LU
Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées au camping privé.
Table des dispositions (36)
Texte législatif (36 Articles)
5 octobre 1998
Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission pour l’octroi des subventions destinées au camping privé.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième
programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;
Vu l'article 11 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées au camping privé;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission
d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées au camping privé.
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission d'ins-
truire les demandes en obtention des subventions destinées à l'hôtellerie.
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission interdépartementale
consultative pour les équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale et réalisés par les communes, les syn-
dicats de communes, les syndicats d'initiative, les ententes de syndicats d'initiative et les associations sans but lucratif
oeuvrant en faveur du tourisme.
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission d'ins-
truire les demandes en obtention des subventions destinées aux investisseurs privés.
Il est institué au Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme une commission ayant pour mission
d'instruire les demandes en obtention des subventions destinées aux gîtes ruraux, aux gîtes à la ferme, aux auberges
de jeunesse, à la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu'aux équipements informatiques et équipe-
ments audiovisuels.
La commission comprend des représentants
– du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
– du Ministère des Finances
– du Ministère de la Santé
– de la Chambre de Commerce
– de la Camprilux
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du
Tourisme.
La commission comprend des représentants
– du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
– du Ministère des Finances
– de la Chambre de Commerce
– de l'HORESCA.
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du
Tourisme.
La commission interdépartementale a pour mission
a) de faire des propositions en vue de déterminer et de coordonner les besoins en matière d'équipements touris-
tiques;
b) d'examiner et d'aviser tous les projets d'équipements destinés à l'infrastructure touristique régionale à réaliser
par les communes, les syndicats de communes, les syndicats d'initiative et les ententes de syndicats d'initiative;
c) de faire des propositions quant au montant de l'aide financière de l'Etat ainsi qu'au coût des équipements touris-
tiques sur lequel la subvention est calculée;
Cabasson, le 11 août 1998.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
d) de contrôler par des descentes sur les lieux l'exécution des projets approuvés et de veiller à ce que les engage-
ments pris par les bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat soient respectés.
Elle donne son avis sur toutes les questions concernant l'équipement touristique dont l'examen lui est déféré par le
Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.
La commission comprend des représentants
– du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
– du Ministère des Finances
– de la Chambre de Commerce.
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du
Tourisme.
Cabasson, le 11 août 1998.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
La commission comprend des représentants
du Ministère des Affaires Culturelles
du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture
et du Développement rural
du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
du Ministère des Finances
du Ministère de l'Intérieur
du Ministère des Travaux Publics
de la Chambre de Commerce
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du
Tourisme.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.
La commission comprend des représentants
– du Ministère des Affaires Culturelles
– du Ministère de l'Aménagement du Territoire
– du Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme
– du Ministère de l'Education Physique et des Sports
– du Ministère de l'Environnement
– du Ministère des Finances
– du Ministère de l'Intérieur
– du Ministère des Travaux Publics
– du Syndicat Intercommunal SYVICOL
– de la Chambre de Commerce
La commission peut comprendre des experts à désigner par arrêté du Ministre des Classes Moyennes et du
Tourisme.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.
Cabasson, le 11 août 1998.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des avis.
La commission est présidée par un délégué du Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des avis.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des avis.
Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction.
La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d'investisse-
ments présentés et au montant des subventions à allouer.
Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction.
La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d'investisse-
ments présentés et au montant des subventions à allouer.
Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du Ministère des Classes Moyennes et du
Tourisme qui est chargé de l'instruction préalable des dossiers, de la préparation des ordres du jour ainsi que de la
rédaction des rapports.
Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction.
La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d'investisse-
ments présentés et au montant des subventions à allouer.
Tout demandeur d'une subvention doit permettre aux membres de la commission la visite de l'objet de ses
investissements et fournir tous renseignements utiles à l'accomplissement de la mission d'instruction.
La commission soumet au Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme ses avis relatifs aux projets d'investisse-
ments présentés et au montant des subventions à allouer.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des
Classes Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes
Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre du
Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission. La durée du mandat des membres de la com-
mission est fixée à cinq ans. Ce mandat est renouvelable après expiration de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes
Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le président, le secrétaire et les membres de la commission sont désignés par arrêté du Ministre des Classes
Moyennes et du Tourisme. Ils sont tenus au secret des délibérations de la commission.
La durée du mandat de membre de la commission est fixée à cinq ans. Le mandat est renouvelable après expiration
de chaque période de cinq ans.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes
et du Tourisme,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la
composition de la commission pour l’octroi des subventions destinées à l’hôtellerie.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 8 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième
programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;
Vu l'article 18 du règlement grand-ducal du 8 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées à l'hôtellerie;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Cabasson, le 11 août 1998.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes
et du Tourisme,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 11 août 1998 portant institution d’une commission interdépartementale
consultative pour les équipements destinés à l’infrastructure touristique régionale et réalisés par
les communes, les syndicats d’initiative et les ententes des syndicats d’initiative.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 8 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième
programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes
et du Tourisme,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la
commission pour l’octroi des subventions destinées aux investisseurs privés.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième
programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;
Vu l'article 6 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées à l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique à réaliser par des investis-
seurs privés;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes
et du Tourisme,
Fernand Boden
Règlement grand-ducal du 11 août 1998 déterminant le fonctionnement et la composition de la com-
mission pour l’octroi des subventions destinées aux gîtes ruraux, aux gîtes à la ferme, aux auberges
de jeunesse, à la mise en valeur touristique du patrimoine culturel ainsi qu’aux équipements infor-
matiques et équipements audiovisuels.
Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 3 août 1998 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un sixième
programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique;
Vu l'article 8 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant les modalités d'octroi des subventions en capital ou
en intérêts destinées à l'aménagement, la modernisation et l'extension de gîtes ruraux et de gîtes à la ferme, à la
construction, la modernisation et l'extension d'auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique
du patrimoine culturel ainsi qu'à l'acquisition et l'amélioration d'équipements informatiques et d'équipements audio-
visuels;
Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce;
Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Classes Moyennes
et du Tourisme,
Fernand Boden
Cabasson, le 11 août 1998.
Pour le Grand-Duc
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier
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