédagogie générale, problèmes de rééducation et d'intégration,
scolarisation des enfants de migrants
30 h
Tableau IV - Volume-Horaire type pour l’étudiant de 2e année
Les unités de formation (UF) spécifiques de la deuxième année
A. UF obligatoire pour tous les candidats
- UF Psychologie II
- Psychologie de l'éducation (cours et travaux dirigés)
2 h
(I.S.E.R.P.)
- Psychologie clinique (cours et travaux dirigés)
2 h
- Méthodes de recherche en sciences sociales (Travaux dirigés)
1 h
B. UF obligatoires pour les candidats de l'option éducation préscolaire
- UF Etudes fondamentales
- Etudes fondamentales relatives au milieu humain
(I.S.E.R.P.)
historique et géographique
1 h
- Langue portugaise
2 h
- UF Psycho-Pédagogie II,
- Psychologie du jardin d'enfants II (cours et travaux dirigés)
2 h
option éducation préscolaire - Pédagogie du jardin d'enfants II (cours et travaux dirigés)
2 h
(I.S.E.R.P.)
- Eveil aux sciences au jardin d'enfants II (cours et travaux dirigés)
2 h
- Objectifs et méthodologie de l’éducation morale et sociale
(cours et travaux dirigés)
1 h
- Didactique des acquisitions des compétences langagières
(cours et travaux dirigés)
1 h
- Eveil aux mathématiques au jardin d'enfants II (cours et travaux dirigés)
1 h
- UF Expression II,
- Education artistique et travaux manuels dans l'éducation préscolaire II
2 h
option éducation préscolaire - Education musicale dans l'éducation préscolaire II
2 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie des conduites motrices dans l'éducation préscolaire II
2 h
C UF obligatoires pour les candidats de l'option enseignement primaire
- UF Etudes fondamentales
- Histoire régionale et luxembourgeoise
2 h
(CUNLUX)
- Géographie régionale (1h)
et
Etude du patrimoine (1h)
2 h
- UF Pédagogie II,
- Pédagogie générale II (cours et travaux dirigés)
2 h
opt. enseignement primaire
- Pédagogie de la langue allemande en 2e et 3e années d'études
(I.S.E.R.P.)
(cours et travaux dirigés)
2 h
- Méthodologie et didactique des débuts de l'apprentissage du français
en 2e et 3e années d'études (cours et travaux dirigés)
2 h
- Méthodologie de l'apprentissage des mathématiques en 2e et 3e
années d'études (cours et travaux dirigés)
2 h
- Méthodologie et didactique des activités d'éveil aux degrés inférieur
et moyen (cours et travaux dirigés)
2 h
- Objectifs et méthodologie de l’éducation morale et sociale (cours et travaux
dirigés)
1 h
- UF Expression II,
- Education artistique II
1 h
opt. enseignement primaire
- Education musicale II
1 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie sportive II
1 h
Volume Horaire total 2e année : 23 heures
Tableau V – Volume Horaire type pour l’étudiant de 3e année
Les unités de formation (UF) spécifiques de la troisième année
A. UF obligatoires pour tous les candidats
- UF Psychologie III
- Psychologie des développements III (cours et travaux dirigés)
2 h
(I.S.E.R.P.)
- UF Approfondissement
- Mémoire
(I.S.E.R.P.)
B. UF obligatoires pour les candidats de l'option éducation préscolaire
- UF Psycho-Pédagogie III
- Psychologie du jardin d'enfants III (cours et travaux dirigés)
2 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie du jardin d'enfants III (cours et travaux dirigés)
3 h
- Apprentissage de la langue luxembourgeoise au jardin d'enfants
(cours et travaux dirigés)
2 h
- Eveil aux mathématiques au jardin d'enfants III (cours et travaux dirigés)
2 h
- Eveil aux sciences au jardin d'enfants III (cours et travaux dirigés)
2 h
- UF Expression III,
- Education artistique et travaux manuels dans l'éducation préscolaire III
2 h
option éducation préscolaire - Education musicale dans l'éducation préscolaire III
2 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie des conduites motrices dans l'éducation préscolaire III
2 h
C UF obligatoires pour les candidats de l'option enseignement primaire
- UF Pédagogie III
- Pédagogie générale III (cours et travaux dirigés)
2 h
opt. enseignement primaire
- Méthodologie et didactique de l'apprentissage de l'allemand dans les classes
(I.S.E.R.P.)
supérieures de l'enseignement primaire et en post-6e années d'études (cours
et travaux dirigés)
2 h
- Méthodologie et didactique de l'apprentissage du français dans les classes
supérieures de l'enseignement primaire et en post-6e années d'études
(cours et travaux dirigés)
2 h
- Méthodologie et didactique de l'apprentissage des mathématiques dans les
classes supérieures de l'enseignement primaire et en post-6e années d'études
(cours et travaux dirigés)
2 h
- Méthodologie et didactique des sciences dans les classes supérieures de
l'enseignement primaire et en post-6e années d'études (cours et travaux
dirigés)
A. Sciences naturelles : biologie, physique-technologie, éducation relative
à l'environnement, éducation sexuelle
1,5 h
B. Sciences humaines : histoire, géographie, domaine social
1,5 h
- UF Expression III-
- Education artistique III
1 h
opt. enseignement primaire
- Education musicale III
1 h
(I.S.E.R.P.)
- Pédagogie sportive III
1 h
Volume Horaire total 3e année préscolaire : 19 heures
Volume Horaire total 3e année primaire : 16 heures
Tableau VI
Les unités de formation mobiles, à acquérir soit en deuxième, soit en troisième année
- UF Psychologie II/III
- Psychologie sociale
1 h
(I.S.E.R.P.)
- UF Pédagogie II/III
- Implications pédagogiques des technologies de communication et
(I.S.E.R.P.)
d’information
2 h
- Eléments de rééducation motrice (cours et travaux dirigés)
0,5 h
- Institutions et législation scolaires
0,5 h
- UF Etudes Générales-
- Education morale et sociale : approches réflexives (cours)
0,5 h
(I.S.E.R.P.)
- Culture luxembourgeoise
2 h
- Dimensions interculturelles dans l’éducation
0,5 h
- UF Approfondissement
- 30 heures à choisir dans un des domaines de la formation continue
(I.S.E.R.P.)
langues, mathématique, technologies de l'information et de la communication,
éveil aux sciences/sciences humaines, éveil aux sciences/sciences naturelles,
éducation artistique, éducation musicale, éducation physique et sportive,
psychopédagogie générale, problèmes de rééducation et d'intégration,
scolarisation des enfants de migrants
1 h
Total des unités de formation mobiles : 8 heures
Ce volume peut se répartir sur les deuxième et troisième années de formation.
Règlement grand-ducal du 27 novembre 1998 fixant les modalités de l’abattement sur la contribution
dépendance.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 377, alinéa 4 du Code des assurances sociales;
Vu les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des employés privés, de la
Chambre d’agriculture, de la Chambre de travail, de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons