Règlement grand-ducal du 31 juillet 2005 déterminant les modalités de fonctionnement du comité d’accompagnement permanent relatif au renouvellement des infrastructures d’élimination des déchets ménagers et assimilés du SIDOR.

31 août 2005

Règlement grand-ducal du 31 juillet 2005 déterminant les modalités de fonctionnement du comité

d’accompagnement permanent relatif au renouvellement des infrastructures d’élimination des

déchets ménagers et assimilés du SIDOR.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d’un fonds pour la protection de l’environnement;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement détermine, en application de l’article 7 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant

institution d’un fonds pour la protection de l’environnement, les modalités de fonctionnement du comité

d’accompagnement permanent relatif au renouvellement des infrastructures d’élimination des déchets ménagers et

assimilés du SIDOR.

Pendant la phase d’exécution des travaux de renouvellement de la couche de roulement jusqu’à la fin du

chantier, l’accès au CR329 entre Noertrange et Grummelscheid, P.R. 3.300 – 5.350, est interdit aux conducteurs de

véhicules et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de

contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux de renouvellement de la couche de roulement jusqu’à la fin du

chantier, l’accès au CR329b entre le CR329 et Derenbach, P.R. 0.000 – 1.200, est interdit aux conducteurs de véhicules

et d’animaux dans les deux sens, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du

chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

A partir du 29 août 2005 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur la route

N12 à Wiltz, p.k. 57.860 – 58.860

la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation et la circulation y est réglée par des signaux lumineux;

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place;

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par des signaux colorés lumineux et par les signaux D,2 et C,13aa. Les signaux A,4b,

A,15 et A,16a sont mis en place.

A partir du 4 septembre 2005 et jusqu’à la fin du chantier, l’accès au CR317a entre Ringel et le carrefour

formé par les CR317 et CR317a, P.R. 3,380 – 4,920, est interdit dans les deux sens aux conducteurs de véhicules et

d’animaux, à l’exception des conducteurs investis d’une mission de gestion et de contrôle du chantier.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2a.

Une déviation est mise en place.

A partir du 24 août 2005 et jusqu’à la fin du chantier les dispositions suivantes sont applicables sur la

route N27 entre la route N15 et Esch-sur-Sûre, (PK 29,500 – 31,000)

la chaussée est rétrécie sur une voie de circulation et la circulation y est réglée par des signaux colorés lumineux,

le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place,

à l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/heure,

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par des signaux colorés lumineux et par les signaux C,13aa, C,14 portant

l’inscription «50» et D,2.

Les signaux A,4b, A,15, et A,16a sont mis en place.

Suite au compromis de conciliation, résultant de la médiation, les partis en présence, ont convenu de ne

pas procéder à une adaptation de la valeur de la lettre-clé pour les exercices 2005 et 2006, conformément à l’article

67 du Code des assurances sociales.

Le président, les autres membres du comité qui représentent respectivement le Ministre, les Ministres ayant

dans leurs attributions l’Intérieur et le Budget ainsi que le délégué du maître d’ouvrage sont nommés par le Ministre

pour un terme de 3 ans.

Les mandats sont renouvelables.

En cas de vacance de poste, le nouveau titulaire termine le mandat du membre qu’il remplace.

L’administration de l’Environnement est chargée du secrétariat et de la coordination technique et administrative des

travaux du comité.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place du marquage horizontal de la chaussée les

dispositions suivantes sont applicables sur le tronçon de route en question

la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure,

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,14 portant l’inscription «70» et C,13aa.

Après l’achèvement des travaux et jusqu’à la mise en place du marquage horizontal de la chaussée les

dispositions suivantes sont applicables sur le tronçon de route en question

la vitesse maximale autorisée est limitée à 70 km/heure

il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa et C,14 portant l’inscription «70».

Pour les exercices 2005 et 2006 la valeur de la lettre-clé prévue aux articles 64 à 68 du Code des assurances

sociales est maintenue à 0,50364 au nombre cent de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

Le président convoque les réunions du comité aux dates, heure et lieu fixés par lui. Il établit l’ordre du jour

qui fait partie intégrante de la convocation. Il coordonne le développement des travaux et assure la transmission des

prises de position et tout particulièrement des recommandations et avis du comité au Ministre.

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 août 2005.

Pour le Ministre des Travaux Publics,

Luc Frieden

Ministre du Trésor et du Budget

Pour le Ministre des Transports,

Jeannot Krecké

Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur

Règlement ministériel du 22 août 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR329b entre le CR329 et Derenbach.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu'un chantier est mis en place à l’occasion des travaux de renouvellement de la couche de roulement

et qu’il convient de régler la circulation sur le CR329b entre le CR329 et Derenbach;

Arrêtent

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 août 2005.

Pour le Ministre des Travaux Publics,

Luc Frieden

Ministre du Trésor et du Budget

Pour le Ministre des Transports,

Jeannot Krecké

Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur

Règlement ministériel du 22 août 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur la route N12 à Wiltz.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place et qu’il convient de régler la circulation pour la durée du chantier sur

la route N12 à Wiltz;

Arrêtent

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 22 août 2005.

Pour le Ministre des Travaux Publics,

Luc Frieden

Ministre du Trésor et du Budget

Pour le Ministre des Transports,

Jeannot Krecké

Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur

Règlement ministériel du 23 août 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR 317a entre Ringel et le carrefour formé par les CR317 et CR317a.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place et qu’il convient d’y régler la circulation sur le CR317a entre Ringel et

le carrefour formé par les CR317 et CR317a;

Arrêtent

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 modifié de la

loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le présent protocole d’accord fait partie intégrante de la convention signée entre parties en date du 13

décembre 1993.

En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leurs mandants, ont signé le présent protocole

d’accord.

Fait à Luxembourg, le 20 juillet 2005 en deux exemplaires.

Pour l’association luxembourgeoise

Pour l’union des caisses de maladie,

des kinésithérapeutes,

Le président,

Le président,

Guy Thommes

Robert Kieffer

Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965. – Modification d’autorité

par l’Allemagne.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 3 juin 2005 l’Allemagne a modifié

l’adresse de l’Autorité centrale, visée à l’article 2, alinéa 1, de la Convention, pour le Land de Hesse, comme suit

Oberlandesgericht Frankfurt am Main

Zeil 42

Postfach 10 01 01

Frankfurt am Main

Tél.: 00 49 69 13 67 01

Fax: 00 49 69 13 67 29 76

Le ministère de la Justice et des Affaires européennes de la Hesse, Luisenstrasse 13, 65185 Wiesbaden, qui a été la

juridiction compétente jusqu’à ce jour, n’est plus compétent.

Protocole sur les marques routières, additionnel à l’Accord européen complétant la Convention sur la

signalisation routière, ouverte à la signature, à Vienne, le 8 novembre 1968, conclu à Genève, le

1er mars 1973. – Adhésion de l’Albanie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 6 juin 2005

l’Albanie a adhéré au Protocole désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 6 juin 2006.

Protocole sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu’il a

été modifié le 3 mai 1996, annexé à la «Convention sur l’interdiction ou la limitation de l’emploi de

certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets

traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination» du 10 octobre 1980. – Ex-

République yougoslave de Macédoine: consentement à être liée.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 31 mai 2005

l’ex-République yougoslave de Macédoine a notifié au Secrétaire Général son consentement à être liée par le Protocole

désigné ci-dessus, qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le 30 novembre 2005.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Ministre de l’Environnement,

Cabasson, le 31 juillet 2005.

Lucien Lux

Henri

Règlement ministériel du 22 août 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur le CR329 entre Noertrange et Grummelscheid.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu'un chantier est mis en place à l’occasion des travaux de renouvellement de la couche de roulement

et qu’il convient de régler la circulation sur le CR329 entre Noertrange et Grummelscheid;

Arrêtent

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 août 2005.

Pour le Ministre des Travaux Publics,

Luc Frieden

Ministre du Trésor et du Budget

Pour le Ministre des Transports,

Jeannot Krecké

Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur

Règlement ministériel du 23 août 2005 concernant la réglementation et la signalisation routières

sur la route N27 entre la route N15 et Esch-sur-Sûre.

Le Ministre des Travaux Publics,

Le Ministre des Transports,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’un chantier est mis en place et qu’il convient d’y régler la circulation sur la route N27 entre la

route N15 et Esch-sur-Sûre;

Arrêtent

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 23 août 2005.

Pour le Ministre des Travaux Publics,

Luc Frieden

Ministre du Trésor et du Budget

Pour le Ministre des Transports,

Jeannot Krecké

Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur

PROTOCOLE D’ACCORD

signé en exécution de l’article 32 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l’association

luxembourgeoise des kinésithérapeutes et l’union des caisses de maladie, portant fixation de la

valeur de la lettre-clé au 1er janvier 2005.

Vu les articles 61 à 67 et 71 du Code des assurances sociales,

Vu les articles 31 et 32 de la convention du 13 décembre 1993,

Les parties soussignées, à savoir

L’association luxembourgeoise des kinésithérapeutes, agissant comme groupement professionnel représentatif des

masseurs et masseurs-kinésithérapeutes établis au Luxembourg, représentée par son président, Monsieur Guy

THOMMES et déclarant posséder les qualités requises au titre de l’article 62, alinéa 2 du Code des assurances sociales

d’une part,

et l’union des caisses de maladie, prévue à l’article 45 du Code des assurances sociales, représentée par son

président, Monsieur Robert KIEFFER,

d’autre part,

ont convenu ce qui suit