Grand-Duché de Luxembourg.

N° 48

Lundi,

le 31 octobre 1949.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Montag,

den 31. Oktober 1949.

Arrêté

grand-ducal du 24 octobre 1949, portant

abrogation de l´arrêté grand-ducal du 30 avril

1945, concernant

l´interdiction de nouvelles

constructions, de transformations et de répara-

tions d´immeubles ainsi que le recensement, la

réquisition et la distribution des matériaux de

construction.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 24 décembre 1948 portant habili-

tation pour le Gouvernement de réglementer cer

taines matières ;

Revu notre arrêté du 30 avril 1945 concernant

l´interdiction de nouvelles constructions, de trans-

formations et de réparations d´immeubles ainsi

que le recensement, la réquisition et la distribution

des matériaux de construction;

Considérant qu´en ce moment il n´existe plus

ni pénurie de matériaux de construction ni aucune

difficulté de transport ;

Considérant qu´il échet de stimuler la construc-

tion de nouvelles maisons d´habitation en vue de

remédier à la pénurie des logements ;

Sur l´avis favorable

de la Commission de Travail

de la Chambre des Députés ;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre de la Recon-

struction et après délibération du Gouvernement

en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre arrêté du 30 avril 1945 concernant

l´interdiction de nouvelles constructions, de trans-

formations et de réparations d´immeubles ainsi

que le recensement, la réquisition et la distribution

des matériaux de construction, est abrogé.

L´arrêté ministériel du 31 mai 1949,

modifiant l´arrêté ministériel du 29 décembre 1948,

fixant les modalités de paiement des subventions

gouvernementales pour le beurre, est abrogé à

partir du 1 er octobre 1949 et remplacé par les

dispositions de l´article suivant.

La cotisation à verser pour l´alimen-

tation de la caisse de secours des employés com-

munaux est fixée, pour l´année 1949, à deux cent

cinquante francs pour les membres affiliés à la

dite caisse et à cent vingt-cinq francs pour les

veuves survivantes des anciens membres

parti-

cipants.

paiement

Notre Ministre de la Reconstruction est

chargé de l´exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Luxembourg, le 24 octobre 1949.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Eugéne Schaus.

Alphonse Osch.

Robert Schaffner.

Pierre Frieden.

Aloyse Hentgen.

Arrêté grand-ducal du 29 octobre 1949 concernant

la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouver-

ture et de la clôture

de la session ordinaire

de la Chambre des députés de 19491950.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 72 de la Constitution et l´art. 1 er du

règlement de la Chambre des députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Pré-

sident du Gouvernement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons trouvé bon et entendu

de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du

Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet

d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session or-

dinaire de la Chambre des députés pour 1949-1950.

Luxembourg, le 29 octobre 1949.

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

Président du Gouvernement,

Pierre Dupong.

Arrêté ministériel du 28 septembre 1949, remplaçant

l´arrêté ministériel du 31 mai 1949, fixant les

modalités

de

des subventions gou-

vernementales pour le beurre.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre des Affaires Economiques

et de l´Agriculture,

Vu l´arrêté ministériel du 31 mai 1949, modifiant

l´arrêté ministériel du 29 décembre 1948, fixant les

modalités de paiement des subventions gouver-

nementales pour le beurre ;

Vu les crédits alloués par l´art. 835 du budget

de 1949, pour indemnités compensatoires et sub-

sides de ravitaillement ;

Considérant qu´il y a lieu de répartir les subsides

entre les divers produits à subventionner, en tenant

compte tant de la production normale que des

besoins normaux du pays ;

Considérant qu´il est indiqué d´utiliser les sub-

sides pour les produits laitiers tant pour le paiement

des subventions courantes aux producteurs par

unité du produit livré au marché, que pour la cou-

verture des frais et risques d´opérations collectives

à effectuer dans l´intérêt de l´équilibre saisonnier

du marché ;

Considérant que dans ces conditions il y a lieu

d´adapter le montant des subventions courantes,

fixées par l´arrêté ministériel du 31 mai 1949,

modifiant l´arrêté ministériel du 29 décembre 1948,

à la nécessité de constituer un fonds de compen-

sation destiné à couvrir ces opérations collectives ;

Arrêtent

Le montant de la subvention gouver-

nementale à payer pour le beurre pendant la saison

hivernale commençant le 1 er octobre 1949, est

fixé comme suit, compte tenu des prix de vente

en vigueur fixés par l´Office des Prix et de la qualité

constatée par les expertises officielles du beurre

Beurre de marque Rose pasteurisé : 27 fr. par

kg de beurre ;

Beurre de marque Rosé : 25 fr. par kg. de beurre ;

Beurre de laiterie : 22 fr. par kg de beurre ;

Beurre de ferme : 12 fr. par kg de beurre.

Nonobstant la réglementation de la marque du

beurre, le taux des subventions à allouer au cours

d´un mois déterminé est fixé d´après le résultat de

l´expertise officielle à laquelle il a été procédé au

cours du mois et à défaut de cette expertise, d´après

celle du mois précédent.

Cette cotisation est retenue par les rece-

veurs communaux sur les traitements à payer aux

participants pour le mois de décembre 1949, et

versée dans le courant du même mois entre les

mains du secrétaire-trésorier de la caisse de pré-

voyance.

Les subventions sub 2 s´entendent pour

une marchandise saine et loyale, renfermant au

moins 82% de matières grasses butyriques.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 octobre 1949.

Le Ministre de l´Intérieur,

Eugène Schaus.

Avis.  Le nombre-indice du coût de la vie, établi conformément à l´arrêté grand-ducal du 30 octobre

1948, a été au 1er octobre 1949 de 110,37 par rapport à la base 100 au 1er janvier 1948.

Les indices des 6 derniers mois sont les suivants

Indice

Moyenne des

du mois

6 derniers mois

mai 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

102,62

102,70

juin 1949

102,82

102,99

juillet 1949

111,20

104,36

août 1949

112,65

105,81

septembre 1949

112,17

107,33

octobre 1949

110,37

108,64

25.10.49.

Avis.

Contributions Directes et Accises.

Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, M. Georges

Moulin, vérificateur des contributions à Grevenmacher, a été nommé vérificateur des contributions au

service régional de contrôle à Luxembourg.

Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, M. René Konen, commis des contributions à Luxembourg,

a été nommé vérificateur des contributions au service régional de contrôle à Luxembourg.

Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949 M. Eugène Bauler, commis des contributions à Echternach,

a été nommé vérificateur des contributions au service régional de contrôle à Grevenmacher.  24.10.1949.

Avis.  Postes, Télégraphes et Téléphones.  Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, M. Edouard

Tanson, percepteur des postes à Larochette, a été nommé percepteur des postes à Bettembourg.

Par arrêté grand-duçal du 24 octobre 1949, M. Paul Koster, sous-chef de bureau des postes à Luxembourg-

Gare, a été nommé percepteur des postes à Larochette.

Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949, M. H. Paul Trausch, sous-chef de bureau des postes à Luxem

bourg-Chèques, a été nommé sous-chef dirigeant des postes à Luxembourg-Ville.

Par arrêté grand-ducal du 24 octobre 1949 M. Nicolas Veyder, sous-chef dirigeant des postes à Luxem-

bourg-Ville, a été nommé chef de service au Service Central de la Comptabilité téléphonique.  24.10.1949,

Avis.  Notariat.  Conformément aux dispositions de l´ordonnance royale grand-ducale du 3.10.1841

sur le notariat, M. Marc Delvaux, notaire à Clervaux, a été désigné dépositaire définitif des minutes de

l´ancienne étude à Clervaux de M. Robert Elter, actuellement notaire à Esch-s.-Alzette.  22 octobre 1949.

Avis.  Indigénat. Par déclaration d´option faite le 24 avril 1945 devant l´officier de l´état civil de la

Ville de Luxembourg en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mertes Catherine, épouse

Maas Jean-Aloyse, née le 15 mars 1914 à Euren/Trèves, demeurant à Luxembourg, a acquis la qualité

de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 20 février 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville de Dudelange

en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame De Paoli Clementa, épouse Vitali Basile, née le 5

septembre 1920 à Dudelange et y demeurant, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 27 juin 1947 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-s.-Alzette

en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Habicher Ferdinanda, épouse Stephany Nicolas,

née le 2 octobre 1901 à Lustenau/Autriche, demeurant à Esch-s.-Alzette, a acquis la qualité de Luxem-

bourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 2 décembre 1948 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-sur-

Aizette en vertu de l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal

du 30 mai 1947, le sieur Schilz Bernard, né le 29 août 1899 à Niederanven, demeurant à Esch-sur-Alzette,

a acquis la qualité de Luxembourgeois.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Par déclaration d´option faite le 15 janvier 1949 devant l´officier de l´état civil de la Ville d´Esch-sur-

Alzette en vertu de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940 et par application de l´art. 3 de l´arrêté grand-ducal

du 30 mai 1947, la dame Weydert Augustine, épouse Reding Pierre, née le 14 mars 1913 à Grevenmacher,

demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Uhres de Luxembourg en date

du 6 octobre 1949 que mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier

Pierre Konz d´Echternach, le 15 février 1946 en tant que cette opposition porte sur une action de la société

anonyme des Aciéries Réunies de Burbach, Eich, Dudelange, savoir : N° 137471 sans désignation de valeur.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  8 octobre 1949.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.

Tout beurre ne répondant pas aux exi-

gences définies à l´art. 3 est exclu du paiement des

subventions gouvernementales prévues sub 2.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 28 septembre 1949.

Le Ministre des Finances,

Pierre Dupong.

Le Ministre des Affaires Economiques

et de l´Agriculture,

Aloyse Hentgen.

Arrêté ministériel

du 20 octobre 1949 portant

fixation de la cotisation à verser pour l´alimen-

tation

de la caisse de secours des employés

communaux pour l´année 1949.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu les art. 41 et 42 de la loi du 7 août 1912,

modifiée par les lois des 28 octobre 1920, 8 juillet

1933 et 14 avril 1934, ainsi que l´arrêté grand-ducal

du 23 décembre 1920, portant modification des

art. 62 et 64 du règlement du 11 décembre 1912,

pris en exécution des lois prémentionnées ;

Sur les propositions du conseil d´administration

de la caisse de prévoyance ;

Arrête