LU
règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali.
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 portant modification du règlement grand-ducal
modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM
Mali.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour
le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 12 septembre 2014 et après consultation le 20 octobre 2014 de
la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l’Immigration de la
Chambre des députés;
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Défense et après
délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 6 mars 2013 relatif à la participation de l’Armée
luxembourgeoise à la mission EUTM Mali est modifié comme suit
«Art. 1er. Le Luxembourg participera à la mission militaire de formation de l’Union européenne mise en place au Mali
pendant la période du 1er janvier 2015 au 18 mai 2016 au plus tard.»
Les tarifs d’utilisation du réseau industriel d’électricité géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. sont fixés
provisoirement comme suit
Niveau de tension
Durée d’utilisation
annuelle < 3000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3000 h
Puissance
[EUR/kW/a]
Energie
[cts/kWh]
Puissance
[EUR/kW/a]
Energie
[cts/kWh]
Clients finaux > 110 kV
0,966
0,177
4,518
0,059
Clients finaux < 110 kV
5,881
1,078
27,505
0,357
Ces tarifs couvrent uniquement l’utilisation du réseau géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.. Toute utilisation de
réseau et tous les services accessoires à l’utilisation de réseau ne faisant pas partie du réseau Sotel sont à rémunérer
conformément aux dispositions légales et réglementaires y afférentes.
Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre Ministre de la Défense sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Affaires étrangères et européennes,
Palais de Luxembourg, 17 décembre 2014.
Jean Asselborn
Henri
Le Ministre de la Défense,
Étienne Schneider
Doc. parl. 6737; sess. ord. 2014-2015.
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E14/53/ILR du 18 décembre 2014
portant fixation provisoire des tarifs d’utilisation du réseau
et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel d’électricité,
géré par Sotel Réseau et Cie S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Sotel Réseau et Cie S.e.c.s. du 29 août 2014, reçue en date du 4 septembre 2014;
Vu les demandes d’informations complémentaires du 7 novembre, du 10 décembre et du 15 décembre 2014;
Considérant que les tarifs d’utilisation du réseau et des services accessoires à l’utilisation du réseau industriel
d’électricité pour l’année 2015 n’ont pas pu être acceptés dans les délais prévus;
Arrête
Les tarifs fixés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015 et restent d’application jusqu’à
nouvelle décision de l’Institut ou jusqu’à l’échéance régulière au 31 décembre 2015.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Protocole d’amendement à la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en
matière fiscale, signé à Paris, le 29 mai 2013. – Ratification de la Belgique.
Il résulte d’une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 8 décembre 2014 le
Royaume de Belgique a ratifié le Protocole mentionné ci-dessus qui entrera en vigueur à l’égard de cet Etat en date du
1er avril 2015.
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck