LU
Loi du 20 mai 1953 portant approbation du Protocole additionnel à l´Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
N° 32
Vendredi, le 29 mai 1953.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag, den 29. Mai 1953.
Loi du 20 mai 1953 portant approbation du Protocole additionnel à l´Accord général sur les privilèges
et
immunités
du Conseil de l´Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre
1952.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc. ;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1953 et celle du Conseil d´Etat du 8 mai 1953 portant
qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Tout Membre présent ou futur du Conseil de l´Europe qui n´est pas signataire de l´Accord peut adhérer
à celui-ci et au présent Protocole en déposant son instrument d´adhésion à ces deux actes près le Secrétaire
Général du Conseil de l´Europe, qui notifie ce dépôt aux Membres du Conseil.
Le système des primes d´enlèvement facilitant l´encavement de combustibles à l´usage domes-
tique pendant les mois d´été, prévu par les avis des 5 avril 1952 et 27 mai 1952, précités, est prorogé d´un an,
avec effet à partir du 1er avril 1953.
a) Les dispositions du Titre 1V de l´Accord s´appliquent aux représentants qui assistent à des réunions
des Délégués des Ministres.
b) Les dispositions du Titre IV de l´Accord s´appliquent aux représentants (à l´exclusion des représen-
tants à l´Assemblée Consultative) qui assistent à des réunions convoquées par le Conseil de l´Europe et
qui se tiennent en dehors des périodes de session du Comité des Ministres et des Délégués des Ministres
les représentants qui assistent à ces réunions ne pourront cependant pas opposer cette immunité à une
arrestation ou poursuite judiciaire consécutive à un cas de flagrant délit.
Le présent avis sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 mai 1953.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Michel Rasquin.
Emprunts communaux. Tirage d´obligations.
Désignation
Date de
Valeur
Numéros sortis
Caisse chargée
Communes et sections
de l´emprunt
l´échéance
nominale
au tirage
du remboursement
Bascharage
3,5% 1918
1.5.53
100 fr.
19, 62.
Banque
150.000 fr.
Internationale
à Luxembourg
id.
id.
1.5.53
500 fr.
15, 37, 93, 111,
160, 186. 243.
Manternach
3,5% 1900
1.5.53
100 fr.
5, 56, 83.
id.
10.000 fr.
Hollerich
3,5% 1896
1.6.53
100 fr.
7, 49, 94.
id.
235.000 fr.
id.
id.
1.6.53
500 fr.
55, 62, 68, 138,
141, 150, 216,
221, 265, 283,
326. 339, 344,
369, 402, 442.
Stadtbredimus
3,5% 1897
1.6.53
100 fr.
44, 65, 80, 124,
id.
20.000 fr.
140, 164, 194.
Remich
5,50% 1934
1.4.53
1.250 fr.
28, 57, 99, 113,
Banque Générale
1.250.000 fr.
(1.000 fr.
130, 193, 229,
du Luxembourg,
anciens).
251, 292, 384,
à Luxembourg.
420, 483, 587,
629, 697, 747,
822, 889, 904.
970, 1028, 1195,
1201, 1249.
Remich
3,75% 1939
1.5.53
1.250 fr.
19, 77, 130, 161,
id.
1.153.000 fr.
(1.000 fr.
213, 296, 302,
anciens).
303, 329, 348,
365, 366, 526,
529, 531, 609,
638, 639, 766,
795, 804, 805,
829, 837, 901,
922, 940, 988,
995, 996, 1022,
1075, 1092, 1093,
23 avril 1953.
Avis. Postes, Télégraphes et Téléphones.
Par arrêté grand-ducal du 23 mai 1953 M. Jean Welter,
inspecteur de direction à l´administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, a été nommé inspecteur
de direction 1er en rang à la même administration.
Par arrêté grand-ducal du 23 mai 1953 Messieurs Paul Thillen, Charles Knaf et Emile Blondelot, sous-
chefs de bureau dirigeant à la direction de l´Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, ont été
nommés chefs de bureau à la Direction de cette même administration.
27 mai 1953.
Avis.
Conseil de guerre.
Par arrêté ministériel du 15 mai 1953, démission honorable de ses fonctions
de membre civil effectif du Conseil de Guerre a été accordée à Monsieur Marcel Reckinger, vice-président du
Tribunal d´arrondissement à Luxembourg.
Par arrêté ministériel du même jour, démission honorable de ses fonctions de membre civil suppléant
du Conseil de Guerre a été accordée à Monsieur Léon Ewert, juge au Tribunal d´arrondissement à Luxembourg.
Par arrêté ministériel du 16 mai 1953, Monsieur Pierre Bauler, juge au Tribunal d´arrondissement à
Luxembourg, a été nommé membre civil effectif du Conseil de Guerre.
Par arrêté ministériel du même jour, Monsieur Lucien Lehnertz, juge au Tribunal d´arrondissement à
Luxembourg, a été nommé membre civil suppléant du Conseil de Guerre.
19 mai 1953.
Bekanntmachung.
Antràge auf gerichtliche Todeserklärung der nachstehend aufgezählten Personen sind gestellt worden
Bruch Peter, geb. am 22.4.20 in Berburg, auf der Insel Krim vermisst am 9.12.1943 ;
Feller Joh. Peter, geb. am 8.10.24 in Perl, gefallen bei Naomoivibery am 13.10.1944 ;
Feltz Leon, geb. am 11.8.1921 in Beles, bei Orel vermisst, am 12.7.1943 ;
Hilbert Constant-Richard, geb. am 27.10.1922 in Niedercolpach, bei Witebsk vermisst ;
Herzog Peter, geb. am 23.5.1921 in Grevenmacher, bei Witebsk vermisst am 24.6.1944 ;
Leuker Mathias, geb. am 3.2.1921 in Birelergrund, gefallen bei Rossjekowka am 7.2.1944;
Martin Prosper, geb. am 21.9.1921 in Beles, bei Orel vermisst am 12.7.1943 ;
Meyer Felix, geb. am 24.6.1923 in Kehlen, gefallen bei Gorodok am 24.12.1943 ;
Niemann Alfred, geb. am 21.2.1910 in Differdingen, gefallen bei Frauenburg/Kurland am 7.2.1945 ;
Scharding Jakob-Aloys, geb. am 22.11.1912 in Trier, Ende 1944 in Russland vermisst ;
Streff Alfred, geb. am 23.3.1924 in Luxemburg, gefallen bei Swinemünde am 6.7.1944 ;
Zenner Arnold, geb. am 26.12.1921 in Differdingen, am Oberen Bug vermisst am 13.7.1944.
Alle Personen, welche nahere Angaben über den Tod der vorstehenden Personen machen können, sind
hiermit ersucht, binnen zehn Tagen dem Innenministerium einen kurzen Bericht einzusenden.
Avis. Le nombre-indice du coût de la vie établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre
1948 est de 120,88 au 1er mai 1953, par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.
Les indices des 6 derniers mois sont les suivants
Indice
Moyenne des
du mois
6 derniers mois
décembre 1952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,63
122,95
janvier 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,52
122,91
février 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
122,26
122,75
mars 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
121,88
122,53
avril 1953 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
120,91
122,18
mai 1953
120,88
121,85. 16 mai 1953.
Avis.
Association agricole. Conformément à l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945,
l´association agricole dite « Caisse rurale de Tarchamps » a déposé au secrétariat communal de Harlange l´un
des doubles de l´acte de constitution sous seing privé dûment enregistré ainsi qu´une liste indiquant les noms,
professions et domiciles des administrateurs et des personnes nanties de la signature sociale, 18 mai 1953.
Avis.
Association agricole. (Mise en liquidation). Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association dite « Laiterie d´Altrier-Hersberg » a déposé au secrétariat communal de
Bech une déclaration concernant sa mise en liquidation.
18 mai 1953.
Avis.
Association agricole. (Clôture de la liquidation .) Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-ducal
du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Syndicat d´élevage porcin de Waldbredimus » a déposé au
secrétariat communal de Waldbredimus une déclaration concernant la clôture de sa liquidation.
18 mai 1953.
Avis.
Enseignement secondaire.
Par arrêté grand-ducal du 13 mai 1953 les nominations ci-après
ont été faites parmi le personnel enseignant des établissements d´enseignement secondaire : MM. Roger
Engel, Paul Helbach et Gérard Thill, répétiteurs au Lycée de garçons d´Esch-sur-Alzette, ont été nommés
professeurs au même établissement ; MM. Guillaume Daubach et Paul Spang, répétiteurs au Lycée classique
d´Echternach, ont été nommés professeurs au même établissement ; MM. Marcel Hoffmann, Paul Olinger
et Constant Vesque, répétiteurs au Lycée de garçons de Luxembourg, ont été nommés professeurs au même
établissement ; M. Eugène Leytem, répétiteur au Lycée classique de Diekirch, a été nommé professeur au
même établissement.
15 mai 1953.
Avis.
Examen d´admission aux établissements d´enseignement secondaire. La première session de
l´examen d´admission à la classe inférieure des établissements d´enseignement secondaire aura lieu le jeudi,
9 juillet 1953, et la seconde session le jeudi, 10 septembre 1953, chaque fois de 8,30 heures à midi et de 14 à
18 heures.
Les candidats auront à adresser, avant le 1er juillet ou le 1er septembre, leur demande au directeur de
l´établissement qu´ils veulent fréquenter en indiquant la section (latine ou moderne) dans laquelle ils désirent
entrer. Ils joindront un extrait de leur acte de naissance et un certificat de bonne conduite et de capacité
attestant qu´ils ont suivi avec succès l´enseignement des matières qui font l´objet du programme de l´examen
d´admission. Ce certificat devra indiquer les notes obtenues pendant la dernière année scolaire en français,
en allemand et en calcul.
13 mai 1953.
Avis.
Tarifs CFL.
Les nouvelles dispositions tarifaires suivantes ont été mises en vigueur sur le
réseau CFL
Rectificatif N° 3 au Tarif International pour le transport des voyageurs ,des bagages et des chiens, entre
l´Europe occidentale d´une part, l´Autriche, d´autre part.
1.4.1953.
Tarif International pour le transport des agrumes (citrons, mandarines, oranges etc. . . . . .) entre le
Boulou-Perthus et le Luxembourg.
1.3.1953.
2e Supplément au Tarif International pour le transport des colis express entre la France, le Luxembourg,
la Belgique et les Pays-Bas, d´une part, l´Autriche, la Hongrie, la Yougoslavie, la Tchécoslovaquie, la
Pologne, la Bulgarie, la Roumanie et la Grèce, d´autre part. 1.4.1953.
Règlement provisoire pour le transport des marchandises échangées entre le Luxembourg et l´Allemagne
(République Démocratique). 1.5.1953.
Rectificatif N° 7, fascicule I, au Tarif International pour le transport des voyageurs, des bagages et
des chiens entre l´Europe occidentale, d´une part, la Tchécoslovaquie et la Pologne, d´autre part. 1.5.1953.
Rectificatif N° 9 au Tarif International pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe occidentale, d´une part, l´Europe orientale et la Proche Asie, d´autre part. 1.5.1953.
Rectificatif N° 4 au Tarif International pour le transport des voyageurs, des bagages et des chiens entre
l´Europe occidentale, d´une part, l´Autriche, d´autre part.
1.5.1953.
11 mai 1953.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date
du 15 avril 1953, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1 er février 1946, en tant que cette opposition porte sur quatre obligations de la Ville de Luxembourg,
émission 3,5% de 1892, savoir : Litt. C. Nos 1706, 1707, 1709 et 1713 d´une valeur nominale de cent francs
chacune.
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er janvier 1942 au 1er juillet 1944.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
21 avril 1953.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
16 avril 1953, mainlevée a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier P. Konz d´Echter-
nach, le 1er février 1946, en tant que cette opposition porte sur huit obligations de l´Etat du Grand-Duché
de Luxembourg, émission 3,75% de 1937, savoir : Litt. A. Nos 407 à 409 et 521 à 525 d´une valeur nominale
de mille francs chacune.
L´opposition reste maintenue pour les coupons du 1er octobre 1941 au 1er octobre 1942.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
21 avril 1953.
Avis. Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
21 avril 1953, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier
Auguste Conselman à Luxembourg, le 26 juin 1950, en tant que cette opposition porte sur cinq obligations
de la société anonyme Royale Grand-Ducale des Chemins de Fer Guillaume -Luxembourg, émission de
3%, savoir : Nos 142937, 139633, 123234, 136191 et 139137 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
23 avril 1933.
Avis.
Titres au porteur. Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date
du 8 mai 1953, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formée par exploit de l´huissier P.
Konz d´Echternach, le 6 mars 1934, en tant que cette opposition porte sur une part sociale de la société
anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 197832 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
9 mai 1953.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du
8 mai 1953, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formée par exploit de l´huissier N. Wenn-
macher à Luxembourg, le 13 janvier 1947, en tant que cette opposition porte sur deux obligations de l´Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, émission 3,75% de 1934, savoir : Nos 20548 et 20549 d´une valeur nomi-
nale de mille francs chacune.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur. 11 mai 1953.
Avis.
Titres au porteur.
Opposition.
Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Uhres à Luxem-
bourg, en date du 12 mai 1953, qu´il a été fait opposition sur les feuilles de coupons comprenant les numéros
30 à 41 plus talons de cinq parts sociales de la société anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich,
Dudelange, savoir : Nos 2645, 25527, 54823, 54824 et 54826 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant
la perte de titres au porteur.
12 mai 1953.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du 13
mai 1953 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier Fél. Jansen
à Luxembourg, le 5 décembre 1952 en tant que cette opposition porte sur une action de la société anonyme
Banque Internationale à Luxembourg, savoir : N° 22894 d´une valeur nominale de cent Rm.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
15 mai 1953.
Avis. Titres au porteur.
Mainlevée d´opposition.
Suivant notification de l´intéressé en date du 16
mai 1953 mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit du même huissier, le
13 septembre 1951 en tant que cette opposition porte sur une action de la société anonyme des Hauts-
Fourneaux et Aciéries de Differdange, St. Ingbert, Rumelange, savoir : N° 1164 sans désignation de valeur.
Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la
perte de titres au porteur.
18 mai 1953.
Avis.
Indigénat.
Par déclaration d´option faite le 11 novembre 1952 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Clémency, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Jungers Elsa-Marie,
épouse Thill Louis-Nicolas, née le 5 janvier 1928 à Bonnert/Belgique, demeurant à Fischbach/Mersch, a
acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Emprunts communaux. Tirages d´obligations.
Communes et sections
Désignation
Date de
Valeur
Numéros
Caisse chargée
Intéressées,
de l´emprunt
l´échéance,
nominale.
sortis.
du remboursement.
Hassel
4,5% de 1951
1.4.1953
1000 fr.
30, 51, 91, 115, Banque Générale
Syren
227, 242, 267,
du Luxembourg.
Weiler-la-Tour
352, 369, 383,
416, 428, 475,
503, 514, 545,
590, 591, 593,
616, 634, 653,
717, 742, 754,
777, 842, 917,
938, 949, 952,
1086, 1191, 1192,
1200, 1202, 1217,
1219, 1220, 1242,
1250, 1259, 1319,
1368, 1373, 1404,
1426, 1431, 1443,
1476, 1495, 1550,
1553, 1627, 1644.
Banque « La
Kehlen
500.000 fr.
1.6.1953
500 oblig.
43, 84, 216, 226, Luxembourgeoise»,
Section de Nospelt
4,5 % de 1952
240, 260, 376,
Luxembourg.
418.
27 avril 1953.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les dispositions de l´article 15 de l´Accord s´appliquent également
que l´Assemblée Consultative soit
en session ou non
aux représentants à l´Assemblée ainsi qu´à leurs suppléants, dès lors qu´ils participent
à une réunion d´une commission ou d´une sous-commission de l´Assemblée, se rendent au lieu de la réunion
ou en reviennent.
Les représentants permanents des Membres auprès du Conseil de l´Europe jouissent, durant l´exercice
de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination ou en provenance du lieu des réunions, des
privilèges, immunités et facilités dont jouissent les agents diplomatiques de rang comparable.
Ces privilèges, immunités et facilités sont accordés aux représentants des Membres, non à leur avantage
personnel, mais dans le but d´assurer en toute indépendance l´exercice de leurs fonctions en rapport avec
le Conseil de l´Europe. Par conséquent, un Membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l´im-
munité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l´immunité empêcherait que justice soit faite
et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l´immunité est accordée.
Les dispositions de l´article 4 ne sont pas opposables aux autorités de l´Etat dont le représentant est
ressortissant ou du Membre dont il est ou a été le représentant.
a) Le présent Protocole est ouvert à la signature des Membres qui ont signé l´Accord. Le Protocole
sera ratifié en même temps que l´Accord ou après la ratification de celui-ci. Les instruments de ratification
seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l´Europe.
b) Le présent Protocole entrera en vigueur le jour où il aura été ratifié par tous les signataires qui, à
cette date, auront ratifié l´Accord et à condition que le nombre des signataires qui auront ratifié l´Accord
et le Protocole ne soit pas inférieur à sept.
c) Pour les signataires qui le ratifieront ultérieurement, le Protocole entrera en vigueur dès le dépôt
de leur instrument de ratification.
d) Pour les membres qui auront adhéré à l´Accord et au Protocole aux termes de l´article 1er, l´entrée
en vigueur de l´Accord et du Protocole aura lieu
(i) à la date mentionnée au paragraphe b) ci-dessus dans le cas où l´instrument d´adhésion aurait été
déposé avant cette date, ou bien
(ii) dès le dépôt de l´instrument d´adhésion dans le cas où ce dépôt interviendrait à une date ultérieure
à celle mentionnée au paragraphe b) ci-dessus.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 6 novembre 1952,
en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui restera déposé
aux archives du Conseil de l´Europe. Le Secrétaire Général en communiquera copie certifiée conforme à
chacun des gouvernements signataires ou adhérents.
Pour le Gouvernement du Royaume de Belgique
F. L. GOFFART.
Pour le Gouvernement du Royaume de Danemark
E. TORP-PEDERSEN.
Pour le Gouvernement de la République Française
F. SEYDOUX.
Pour le Gouvernement du Royaume de Grèce
N. HADJI-VASSILIOU.
Pour le Gouvernement de l´Irlande
J. G. RONAN.
Pour le Gouvernement de la République Italienne
P. ALVERA.
Pour le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg
P. REUTER.
Pour le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
S.G.M. van VOORST tot VOORST.
Pour le Gouvernement du Royaume de Norvège
P. KOHT.
Pour le Gouvernement du Royaume de Suède
S. DAHLMAN.
Pour le Gouvernement de la République Turque
C.S. HAYTA.
Pour le Gouvernement du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
P.W. SCARLETT.
Arrêté ministériel du 12 mai 1953, prorogeant d´un an le système des primes d´enlèvement destiné à faciliter
l´encavement
de combustibles à l´usage domestique pendant les mois d´été.
Le Ministre des Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 28 octobre 1944, concernant le ravitaillement du pays ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d´un Office des Prix ;
Vu l´avis de l´Office des Prix du 5 avril 1952, concernant les prix des combustibles à l´usage domestique
pour l´exercice charbonnier allant du 1er avril 1952 au 31 mars 1953, et l´avis du 27 mai 1952, complétant
celui du 5 avril 1952, précité ;
Arrête
Est approuvé le Protocole additionnel à l´Accord général sur les privilèges et immunités
du Conseil de l´Europe, signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 20 mai 1953.
Charlotte.
Le Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
A L´ACCORD GÉNÉRAL SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DU CONSEIL DE L´EUROPE
signé à Strasbourg, le 6 novembre 1952.
Les Gouvernements signataires de l´Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l´Europe,
signé à Paris, le 2 septembre 1949 (ci-dessous dénommé « l´Accord »),
Désireux de compléter les dispositions de l´Accord,
Sont convenus de ce qui suit