LU
Modification du Règlement de la Chambre des Députés.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Dans tous les articles du Règlement de la Chambre des Députés, le terme «greffe» est remplacé
par «administration parlementaire».
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa
séance publique du 25 janvier 2011.
Le Secrétaire général,
Le Président,
Claude Frieseisen
Laurent Mosar
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Chaque député a le droit de faire des propositions de loi.
Le député qui entend faire une proposition de loi la signe et la dépose sur le bureau de la Chambre.
La Chambre décide de la recevabilité d’une proposition de loi sur proposition de la Conférence des
Présidents.
Si la proposition de loi est déclarée recevable, elle est imprimée et distribuée.
La proposition de loi est transmise au Gouvernement, et, par ce dernier, pour avis au Conseil d’Etat et aux
chambres professionnelles concernées.
La proposition de loi est renvoyée pour examen par la Conférence des Présidents à une commission
conformément aux dispositions des alinéas 2 et 4 de l’article 55.
Ne peuvent être réintroduites au cours d’une même session les propositions que la Chambre n’a pas
adoptées.
Tout rapport qui sera fait sur une proposition provenant de l’initiative parlementaire et tendant à
augmenter directement ou indirectement les dépenses publiques ou à diminuer les recettes devra, s’il est favorable à la
proposition, indiquer les ressources ou les diminutions de dépenses permettant de couvrir la dépense ou la diminution
de recettes devant résulter de l’adoption de la proposition.
(1) Chaque député a le droit de retirer une proposition de loi dont il est l’auteur. La Chambre est informée
du retrait.
(2) Un groupe politique, un groupe technique ou une sensibilité politique a le droit de retirer une proposition de loi,
si l’auteur n’est plus membre de la Chambre, à condition que l’auteur ait été membre de ce groupe politique, de ce
groupe technique ou de cette sensibilité politique au moment du dépôt de la proposition de loi. La Chambre est
informée du retrait.
Si l’auteur de la proposition de loi n’est plus membre de la Chambre et si le groupe politique, technique
ou la sensibilité politique dont était membre l’auteur au moment du dépôt de la proposition de loi n’existe plus, le
retrait d’une proposition de loi est décidé par la Chambre sur proposition de la Conférence des Présidents.
(1) Une proposition de loi ne peut être retirée du rôle après le premier vote constitutionnel.
(2) Un député peut reprendre une proposition de loi à son nom.»
Le chapitre 2 du Titre II est modifié comme suit
«Chapitre 2 – Des propositions de loi
Disposition transitoire
Les propositions de loi déposées avant l’entrée en vigueur de la présente modification du Règlement et n’ayant pas
encore fait l’objet d’un vote sur la poursuite de la procédure législative conformément à l’ancien article 62 du Règlement
sont transmises au Gouvernement, et, par ce dernier, pour avis au Conseil d’Etat et aux chambres professionnelles
concernées dès l’entrée en vigueur de la présente modification du Règlement.
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa
séance publique du 25 janvier 2011.
Le Secrétaire général,
Le Président,
Claude Frieseisen
Laurent Mosar
Modification de l’article 167 du Règlement de la Chambre des Députés.
L’article 167 du Règlement est modifié comme suit
«Art. 167. L’administration parlementaire tient un registre où tout député déclare
ses activités professionnelles ainsi que toute autre fonction ou activité rémunérée;
les soutiens financiers, en espèces, en personnel ou en matériel, venant s’ajouter aux moyens fournis par le
Parlement et alloués au député dans le cadre de ses activités politiques par des tiers, avec indication de l’identité
de ces derniers.
Les déclarations au registre sont faites sous la responsabilité personnelle du député et doivent être mises à jour.
Le Bureau peut formuler périodiquement une liste des éléments devant, à son avis, être déclarés au registre.
Le registre est public. Il est publié sur le site internet de la Chambre et peut être consulté auprès de l’Administration
parlementaire.»
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés adoptée par la Chambre des Députés en sa
séance publique du 25 janvier 2011.
Le Secrétaire général,
Le Président,
Claude Frieseisen
Laurent Mosar
Modification du Règlement de la Chambre des Députés.