LU
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre.
Table des dispositions (21)
Texte législatif (21 Articles)
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal
du 15 mars 2016 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de
terre;
Vu la directive d’exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE,
66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’étiquette officielle
des emballages de semences;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après
délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
A la suite de la section A, point 2 de l’annexe III du règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant
la commercialisation, la production et la certification des plants de pommes de terre, il est inséré un point 2bis, libellé
comme suit: «2bis. Numéro d’ordre attribué officiellement».
A la suite de la section A. I. de l’annexe III du règlement grand-ducal du 7 juin 2000 concernant la
commercialisation des semences de betteraves, désigné ci-après le «règlement», il est inséré un point 2bis, libellé
comme suit
«2bis. Numéro d’ordre attribué officiellement».
Prise en charge de l’acte
Les actes et services des masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent être pris en charge par une des institutions de
sécurité sociale visées par le Code de la sécurité sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent
règlement et qui en fait partie intégrante.
Les masseurs-kinésithérapeutes exécutent les actes pris en charge en accord avec le règlement fixant les attributions
de leur profession sur la base de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines
professions de santé.
Ne peuvent être pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire sur base
d’une ordonnance médicale valide.
Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, le site «Carrière de
Bettendorf – Schoofsbësch» sis sur le territoire de la commune de Bettendorf.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2016.
de la Viticulture et de la
Henri
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Dir. (UE) 2016/317
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal
du 7 juin 2000 concernant la commercialisation des semences de betteraves.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 18 mars 2008 sur la commercialisation des semences et plants ainsi que sur la coexistence des cultures
génétiquement modifiées, conventionnelles et biologiques;
Vu la directive 2002/54/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves;
Vu la directive d’exécution (UE) 2016/317 de la Commission du 3 mars 2016 modifiant les directives 66/401/CEE,
66/402/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil en ce qui concerne l’étiquette officielle
des emballages de semences;
Vu les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre de commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après
délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
A la section A. de l’annexe IV du règlement, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret
«– Numéro d’ordre attribué officiellement».
A la section C. de l’annexe IV du règlement, le tiret suivant est inséré entre le premier et le deuxième tiret
«– Numéro d’ordre attribué officiellement».
Tarif d’un acte
Le tarif d’un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé négociée par les parties
signataires de la convention prévue à l’article 61 du Code de la sécurité sociale.
Le tarif d’un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si
elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d’euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont
strictement inférieures à cinq millièmes d’euros.
La zone protégée d’intérêt national «Carrière de Bettendorf – Schoofsbësch», d’une étendue de 23,9 ha, est
formée de fonds inscrits au cadastre de la commune de Bettendorf, sous les numéros
commune de Bettendorf, section A de Bettendorf
2305/2, 2307, 2334, 2358/1847, 2394/2502, 2394/2503, 2394/2918, 2394/2919, 2394/3544, 2394/3545, 2394/4011,
2395, 2855/1624, 2855/4023, 2856 (partie).
Toutes les surfaces ne portant pas de numéro cadastral, tels que chemins et cours d’eau, situées à l’intérieur du
périmètre de la réserve naturelle font partie intégrante de la zone protégée d’intérêt national.
La délimitation de la zone protégée d’intérêt national est indiquée sur le plan annexé.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2016.
de la Viticulture et de la
Henri
Protection des consommateurs,
Fernand Etgen
Dir. (UE) 2016/317.
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 arrêtant la nomenclature des actes
et services des masseurs-kinésithérapeutes pris en charge par l’assurance maladie.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale;
L’avis de la Direction de la santé ayant été demandé;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a
urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Cumul des actes
Pour chaque séance de kinésithérapie, il ne peut être mis en compte qu’un seul acte de la nomenclature, à l’exclusion
du forfait de déplacement.
En cas de traitement de plusieurs affections différentes et indépendantes l’une de l’autre, les traitements pourront se
faire de façon alternante ou successive avec mise en compte d’une seule séance par jour, à l’exception de la rééducation
respiratoire qui peut être cumulée avec une deuxième séance le même jour.
Dans la réserve naturelle sont interdits
1. les fouilles, les sondages, les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblai, le
remblai, l’extraction de matériaux;
2. le dépôt de déchets et de matériaux;
3. les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le
changement du lit des ruisseaux et le curage, ainsi que le rejet d’eaux usées;
4. toute construction incorporée au sol ou non;
5. la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites de liquide ou de gaz, de
canalisations ou d’équipements assimilés; la mise en place d’une conduite d’électricité vers les bâtiments existants
et les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes restent soumises à autorisation préalable
du Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, dénommé ci-après «le ministre»;
6. le changement d’affectation des sols, y compris la réduction, la destruction ou la détérioration de biotopes tels
que mares, étangs, sources, cours d’eau, haies, bosquets, boisements pionniers, lisières de forêts, pelouses sèches
ou friches, ainsi que les habitats énumérés à l’annexe 1 et les habitats d’espèces énumérées aux annexes 2, 3 et
6 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
7. l’appâtage du gibier;
8. la capture ou la destruction d’animaux sauvages indigènes;
9. l’enlèvement, l’endommagement et la destruction de plantes sauvages indigènes;
10. la circulation à l’aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains
ni à leurs ayants droit;
11. la circulation à vélo et à cheval en dehors des chemins consolidés existants;
12. la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux
propriétaires des terrains et à leurs ayants droit, ni aux activités pédagogiques et culturelles organisées par
l’Administration de la nature et des forêts ou la Commune de Bettendorf; les activités susceptibles de nuire à
l’environnement restent soumises à autorisation du ministre;
13. la divagation d’animaux domestiques;
14. l’emploi de pesticides et de fertilisants;
15. la plantation de résineux.
Frais de location d’appareil et d’installation
Le tarif des actes comprend les frais d’appareil, de matériel et d’installation du prestataire.
Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la
conservation et de la gestion, ainsi que du maintien et de la restauration du patrimoine historique et culturel, de la zone
protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle. Ces mesures figurent dans un plan de gestion pluriannuel
qui est soumis à l’autorisation du ministre.
Bilan
Le bilan constitue un acte isolé prescrit en dehors d’un traitement de kinésithérapie. Le bilan comporte
obligatoirement
– l’évaluation initiale des déficiences par rapport aux aspects suivants: ostéo-articulaire, musculaire, neurologique,
vasculaire, cutané, respiratoire et psycho-moteur
– l’évaluation initiale des incapacités et des aptitudes gestuelles, réalisation des gestes de la vie courante et de la
vie professionnelle
– la fixation des objectifs à atteindre
– l’élaboration du plan de traitement
– le choix des techniques et des actes figurant dans la nomenclature.
Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre de l’Environnement,
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2016.
Carole Dieschbourg
Henri
Le Ministre des Finances,
Pierre Gramegna
Ministère du Développement durable et des Infrastructures
Département de l'Environnement
Administration de la nature et des forêts
ZONE PROTÉGÉE
CARRIÈRE DE BETTENDORF-SCHOOFSBËSCH
Zone protgée
100 150 200
Metres
Fond de plan © Administration du cadastre Luxembourg±
BETTENDORF
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck
Frais de déplacement
Pour chaque traitement à domicile, un forfait de déplacement peut être mis en compte. En cas de traitement
de plusieurs affections différentes et indépendantes l’une de l’autre, un seul forfait de déplacement peut être mis en
compte, lorsque les traitements sont appliqués successivement lors d’un même passage.
Si lors du même déplacement, le masseur-kinésithérapeute traite plusieurs personnes de la même communauté
domestique ou du même établissement, le forfait de déplacement ne peut être mis en compte que pour la personne
la première traitée.
Le forfait de déplacement ne peut être mis en compte par le prestataire pour les traitements délivrés dans les
établissements d’aides et de soins à séjour continu (article 390, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale), dans les
établissements d’aides et de soins à séjour intermittent (art. 391, al. 1 du CSS) et dans les centres semi-stationnaires
(article 389, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale).
Limitation de la prise en charge
Aucun acte de la nomenclature ne peut être mis en compte pour un patient traité dans un établissement hospitalier
au sens de la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
Majoration des actes
Le tarif des actes de rééducation respiratoire dont l’accomplissement est prescrit, pour des raisons médicales,
le samedi, le dimanche ou un jour férié légal est majoré de 25%. Sur le mémoire d’honoraires le code de l’acte est
complété par «T» si l’acte est presté le samedi, par «D» si l’acte est presté un dimanche, par «F» si l’acte est presté
un jour férié légal.
Abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature
des actes et services des masseurs-kinésithérapeutes et masseurs pris en charge par l’assurance maladie
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des masseurs-
kinésithérapeutes et masseurs pris en charge par l’assurance maladie est abrogé avec effet au 31 décembre 2016.
Formule exécutoire
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
La Ministre de la Santé,
Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2016.
Lydia Mutsch
Henri
Le Ministre de la Sécurité sociale,
Romain Schneider
ANNEXE
Tableau des actes et services tel que prévu à l’article 1er du présent règlement grand-ducal
NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES
PREMIERE PARTIE: ACTES TECHNIQUES
Code
Coeff.
1)
Rééducation orthopédique simple
ZK10
1,00
Remarque
Rééducation d’une seule articulation parmi les articulations suivantes
– Épaule
– Coude
– Poignet
– Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes de la main
– Hanche
– Genou
– Cheville
– Articulations métacarpiennes et/ou phalangiennes du pied
– Articulations sacro-iliaques
– Articulations temporo-mandibulaires
– Articulations sterno-costales et/ou claviculo-sternales
2)
Rééducation orthopédique complexe
ZK11
1,20
Remarque
Rééducation du tronc ou de plusieurs articulations mentionnées sous 1)
3)
Rééducation respiratoire
ZK12
1,00
4)
Rééducation du plancher pelvien
ZK13
1,00
5)
Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant un seul
membre
ZK14
1,00
6)
Rééducation concernant une pathologie d’origine neurologique affectant plusieurs
membres et/ou le tronc
ZK15
1,20
7)
Drainage lymphatique manuel d’un membre
ZK16
1,00
8)
Drainage lymphatique manuel de plusieurs membres
ZK17
1,20
9)
Bilan
ZB10
1,20
DEUXIEME PARTIE: FRAIS DE DEPLACEMENT
Code
Coeff.
1)
Frais de déplacement
ZD10
0,30
Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme
de réserve naturelle, le site «Carrière de Bettendorf – Schoofsbësch» sis sur le territoire de la
commune de Bettendorf.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 40 à 45 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources
naturelles;
Vu la décision du Gouvernement en conseil du 11 mai 2007 relative au plan national concernant la protection de la
nature et ayant trait à sa première partie intitulée «Plan d’action national pour la protection de la nature»;
Vu l’avis émis par le conseil communal de Bettendorf après enquête publique;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du
Gouvernement en Conseil;
Arrêtons