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Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 - Adhésion de la Mauritanie Convention
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
Convention
internationale pour la simplification et l´harmonisation des régimes
douaniers,
faite à Kyoto, le 18 mai 1973 - Acceptation par le Japon des annexes A.2.
et E.1.
Convention
relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951
Déclaration
de la Chine
Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970 -
Adhésion
de la Mauritanie
Convention
sur le recouvrement des aliments à l´étranger, en date à New York, du 20
juin
Communications de la République Fédérale d´Allemagne et du
Royaume-Uni
de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord
Règlements
communaux
Règlement
ministériel du 17 décembre 1982 ayant pour objet de fixer le programme
détaillé
et la procédure des examens d´admissibilité, d´admission définitive et de
promotion
aux divers grades techniques des communes, syndicats de communes et
établissements
publics placés sous la surveillance
des communes
Rectificatif
Règlement grand-ducal du 10 janvier 1983 portant fixation des indemnités revenant au
Collège médical.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 12 de la loi du 6 juillet 1901 concernant l´organisation et les attributions du Collège médical telle
qu´elle a été modifiée par les lois du 13 juillet 1913 et du 9 septembre 1968;
Vu l´arrêté grand-ducal du 16 septembre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du Collège médical tel
qu´il a été modifié dans la suite;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de Notre Ministre des Finances et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920 sur les indemnités et frais de voyage du
Collège médical tel qu´il a été modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant
II est annuellement mis à la disposition du Collège médical une somme de 40.500,
fr. par membre. Pour le
président et le secrétaire, cette somme est fixée à 54.000,
fr.
Un montant de 10.125,
fr. sera liquidé par quarts à la fin de chaque trimestre, à titre d´indemnité fixe au
profit de chaque membre du Collège médical; pour le président et le secrétaire cette indemnité est fixée à
13. 500, fr.
Le reste de l´allocation sera réparti entre les intéressés proportionnellement au nombre de séances
auxquelles ils ont assisté.
Jusqu´au 31 décembre 1983 l´alinéa premier du paragraphe 9
Spécialités pharmaceutiques
du
règlement ministériel du 17 juillet 1974 fixant le tarif des médicaments, tel qu´il a été modifié dans la suite, et
en dernier lieu par le règlement ministériel du 29 septembre 1981, est remplacé par la disposition suivante
« Les spécialités pharmaceutiques délivrées au public sous leur conditionnement d´origine, conformément
aux coutumes commerciales, comportent une augmentation de 47.056 % du prix d´achat »
La rubrique « E. Ateliers de fabrication agréés » du chapitre Ier de l´annexe III du règlement
grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires, telle
qu´elle a été modifiée dans la suite, est complétée comme suit
« 7. Boulangerie industrielle de Gilsdorf (at. privé)
IV ».
Le barème des cotisations établi par l´assemblée générale de la Caisse d´Assurance des animaux de
boucherie du 21 décembre 1982, conformément à l´article 15 des statuts, est approuvé dans la teneur
suivante
Barème des cotisations
Cotisations à charge du producteur
Espèce
Assurance-boucherie
Assurance-transport
francs
francs
Gros bétail (vaches, génisses, boeufs, taureaux)
Porcs, truies, verrats
Veaux
Moutons
Par dérogation à l´article 3 dudit arrêté grand-ducal du 16 octobre 1920, le jeton de présence
revenant aux membres suppléants et aux membres adjoints du Collège médical est fixé à 1.100,
fr. par
séance.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 12 janvier 1983.
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Règlement ministériel du 14 janvier 1983 complétant la liste des établissements agréés pour
les échanges intracommunautaires des viandes.
Le Ministre de la Santé,
Vu le règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées
alimentaires et notamment ses articles 9 et 91;
Vu l´avis de la Chambre de Commerce;
Vu l´avis de la Chambre des Métiers;
Après avoir demandé l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 14 janvier 1983.
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Règlement ministériel du 19 janvier 1983 portant approbation du barème des cotisations de la
Caisse d´Assurance des animaux de boucherie.
Le Ministre de l´Agriculture,
de la Viticulture et des Eaux et Forêts,
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant création d´une assurance obligatoire des animaux de
boucherie, modifié par l´arrêté grand-ducal du 27 juillet 1945;
Vu l´article 15 des statuts de la Caisse d´Assurance des animaux de boucherie;
Arrête
Le présent réglement sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 27 février 1983.
Luxembourg, le 19 janvier 1983.
Le Ministre de l´Agriculture, de la
Viticulture et des Eaux et Forêts,
Ernest Muhlen
Protocole, fait à Luxembourg, le 20 juin 1977, modifiant la Convention Benelux en matière de
chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970.
Entrée en vigueur.
(Mémorial 1982, A, p. 1742 et ss.)
Par suite du dépôt, auprès du Secrétaire Général de l´Union Economique Benelux, de l´instrument de
ratification luxembourgeois concernant le Protocole désigné ci-dessus, les conditions requises pour l´entrée en
vigueur de cet Acte sont accomplies.
Par conséquent, conformément à son article 3, alinéa 2, le Protocole entrera en vigueur le 1er février 1983.
Convention internationale pour la simplification et l´harmonisation des régimes douaniers,
faite à Kyoto, le 18 mai 1973.
Acceptation par le Japon des annexes A.2. et E.1.
(Mémorial 1979, A, p. 1297 et ss.
Mémorial 1980, A, pp. 204, 914, 1978
Mémorial 1981, A, pp. 1192, 2094 et ss., 2198
Mémorial 1982, A, pp. 12, 658, 808, 1230 et ss., 1554, 1895, 2118
Mémorial 1983, A, p. 8 )
II résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de coopération douanière qu´en date du 16
novembre 1982 le Japon a accepté les annexes A.2. et E.1. à la Convention désignée ci-dessus, sous les
réserves suivantes
Annexe A.2.
Norme 5
Aux termes de la réglementation japonaise, quiconque a l´intention de placer des marchandises en dépôt
temporaire est tenu de déposer un avis distinct présenté dans les formes prescrites par les autorités
douanières.
Annexe E.1.
Pratique recommandée 26
Aux termes de la réglementation japonaise, les scellements douaniers et les marques d´identification apposés
par les autorités douanières étrangères ne sont pas acceptés aux fins des opérations de transit douanier en
territoire japonais. En outre, les scellements douaniers étrangers ne bénéficient pas de la même protection
juridique que les scellements nationaux.
Pratique recommandée 29
Aux termes de la réglementation
japonaise, lorsque les marchandises ne parviennent pas au lieu de
destination du transit douanier dans un délai prescrit, les droits et taxes à l´importation sont en règle générale
recouvrés immédiatement
Les annexes A.2. et E.1. entreront en vigueur à l´égard du Japon le 16 février 1983.
Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951.
Déclaration de la Chine.
(Mémorial 1953,
p.
Mémorial 1954,
p.
Mémorial 1972, A, p. 1469
Mémorial 1973, A, p.
Mémorial 1974, A, p.
Mémorial 1975, A, p.
Mémorial 1976, A, pp.
300, 913,1031 et 1032, 1107, 1227 et 1228
Mémorial 1977, A, p. 1863
Mémorial 1978, A, pp. 226 et 227, 359, 548 et 549, 613,1298,1392 et 1393,1983 et 1984
Mémorial 1979, A, p.
Mémorial 1980, A, pp.
205, 364, 902, 1007, 1402
Mémorial 1981, A, pp.
208, 302, 1305 et 1306, 1470, 2011 et 2012, 2166
Mémorial 1982, A, pp. 872 et 873, 2016 et 2017.)
Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies que, par une communication reçue le
18 novembre 1982, le Gouvernement chinois a confirmé, comme prévu dans l´article 1, B 1) b) de la
Convention désignée ci-dessus, que les mots « événements survenus avant le premier janvier 1951 » figurant à
l´article 1, A, devraient être compris dans le sens de « événements survenus avant le premier janvier 1951 en
Europe ou ailleurs ».
Traité de coopération en matière de brevets, fait à Washington, le 19 juin 1970. Adhésion de
la Mauritanie.
(Mémorial 1977, A, p.
781 et ss.
Mémorial 1978, A, pp. 117, 188 et 189, 360, 1056, 1706
Mémorial 1979, A, pp. 618, 1022, 1094, 1757
Mémorial 1980, A, pp. 35, 111, 851, 1401
Mémorial 1981, A, pp. 303, 599, 1912
Mémorial 1982, A, pp. 14, 37).
Il résulte d´une notification du Directeur Général de l´Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
qu´en date du 13 janvier 1983 la Mauritanie a adhéré au Traité désigné ci-dessus qui entrera en vigueur à son
égard le 13 avril 1983.
Convention sur le recouvrement des aliments à l´étranger, en date à New York, du 20 juin
1956.
Communications de la République Fédérale d´Allemagne et du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne
et d´Irlande du Nord.
(Mémorial 1971, A, p. 1134 et ss., p. 2267
Mémorial 1973, A, p.
426 et ss.
Mémorial 1974, A, p. 1324
Mémorial 1975, A, pp. 725 et 726
Mémorial 1977, A, pp. 1963, 2476
Mémorial 1980, A, p. 6
Mémorial 1981, A, pp. 592, 882
Mémorial 1982, A, pp. 840, 1260).
Il résulte de communications du Secrétaire Général des Nations Unies que
- le Gouvernement du Royaume-Uni a désigné, avec effet au 1er avril 1982, conformément à l´article 2 de
la Convention mentionnée ci-dessus, l´autorité suivante pour exercer les fonctions d´autorité expéditrice
et d´institution intermédiaire
The Lord Chancellor´s Department
Windsor House
9/15 Bedford Street
Belfast BT2 7EA
- le Gouvernement
de la République Fédérale d´Allemagne a fait savoir qu´à partir du 1er novembre 1982
les fonctions de l´institution intermédiaire prévue à l´article 2, paragraphe 2, de la Convention,
ne sont
plus assurées par le Bureau fédéral de l´administration à Cologne, mais par son bureau de Bad Homburg
Bundesverwaltungsamt
Bureau de Bad Homburg
Case postale 1254
D
6380 Bad Homburg v. d. Höhe.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
Bastendorf.
Taxe pour dispenses spéciales de cabaret
En séance du 25 octobre 1982 le Conseil communal de Bastendorf a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1982, la taxe pour dispenses spéciales de
cabaret
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1982 et publiée en due forme.
Bech.
Taxe de location d´un compteur d´eau.
En séance du 27 octobre 1982 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a nouvellement fixé la taxe de location d´un compteur d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 novembre 1982 et publiée en due forme.
Beckerich.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 7 octobre 1982 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er juillet 1982, la taxe à percevoir pour l´enlèvement des ordures
ménagères et des objets encombrants.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 novembre 1982 et publiée en due forme.
Bissen.
Règlement-taxe sur le dépôt de terres et de gravats sur les déversoirs de la commune.
En séance du 30 septembre 1982 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé une taxe à percevoir sur le dépôt de terre et de gravats sur les déversoirs de la
commune.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1982 et publiée en due forme.
Bissen.
Règlement-taxe sur la location des compteurs d´eau.
En séance du 30 septembre 1982 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe de location des compteurs d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1982 et publiée en due forme.
Bissen.
Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau.
En séance du 30 septembre 1982 le Conseil communal de Bissen a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes de raccordement à la conduite d´eau.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1982 et publiée en due forme.
Diekirch.
Règlement-taxes relatif à l´installation, au renouvellement et à la réparation des tranchements
aux réseaux d´électricité aériens et souterrains.
En séance du 21 avril 1982 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a modifié son règlement-taxes relatif à l´installation, au renouvellement et à la réparation des
tranchements aux réseaux d´électricité aériens et souterrains.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 novembre 1982 et publiée en due forme.
Dudelange.
Règlement-taxe du 28 décembre 1981
Chapitre XX
Antenne collective de
télédistribution
En séance du 8 novembre 1982 le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a décidé de compléter le chapitre XX
Antenne collective de télédistribution
de son
règlement-taxe du 28 décembre 1981.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 15 décembre 1982.
Esch-sur-Alzette.
Taxe d´équipement sanitaire et social pour l´année d´imposition 1983.
En séance du 18 octobre 1982 le Conseil communal d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a décidé de pervcevoir la taxe d´équipement sanitaire et social pour l´année d´imposition
1983.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 décembre 1982 et publiée en due forme.
Feulen.
Règlement-taxe sur les résidences secondaires.
En séance du 1er avril 1982 le Conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a édicté, avec effet au 1er janvier 1982, un règlement-taxe sur les résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 9 décembre 1982 et publiée en due forme.
Heiderscheid.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères des résidences secondaires.
En séance du 15 octobre 1982 le Conseil communal de Heiderscheid a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle pour l´enlèvement des ordures ménagères des
résidences secondaires.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 novembre 1982 et publié en due forme.
Junglinster.
Droits d´inscription aux cours de l´école de musique communale.
En séance du 28 septembre 1982 le Conseil communal de Junglinster a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a fixé les droits d´inscription aux cours de l´école de musique communale.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 octobre 1982 et publiée en due forme.
Koerich.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures encombrantes.
En séance du 5 novembre 1982 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1
er janvier 1983, la taxe à percevoir sur l´enlèvement des
ordures encombrantes.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1982 et publiée en due forme.
Koerich.
Règlement-taxe sur l´utilisation de la canalisation.
En séance du 5 novembre 1982 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, à partir du 1er janvier 1983, la taxe à percevoir pour l´utilisation de la
canalisation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1982 et publiée en due forme.
Lac de la Haute-Sûre.
Règlement-taxes général.
En séance du 14 octobre 1982 le Conseil communal de la Commune du Lac de la Haute-Sûre a pris une
délibération aux termes de laquelle ledit corps a édicté un règlement-taxes général.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 novembre 1982 et publiée en due forme.
Roeser.
Règlement-taxe sur les cimetières communaux.
En séance du 17 novembre 1982 le Conseil communal de Roeser a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les cimetières communaux.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1982.
Waldbredimus.
Nouvelle fixation du prix de l´eau.
En séance du 2 janvier 1982 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de l´eau.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juillet 1982 et publiée en due forme.
Wiltz.
Règlement-taxe sur le columbarium.
En séance du 1er octobre 1982 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a fixé les taxes relatives au columbarium.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 novembre 1982 et publiée en due forme.
Règlement ministériel du 17 décembre 1982 ayant pour objet de fixer le programme détaillé
et la procédure des examens d´admissibilité, d´admission définitive et de promotion aux
divers
grades techniques des communes, syndicats de communes et établissements
publics placés sous la surveillance des communes.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A n° 113 du 30 décembre 1982 il y a lieu de lire
- à la page 2592, sous C. Services industriels: « 1) Branche: électrotechnique » (au lieu de: 1) Branche
électronique);
- à la page 2593, 4 e ligne: protection « cathodique » (au lieu de : cathédique);
- à la page 2597 sous VIII. Carrière de l´agent scientifique, Examen d´admission définitive, 2. Projet ou
mémoire dans la spécialité du candidat, défense orale de ce mémoire devant la commission: « 120 points » (au
lieu de : 20 points). Le total des points dudit examen est à lire « 180 points » (au lieu de : 100 points).
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg
Le montant des indemnités et jetons de présence versés aux membres salariés du Collège médical
est réduit de 10% par rapport aux montants fixés ci-dessus.
Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial et entre en vigueur à partir de l´exercice 1983.
Palais de Luxembourg, le 10 janvier 1983.
Jean
Le Ministre de la Santé,
Emile Krieps
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement ministériel du 12 janvier 1983 modifiant le règlement ministériel du 17 juillet 1974
fixant le tarif des médicaments tel qu´il a été modifié dans la suite.
Le Ministre de la Santé,
Vu l´article 36 de l´ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 portant organisation du service
médical;
Arrête