Les parties écrites énoncées ci-avant sont à rédiger en langue française.

Les parties écrites énoncées ci-avant sont à rédiger en langue française.

2. Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe 1er sont fixés par arrêté ministériel.

3. Les matières visées au paragraphe 1er ci-dessus sont sanctionnées sous forme d’examen qui est organisé sous

forme d’épreuves écrites. Il a lieu devant une commission d’examen qui fixe la périodicité de l’examen.

4. L’élaboration du mémoire, prévu par le paragraphe 1er du présent article, porte sur un sujet technique en relation

avec les attributions du département auquel est affecté le candidat

L’appréciation de l’épreuve d’examen est faite par au moins deux membres de la commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en

établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l’épreuve écrite pour former la note

de la formation spéciale.

La note attribuée par l’Institut national d’administration publique au candidat pour la partie générale est prise en

compte pour l’établissement du résultat de la note finale.

Objet et champ d’application des redevances de l’Institut

En vertu de l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 (ci-après «la Loi»), l’Institut est autorisé à prélever la contrepartie

de ses frais de personnel et de fonctionnement occasionnés par la supervision des redevances aéroportuaires par des

redevances (ci-après dénommées «redevances de l’Institut») à percevoir auprès des usagers d’aéroport et de l’entité

gestionnaire d’aéroport. Les modalités de calcul et de paiement de ces redevances sont déterminées par le présent

règlement.

Détermination des redevances de l’Institut

(1) Les redevances de l’Institut prévues au titre du présent règlement sont fixées, sur avis du Comité des usagers,

pour l’exercice 2016.

(2) Les redevances de l’Institut sont réparties entre les usagers d’aéroport et l’entité gestionnaire d’aéroport d’une

manière objective, transparente et proportionnée, de sorte à minimiser les coûts administratifs et les redevances

inhérentes supplémentaires. La part des redevances revenant aux usagers est collectée sur base de la liste des usagers

établie annuellement par l’entité gestionnaire d’aéroport.

(3) Pour l’exercice 2016, les redevances de l’Institut sont réparties de la manière suivante

en ce qui concerne l’entité gestionnaire d’aéroport (50%)

l’Administration de la navigation aérienne: 25%

la société lux-Airport S.A.: 25%

en ce qui concerne les usagers d’aéroport (50%)

les redevances de l’Institut dues par les usagers d’aéroport sont calculées en fonction de leur activité, dont

notamment le nombre de mouvements, à l’aéroport de Luxembourg au cours de l’année civile concernée.

(4) Les usagers d’aéroport avec moins de 100 mouvements par année sont exonérés du paiement des redevances

définies au paragraphe précédent. Cette exonération est accordée sur base des données statistiques annuelles fournies

à l’Institut par l’Administration de la navigation aérienne.

Compensation des coûts administratifs encourus

(1) Les redevances de l’Institut sont calculées de manière à permettre à l’Institut de compenser ses frais de personnel

et de fonctionnement relatifs à la supervision des redevances aéroportuaires. Les frais de fonctionnement de l’Institut

peuvent inclure les frais de coopération nationale et internationale, d’analyse de marché, de supervision du respect

des normes, d’élaboration et de coordination des procédures, d’expertise ainsi que les frais afférents aux travaux de

régulation impliquant l’élaboration et l’application de décisions administratives, à l’exception des frais d’instruction d’un

dossier de désaccord, ainsi que tous autres frais occasionnés par l’exercice des tâches incombant à l’Institut.

(2) L’Institut publie dans son rapport annuel un bilan des frais de personnel et de fonctionnement effectifs et de la

somme totale de ses redevances perçues au cours de l’exercice écoulé. Les ajustements nécessaires sont effectués

en tenant compte de la différence entre la somme totale des redevances de l’Institut et les frais de personnel et de

fonctionnement. Tout solde débiteur ou créditeur sera réparti entre tous les usagers et l’entité gestionnaire d’aéroport,

proportionnellement au montant de la redevance de l’Institut annuelle à leur charge.

Modalités de paiement

(1) Les redevances de l’Institut sont perçues par année civile. Ces redevances viennent à échéance aux dates fixées

sur les factures d’acompte ou de décompte établies par l’Institut.

(2) Les paiements doivent être effectués par virement bancaire. Tous les paiements doivent être effectués sans frais

supplémentaires pour l’Institut.

(3) Le décompte de l’exercice concerné sera effectué au cours du premier semestre de l’année suivante. Le solde de

l’exercice concerné sera, selon le cas, facturé ou remboursé dès l’établissement du décompte de l’exercice concerné.

(4) Toute redevance de l’Institut échue et impayée porte intérêt au taux légal après mise en demeure.

Autres paiements éventuels

Le paiement des redevances de l’Institut établies en vertu du présent règlement est sans préjudice de tout autre

paiement éventuel à effectuer par l’usager d’aéroport ou l’entité gestionnaire d’aéroport en vertu de la réglementation

applicable.

Dispositions finales

(1) Les tarifs et modalités de paiement fixés par le présent règlement sont d’application pour l’année 2016.

(2) Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Camille Hierzig

(s.) Jacques Prost

(s.) Luc Tapella

Directeur adjoint

Directeur adjoint

Directeur

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Examen de promotion

1. L’examen de promotion sanctionne les épreuves du paragraphe 1er de l’article 11 du présent règlement, ainsi que

la rédaction d’un mémoire en langue française en relation avec les attributions du département auquel est affecté le

candidat.

2. Le sujet du mémoire choisi par le président est communiqué au candidat qui dispose d’un délai minimum de trois

mois pour son élaboration.

Le mémoire doit être rédigé sous forme dactylographiée et doit comprendre au minimum vingt pages. Il est remis

par le candidat au président de la commission d’examen quinze jours au moins avant la date prévue pour sa présentation

orale.

Le président transmet le mémoire à la commission d’examen. L’appréciation du mémoire est faite par au moins deux

membres de la commission. Le maximum des points à attribuer au mémoire s’élève à soixante points.

A la date fixée pour l’examen, le candidat présente son mémoire de manière orale et de façon succincte à la

commission.

Les notes du mémoire sont communiquées par les membres de la commission au président de la commission qui en

établit la note finale. La note du mémoire est additionnée à celle du résultat de l’épreuve écrite.

3. Les programmes détaillés des matières visées au paragraphe 1er sont fixés par arrêté ministériel.

4. L’examen de promotion a lieu devant une commission d’examen.

L’appréciation de l’épreuve d’examen est faite par au moins deux membres de la commission.

5. Les notes partielles des différentes épreuves sont communiquées par les membres de la commission au président

de la commission qui en établit la note finale. La somme de la note obtenue aux épreuves écrites et de celle atteinte au

mémoire de l’examen de promotion constitue le résultat définitif de l’examen de promotion du candidat.

Titre III. Dispositions transitoires et finales

Dispositions transitoires

Les dispositions du présent règlement grand-ducal concernant les examens de fin de formation spéciale et les

examens de promotion sont d’application à tous les candidats de l’ACF.

Par dérogation au paragraphe 1er de l’article 3 ci-avant, le candidat, qui est entré en fonction avant le 1er octobre

2015, a réussi à l’examen de fin de stage prévu par le présent règlement lorsqu’il a obtenu une note finale d’au moins

3/5 du total des points pouvant être obtenus et une note suffisante dans chacune des matières.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui n’a pas obtenu la moitié des points dans

une des matières est ajourné dans cette matière. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas obtenu au moins la moitié du

total des points dans la matière où il a été ajourné.

Le candidat qui a obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, et qui n’a pas obtenu la moitié des points dans

deux matières ou plus, a échoué à l’examen de fin de stage.

Le candidat, qui n’a pas obtenu au moins les 3/5 des points visés ci-dessus, a échoué à l’examen de fin de stage.

Dispositions finales

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et Notre Ministre de la Fonction publique et de

la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement

Rome, le 29 mars 2016.

durable et des Infrastructures,

Henri

François Bausch

Le Ministre de la Fonction publique

et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement 16/03/ILR du 11 avril 2016

fixant les redevances de l’Institut destinées à couvrir ses coûts

administratifs globaux pour l’exercice 2016

Secteur Transport – Aéroportuaire

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 10 de la loi du 23 mai 2012 portant transposition de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du

Conseil du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires et portant modification: 1) de la loi modifiée du 31 janvier

1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; 2) de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de

réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire

dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile, et c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile;

Vu l’avis du Conseil de l’Institut du 14 mars 2016;

L’avis du Comité des usagers ayant été demandé;

Considérant que pour le secteur «Transport – Aéroportuaire» le montant du budget 2016 se chiffre à 165.505 EUR;

Arrête