Grand-Duché de Luxembourg.

N° 14

Samedi, le 24 mars 1945.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Gro hersogtums Luxemburg.

Samstag, den 24. März 1945.

Arrêté grand-ducal

du 15 mars 1945, portant aug

mentation provisoire du nombre des échevins

de la ville de Luxembourg.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 3, al. 2, de la loi du 30 juin 1920, con-

cernant la réunion de la commune d´Eich à la ville

de Luxembourg ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Considérant que des tâches nouvelles incombent

au collège échevinal de la ville de Luxembourg sous

le rapport tant de la remise en marche de l´adminis-

tration d´après les lois luxembourgeoises que du bon

fonctionnement des nouveaux services créés par

l´administration communale à la suite de la guerre ;

Considérant qu´eu égard au caractère d´urgence

de la mesure à prendre, il y a impossibilitté de

recourir à la procédure législative ordinaire ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur

et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Jusqu´à une date ultérieure à fixer par

Nous le nombre des échevins de la ville de Luxem-

bourg est fixé à six. Pour prendre une résolution il

faut que quatre membres au moins du collège des

bourgmestre et échevins soient présents.

A partir du 1 er janvier 1945 l´impôt

foncier (Grundsteuer) est fixé et perçu pour l´année

du calendrier.

ß

L´année budgétaire 1944 prendra fin le 31 décem-

bre 1944. L´impôt foncier pour cette année bud-

gétaire n´est perçu que pour la période de neuf mois

allant du 1er avril 1944 au 31 décembre 1944.

L´art. 3 de l´arrêté grand-ducal du 30 dé-

cembre 1944, concernant la majoration des rentes

d´invalidité et de vieillesse et la réévaluation des

rentes d´accidents est remplacé par le texte suivant

« Si le bénéficiaire d´une rente à majorer jouit

en outre d´une pension ou indemnité viagère versée

par l´Etat, les communes, la Caisse des fonction-

naires et employés communaux, les chemins de

fer, un établissement public ou d´utilité publique

autre que les assurances sociales, la majoration

n´est due que si le total de la rente à majorer et de

la pension ou de l´indemnité viagère est inférieure à

12.000 francs par an pour les célibataires, veufs,

veuves ou divorcés et à 15.000 francs par an pour

les bénéficiaires mariés ou titulaires de suppléments

d´enfants.

Toutefois, le montant global des rentes, majoration

et pension ou indemnité viagère ne pourra dépasser

le chiffre de 12.000 respectivement 15.000 frans

par an ; si cette limite est dépassée, la majoration

prévue par le présent arrêté sera réduite en consé-

quence.

Les dispositions et mesures prises par

l´occupant en matière

d´assurance-maladie des

ouvriers et employés des mines sont abrogées.

L´art. 1b dé l´arrêté grand-ducal du

3 novembre 1944, portant modification de l´or-

ganisation judiciaire, est complété comme suit

b)

des Présidents, Vice-président, Juges, Juges-

suppléants,

Greffiers et Greffiers-adjoints

des

tribunaux d´arrondissement ;

Sur les propositions du Commissaire

de district et de l´accord du Commissaire Général

à la Reconstruction il pourra être procédé, pour

une période n´excédent pas six mois, à la nomina-

tion de Commissaires spéciaux à la reconstruc-

tion dans les localités particulièrement éprouvées

par les faits de la guerre.

Sont nommés délégués pour

I.  l´Administration Centrale et la Trésorerie de l´Etat

1) Jean-Pierre Mergen, sous-chef de service à la Trésorerie de l´Etat , à Luxembourg,

2) Michel Schmit, commis au Ministère des Finances à Luxembourg,

3) Félix Schmitz, sous-chef de bureau du Ministère des Travaux Publics, à Luxembourg.

4) Alfred Steinmetzer, commis au Ministère de l´Instruction Publique à Luxembourg.

II.  La Gendarmerie

1) Joseph Back, gendarme à Luxembourg,

2) Nicolas Biver, gendarme à Perlé,

3) Raymond Braas, gendarme à Eich,

4) Emile Glesener, brigadier de gendarmerie à

Diekirch,

5) Nicolas Hallé, maréchal des logis à Luxembourg,

6) Jean van Dyck, maréchal des logis-chef, à Luxembourg.

III.  La Police locale étatisée

1) Nicolas Hermes, commissaire de police à Esch-sur-Alzette,

2) Joseph Kieffer, brigadier-chef de police à Luxembourg,

3) Jean Pellus agent de police à Diekirch.

IV.  La Justice

1) Antoine Huberty, greffier au Tribunal d´Arrondissement à Luxembourg,

2) Nicolas Entringer, commis au Parquet à Luxembourg,

3) Jean-Pierre Winter, greffier à la Justice de Paix à Echternach.

V.  La Caisse d´Epargne et le Crédit Foncier

1) Marcel Fonck, commis à la Caisse d´Epargne à Esch-sur-Alzette,

2) Pierre Foog,

id,

id.

3) Nicolas Pfeiffer,

id.

à Luxembourg,

4) Charles Schroeder, expéditionnaire à la Caisse d´Epargne à Luxembourg,

5) Gustave Stoltz, conseiller de direction à la Caisse d´Epargne à Luxembourg,

6) Charles Thill, commis à la Caisse d´Epargne, à Grevenmacher, resp. à

Luxembourg.

VI.  Les Douanes ;

1) René Baus, douanier à Luxembourg,

2) Nicolas Dirkes, douanier à Rosport,

3) Jean-Pierre Heuertz, sous-brigadier des douanes, à Bettembourg,

4) Théodore Hollerich, douanier à Kalborn

5) Nicolas Klein, brigadier des douanes à Differdange,

6) Jean-Pierre Koster, vérificateur des douanes à Luxembourg,

7) Joseph Martin, receveur des douanes à Remich,

8) Jules Reuter, commis technique des douanes à Ettelbruck,

9) Pierre Schaus, douanier à Dudelange,

10) Georges Weis, douanier à Wasserbillig.

VII.

L´Enregistrement et les Domaines

1) Paul Dieschbourg, receveur de l´Enregistrement à Grevenmacher resp à Luxembourg,

2) François Franck, receveur de l´Enregistrement à Esch-sur-Alzette,

3) Nicolas Rischette, surnuméraire de l´Enregistrement à Esch-sur-Alzette,

VIII.  La Chambre des Comptes

1) Alfred Kerschenmeyer, contrôleur à la Chambre des Comptes, à Luxembourg,

2) René Zeimet, commis à la Chambre des Comptes à Luxembourg.

IX.  Les Assurances Sociales

1) Albert Felten, commis aux Assurances Sociales, à Luxembourg,

2) Henri Schneider,

id.

id.

3) Eugène Wagner,

id.

Hesperange.

X.

Les Contributions et Accises

1) Joseph Campill, receveur des Contributions à Diekirch,

2) Félix Colling, chef de service des Accises à Luxembourg,

3) Léon Kunsch, commis des Contributions à Luxembourg,

4) Georges Moulin, commis des Contributions à Luxembourg,

5) Joseph Sybertz,

id.

à Grevenmacher,

6) Léon Terrens,

id.

à Diekirch.

XI. L´Enseignement supérieur et moyen

1) Paul Schleimer, professeur à Esch-sur-Alzette,

2) Henri Thill, professeur à Luxembourg,

3) Mathias Thinnes, professeur à Luxembourg.





XII.  L´Enseignement primaire

1) Joseph Bour, instituteur à Luxembourg,

2) Joseph Elcheroth, instituteur à Eich,

3) Marcel Franziskus, instituteur à Diekirch,

4) Jean-Pierre Greisch, instituteur à Luxembourg.

5) Anne Meyers, institutrice à Consdorf,

6) Catherine Niedercorn, institutrice à Boudler,

7) Guillaume Thoss, instituteur à Luxembourg.

XIII.  Les Postes, Télégraphes et Téléphones

1) Aloyse Blau, facteur des Postes à Wormeldange,

2) Marcel Bové, expéditionnaire des Postes à Esch-sur-Alzette,

3) J.-B. Conrad, sous-chef

id.

Ettelbruck,

4) Marcel Frick expéditionnaire des Postes à Luxembourg,

5) A. Gengler, sous-percepteur des postes à Boulaide,

6) Bernard Halsdorf, agent des Postes à Colmar-Berg,

7) Vincent H ansen, expéditionnaire des Postes à Clervaux,

8) Pierre Lorang, sous-chef des Postes à Dudelange,

9) Marcel Nicolas, expéditionnaire des Postes à Cap,

10) Emile Nimax, facteur des Postes à Luxembourg,

11) Edouard Malget, sous-percepteur des Postes à Kayl,

12) Jean-Pierre Peding, sous-chef des Postes à Luxembourg,

13) Mathias Seywert, chef d´équipe des P. T. T., à Luxembourg.

Notre Ministre de l´Intérieur est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le 15 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 16 mars 1945 concernant

la perception de l´impôt foncier (Grundsteuer).

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu Notre arrêté du 26 octobre 1944 concernant

les impôts, taxes, cotisations et droits;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939 portant extension de la compétence du pou-

voir exécutif;

Vu l´article 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il y a urgence;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Les échéances trimestrielles fixées pour

l´année budgétaire allemande aux 15 mai, 15 août,

15 novembre et au 15 février par la loi sur l´impôt

foncier sont remplacées à partir du 1er janvier 1945

pour l´année du calendrier par les échéances sui-

vantes : 15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre.

L´art. 11 de l´arrêté grand-ducal du 30 dé-

cembre 1944, concernant la majoration des rentes

d´invalidité et de vieillesse et la réévaluation des

rentes d´accidents, est complété par la phrase

suivante

« Elle prend cours également à partir du 1er jan-

vier 1945.»

Les comptes-courants,

les comptes

d´épargne et de dépôt dans les établissements de

crédit, originairement libellés en francs et qui en

vertu d´une mesure générale de l´occupant ont été

convertis en marks avant le 5 février 1941 sont

considérés comme n´ayant pas cessé de fonctionner

jusqu´à cette date en francs pour l´application des

dispositions de l´art. 14 de l´arrêté grand-ducal

du 14 octobre 1944 tel qu´il est précisé par l´art.

1er du présent arrêté.

A partir du 1er avril 1945 les membres

de l´assurance-maladie des ouvriers et employés des

mines sont transférés à leurs anciennes caisses

patronales resp. régionales de maladie. Les membres

qui n´ont pas encore été assurés auprès d´une caisse

de maladie luxembourgeoise sont affiliés à celle qui

est compétente d´après la législation afférente

actuelle. La compétence des différentes caisses de

maladie est déterminée par la situation du siège

social de l´entreprise où les assurés sont occupés.

Les déclarations d´affiliation resp. de réaffiliation

seront faites par les employeurs dans le délai de

cinq jours à partir de la publication du présent

arrêté.

Un double de ces déclarations sera adressé à

l´assurance-maladie des ouvriers et employés des

mines pour information.

Les membres transférés continuent leur assurance

sans interruption.

Les employés des mines dont le traitement mensuel

est supérieur à 3.000 francs auront la faculté de

s´affilier volontairement à la caisse de maladie

compétente.

L´arrêté grand-ducal du 3 novembre

1944, portant modification de l´organisation judi-

ciaire, complété par l´art. 1 du présent arrêté,

est

prorogé jusqu´au 1er juillet 1945.

Sous l´autorité

du Commissaire Géné-

ral à la Reconstruction ils veilleront à l´exécution

de toutes les mesures destinées à la réparation des

dommages de guerre.

Ils serviront d´agents de liaison entre les sinistrés

et l´administration communale dans leurs rap-

ports avec

a) le Commissaire Général à la Reconstruction

et ses architectes, entrepreneurs et artisans ;

b) l´Office des dommages de guerre et les com-

missions d´experts ;

c) l´Office d´Aide-Mutuelle

Interalliée ;

d) la Claims Commission ;

e) l´Office des Séquestres ;

f) l´Oeuvre Nationale de Secours Grande-Du-

chesse Charlotte ;

g) le Ministère du Ravitaillement ;

h) le Ministère des Transports.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 mars 1945.

Le Ministre de l´Epuration,

Robert Als.

Avis.  Administration communale.  Par arrêté grand-ducal en date du 19 mars 1945, MM. François

Neu et Paul Wilwertz ont été nommés échevins de la ville de Luxembourg.  20 mars 1945.

Avis.  Commission des pensions.  Par arrêté grand-ducal du 3 mars 1945, la Commission des pensions

a été formée comme suit pour l´année 1945

1.  Pour l´ordre judiciaire : MM. Nicolas Hoss et Charles Eydt, conseillers à la Cour supérieure de justice,

membres

effectifs ; MM. Constant Alzin, vice-président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg et

Marcel Reckinger, juge au même tribunal, membres suppléants ;

II.  Pour l´ordre administratif

1. lorsque le fonctionnaire à mettre à la retraite appartient à l´administration des Douanes : M. Jos.

Welter, contrôleur des douanes, membre effectif ; M. Nic. Leimbach, contrôleur des douanes, membre sup-

pléant ;

2. pour la Force armée

a) pour la compagnie de gendarmes : M. Jos. Gilson, lieutenant en premier, membre effectif ; M. Aloyse

Steffen, lieutenant en premier, membre suppléant ;

b) pour l´armée luxembourgeoise : M. Emile Speller, major-commandant e. r., membre effectif ; M. Aloyse

Schiltz, capitaine, membre suppléant ;

3. dans tous les autres cas : M. Pierre Godar, conseiller à la Chambre des Comptes, membre effectif ;

M. Victor Gérard, chef de bureau ff. au Gouvernement, membre suppléant.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

9 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) deux obligations 3½% de la Ville de Luxembourg 1892, savoir: Lit. A Nos 333, 336, d´une valeur

nominale de 1.000 francs chacune ;

b) cinquante-sept obligations 3½% de la Ville de Luxembourg 1892, savoir: Lit. B Nos 830, 831, 832,

1737, 1738, 1749, 1751, 1754, 1757, 1759, 1762, 1764, 1769, 1772, 1773, 1775, 1777, 1779 à 1781, 1783 à 1785,

1787, 1789, 1793, 1794, 1797, 1803, 1805 à 1807, 1810, 1811, 1813, 1818 à 1820, 1828, 1831, 1832, 1834,

1838, 1839, 1841 à 1843, 1845, 1847, 1849, 2027, 2028, 2031, 2032, 2425, 2427, 2430 d´une valeur nominale

de 500 francs chacune;

c) cent soixante-quatre obligations 3½% de la Ville de Luxembourg 1892, savoir: Lit. C Nos 111, 152,

443, 477, 1153 à 1160, 1162, 1163, 1166, 1168, 1170 à 1172, 1174, 1177, 1178, 1181, 1184, 1186, 1187, 1194,

1197, 1199, 1204 à 1206, 1208, 1211 à 1213, 1215, 1220 à 1223, 1225, 1227, 1228, 1229, 1236 à 1238, 1240,

1242, 1243, 1245 à 1247, 1249, 1253 à 1258, 1261 à 1263, 1265, 1267, 1268, 1270 à 1272, 1274, 1275, 1277,

1278, 1280, 1281, 1283, 1284, 1288, 1290, 1292, 1294, 1296, 1298, 1300, 1303 à 1307, 1313, 1316 à 1318,

1321, 1322, 1325, 1328, 1329, 1331, 1332, 1334, 1336, 1343, 1347, 1349, 1350, 1355, 1357, 1359, 1360 à 1363,

1366, 1367, 1372, 1374, 1378, 1381, 1382, 1384, 1388, 1390, 1393, 1396, 1397 1398, 1401 à 1403, 1405 à

1407, 1410, 1411, 1415 à 1418, 1420, 1423, 1425 à 1427, 1429, 1431, 1432, 1436, 1438, 1444, 1446, 1448,

1450 à 1455, 1457, 1458, 1459, 1461, 1849, d´une valeur nominale de 100 francs chacune ;

d) vingt-cinq obligations 3½% de la Ville de Luxembourg 1902, savoir: Lit. A Nos 157, 224, 303, 307,

318, 319, 321, 324, 327, 329, 331 à 333, 336, 339, 340, 343, 345, 349, 350, 352, 353, 441, 442, 469, d´une

valeur nominale de 1.000 francs chacune ;

e) trois obligations 3½% de l´ancienne commune de Hollerich 1896, savoir : Lit. A Nos 280 à 282 d´une

valeur nominale de 500 francs chacune ;

f) une obligation de l´ancienne commune de Hollerich à 3½%, émission 1898 savoir : Lit. A N° 143 d´une

valeur nominale de 1.000 francs ;

g) trois obligations 3½% de l´ancienne commune de Hollerich 1898, savoir : Lit. B Nos 40, 43, 45 d´une

valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.

15 mars 1945.

Avis.

Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

9 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) soixante-et-une obligations 4% de la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières

Prince Henri savoir : Nos 3494 à 3504, 3506, 3508 à 3514, 3517 à 3523, 3525 à 3530, 3532 à 3534, 3536 à

3538, 3540 à 3545, 3547, 3548, 3550 à 3553, 8336 à 8338, 8340 à 8342, 8344 à 8346, 10424, 10425, d´une

valeur nominale de 500 francs chacune ;

b) cent quarante-et-une obligations 3% de la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et

minières Prince Henri, Savoir : Nos 968, 1107, 1339, 1528, 1529, 1534, 1537, 1539, 1540, 1543, 1544 à 1546,

1548, 1865, 1867, 1868, 2576, 2577, 2579 à 2581, 2583, 2584 à 2585, 2587, 2588, 2590 à 2594, 2596 à 2598,

2754 à 2758, 2760, 2763, 2764, 2765, 2767 à 2775, 2777, 2778, 2782, 3012 à 3015, 3396, 3462, 3463, 3557,

4421, 4423, 5231, 5232, 5234 à 5236, 5719, 5737, 7589, 7590, 8188, 8249, 8416, 8539, 8900, 8989, 8990 à

8994, 9195, 9277; 9278, 9846, 10304, 10305, 10747, 11216, 12110, 12921, 12923, 13076, 13964, 14081, 14084,

14968, 15078, 16739, 17008, 18632 à 18635, 19137, 19565, 19567, 20345, 20524, 20526, 21021, 21123, 21753,

21187, 23477 à 23479, 23548, 23549, 24503 à 24506, 24567, 24568, 24804, 24990, 24991, 24993, 24994, 24996,

24997, 25000, 26563, 32343, 32344 d´une valeur nominale de 500 francs chacune ;

c) deux cent douze obligations 3% de la Société anonyme royale grand-ducale des chemins de fer Guil-

laume Luxembourg, savoir : Nos 4585, 4689, 11566, 15775, 18571, 19988, 20415, 20558, 23403, 23404, 23638,









23911, 24020 à 24025, 24550, 24565, 24566, 24958, 24959, 25748, 27790 à 27792, 29252, 37811, 40165, 40166,

41239, 41393, 41397, 41400, 41472, 44236, 46692, 47791, 47977, 47979, 49695, 49696, 49923 à 49925, 50958,

50959, 52059, 53899, 54072, 56470, 57220, 60264, 61235, 61870, 61871, 62245, 62428, 62573, 67524, 67577,

68673 à 68679, 70535, 71181, 71824, 71826, 73220, 73301, 73598, 77293, 77459, 79636, 80291, 84761, 85609,

85610, 86372, 87260, 88647, 89761, 89762 à 89772, 89773 à 89778, 91727, 91742, 98918, 102266 à 102279,

102291, 102292, 102491 à 102496, 106922 à 106948, 122651, 123903, 125336, 125338, 128266, 135468 à

135472, 137798 à 137800, 138201 à 138216, 145204 à 145212, 146797, 148351 à 148353, 149146 à 149150,

150695 à 150698, 150699, 150700, 151697, 151698, d´une valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  15 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg, en date du

9 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) cinquante obligations 3% de la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince

Henri, savoir : Nos 627 à 629, 631, 643, 649, 650, 1192, 1246, 1575, 1760, 1780, 1781, 2412, 2413, 3618, 3619,

3662, 3897, 5741, 11401, 11918, 16275, 21716, 23796, 28898, 29636, 29637 à 29639, 29642 à 29644, 29646,

29682, 31876, 31907, 32245, 32246, 32248, 32383 à 32387, 32588, 32589 à 32592 d´une valeur nominale de

500 francs chacune ;

b) six cent trente-sept obligations 4% de la Société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et mini-

ères Prince Henri, savoir : Nos 445 à 454, 457, 459 à 485, 487, 489, 490 à 497, 573 à 586, 588, 590, 591, 915,

917, 1320 à 1322, 1324, 1325 à 1327, 1330 à 1332, 1334 à 1340, 1342 à 1344, 1346, 1347, 1349 à 1359, 1361

à 1367, 1582 à 1595, 1568, 1569, 1597, 1606 à 1608, 1938, 2538, 2539, 2542 à 2554, 2556 à 2558, 3809 à 3812,

3814 à 3816, 3818 à 3824, 3826, 3827, 3829, 3830 à 3849, 3851 à 3856, 3864 à 3867, 3869 à 3875, 3884, 3885,

4282, 4284 à 4292, 4294, 4296 à 4298, 4300, 4303 à 4305, 4900 à 4910, 4912 à 4918, 4921, 4922, 4924 à 4927,

5163 à 5165, 5167 à 5200, 5202 à 5204, 5206, 5207, 5209 à 5216, 5218 à 5223, 5225 à 5236, 5238 à 5254,

5257, 5258, 5260 à 5276, 5278 à 5282, 5284, 5285, 5287, 5289, 5291 à 5295, 5297, 5299 à 5309, 5311, 5312,

5540 à 5547, 5550, 5552 à 5555, 5557 à 5559, 5560, 5561, 5563, 5564, 5566 à 5573, 5575 à 5582, 5584 à 5602

5604 à 5621, 5623 à 5643, 5645, 5646, 5648 à 5655, 5657, 5659 à 5676, 5678 à 5688, 5690 à 5700, 5702 à

5708, 5711 à 5720, 5724 à 5734, 5736 à 5752, 5754 à 5761, 5763 à 5777, 5779, 5781, 5782, 5783, 5791 à 5794,

5796 à 5799, 5800, 5801, 5803 à 5807, 5862 à 5873, 5875, 5876, 5877, 5879, 5881, 5882, 6908 à 6911, 8385,

10600, 10601, 10603, 10604, 10633 à 10635 d´une valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  17 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur. Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg, en date du

9 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des dividendes de

a) vingt-trois actions de la Société anonyme Banque Internationale à Luxembourg, savoir: Série I

Lit. A Nos 33005, 33006 à 33008, 33667, 33668 à 33671, 33687, 33689, 35187, 35189, 35569, 36074 à 36078,

36846 à 36849 sans désignation de valeur ;

b) deux actions de la Société anonyme Banque Internationale à Luxembourg, savoir : Série II Lit. B N os

40195 et 40259 sans désignation de valeur ;

c) trente-quatre parts sociales de la Société des Aciéries Réunies de Burbach-Eich-Dudelange, savoir

N os 199925 à 199927, 199928 à 199930, 193957 à 193967, 110216 à 110222, 114191, 116584, 116585, 128297,

128298 à 128301, 193955, 193956 sans désignation de valeur.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  17 mars 1945.



Avis. Titres au porteur.

Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

9 et du 22 janvier 1945 et du 19 février 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts

de

a) cent soixante-quinze obligations 3% de la Société anonyme royale grand-ducale des chemins de fer

Guillaume Luxembourg, savoir: Nos 1420, 5272, 5274 à 5278, 11108, 12550, 14727, 16051, 17032, 18668,

20758, 28752, 30765, 36651, 41741, 43796, 44198, 44255, 56330, 59839, 63327, 66764, 70034, 72868, 74953

à 74956, 75316, 76126, 79182 à 79186, 87819, 92229, 92791, 93919, 94912 à 94914, 98036, 100630, 101620,

102441, 104852, 105974, 105975, 105979, 105980, 110583, 110587, 114081, 115265 à 115267, 115278, 115328

à 115331, 116008, 116821, 117191, 117192, 119013, 120352, 120353, 123185, 123546, 123554, 124093, 125296,

128877, 129808, 129323, 130610, 130611, 130612 à 130616, 130661 à 130691, 133955, 134370, 134371 à

134375, 135013, 135014, 135161, 135930, 138667, 138952 à 138954, 139107, 139222, 139809 à 139813,

141351 à 141356, 141358, 141359, 142374, 144741, 144752, 144756, 144762, 144766, 146271, 146272 à

146277, 146299, 147563, 148642, 150479, 150495, 150672, 151760, 151781, 151782, 151789, 152058, 152059,

152060, 152460 d´une valeur nominale de 500 francs chacune;

b) cent vingt-six obligations 3% de la société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières

Prince Henri, savoir : Nos 575, 576, 3717, 4229, 4230, 5338, 6127, 6850, 7087, 7373, 8877, 9144, 9194, 9795,

10756, 10876, 11472, 11563, 13194, 14660, 15684, 15695, 15955, 16132, 16481, 20027, 20629, 20699, 21027,

21623, 21626, 21897, 22759, 22770, 22971, 22972, 23616, 23680, 23819, 25162, 25163, 25301, 25302, 25303,

25319, 25328, 25329 à 25332, 25344, 25432, 25462, 25469, 26714, 26716 à 26718, 27073, 27074, 27178,

27179, 27263, 27432, 27433, 27787, 27971, 28235, 28804, 28816, 28820 à 28822, 28824, 28826, 28827, 28829,

28830, 28834, 28835, 29659, 29660, 29854, 29855, 29876, 30042, 30043, 30979, 31062, 31103, 31104, 31119,

31120, 31550, 31551 à 31553, 31558, 31559, 31563, 31701, 31920, 32311, 32312, 32314, 32315, 32345 à 32347,

32447 à 32449, 32454, 32805, 32807, 32988, 32989, 33002, 33579, 34000, 34065, 34066, 34581, 34722, 34723,

34724 d´une valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été déposédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Avis.  Titres au porteur.  Il résulte d´un exploit de l´huissier Pierre Konz à Luxembourg en date du

9 janvier 1945 qu´il a été fait opposition au paiement du capital et des intérêts de

a) sept obligations 4% de la société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince

Henri, savoir : Nos 8348, 8349, 10188 à 10192 d´une valeur nominale de cinq cents francs chacune ;

b) seize obligations 3% de la société anonyme luxembourgeoise des chemins de fer et minières Prince

Henri, savoir : Nos 5, 1549, 2749, 2750 à 2752, 3464, 3465, 3473, 19029, 19031, 19033, 19034, 21916, 24998,

24999 d´une valeur nominale de 500 francs chacune ;

c) soixante-treize obligations 3% de la société anonyme royale grand-ducale des chemins de fer Guil-

laume Luxembourg, savoir: Nos 626, 13165, 18791, 19109, 19763, 23797 à 23800, 25876, 26361, 32763,

37081, 37613 à 37615, 43812, 44011, 44013, 44749 à 44752, 48406, 48407, 66242, 71587, 75324, 78718,

83292, 83293, 102261, 102262 à 102265, 106949, 138217, 138218, 145233, 12642, 37090, 38075, 44254,

54077, 9096, 35935, 36029, 38729, 42444, 48094 à 48096, 48664, 51347, 56604, 121760, 67187, 76936, 01160,

01159, 18372, 16265, 10037, 36740, 61609, 68950, 096797, 098221, 106358, 111946, 111947, 106401 d´une

valeur nominale de 500 francs chacune.

L´opposant prétend qu´il a été dépossédé de ces titres par l´ennemi au cours de l´occupation.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l´art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte de titres au porteur.  20 mars 1945.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.





A partir de l´année 1945 la date de nais-

sance de l´impôt foncier est fixée au 1er janvier de

l´année pour laquelle il est perçu.

Contrairement à l´article 9 de Notre arrêté du

26 octobre 1944 susmentionné l´échéance trimes-

trielle du 15 février 1945 est payable au taux de

1 Rm = 5 fr.

Le taux de conversion de 1 Rm = 10 fr. est

applicable aux échéances subséquentes.

Notre Ministre du Travail et de la Pré-

voyance sociale et Notre Ministre des Finances sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécu-

tion du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Londres, le 19 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant inter-

prétation de certaines dispositions de l´arrêté

grand-ducal

du 14 octobre 1944 concernant

l´échange monétaire.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art 14 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre

1944 concernant l´échange monétaire ;

Considérant que pour écarter toute incertitude

de droit au sujet de la portée de ces dispositions,

il échet de les préciser ;

Considérant que la conversion en francs sur la

base du taux d´échange de la conversion de francs

en marks et l´application du taux de 1 franc belge

= 1 franc et de 1 franc luxembourgeois ancien =

1,25 franc concernent uniquement le principal des

créances en question ainsi que les intérêts venus

à échéance avant le 5 février 1941 ; que pour les

intérêts courus du 5 février 1941 au 17 octobre 1944

ainsi que ceux échus durant cette période et non

encore prélevés à la dernière date, le taux de 1 Rm

= 5 francs est applicable ;

Considérant que le mode de conversion précité

et le susdit taux ne sauraient être appliqués que

dans la mesure où la créance existant à la date du

5 février 1941 subsistait encore à la date du 18

octobre 1944 ; que si la créance a été partiellement

éteinte ou si son montant a subi des variations,

il faut uniquement prendre en considération le

montant le plus bas qu´elle a atteint durant la

période en question ;

Considérant que les principes ci-dessus énoncés

doivent être mis en concordance avec la nature

spéciales de certaines créances ;

Considérant que le principe jurisprudentiel de

l´indivisibilité du compte-courant ne saurait mettre

obstacle à l´application de la réglementation édictée

aux comptes-courants ; qu´en conséquence il est

tenu compte, pour la fixation du solde le plus bas,

des soldes journaliers résultant des écritures, y

compris de celles renseignées par les arrêtés pério-

diques ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant extension de la compétence du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er L´article 14 de l´arrêté du 14 octobre

1944 concernant l´échange monétaire est remplacé

par les dispositions suivantes

A dater du 18 octobre 1944 toutes les créances en

marks sont converties et remboursables en francs

au cours du change : 1 Rm = 5 francs.

Toutefois les créances originairement libellées

en francs et nées avant le 5 février 1941 sont conver-

ties en francs sur la base du taux d´échange de leur

conversion de francs en marks et remboursables

sur la base de 1 franc belge = 1 franc luxembour-

geois et 1 franc luxembourgeois ancien = 1,25 franc.

Les dispositions de l´alinéa qui précède ne con-

cernent que les créances en principal. Elles ne sont

applicables aux intérêts non prélevés que pour autant

que ceux-ci sont venus à échoir avant le 5 février

1941.

Pour autant qu´il s´agit de créances dont le nomi-

nal a varié entre le 5 février 1941 au matin et le

17 octobre 1944 au soir, les susdites dispositions ,

ne sont applicables qu´au solde le plus bas.

Le montant numérique dont la créance se trouve

majorée du fait de l´application des dispositions

de l´alinéa 2 est dû à partir du 18 octobre 1944.

Concernant les comptes d´épargne, pour lesquels

des livrets ont été délivrés aux titulaires, le Ministre

des Finances peut reporter cette date au 31 décembre

suivant.

En ce qui concerne les comptes-courants,

les comptes d´épargne ou de dépôt tenus auprès

d´un établissement de crédit, le solde le plus bas

est le solde en capitaux le plus bas par date de

comptabilisation, sans qu´il soit tenu compte de

l´échéance des remises en compte.

A partir du jour du transfert, les droits

et obligations de l´assurance dissoute passeront

aux caisses qui la reçoivent. Les assurés seront

soumis quant au paiement des cotisations et à

l´allocation des prestations aux dispositions des

statuts de la nouvelle caisse de maladie ; seulement

les prestations en cours le 31 mars prochain con-

tinueront à être servies par l´assurance-maladie des

ouvriers et employés des mines jusqu´au 1er mai

prochain. Après cette date, les prestations en ques-

tion seront allouées par lacaisse de maladie prenante.

Les nominations faites à partir du 10

septembre 1944 pour une durée déterminée, soit

comme officier du Ministère public, soit comme juge

de paix, président, vice-président, juge et juge-

suppléant

d´un tribunal d´arrondissement, prési-

dent, vice-président, conseiller et conseiller tem-

poraire à la Cour Supérieure de Justice, sont,

pour autant que de besoin, prorogées jusqu´au

1er juillet 1945.

Le Commissaire spécial pourra assister

aux séances du conseil communal relatives aux

dommages de guerre avec voix consultative.

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui sera publié

au Mémorial.

Londres, le 16 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant modifi-

cation de l´arrêté grand-ducal du 30 décembre

1944, concernant la majoration des rentes.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939, portant extension du pouvoir exécutif;

Vu l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1944,

concernant la majoration des rentes d´invalidité et

de vieillesse et la réévaluation des rentes d´accidents ;

Considérant qu´aux termes de l´art. 3 de l´arrêté

grand-ducal du 30 décembre 1944, concernant la

majoration des rentes d´invalidité et de vieillesse

et la réévaluation des rentes d´accidents à partir

du 1er janvier 1945, les titulaires de certaines pen-

sions ou indemnités viagères n´ont pas droit à ces

augmentations ;

Considérant qu´il se présente des cas où la pension

respectivement l´indemnité- viagère est inférieure

à la majoration prévue pour les rentes ; qu´à l´effet

d´amener une solution équitable dans de pareils

cas il échet de modifier l´art. 3 ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´orga-

nisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Sur le rapport de Notre Minsitre du Travail et de

la Prévoyance sociale et après délibération du Gou-

vernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Le transfeit d´une somme d´un compte à

un autre compte tenu au nom de la même personne

auprès du même établissement de crédit n´entraîne

pas la perte du bénéfice de la conversion en francs

selon les principes de l´alinéa 2 et suivants de l´art.

14 de l´arrêté grand-ducal du 14 octobre 1944 tel

qu´il est précisé par l´art. 1er du présent arrêté.

Le bénéfice de cette conversion est également

sauvegardé au cas où le transfert a eu lieu au compte

du conjoint ou d´un héritier ab intestat de même

qu´au cas de transferts entre les comptes d´ascen-

dants et de descendants mineurs.

Sont assimilés aux transferts au sein d´un même

établissement les transferts

directs opérés des

établissements de crédit ou seulement de leurs

agences fermés en vertu d´une disposition de

l´occupant à un autre établissement de crédit.

La Caisse d´Epargne de l´Etat et les caisses d´épargne

créées par l´occupant sont considéréées comme un

seul et même établissement pour l´application de

ces dispositions.

Sont également assimilés aux susdits transferts

ceux d´avoirs en comptes de dépôt opérés des études

de notaires à des établissements de crédit. Les con-

ditions de l´apuration des comptes entre les notaires

et les établissements de crédit ainsi que les mesures

à prendre en vue d´éviter un enrichissement indû

de l´une des patries en cause, feront l´objet de dis-

positions ultérieures.

Les bénéficiaires de rentes d´invalidité

et de vieillesse et de rentes de survivants, qui ne

sont plus engagés dans les liens d´un contrat de

travail ou d´emploi soumis à l´assurance obligatoire

contre les maladies et qui ont été membres de la

« Knappschaftskasse »; seront assurés auprès de leur

ancienne caisse patronale resp. régionale de maladie.

Les déclarations afférentes seront faites aux diffé-

rentes caisses de maladie par les services de l´assu-

rance-maladie et de retraite des ouvriers mineurs

dans la quinzaine à partir de la publication du

présent arrêté.

Le versement des cotisations afférentes s´effec-

tuera, par les soins de l´assurance-maladie et de

retraite des ouvriers mineurs, sauf

répartition

ultérieure des charges.

Notre Ministre de la Justice est chargé

de l´exécution du présent arrêté qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Londres, le 20 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 22 mars 1945, portant cré-

ation de postes de Commissaires spéciaux à la

reconstrution

dans les localités

particulière-

ment éprouvées par les faits de la guerre.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Considérant que le grand nombre de problèmes

nouveaux

et urgents qui se poseront dans les

localités particulièrement éprouvées par les faits

de la guerre ne pourront souvent être résolus

avec l´efficacité nécessaire par les administra-

tions communales rurales ;

Qu´il échet par suite de procéder à la nomination

d´agents de liaison qui, sous l´autorité du Commis-

saire Général à la Reconstruction, seront chargés

de la coordination des efforts de la reconstruc-

tion dans une locallité déterminée ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août

1939;

Vu l´arrêté grand-ducal du 23 février 1945 por-

tant création du poste de Commissaire Général

pour la reconstruction ;

Vu la loi du 24 février 1843 sur l´organisation des

communes ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport de notre Ministre d´Etat, Prési-

dent du Gouvernement et de Notre Ministre de

l´Intérieur et après délibération du Gouvernement

en conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Il touchera une indénité qui sera fixée

par M. le Ministre d´Etat, Président du Gouver-

nement et qui restera à charge de l´Etat.

En ce qui concerne les prêts remboursables

par annuités, les termes venus à échéance entre le

4 février 1941 et le 18 octobre 1944 non encore

payés à la dernière date, seront scindés en deux

parties suivant le tableau d´amortissement, dont

l´une constitue le rembousement du capital et l´autre

les intérêts échus. Il est ensuite fait application à

ces deux parties des principes de l´art. 14 de l´arrêté

grand-ducal du 14 octobre 1944 tel qu´il est précisé

par l´art. 1 er du présent arrêté.

La même mesure s´applique au premier terme

échéant après le 17 octobre 1944.

Le comité-directeur de l´assurance dis

soute procédera à la liquidation des affaires ;

l´assurance, est censée continuer d´exister pour les

besoins de la liquidation.

Tout paiement d´une créance qui n´a pas été

réclamée dans les trois mois de la publication du

présent arrêté, pourra être refusé.

Le comité-directeur désignera parmi ses membres

une commision chargée de la vérification définitive

des comptes qui seront soumis à l´approbation

du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale.

Notre Ministre

d´Etat,

Président

du

Gouvernement, et Notre Ministre de l´Intérieur

sont chargés de l´exécution du présent arrêté.

Londres, le 22 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté ministériel du 21 mars 1945, portant nomination de délégués en matière d´enquête administrative.

Le Ministre de l´Epuration ,

Vu l´art. 7, al. 2, de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´enquête administrative

prévue par l´arrêté grand-ducal du 30 novembre 1944;

Arrête

Notre Ministre des Finances est chargé

de l´exécution du présent arrêté dont les effets

rétroagissent au 18 octobre 1944.

Londres, le 19 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal du 19 mars 1945, portant abro-

gation

des dispositions et mesures prises par

l´occupant en matière d´assurance-maladie des

ouvriers et employés des mines.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg,

Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu l´art. 14 de l´arrêté grand-ducal du 21 décembre

1944, ayant pour objet la mise en vigueur provisoire

de la réglementation imposée par l´occupant en

matière, d´assurance-maladie, d´invalidité et de

vieillesse des ouvriers et employés des mines et de

l´assurance-invalidité et de vieillesse des ouvriers

métallurgistes (Knappschaftskasse );

Considérant qu´en présence de la situation nette-

ment déficitaire de l´assurance-maladie des ouvriers

et employés des mines, imposée par l´occupant et

maintenue provisoirement en vigueur, il y a lieu

de procéder sans tarder à la liquidation du dit

organisme d´assurance ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1886 sur

l´organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence ;

Vu la décision du comité-directeur de l´assurance-

maladie et de retraite des ouvriers mineurs ;

Vu l´avis de la Conférence Nationale du Travail ;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et

de la Prévoyance sociale et après délibération du

Gouvernement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Ministre du Travail et de la Pré-

voyance sociale est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui entrera en vigueur le 1er avril 1945.

Londres, le 19 mars 1945.

Charlotte.

Les Membres du Gouvernement,

P. Dupong.

Jos. Bech.

P. Krier.

V. Bodson.

P. Frieden.

R. Als.

G. Konsbruck.

Arrêté grand-ducal

du 20 mars 1945

portant

modification de l´organisation judiciaire.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu,

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc. ;

Vu la loi du 18 février 1885 sur l´organisation

judiciaire ;

Vu l´arrêté grand-ducal du-14 juin 1944, modi-

fiant l´organisation judiciaire afin de rendre possible

dès la libération du territoire la reprise de la justice.

Vu l´arrêté grand-ducal du 3 novembre 1944

portant modification de l´organisation judiciaire,

afin de rendre possible, dès la libération la re-

prise de la justice ;

Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939

portant- extension de la compétance du pouvoir

exécutif ;

Vu l´art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l´or-

ganisation du Conseil d´Etat et considérant

qu´il

y a urgence ;

Sur le rapport et après délibération du Gouver-

nement en Conseil ;

Avons arrêté et arrêtons