Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les modalités de l’aide financière de l’Etat en faveur des projets d’équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif.

3 décembre 2012

Règlement grand-ducal du 31 octobre 2012 fixant les modalités de l’aide financière de l’Etat en faveur

des projets d’équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux

d’équipement sportif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 7 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport;

Vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2008 autorisant le Gouvernement à subventionner un neuvième programme

quinquennal d’équipement sportif;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Sports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le présent règlement concerne les projets d’équipement sportif à réaliser par les communes, les syndicats

intercommunaux, les organisations sportives, associés les uns ou les autres, le cas échéant, à des promoteurs privés, et

qui bénéficient d’une aide financière de l’Etat au titre des programmes quinquennaux d’équipement sportif établis par la

loi et arrêtés par règlement grand-ducal.

Dans la suite, le ministre ayant dans ses attributions le sport, d’une part, les communes, les syndicats de communes

et les organisations sportives, d’autre part, ainsi que la commission interdépartementale pour les équipements sportifs

sont désignés respectivement par les termes «le ministre» et par ceux de «le maître de l’ouvrage» et de «la commission

interdépartementale».

Pendant la phase d’exécution des travaux d’installation de la grue l’accès au CR101 entre Gosseldange et

Lintgen (P.K. 31,960 – 32,280), est interdit aux conducteurs de véhicules et d’animaux dans les deux sens à l’exception

des riverains et de leurs fournisseurs.

Cette prescription est indiquée par le signal C,2.

Une déviation est mise en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, le CR329b entre le CR329 et Derenbach (P.K. 3,585 – 3,685)

est rétréci à une voie de circulation.

La circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux. Le chantier est à contourner conformément aux

signaux mis en place. La vitesse maximale est limitée à 50 km/heure.

Il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les

motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,13aa, D,2, C,14 portant l’inscription «50» et par ailleurs sont mis

en place les signaux A,4b, A,15 et A,16a.

Pendant la phase d’exécution des travaux, le CR335 entre Hollermühle et Breidfeld (P.R. 7,100 – 7,850)

est rétréci sur une voie de circulation et la circulation est réglée au moyen de signaux colorés lumineux.

Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale est limitée à 70 km/heure respectivement à

50 km/heure et il est interdit aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser dans les deux sens des véhicules

automoteurs autres que les motocycles à deux roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux D,2, C,14 portant l’inscription «70» respectivement «50» et C,13aa.

Les signaux A,4b, A,15 et A,16a sont également mis en place.

Pendant la phase d’exécution des travaux, l’accès à la N14 (P.K. 19,795 – 20,765) est interdit aux

conducteurs de véhicules et d’animaux dans le sens Blumenthal vers Graulinster et la voie publique est uniquement

accessible par la direction opposée.

A l’approche du chantier et à la hauteur de celui-ci la vitesse maximale est limitée à 50 km/heure et il est interdit

aux conducteurs de véhicules automoteurs de dépasser des véhicules automoteurs autres que les motocycles à deux

roues sans side-car et les cyclomoteurs à deux roues.

Le chantier est à contourner conformément aux signaux mis en place.

Une déviation est mise en place.

Ces prescriptions sont indiquées par les signaux C,1a, C,14 portant l’inscription «50», C,13aa et D,2.

Les signaux A,15 et A,4b sont également mis en place.

En vue de l’inscription d’un projet d’équipement sportif sur le programme quinquennal d’équipement sportif,

le maître de l’ouvrage fournit au ministre les éléments d’informations suivants

les motifs justifiant la réalisation du projet d’équipement sportif,

un avant-projet de l’équipement sportif à réaliser.

Pour autant que de besoin, le ministre peut requérir toute autre information qu’il jugera utile telle que

des données statistiques notamment sur la population, les effectifs scolaires et les clubs locaux,

l’inventaire des équipements sportifs existants ainsi que leur degré d’utilisation.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi

modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Sur la base de l’avant-projet à présenter par le maître de l’ouvrage, le ministre prend une décision de principe

au sujet de l’aide financière, la commission interdépartementale étant entendue en son avis pour tout projet à caractère

régional ou national. Le ministre peut, le cas échéant, inviter le maître de l’ouvrage à remanier le projet.

La procédure administrative à suivre pour la présentation d’un projet en vue de l’octroi d’une aide financière au

profit des projets inscrits au programme quinquennal d’équipement sportif est consignée dans une note d’information

ou «vade me cum» élaborée et régulièrement mise à jour par le ministre à l’attention des maîtres de l’ouvrage.

Le présent règlement prend effet le 6 décembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.

Luxembourg, le 29 novembre 2012.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Règlement ministériel du 29 novembre 2012 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur le CR329b entre le CR329 et Derenbach à l’occasion de travaux routiers.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR329b entre le

CR329 et Derenbach;

Arrête

Le présent règlement prend effet le 5 décembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.

Luxembourg, le 29 novembre 2012.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Règlement ministériel du 29 novembre 2012 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur le CR335 entre Hollermühle et Breidfeld à l’occasion de travaux routiers.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR335 entre

Hollermühle et Breidfeld;

Arrête

Le présent règlement prend effet le 3 décembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.

Luxembourg, le 29 novembre 2012.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Règlement ministériel du 29 novembre 2012 concernant la réglementation temporaire

de la circulation sur la N14 entre Blumenthal et Graulinster à l’occasion de travaux routiers.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion de travaux routiers, il y a lieu de réglementer la circulation sur la N14 entre Blumenthal

et Graulinster;

Arrête

Le présent règlement prend effet le 10 décembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux.

Luxembourg, le 29 novembre 2012.

Le Ministre du Développement durable

et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

L’avant-projet doit notamment comprendre

un descriptif technique du projet,

les plans de construction,

un plan de situation,

un devis estimatif,

un plan de financement pour ce qui concerne les projets présentés par les organisations sportives.

Le projet définitif détaillé devra tenir compte des modifications éventuelles exigées par le ministre et comprendra

les plans de construction ainsi qu’un devis détaillé, complété, le cas échéant, par une ventilation des dépenses

subsidiables au titre sportif.

Ne sont susceptibles d’être subventionnés que les projets à ériger sur des terrains, ou à aménager dans des

immeubles, appartenant au maître de l’ouvrage.

Exceptionnellement, un projet peut être subventionné si le terrain ou l’immeuble concerné font l’objet d’un contrat

de bail conclu avec le maître de l’ouvrage, à condition que ce contrat de bail justifie, de par sa durée, une aide financière

de l’Etat pour le projet en question.

Sont d’office exclus du bénéfice de l’aide financière

l’acquisition de terrains ou d’immeubles,

les travaux de démolition, sauf s’il s’agit d’infrastructures sportives existantes,

les habitations et toute autre surface ou installation qui ne sont pas en relation directe avec les activités sportives

ou qui sont destinées à une exploitation commerciale.

La construction de la voirie d’accès, le raccordement aux réseaux d’eau, de canalisation et d’électricité ainsi

que les aménagements extérieurs sont susceptibles d’être subventionnés à concurrence d’un coût global n’excédant pas

en principe 10% du coût d’ensemble du projet.

Le montant de l’aide financière est arrêté par le ministre sur la base du coût de construction repris au devis

du projet définitif détaillé à fournir au ministre par le maître de l’ouvrage avant le début des travaux.

Le coût de construction comprend les coûts de construction proprement dits et les honoraires d’architecte et

d’ingénieur toutes taxes comprises, sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6.

Le montant de l’aide peut être refixé sur base d’une demande motivée du maître de l’ouvrage.

Au cas où le coût réel du projet reste inférieur au devis ayant servi de base à la fixation du montant de l’aide,

celle-ci est réduite en conséquence.

L’aide financière est ordonnancée par le ministre dans la limite de l’avoir disponible du Fonds d’équipement

sportif national.

L’aide financière est versée par tranches en fonction de l’évolution des travaux. La dernière tranche représentant au

moins 15% du montant total de l’aide accordée est liquidée sur présentation du relevé des dépenses à établir après la

réception provisoire des travaux.

L’aide financière est annulée si les travaux ne sont pas entamés dans un délai déterminé à fixer par le

ministre.

Toute modification majeure des plans de construction doit, au préalable, être signalée au ministre. La

modification proposée des plans peut, suivant le cas, avoir pour conséquence le maintien de l’aide, la réduction du

montant de l’aide ou l’annulation de l’aide.

Toute modification majeure du projet qui n’a pas été signalée préalablement au ministre peut, sur avis de la

commission interdépartementale, entraîner une réduction du montant de l’aide voire l’annulation de l’aide et son

remboursement immédiat.

Le ministre ou ses représentants mandatés peuvent à tout moment, après en avoir informé le maître de

l’ouvrage, contrôler par une visite des lieux l’exécution des travaux et prendre sur place connaissance de toutes les

pièces justificatives nécessaires à la vérification des dépenses sur lesquelles est fondée l’aide financière.

L’allocation d’une aide financière entraîne pour le maître de l’ouvrage l’obligation

1) de prendre toutes les mesures à assurer le bon fonctionnement, le bon entretien des installations et à garantir

une surveillance de l’installation lors de son utilisation;

2) d’ouvrir dans la mesure du possible les installations à toutes les catégories d’usagers.

Les communes et les syndicats de communes doivent s’engager en outre

1) à ouvrir les installations pendant les jours et heures de classe en priorité aux élèves des établissements

d’enseignement public;

2) à réserver prioritairement les installations pendant les après-midis libres aux associations sportives scolaires, aux

équipes des jeunes des sociétés sportives et aux initiatives communales en faveur du sport pour jeunes;

3) à réserver en soirée, les fins de semaine et les jours fériés, les installations en priorité aux associations affiliées

aux fédérations sportives agréées;

4) à réserver, à des jours et heures déterminés, notamment en période de vacances scolaires, les installations pour

les activités sportives des cadres fédéraux des fédérations sportives agréées;

5) à réserver, à des jours et heures déterminés, les installations pour la pratique du sport-loisir.

Les projets d’équipement sportif à caractère national et les projets sportifs d’intérêt public en partenariat

avec le secteur privé font l’objet d’une convention à conclure entre l’Etat, représenté par le ministre, et le maître de

l’ouvrage. Cette convention arrête notamment

1) les obligations particulières du maître de l’ouvrage en matière d’exploitation de l’installation sportive;

2) la mise à disposition des installations sportives dans l’intérêt des organisations sportives nationales, régionales ou

locales.

Pour la durée de cette convention, l’installation sportive ne peut ni être aliénée, ni affectée à des besoins autres que

ceux repris dans la convention, sous peine de remboursement de l’aide financière.

Le règlement grand-ducal 13 mars 1992 fixant les modalités de l’aide financière de l’Etat en faveur des

projets d’équipement sportif subventionnés dans le cadre des programmes quinquennaux d’équipement sportif est

abrogé.

Notre Ministre des Sports est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Sports,

Château de Berg, le 31 octobre 2012.

Romain Schneider

Henri

Règlement ministériel du 29 novembre 2012 concernant la réglementation temporaire de la

circulation sur le CR101 entre Gosseldange et Lintgen à l’occasion d’une installation d’une grue.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies

publiques;

Considérant qu’à l’occasion d’une installation d’une grue, il y a lieu de réglementer la circulation sur le CR101 entre

Gosseldange et Lintgen;

Arrête