LU
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
Table des dispositions (15)
Texte législatif (15 Articles)
Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013
fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de
fréquences radioélectriques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques;
Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et des Médias et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de
paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques est modifié comme suit
1° Au premier tiret le bout de phrase «par autorisation pour l’établissement d’une autorisation pour une station de
radioamateur» est remplacé par «pour l’établissement d’une licence de radioamateur».
2° Au deuxième tiret, l’expression «d’une autorisation pour une station de radioamateur» est remplacée par «d’une
licence de radioamateur».
3° Au troisième tiret, le mot «un» est inséré devant «maximum» et le bout de phrase «sur une périodicité de dix ans»
est supprimé.
Une partie de l’emprise du chantier adjacente à l’enceinte aéroportuaire, située actuellement en zone
publique, est classée temporairement en Zone de Sûreté à Accès Réglementé à la date du 27 février 2017 (plan phase
A de l’annexe).
L’article 12 du même règlement grand-ducal prend la teneur suivante
«Pour la mise à disposition de spectre pour des stations terrestres complémentaires du service mobile par satellite
(ci-après: «station CGC»), en conformité avec la décision n° 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil, la
redevance est fixée à
– 2.000,00 EUR par station tant que le nombre total des stations autorisées de l’opérateur est inférieur
ou égal à 10;
– 6.000,00 EUR par station pour chaque station supplémentaire.
Est considéré comme station CGC, l’ensemble d’émetteurs constituant une installation technique indépendante
située sur un site géographique défini.
Pour la première année de mise à disposition de fréquences, ces redevances sont dues au prorata du nombre de mois
commencés, restant à courir à partir de la mise à disposition des fréquences jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.»
Une partie de l’emprise du chantier adjacente à l’enceinte aéroportuaire, située en Zone de Sûreté à Accès
Réglementé, est déclassée temporairement en zone publique à la date du 12 septembre 2017 (plan phase B de l’annexe).
A l’article 15 du même règlement grand-ducal, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit
«Pour toute période où les fréquences ne sont pas utilisées, la redevance est fixée à 50% des montants figurant à
l’annexe 4 pour la partie de spectre non utilisée. La licence détermine la date à partir de laquelle la mise à disposition
du spectre en cas de non utilisation est effective.»
L’emprise des positions 1 et 2 de l’extension du P7 située en zone publique est classée définitivement en
Zone de Sûreté à Accès Réglementé à la date du 18 mai 2018 (plan phase C de l’annexe).
Le tableau à l’annexe 4 (Mise à disposition de spectre pour un réseau de communications public terrestre)
du même règlement grand-ducal est modifié comme suit
La redevance pour la bande des 2500-2690 MHz passe de «12.000,00 EUR/MHz» à «4.000,00 EUR/MHz». Les lignes
relatives aux redevances pour les bandes de fréquences des 1900-1920 MHz et 2010-2025 MHz sont supprimées.
L’emprise des positions 3 et 4 de l’extension du P7 située en zone publique est classée définitivement en
Zone de Sûreté à Accès Réglementé à la date du 16 octobre 2018 (plan de la situation finale / phase C de l’annexe).
A l’annexe 5 (Liste des autorités et services mentionnées à l’article 8(4) de la Loi) l’énumération est
complétée par un point 9 nouveau libellé comme suit
«9. Ministère d’Etat».
Les changements décrits aux articles 1er à 4 affectant la zone de sûreté à accès réglementé sont illustrés
moyennant les plans joints en annexe.
Notre Ministre des Communications et des Médias est chargé de l’exécution du présent règlement
grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Communications
Palais de Luxembourg, le 8 novembre 2016.
et des Médias,
Henri
Xavier Bettel
Arrêté ministériel du 22 novembre 2016 concernant la classification d’une zone aéroportuaire
en zone de sûreté à accès règlementé dans le cadre du futur chantier lié à l’extension de l’aire de
trafic P7.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,
Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de règlementer l’accès au marché de l’assistance en escale
à l’aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre règlementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et
c) d’instituer une Direction de l’aviation civile;
Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux
contrôles de sûreté y applicables et aux contrôles y applicables;
Arrête
Une copie du présent arrêté doit être affichée visiblement aux différents accès de la zone.
Lors d’une classification d’une zone en zone de criticité plus élevée, une fouille de sûreté des parties qui
pourraient être contaminées est réalisée dès que possible afin d’obtenir une assurance raisonnable qu’aucune partie ne
contient d’articles prohibés.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 22 novembre 2016.
Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,
François Bausch
Annexe
Règlements communaux.
D i e k i r c h.- Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, présenté par les autorités communales
de la Ville de Diekirch.
En sa séance du 28 octobre 2016 le conseil communal de la Ville de Diekirch a pris une délibération portant adoption
du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites présenté par les autorités communales de la Ville de
Diekirch.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
D i e k i r c h.- Plan d’aménagement particulier «quartier existant» présenté par les autorités communales de la Ville
de Diekirch.
En sa séance du 24 mars 2016 le conseil communal de la Ville de Diekirch a pris une délibération portant adoption
du projet d’aménagement particulier «quartier existant» présenté par les autorités communales de la Ville de Diekirch.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 19 octobre 2016 et a été publiée en
due forme.
D i e k i r c h.- Plan d’aménagement général de la Ville de Diekirch présenté par les autorités communales de la
Ville de Diekirch.
En sa séance du 24 septembre 2016 le conseil communal de la Ville de Diekirch a pris une délibération portant
adoption du plan d’aménagement général de la Ville de Diekirch présenté par les autorités communales de la Ville de
Diekirch.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 19 octobre 2016 et a été publiée en
due forme.
G r o s b o u s.- Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Grosbous présenté
par les autorités communales de Grosbous.
En sa séance du 22 septembre 2016 le conseil communal de Grosbous a pris une délibération portant adoption du
règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de la commune de Grosbous.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
K e h l e n.- Modification du plan d’aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Pëtschebierchen» à Kehlen présentée
par les autorités communales de Kehlen.
En sa séance du 10 juin 2016 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption de la
modification du projet d’aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Pëtschebierchen» à Kehlen présentée par les
autorités communales de Kehlen.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 2 août 2016 et a été publiée en due
forme.
K e h l e n.- Modification du plan d’aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Sigelsriech» à Olm présentée par
les autorités communales de Kehlen.
En sa séance du 6 mai 2016 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption de la modification
du projet d’aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Sigelsriech» à Olm présentée par les autorités communales
de Kehlen.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 23 août 2016 et a été publiée en due
forme.
K e h l e n.- Modification du plan d’aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Kräizhiel» à Nospelt présentée par
les autorités communales de Kehlen.
En sa séance du 25 mars 2016 le conseil communal de Kehlen a pris une délibération portant adoption de la
modification du projet d’aménagement général de Kehlen au lieu-dit «Kräizhiel» à Nospelt présentée par les autorités
communales de Kehlen.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 1er juin 2016 et a été publiée en due
forme.
S a n e m.- Règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, insertion d’un titre «Dispositions relatives à la
publicité», présenté par les autorités communales de Sanem.
En sa séance du 15 juillet 2016 le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant adoption du règlement
sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, insertion d’un titre «Dispositions relatives à la publicité», présenté par
les autorités communales de Sanem.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
S c h i e r e n.- Modification du plan d’aménagement général de Schieren, partie écrite, présentée par les autorités
communales de Schieren.
En sa séance du 12 décembre 2015 le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant adoption de la
modification du projet d’aménagement général de Schieren, partie écrite, présentée par les autorités communales de
Schieren.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 12 avril 2016 et a été publiée en due
forme.
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes
bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, conclue à Londres, Moscou et
Washington, le 10 avril 1972. – Adhésion de la République démocratique fédérale du Népal.
Il résulte d’une notification du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord qu’en date
du 4 novembre 2016, la République démocratique fédérale du Népal a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui
est entrée en vigueur à l’égard de cet État le 4 novembre 2016, conformément à l’article XIV (4) de la Convention.
Règlement grand-ducal du 14 novembre 2016 concernant la protection de la sécurité et de la santé
des salariés contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail. – RECTIFICATIF.
Au Mémorial A – N° 235 du 23 novembre 2016, à la page 4330, à l’Art. 1er dans le paragraphe (3), il y a lieu de lire
«le règlement grand-ducal du 14 novembre 2016» au lieu de «le règlement grand-ducal du jj.mm.aaaa».
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