règlement sur l´exercice de la profession d´avocat ;

N° 11

Samedi, le 17 mars 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samstag, den 17. März 1945.

Arrêté grand-ducal

du 12 mars

1945, portant

interprétation

de l´art. 5 de l´arrêté grand-

ducal

du 16 novembre 1944 sur l´exercice

de la profession

d´avocat et la discipline du

barreau.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu le décret du 14 décembre 1810, portant

règlement sur l´exercice de la profession d´avocat ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 16 novembre 1944,

modifiant le décret du 14 décembre 1810 portant

règlement sur l´exercice de la profession d´avocat ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant

extension de la compétence du

pouvoir exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

La dernière phrase de l´art. 5 de l´ar-

rêté grand-ducal du 16 novembre 1944, portant

modification du décret du 14 décembre 1810,

disant que « la Cour Supérieure de Justice statuera

au nombre de cinq juges» est à interpréter en ce

sens que la Cour ne statue qu´au nombre de cinq

juges dans toutes

les affaires disciplinaires lui

soumises sur la base du décret du 14 décembre 1810.

L´article 1er de l´arrêté grand-ducal

du 12 janvier 1945, portant extension de la compé-

tence des tribunaux de police, est complété comme

suit

Indépendamment des affaires de simple police

qui leur sont attribuées, tant par le Code pénal que

par des dispositions spéciales, les juges de paix

connaîtront des infractions aux arrêtés des 7

novembre 1944 et 12 janvier 1945, relatifs au

maintien de l´ordre dans la partie du territoire à

laquelle s´applique l´état de siège, ainsi qu´à l´arrêté

du 5 octobre 1944, modifié par l´arrêté du 21 février

1945, concernant la déclaration de résidence des

étrangers dans le Grand-Duché de Luxembourg.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le 12 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 24 février 1945, complétant

l´arrêté grand-ducal du 12 janvier 1945 portant

extension

de la compétence des tribunaux de

police.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les arrêtés des 7 novembre 1944 et 12 janvier

1945, relatifs au maintien de l´ordre dans la partie

du territoire à laquelle s´applique l´état de siège ;

Vu l´arrêté du 5 octobre 1944, concernant la

déclaration de résidence des étrangers dans le

Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu l´article 139 du code d´instruction criminelle ;

Vu l´arrêté grand-ducal du 12 janvier 1945

portant extension de la compétence des tribunaux

de police ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939,

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 12

janvier 1945, portant extension de la compétence

des tribunaux de police, est complété comme suit

Les juges de paix appliqueront les peines com-

minées par les arrêtés des 7 novembre 1944 et 12

janvier 1945 ainsi que par l´arrêté du 5 octobre 1944,

modifié par l´arrêté du 21 février 1945, jusqu´à

concurrence d´une année d´emprisonnement et de

10 000 fr. d´amende. Les peines supérieures sont

réduites de plein droit à ce maximum.

S´il existe des circonstances atténuantes la peine

de l´amende pourra être réduite jusqu´à cent francs,

respectivement dans des hypothèses exceptionnel-

lement favorables, jusqu´à dix francs. L´amende

et l´emprisonnement pourront être

appliquées

séparément.

Pour les infractions aux arrêtés des 7 novembre

1944 et 12 janvier 1945, relatifs au maintien de

l´ordre dans la partie du territoire à laquelle s´ap-

plique l´état de siège, les dispositions de l´alinéa

précédent, concernant

l´application de circon-

stances atténuantes, rétroagissent au 20 janvier

1945.

L´article 2 de l´arrêté grand-ducal du 12

janvier 1945, portant extension de la compétence

des tribunaux de police, est complété par un article

2bis libellé comme suit

Sans préjudice aux dispositions de l´art. 139 du

code d´Instruction criminelle les infractions aux

arrêtés des 7 novembre 1944 et 12 janvier 1945,

relatifs au maintien de l´ordre dans la partie du

territoire à laquelle s´applique l´état de siège, ainsi

qu´à l´arrêté du 5 octobre 1944, modifié par l´arrêté

du 2 février 1945, concernant la déclaration de

résidence des étrangers dans le Grand-Duché de

Luxembourg, pourront être jugées par le juge de

paix du lieu de résidence du prévenu.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté, qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le 24 février 1945.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

P. Dupong.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jos. Bech.

Le Ministre du Travail,

P. Krier.

Le Ministre de la Justice,

V. Bodson.

Le Ministre de l´Instruction Publique,

P. Frieden.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.