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Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. (avecprotocoles)
Texte législatif (1 Articles)
l’interprétation ou l’application de la Convention est, à la demande de toute partie à ce différend, soumis à arbitrage ou
renvoyé à la Cour internationale de Justice pour décision».
Lors du dépôt de son instrument d’adhésion le Pérou a fait la réserve suivante
«Conformément au paragraphe 3 de l’article 17 de la Convention, le Pérou ne se considère comme lié par aucune
des procédures de règlement des différends prévues au paragraphe 2 de l’article 17, conformément au paragraphe 3 du
même article».
Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent être
considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination
(avec Protocoles), conclue à Genève, le 10 octobre 1980. – Ratification des Philippines; adhésion de
Djibouti.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que les Etats suivants ont ratfié
la Convention désignée ci-dessus, respectivement y ont adhéré aux dates indiquées ci-après
Etat
Ratification
Entrée en vigueur
Adhésion (a)
Philippines
15.7.1996
15.1.1997
Djibouti
29.7.1996 (a)
29.1.1997
Lors du dépôt de leurs instruments respectifs, les Philippines et Djibouti ont notifié leur consentement à être liés
par les Protocoles I, II et III annexés à la Convention.
Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, signée à La Haye, le 25 octobre
1980. – Acceptations d’adhésions.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas que les Etats suivants ont déclaré accepter l’adhésion des
Etats désignés ci-après
Etat ayant adhéré
Etat ayant accepté
Date
Entrée en
une adhésion
d’acceptation
vigueur
Colombie
Royaume-Uni
17.9.1996
1.12.1996
Colombie
Argentine
27.9.1996
1.12.1996
Bélize
Argentine
27.9.1996
1.12.1996
Chypre
Argentine
27.9.1996
1.12.1996
Honduras
Argentine
27.9.1996
1.12.1996
Hongrie
Argentine
27.9.1996
1.12.1996
Saint-Christophe-et-Nevis
Argentine
27.9.1996
1.12.1996
Zimbabwe
Argentine
27.9.1996
1.12.1996.
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