Arrêté grand-ducal du 1er juin 1957 portant modi- électorale du chef-lieu de la commune, dans les fication de l´arrêté grand-ducal du 15 octobre

N° 37

Jeudi, le 20 juin 1957.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Donnerstag, den 20. Juni

1957.

Arrêté grand-ducal du 1er juin 1957 portant modi-

électorale

du chef-lieu de la commune, dans les

fication de l´arrêté grand-ducal du 15 octobre

sections électorales de Michelau et de Welscheid, à

1919, déterminant des sections de vote con-

savoir

formément à l´art. 51 de la loi électorale du

à Bourscheid : ceux des localités de Bourscheid,

16 août 1919.

Friedbusch, Gœbelsmühle, Kehmen

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

et Schlindermanderscheid,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Michelau

ceux des localités de Michelau,

Nassau, etc., etc., etc. ;

Flebour et Lipperscheid,

Revu Notre arrêté du 15 octobre 1919, déter-

à Welscheid

ceux des localités de Welscheid,

minant des sections de vote conformément à l´art.

Scheidel et Windhof.

51 de la loi électorale du 16 août 1919 ;

Vu l´art. 50 de la loi du 31 juillet 1924 concernant

Par dérogation à Notre arrêté du 15

octobre 1919, déterminant des sections de vote

Président du Gouvernement,

conformément

à l´art. 51 de la loi électorale du 16

Joseph Bech.

août 1919, les électeurs de la commune de Bourscheid

Le Ministre de l´Intérieur,

exercent leur droit de vote, outre dans la section

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel du 29 mai 1957 concernant les allocations

familiales aux non salariés.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 24 mai 1957 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1957

en son article 787 du budget des dépenses ;

à

Arrêtent

Les allocations familiales prévues par la loi du 24 mai 1957 concernant le budget des recettes

et des dépenses de l´Etat en l´article 787 du budget des dépenses seront payées pour les deuxième et troisième

trimestres de l´exercice 1957 aux conditions générales fixées par l´arrêté du 25 mai 1954 et aux taux prévus

par l´article 2 de l´arrêté du 18 janvier 1957 concernant les allocations familiales aux non salariés.

Une somme de huit millions de francs

l´exercice 1957 ;

(8.000.000 fr.), à charge de l´article 492 du budget

Arrête

des dépenses de l´exercice 1957, sera liquidée, au

Une somme de deux millions de francs

profit des communes ou sections de communes

(2.000.000 fr.), à charge de l´article 492 du budget

des dépenses de l´exercice 1957, sera répartie, pour

d´après les bases fixées par l´article 74 de la loi

l´exercice 1957, d´après la population de fait con-

Prérappelée, réglant le mode de répartition du fonds

statée par le dernier recensement général entre les

communal.

communes ou sections de communes selon les bases

La Société Anonyme BANQUE CEN-

1937 sur la réglementation de la mise en gage

T RALE, établie à Luxembourg, est autorisée, jusqu´à

de fonds de commerce et autorisant la Société

disposition

contraire, à se faire consentir des

Anonyme BANQUE CENTRALE à Luxem-

g?ges sur fonds de commerce sous les conditions

bourg, à se faire consentir des gages sur fonds

et restrictions mentionnées à l´article 2.

de commerce.

Une subvention d´intérêt sera accordée à ceux qui, conformément à la législation en vigueur,

auraient pu obtenir un prêt à taux d´intérêt réduit en vue de la construction ou de l´acquisition d´une maison

d´habitation, sous condition qu´ils aient contracté dans le même but un emprunt auprès de la Caisse d´Epargne

de l´Etat.

Les apprentis de commerce fréquenteront obligatoirement, sur la base d´un livret d´apprentissage

enregistré à la matricule de la Chambre de Commerce, des cours commerciaux à plein exercice pendant deux

années et poursuivront leur formation par un apprentissage pratique d´une année au moins dans une entre-

prise commerciale.

Notre Ministre d´Etat, Président du Gou-

la modification de la loi électorale ;

vernement, et Notre Ministre de l´Intérieur, sont

Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution

du Gouvernement, et de Notre Ministre de l´Intérieur,

du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Palais de Luxembourg, le 1er juin 1957.

Avons arrêté et arrêtons

Charlotte.

Le Ministre d´Etat,

L´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité faisant office de caisse de com-

pensation est chargé de la liquidation des allocations sur les fonds qui seront mis à sa disposition par l´Etat.

Le tableau de répartition, publié au

prévues par l´article 9 de la loi prérappelée.

Mémorial du 26 mai 1954, pages 870886 à la

Le tableau de répartition, publié au

Mémorial N° 28 du 26 mai 1954, pages 860 869,

suite de l´arrêté ministériel du 7 mai 1954, portant

à la suite de l´arrêté ministériel du 7 mai 1954 por-

sur ladite répartition pour l´exercice 1954, reste

tant sur ladite répartition pour l´exercice 1954,

valable pour l´année 1957.

reste valable pour l´année 1957.

a) Le taux d´intérêt des opérations ne

Le Ministre des Finances

pourra dépasser 6%, l´an. La commission éven-

et

tuelle qui ne peut en aucun cas être renouvelée, ne

Le Ministre des Affaires Economiques,

peut être supérieure à ½%.

Vu la requête présentée par la Société Anonyme

b) Il est interdit d´aggraver la situation du

débiteur par l´insertion d´une clause pénale dans

BANQUE CENTRALE, établie à Luxembourg, 26,

le contrat de prêt pour le cas de retard du rem-

avenue de la Liberté, par laquelle cet établissement

bonrsement du capital ou du paiement des intérêts.

demande à être agréé pour traiter au Grand-Duché

de Luxembourg des opérations de gage sur fonds

La subvention est égale à la différence entre les intérêts au taux normal et ceux rendus sur un

prêt à taux réduit, compte tenu du maximum admissible de cette catégorie de prêts.

Si le bénéficiaire ne remplit les conditions du prêt à taux réduit qu´au courant de l´année 1957, il ne

sera tenu compte que des intérêts courus depuis le moment où les conditions sont remplies.

L´examen de fin d´apprentissage des apprentis de commerce est organisé comme suit

1. Les épreuves de théorie générale et professionnelle auront lieu immédiatement après les deux années

de cours commerciaux à plein exercice.

2. L´épreuve pratique professionnelle se situera aussitôt après l´apprentissage pratique de la 3e année.

Ces deux épreuves auront lieu devant les commissions d´examen prévues à l´art. 27 de l´arrêté grand-ducal

précité et auxquelles seront attachés

a) pour les épreuves de théorie générale et professionnelle, des experts-assesseurs délégués par les chambres

professionnelles intéressées,

b) pour l´épreuve pratique professionnelle, des experts-assesseurs délégués par l´enseignement pro-

fessionnel.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 29 mai 1957.

Le Ministre des Finances,

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Pierre Werner.

Nicolas Biever.

Arrêté

du 31 mai 1957 portant répartition pour

Arrêté

du 31 mai 1957 concernant la répartition

l´exercice

1957 de la fraction de deux millions

du fonds communal pour 1957.

de francs dont le fonds communal a été aug-

menté en vertu de l´article 9 de la loi du 19

Le Ministre de l´Intérieur,

juin 1929, concernant l´impôt général

sur le

revenu.

Vu les articles 72 et suivants de la loi. du 26

novembre 1927, concernant l´impôt général sur le

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu les articles 9 et 10 de la loi du 19 juin 1929,

revenu ;

disposant que, à partir de l´exercice 1929, le fonds

Vu l´article 492 du budget des dépenses de

communal sera augmenté de deux millions de francs

l´exercice 1957;

et déterminant le mode d´après lequel cette frac-

tion du fonds communal est à répartir ;

Arrête

Vu l´article 492 du budget des dépenses de

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 31 mai 1957.

Luxembourg, le 31 mai 1957.

Le Ministre de l´Intérieur,

Le Ministre de l´Intérieur,

Pierre Frieden.

Pierre Frieden.

Arrêté ministériel du 4 juin 1957, pris en exécution

Arrêtent

de l´art. 12 de l´arrêté grand-ducal du 27 mai

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

de commerce ;

Luxembourg, le 4 juin 1957.

Vu l´article 12 de l´arrêté grand-ducal du 27 mai

Le Ministre des Finances,

1937 portant réglementation de

la mise en gage

Pierre Werner.

du fonds de commerce;

Le Ministre des Affaires Economiques,

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Michel Rasquin.

Arrêté ministériel du 7 juin 1957 concernant les subventions d´intérêt prévues par l´article 309 du budget

des dépenses de l´exercice 1957.

Le Ministre des Finances,

Considérant que le crédit de 600 millions de francs prévu par la loi du 26 mai 1954 modifiant et complétant

les lois des 13 juillet 1949 et 23 avril 1951 relatives à l´octroi de prêts à taux réduit en vue de la construction

ou de l´acquisition d´habitations à bon marché a été absorbé par les demandes présentees jusqu´au 31 dé-

cembre 1956 ;

Considérant qu´il y a lieu néanmoins de ne pas interrompre en ce moment la politique appliquée en matière

d´octroi de prêts à taux réduit ;

Vu l´article 309 du Budget des Dépenses de l´exercice 1957 ;

Arrête

Le paiement de la subvention est fait à la Caisse d´Epargne de l´Etat à valoir sur le prêt visé

à l´article 1er.

Le certificat relatif aux épreuves de théorie générale et professionnelle est délivré par le Ministre

de l´Education Nationale sur un rapport ad hoc présenté par le Commissaire du Gouvernement aux examens

de fin d´apprentissage ; le certificat d´aptitude professionnelle, contresigné par le Ministre du Travail, est

délivré après l´épreuve pratique professionnelle sur rapport du Commissaire du Gouvernement, par les

chambres professionnelles intéressées, le tout conformément à l´art. 28 de l´arrêté grand-ducal précité.

Le détenteur du certificat relatif aux épreuves de théorie générale et professionnelle peut différer son

stage pratique. Une telle interruption de l´apprentissage n´affecte pas la valeur du certificat ni quant à

l´admission à l´apprentissage pratique auprès d´un patron ni quant à l´admission, après cet apprentissage

pratique, à l´examen de fin d´apprentissage. Au cas où le détenteur du certificat en question renonce à

l´apprentissage pratique, son certificat a la valeur d´un diplôme de fin d´études d´une école pratique de

commerce de deux ans.

Les demandes en obtention de la subvention d´intérêt sont à adresser à la Caisse d´Epargne de

l´Etat, Service des Habitations à Bon Marché.

Les apprentis de bureau sont formés selon la même formule d´apprentissage prévue pour les

apprentis de commerce par les dispositions de l´art. 1er qui précède, sur la base de programmes d´études

spéciaux répondant aux besoins de la formation envisagée. Leur apprentissage pratique se fera dans des

services techniques, administratifs, sanitaires et de gestion tels que par exemple :Grandes entreprises

artisanales, bureaux d´architecte et bureaux techniques, banques et assurances, caisses d´épargne et caisses

rurales, Service des Logements Populaires, administrations communales (services industriels), cham-

bres professionnelles, fédérations et associations professionnelles, bureaux du tourisme, Administra-

tion des Postes, Télégraphes et Téléphones, offices nationaux, caisses de maladie, pratiques de médecin

et médecin-dentiste, cliniques et hôpitaux, études de notaire, d´avocat et d´huissier, bureaux d´expert-

comptable.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 7 juin 1957.

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner.

Décision de la Commission Interministérielle de la formation professionnelle du 4 juin 1957 relative à l´or-

ganisation de l´apprentissage des apprentis de commerce et des apprentis de bureau.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Le Commissaire Général aux Affaires Economiques,

Membre du Gouvernement,

Vu la décision du 17 septembre 1952 prise par le Ministre de l´Education Nationale, le Ministre du Travail

et de la Sécurité sociale et le Ministre des Affaires Economiques introduisant à titre facultatif, pour le secteur

commercial, une 2e formule d´apprentissage consistant en la fréquentation de cours commerciaux de plein

exercice pendant deux années et, après ces deux années d´instruction, dans l´accomplissement d´un appren-

tissage pratique d´une année dans une entreprise commerciale ;

Sur la proposition des Chambres professionnelles intéressées d´accord avec l´office d´orientation pro-

fessionnelle en conformité de l´art. 2 de l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 sur l´apprentissage ;

Sur l´avis de la Commission consultative de la formation professionnelle commerciale ;

Décident

L´examen de fin d´apprentissage des apprentis de bureau est organisé conformément aux dispo-

sitions de l´art. 2 qui précède.

Les apprentis de commerce et les apprentis de bureau doivent, avant leur entrée à l´école, se

présenter à l´Office d´Orientation professionnelle.

La présente décision sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 4 juin 1957.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Pierre Frieden.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Nicolas Biever.

Le Commissaire

général aux

Affaires

Economiques,

Membre du Gouvernement,

Paul Wilwertz.

Avis.  Assurance-maladie.  Par décision du 1er juin 1957 de Monsieur le Ministre du Travail et de

la Sécurité sociale, les modifications apportées le 23.4.1957 aux statuts de l´Entraide médicale des C. F. L.

par la délégation de ladite caisse ou devenues nécessaires à la suite de la réforme du Code des assurances

sociales.par la loi du 24.4.1954 ont été approuvées.

Texte des modifications

1° Le n° 5 de l´article 6 est modifié comme suit

« 5) la couverture des frais de couches, à savoir les frais de séjour à une Maternité et les frais connexes,

remboursés d´après le tarif forfaitaire appliqué par la Maternité de l´Etat pour les accouchements

en 3e cl. et les frais de couches à domicile, remboursés jusqu´à concurrence de 70% du tarif for-

faitaire de la 3e cl. appliqué par la Maternité de l´Etat ;»

(Date d´application : 1.2.1957).

2° Le n° 3 de la rubrique G de l´article 10 est modifié comme suit

« 3.  Secours en cas d´accouchement de l´épouse d´un assuré.

L´Entraide médicale accorde en cas d´accouchement de l´épouse d´un assuré, pour autant qu´il

s´agit d´un affilié en vertu du C. A. S., un secours d´allaitement, s´élevant à 5 fr. par journée de calen-

drier (nombre-indice 100) pendant 84 jours. Toutefois, le secours n´est alloué que sur présentation

d´un certificat de la sage-femme ou du médecin.»

(Date d´application : 1.5.1954).

3° Le n° 3 de la rubrique H de l´article 10 est modifié comme suit

« 3) Le remboursement s´effectue par mandat de payement chaque vendredi par l´intermédiaire des

services d´attache et des caisses de gare. Toutefois, sur demande et en cas de nécessité dûment justifiée,

le remboursement peut être effectué par la Caisse générale des C. F. L. à Luxembourg.

(Date d´application: 1.5.1957).  1er juin 1957.

Avis.  Indigénat.  Par déclaration d´option faite le 14 juin 1956 devant l´officier de l´état civil de la

commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ludowizi Lucie,

épouse Moes Armand-Nicolas, née le 15 janvier 1923 à Herforst/Allemagne, demeurant à Luxembourg, a

acquis la qualitéde Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 29 octobre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de

Sanem, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Specogna Ida-Felice, épouse Bischel

Marcel, née le 22 mars 1932 à Dudelange, demeurant à Belvaux, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par déclaration d´option faite le 10 novembre 1956 devant l´officer de l´état civil de la commune de

Schieren, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Struck Suzanne, épouse Werdel

Nicolas-Lucien -François dit Lucien, née le 23 mars 1925 à Hachiville, demeurant à Schieren, a acquis la

qualité de Luxembourgeoise.

Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

 Par arrêté grand-ducal du 18 avril 1957 le sieur Fux Christophe, né le 6 mars 1893 à Neidenbach/

Allemagne, demeurant à Holzthum, a été autorisé à opter pour la nationalité luxembourgeoise en vertu

de l´art. 10 de la loi du 23 avril 1934 et par application de l´art. 38a de la loi du 9 mars 1940.

Cette option a été souscrite le 15 mai 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Consthum.

Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.

Avis.  Echange de notes, en date du 6 avril 1957, entre le Gouvernement Luxembourgeois et le Gouverne-

ment suédois concernant la reconnaissance réciproque du permis national de conduire pour

véhicules automoteurs.

A l´effet de favoriser le développement de la circulation routière internationale, le Gouvernement luxem-

bourgeois et le Gouvernement suédois ont procédé, le 6 avril 1957, à un échange de notes dont la teneur

est la suivante

« Pour les véhicules automoteurs immatriculés au Luxembourg ou en Suède et qui circulent temporaire-

ment sur le territoire de l´autre pays, le permis international de conduire n´est pas exigé si le conducteur

présente un permis national émis au Luxembourg ou en Suède.

Ce permis donne seulement le droit de conduire les véhicules automoteurs des catégories pour lesquelles

il est valable d´après la législation nationale.

Les conducteurs qui possèdent un permis national de conduire valable délivré dans l´un des deux pays

sont aussi autorisés à conduire temporairement sur le territoire de l´autre pays des véhicules immatriculés

dans ce pays pour autant qu´il s´agisse d´un véhicule automoteur utilisé pour le transport non-rémunéré

de personnes.

La reconnaissance des permis nationaux peut être refusée dans les mêmes conditions que celles prévues

pour les permis internationaux de conduire.

Le présent arrangement entrera en vigueur le 1er juin 1957 et pourra être dénoncé à tout moment par

l´un des deux Gouvernements sous réserve d´un préavis de trois mois.»

Luxembourg, le 31 mai 1957.

Le Président du Gouvernement,

Ministre des Affaires Etrangères,

Joseph Bech.

Avis.  Emprunt grand-ducal 4% de 1936, 3 me

tranche.

L´amortissement à la date du 15 juillet 1957, de l´emprunt grand-ducal 4% 1936 3me tranche, pour lequel

une somme de 720.000,  francs nom. est prévue, a été fait partiellement par rachats en bourse. Pour le

remboursement du reste il a été procédé à un tirage au sort.

Ont été rachetées

Litt. A.  87 obligations à 1.000,  francs.

Litt. B.  10 obligations à 5.000, francs.

Le tirage au sort a donné le résultat suivant

Litt. A.  133 obligations à 1.000 francs.

Litt. B.  20 obligations à 5.000 francs.

Litt. C.  35 obligations à 10.000 francs.

Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement

Litt. A.  à 1.000 francs.

N° 4499.

Litt. C.  à 10.000 francs.

N° 260.

Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat

d´identification luxembourgeois.

Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.

Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres.

 3 juin 1957.

Agents d´Assurances agréés pendant le mois de mai 1957.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Jean-Pierre Baum, Dudelange

La Prévoyance

14. 5.57

Mme Jean Berscheid, née Hélène Even,

La Paternelle

14. 5.57

François Ewen, Luxembourg

Le Phénix Français

14. 5.57

Joseph Godon, Luxembourg

L´Assurance Liégeoise

14. 5.57

Alfred Goergen, Bourglinster

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

14. 5.57

Antoine Grisius, Tétange

L´Assurance Liégeoise

14. 5.57

Alfred Groben, Junglinster

Le Phénix Belge

14. 5.57

Edouard Koch, Schifflange

La Prévoyance

23. 5.57

Edouard Koch, Schifflange

L´Helvétia (Branches : Accidents ; Respon-

sabilité Civile ; Tous Risques ; Vol et

Bris de Glaces)

21. 5.57

Emile Lotzkes, Luxembourg

Le Phénix Français

14. 5.57

Josy Meyer, Bertrange

La Prévoyance

14. 5.57

Frédéric-Charles Michaelis, Luxembg.

Le Phénix Français

14. 5.57

Roger Poul, Canach

L´Assurance Liégeoise

14. 5.57

Alphonse Schaaf, Dillingen

La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam

14. 5.57

Marcel Schmit-Hamus, Hachiville

Les

Compagnies

Belges

d´Assurances

Générales

14. 5.57

Léopold Schreiner, Schifflange

L´Assurance Liégeoise

14. 5.57

Joseph Thurpel, Belvaux

Le Phénix Français

14. 5.57

Pool Williere, Pétange

La Prévoyance

14. 5.57

Commissions d´Agents d´Assurances annulées pendant le mois de mai 1957.

N°

Nom et Domicile

Compagnies d´Assurances

Date

d´ordre

Jean Schmitz, Esch-sur-Alzette

Le Foyer

27. 5.57

Mme Jean Schmitz, Esch-sur-Alzette

Le Foyer

28. 5.57

 31 mai 1957.

Avis.  Titres au porteur.  Mainlevée d´opposition.  Suivant notification de l´intéressé en date du

28 mai 1957, mainlevée pure et simple a été donnée de l´opposition formulée par exploit de l´huissier N.

Wennmacher à Luxembourg, le 1er octobre 1954, en tant que cette opposition porte sur deux obligations

de la société anonyme des Chemins de Fer et Minières Prince Henri, émission de 1877, savoir : Nos 27622

et 27627 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´article 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte de titres au porteur.  1er juin 1957.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S.à r.l., Luxembourg.