LU
Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1977 approuvant la modification du 21 juin 1977 apportée à l´article 33 des statuts de la caisse de pension des employés privés.
Texte législatif (5 Articles)
2,1
0,7
0,6
0,8
0,3
2,5
0.9
Arrêté grand-ducal du 29 juillet 1977 approuvant la modification
du 21 juin 1977 apportée
à l´article 33 des statuts de la caisse de pension des employés privés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 117 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des
employés privés;
Vu l´article 46 des statuts revisés de la caisse de pension des employés privés approuvés par l´arrêté
grand-ducal du 8 juillet 1953;
Vu la résolution en date du 21 juin 1977 par laquelle la commission de la caisse de pension des employés
privés, faisant office d´assemblée générale, a modifié l´article 33 des statuts revisés de ladite caisse;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du gouverne-
ment en conseil;
Arrêtons
L´article 33 des statuts revisés de la caisse de pension des employés privés, tel qu´il a été
adopté le 21 juin 1977 par la commission de ladite caisse, est approuvé et publié avec le présent arrêté
au Mémorial.
Le règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d´un comité d´assistance sociale
aux travailleurs étrangers est abrogé.
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Palais de Luxembourg, le 29 juillet 1977
Jean
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Benny Berg
ANNEXE
Statuts réglementaires de la caisse de pension des employés privés
Modification statutaire du 21 juin 1977 de l´article 33 approuvé par arrêté grand-ducal du 29 juillet 1976
L´article 33 des statuts de la caisse de pension des employés privés est modifié comme suit
« En remplissant leurs fonctions, les délégués appartenant aux organes de la caisse de pension des
employés privés ont droit
1° en cas de déplacement
soit au remboursement du billet de 1ère classe en chemin de fer,
soit à l´indemnisation prévue par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l´Etat
pour l´utilisation d´un moyen de transport personnel.
Le remboursement aura lieu sur simple déclaration sur le vu du moyen de transport utilisé;
2° à une indemnité fixée pour participation aux réunions de la commission et du comité-directeur
à 500, fr. par séance et pour participation aux réunions des sous-commissions à 300, fr. par
séance.
Règlement ministériel du 4 août 1977 portant abrogation du règlement ministériel du 2 mars
1964 portant institution d´un comité d´assistance sociale aux travailleurs étrangers.
Le Secrétaire d´Etat au Ministère de la Famille,
du Logement social et de la Solidarité sociale,
Considérant que le règlement ministériel du 2 mars 1964 portant institution d´un comité d´assis-
tance sociale aux travailleurs étrangers contient des dispositions incompatibles avec celles prévues
par les articles 5 et 6 de la loi du 24 juillet 1972 concernant l´action sociale en faveur des migrants tels
qu´ils ont été modifiés par la loi du 29 juillet 1977;
Considérant qu´il est indiqué de rapporter formellement les dispositions légales ou réglementaires
abrogées tacitement par l´effet d´un acte législatif ou réglementaire postérieur;
Arrête
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 4 août 1977.
Le Secrétaire d´Etat
au Ministère de la Famille,
du Logement social et de la
Solidarité sociale,
Maurice Thoss
Règlement communal.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842
réglant le mode de publication des lois.)
L e u d e l a n g e . Règlement sur les bâtisses.
En séance du 19 juillet 1973 le conseil communal de Leudelange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 20 juillet 1977.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg