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Loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite- ments des fonctionnaires de l´Etat.
Table des dispositions (10)
Texte législatif (10 Articles)
Loi du 26 avril 1973 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-
ments des fonctionnaires de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 avril 1973 et celle du Conseil d´Etat du 17 avril
1973 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
La loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, telle
qu´elle a été complétée et modifiée par les lois subséquentes, est modifiée et complétée comme suit
A. A l´aiticle 8, section I, le paragraphe 1er est remplacé comme suit
« I. 1. Le fonctionnaire dont la carrière normale s´étend sur deux ou plusieu rs grades, et
qui, à défaut de promotion, compte depuis sa nomination définitive six ans de bons et loyaux
services dans le grade qui est considéré comme le grade normal de début de sa carrière au
sens de l´article 7, paragraphe 4, alinéa 2 ci-dessus, bénéficie d´un avancement au traitement
du grade immédiatement supérieur prévu aux tableaux indiciaires, repris à l´annexe C de la
présente loi sous la rubrique I « administration générale » et III « force publique » sous
réserve des dispositions de l´article 22, section I, ci-après.
L´avancement en traitement est considéré comme promotion au sens des dispositions de
l´article 5 ci-dessus.
La promotion ultérieure du fonctionnaire à une fonction classée au même grade que celui
auquel l´avancement en traitement a eu lieu, reste sans effet sur le traitement. »
B. A l´article 8, la section III est remplacée comme suit
« III. Les fonctionnaires dont les fonctions sont reprises à l´Annexe A de la présente loi sous
la rubrique IV « enseignement » et qui sont classés aux grades E 1 à E 7, bénéficient d´un
avancement de deux échelons supplémentaires après six ans de bons et loyaux services au
grade de début de leur carrière, sans préjudice du report de l´ancienneté acquise par le fonc-
tionnaire dans l´échelon auquel il était classé avant l´avancement en traitement. Ces dispo-
sitions ne s´appliquent ni au fonctionnaire visé par l´article 7, paragraphe 4 ci-dessus, ni à
celui qui a atteint son grade par promotion.
Lorsque la carrière du fonctionnaire comporte une première nomination de répétiteur,
le grade de professeur est considéré comme grade de début de la carrière pour l´application
de la disposition de l´alinéa 1er ci-dessus. »
C. A l´article 19, le paragraphe 2 est remplacé comme suit
« 2. Le professeur de doctrine chrétienne est classé au grade E 6, s´il est détenteur d´un
diplôme final sanctionnant un cycle d´études universitaires sur place en théologie ou en scien-
ces religieuses d´une durée de quatre années au moins et reconnu soit par l´Etat du pays dans
lequel les études précitées ont été faites soit par le gouvernement luxembourgeois. »
D. A l´article 20, la section II est remplacée comme suit
« Sans préjudice de l´application des dispositions de l´article 5, le traitement de l´instituteur
de l´enseignement primaire qui est promu aux fonctions de professeur d´enseignement tech-
nique et professionnel, de professeur d´enseignement moyen, de professeur d´enseignement
logopédique ou d´inspecteur de l´enseignement primaire est reconstitué selon l´option de
l´intéressé, soit par les dispositions de l´article 7, paragraphe 5, soit par la prise en considé-
ration de la fonction d´instituteur d´enseignement technique et professionnel, ou de celle
d´instituteur de l´enseignement primaire supérieur. »
E. L´article 22 est remplacé comme suit
« Art. 22. I. Par dérogation à l´article 8, section I
1° Le gardien des établissements pénitentiaires et le préposé des douanes (grade 2) béné-
ficient d´un premier avancement en traitement au grade 4.
2° L´expéditionnaire, l´agent sanitaire et l´infirmier (grade 4) bénéficient d´un premier avan-
cement en traitement au grade 6.
II. Conformément à l´article 8, section II
1° L´agent des contributions et le garde des domaines (grade 2) bénéficient d´un avance-
ment en traitement au grade 3 après six années de grade.
2° L´aide-soignant (grade 2) bénéficie d´un premier avancement en traitement au grade 3
après six années de grade, et d´un second avancement en traitement au grade 4 après
quatorze années de grade et examen de promotion passé avec succès.
3° Le surveillant principal des cultures de la station viticole (grade 3) et le contrôleur des
vins (grade 4) bénéficient d´un avancement en traitement respectivement aux grades
4 et 6 après douze années de grade.
4° L´infirmier, le moniteur de l´éducation différenciée et du centre de logopédie (grade 4)
bénéficient d´un avancement en traitement au grade 6 après six années de grade; ils avan-
ceront au grade 7 après quatorze années de grade à condition d´avoir subi avec succès
un examen de promotion qui pourra avoir la forme d´un examen de spécialisation.
5° Le secrétaire des différents établissements scolaires (grade 8) bénéficie d´un avancement
en traitement au grade 9 après douze années de grade.
6° Le préposé des services de la section agronomique (grade 8) bénéficie d´un premier avan-
cement en traitement au grade 9 après six années de grade et d´un deuxième avancement
en traitement au grade 11 après quatorze années de grade.
Le préposé des services de la section agronomique le plus ancien en rang bénéficie
d´un avancement en traitement au grade 12, quatre années après avoir atteint le dernier
échelon du grade 11, s´il a passé avec succès un examen dont les modalités seront fixées
par règlement grand-ducal.
7° L´éducateur de l´éducation différenciée et du centre de logopédie, le chimiste-opérateur
des Ponts et Chaussées (grade 8) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 10
après douze années de grade.
8° L´assistant de la station viticole (grade 9) bénéficie d´un avancement en traitement au
grade 10 après douze années de grade.
9° Le chef de services spéciaux des musées de l´Etat (grade 9) bénéficie d´un avancement en
traitement au grade 11 après douze années de grade.
10° Le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant social,
l´assistant d´hygiène sociale et l´orthophoniste (grade 10) bénéficient d´un avancement
en traitement au grade 12 après douze années de grade.
11° L´ingénieur-géologue, l´ingénieur-chimiste et l´ingénieur-géodésien des Ponts et chaus-
sées, l´ingénieur de l´Inspection du Travail et des mines, le psychologue, (grade 12) béné-
ficient d´un avancement en traitement au grade 14 après six années de grade.
12° L´expert en radioprotection et le pharmacien-inspecteur (grade 14) bénéficient d´un
avancement en traitement au grade 16 après douze années de grade.
13° Le médecin-chef de service (grade 14) bénéficie d´un avancement en traitement au grade
16 après six années de grade.
14° Le médecin-dentiste de l´Armée (grade A 12) et le pharmacien de l´Armée (grade A 10)
bénéficient d´un avancement en traitement respectivement aux grades A 14 et A 13 après
six années de grade.
15° Le secrétaire des parquets, le greffier des tribunaux, le greffier des justices de paix (grade 9)
bénéficient d´un avancement en traitement au grade 10, trois années après avoir atteint
le dernier échelon du grade 9.
16° Le chef de services spéciaux des musées de l´Etat qui remplit les conditions prévues à
l´article 5 de la loi du 17 août 1960 (grade 11) bénéficie d´un avancement en traitement
au grade 13, trois années après avoir atteint le dernier échelon du grade 11.
17° Le capitaine (grade A 9) qui remplit dans son chef les conditions requises pour obtenir
une nomination à la fonction de major bénéficie d´un avancement en traitement au grade
A 10 après vingt années de service.
Cet avancement produit, pour le calcul du nouveau traitement, les effets d´un change-
ment de carrière.
18° Le conseiller de Gouvernement, le conseiller de légation, le commissaire du Gouverne-
ment à l´éducation physique et aux sports, le conseiller économique au service central
de la statistique et des études économiques, le directeur de la Station viticole, l´inspecteur
des finances, le secrétaire du Conseil d´Etat et le vice-président du Conseil arbitral des
Assurances sociales (grade 15) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 16
quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15.
19° Le président du Conseil arbitral des Assurances sociales, le directeur du service d´écono-
nomie rurale et le directeur des services techniques de l´Agriculture (grade 16) bénéfi-
cient d´un avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le
dernier échelon du grade 16.
III.
Par dérogation à l´article 8, section IV
Les lieutenants de l´Armée, de la gendarmerie et de la police (grade A 6) bénéficient du
second avancement en traitement au grade A 9.
IV. 1° Pour le maréchal des logis-chef des établissements pénitentiaires et le brigadier-chef
de l´administration des douanes le grade 6 est allongé d´un onzième échelon ayant l´indice
244.
2° Pour l´adjudant sous-officier des établissements pénitentiaires, le lieutenant et l´agent
principal des finances de l´administration des douanes le grade 7 est allongé d´un onzième
échelon ayant l´indice 257.
3° Pour le laborantin, le masseur-kinésithérapeute, l´infirmier hospitalier gradué, l´assistant
social, l´assistant d´hygiène sociale et l´orthophoniste le grade 12 est allongé d´un septième
échelon ayant l´indice 395.
4° Pour les titulaires des fonctions des carrières supérieures de l´administration et de la
magistrature, classées respectivement aux grades 12, 13, 14, M2 et M3, les grades 13,
14, M2 et M3 sont allongés jusqu´à l´échelon 515 inclusivementqui sera atteint par le tru-
chement des échelons supplémentaires ci-après: 425 440 455 470 485 500.
Deux ans après avoir atteint le dernier échelon du grade dans lequel est classée sa fonc-
tion ou dans lequel il a obtenu un avancement en traitement par application des dispo-
sitions des articles 8 et 22 de la présente loi, le fonctionnaire susvisé accède à l´échelon
immédiatement supérieur à son traitement. Les échelons supplémentaires suivants vien-
dront à échéance après des intervalles successifs de 2 ans de bons et loyaux services, con-
formément aux dispositions de l´article 4.
V. 1° Pour l´instituteur principal le grade E 2 bis est substitué au grade E 2.
Pour l´instituteur d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial le grade
E 2ter est substitué au grade E 2.
La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade E 2 du tableau indiciaire IV
« Enseignement » de l´annexe C par l´indice des grades E 2bis ou E 2ter correspondant au
même numéro d´échelon.
2° Pour l´infirmier qui, en cours de carrière, obtient le titre de spécialisation d´infirmier
psychiatrique le grade 5 est substitué au grade 4.
La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade 4 du tableau indiciaire I.
« Administration générale » de l´annexe C par l´indice du grade 5 correspondant au même
numéro d´échelon.
3° Pour la maîtresse de jardin d´enfants qui est détentrice d´un brevet de spécialisation le
grade E 1bis est substitué au grade E 1.
La substitution est obtenue en remplaçant l´indice du grade E 1 du tableau indiciaire IV
« Enseignement »
de l´annexe C par l´indice du grade E 1bis correspondant au même
numéro d´échelon.
4° Pour l´avancement en traitement prévu à l´article 8 le grade de substitution sera considéré
le cas échéant comme grade de début de carrière. »
Article
2. ANNEXE A
CLASSIFICATION DES FONCTIONS
L´annexe A, classification des fonctions, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements
des fonctionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes est
modifiée et complétée comme suit
A. Rubrique I. Administration générale
Les grades 12 à 17 sont remplacés par les nouveaux grades 12 à 18 ci-après
Grade
Administration
Fonction
Différentes administrations
° ingénieur
Différentes administrations
inspecteur principal
Différentes administrations
inspecteur technique principal
Différentes administrations
inspecteur de direction
Différentes administrations
° psychologue
Administration gouvernementale
attaché de gouvernement
Aéroport
commandant en chef
Bâtiments de l´Etat
architecte
Conseil d´Etat
attaché du Conseil d´Etat
Corps diplomatique
secrétaire de légation
Justice
greffier en chef de la cour
Grade
Administration
Fonction
Justice
premier secrétaire du parquet général
suite
Justice
attaché de justice
Service central de la statistique et des
études économiques
chargé d´études
Service d´économie rurale
chargé d´études
Station viticole
assistant principal
Différentes administrations
ingénieur-inspecteur
Différentes administrations
inspecteur de direction 1er en rang
Différentes administrations
inspecteur principal 1er en rang
Différentes administrations
inspecteur technique principal 1er en rang
Administration gouvernementale
attaché de gouvernement 1er en rang
Chambre des comptes
conseiller
Conseil d´Etat
attaché du Conseil d´Etat 1er en rang
Commissariat aux sports
commissaire général aux sports
Ravitaillement
secrétaire général
Service central de la statistique et des
études économiques
chargé d´études principal
Service de l´immigration
commissaire à l´immigration
Différentes administrations
° médecin-chef de service
Différentes administrations
ingénieur principal
Administration gouvernementale
conseiller de gouvernement adjoint
Bâtiments de l´Etat
architecte d´arrondissement
Conseil d´Etat
secrétaire du Conseil d´Etat adjoint
Contrôle médical
médecin-conseil adjoint
Inspection générale des finances
inspecteur adjoint des finances
Institut d´hygiène et de santé publique
ingénieur-chef de service
Laboratoire de médecine vétérinaire
vétérinaire-assistant
Ponts et Chaussées
ingénieur d´arrondissement
Santé publique
° expert en radioprotection
Santé publique
médecin-inspecteur adjoint
Santé publique
° pharmacien-inspecteur
Service central de la statistique et des
études économiques
conseiller économique adjoint
Service d´économie rurale
chargé d´études premier en rang
Différentes administrations
conseiller de direction
Différentes administrations
ingénieur-chef de division
Administration gouvernementale
° conseiller de Gouvernement
Cadastre
sous-directeur
Conseil arbitral des assurances sociales
° vice-président
Conseil d´Etat
° secrétaire du Conseil d´Etat
Corps diplomatique
° conseiller de légation
Grade
Administration
Fonction
Education physique
° commissaire du Gouvernement à l´édu-
suite
cation physique et aux sports
Inspection générale des finances
° inspecteur des finances
Inspection générale vétérinaire
vétérinaire-inspecteur
Musées de l´Etat
conservateur
Service central de la statistique et des
études économiques
° conseiller économique
Station viticole
° directeur
Archives de l´Etat
directeur
Banque Internationale
commissaire du Gouvernement
Bâtiments de l´Etat
sous-directeur
Bibliothèque nationale
directeur
Bourse de commerce
commissaire
Cadastre
directeur
Commissariats de district
commissaire
Concessionnaire de la distribution
d´énergie électrique
commissaire du Gouvernement
Conseil arbitral des assurances sociales
° président
Contributions
sous-directeur
Contrôle médical
médecin-conseil
Eaux et Forêts
directeur
Enregistrement
sous-directeur
Institut d´hygiène et de santé publique
sous-directeur
Laboratoire de médecine vétérinaire
directeur
Musées de l´Etat
directeur
Office national du remembrement
président
Ponts et chaussées
sous-directeur
Postes et télécommunications
directeur adjoint
Sanatorium de Vianden
sous-directeur
Santé publique
médecin-inspecteur
Service d´économie rurale
° directeur
Service de l´énergie de l´Etat
directeur
Services techniques de l´Agriculture
° directeur
Caisse d´Epargne
sous-directeur
Contrôle médical
médecin-conseil-directeur
Inspection générale vétérinaire
directeur
Inspection du travail et des mines
directeur
Institut d´hygiène et de santé publique
directeur
Maison de santé
directeur
Office national du travail
directeur
Sanatorium de Vianden
directeur
Secrétariat du Grand-Duc
secrétaire
Grade
Administration
Fonction
Service central de la statistique et des
suite
études économiques
directeur
Bâtiments de l´Etat
directeur
Contributions
directeur
Corps diplomatique
ministre plénipotentiaire
Douanes
directeur
Enregistrement et domaines
directeur
Inspection générale des finances
directeur
Ponts et chaussées
directeur
Postes et télécommunications
directeur
Santé publique
directeur
B. Rubrique III. Force publique
Les grades A 10 à A 14 sont remplacés par les nouveaux grades A 10 à A 15 ci-après
Grade
Administration
Fonction
A 10
Armée
° pharmacien
A 11
Armée
major
Gendarmerie
major
Police
major
A 12
Armée
° médecin-dentiste de l´Armée
A 13
Armée
lieutenant-colonel
Gendarmerie
commandant adjoint
Police
directeur
A 14
Armée
commandant
Armée
médecin de l´armée
Gendarmerie
commandant
A 15
Armée
colonel
C. Rubrique IV. Enseignement
La rubrique IV. Enseignement est remplacée comme suit
IV. Enseignement
Grade
Administration
Fonction
E 1
Différents établissements
maîtresse de jardin d´enfants
Centre de formation ménagère rurale
maîtresse d´enseignement ménager agricole
Maisons d´éducation
contremaître-instructeur
Maisons d´éducation
monitrice surveillante
E 2
Différents établissements
instituteur
Différents ordres d´enseignement
instructeur
Différents ordres d´enseignement
maître de cours spéciaux
Enseignement primaire
instituteur
E 2 bis
Enseignement primaire
instituteur principal
E 2 ter
Différents établissements
instituteur d´enseignement spécial
Enseignement primaire
instituteur d´enseignement complémentaire
Enseignement primaire
instituteur d´enseignement spécial
E 3
Différents ordres d´enseignement
instituteur d´enseignement technique et
professionnel
Différents établissements
instituteur spécial
Centre de formation ménagère rurale
institutrice d´enseignement ménager
agricole
Enseignement moyen
instituteur d´enseignement moyen
Enseignement primaire
instituteur d´enseignement primaire
supérieur
Force publique
instituteur
Office du film scolaire
préposé
E 4
Centre de formation ménagère rurale
institutrice d´enseignement ménager
agricole en chef
E 5
Différents ordres d´enseignement
professeur de doctrine chrétienne
Différents ordres d´enseignement
professeur d´enseignement technique et
professionnel
Centre de logopédie
professeur d´enseignement logopédique
Education différenciée
chef d´institut
Enseignement moyen
professeur
E 6
Différents ordres d´enseignement
professeur de dessin
Différents ordres d´enseignement
professeur d´éducation musicale
Différents ordres d´enseignement
professeur d´éducation physique
Grade
Administration
Fonction
Différents ordres d´enseignement
professeur en sciences commerciales
Enseignement primaire
inspecteur
Enseignement technique et professionnel
professeur avec le diplôme de docteur
Enseignement technique et professionnel
professeur de sciences économiques
Centre de logopédie
directeur
Ecole agricole
professeur
E 7
Différents ordres d´enseignement
professeur-docteur ou professeur titulaire
d´un titre ou d´un grade étranger homo-
logué en lettres ou en sciences ayant
réussi l´examen de fin de stage à un
établissement d´enseignement secon-
daire
Différents ordres d´enseignement
professeur de sciences économiques et
sociales
Différents ordres d´enseignement
professeur-ingénieur
Enseignement technique et professionnel
professeur-architecte
Institut pédagogique
professeur-docteur ou professeur titulaire
d´un titre ou d´un grade étranger homo-
logué en lettres ou en sciences ayant
réussi l´examen de fin de stage à un
établissement d´enseignement secon-
daire
E 8
Différents ordres d´enseignement
directeur
Enseignement primaire
inspecteur principal
Institut pédagogique
directeur
ANNEXE C
TABLEAUX INDICIAIRES
L´annexe C, tableaux indiciaires de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonc-
tionnaires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes, est modifiée
et complétée comme suit
A. Tableau I. Administration générale
Les grades 12 à 17 sont remplacés par les nouveaux grades 12 à 18 ci-après
Echelons
Nombre et valeur
Grade
des augmentations
biennales
455 470
x 15 + 7 x 20
x 15 + 6 x 20
425 440
455 470
10 x 15
395 410
425 440
x 15
380 395
425 440
x 20 + 6 x 15
395 410
x 20 + 2 x 15
320 340
x 15 + 3 x 20
B. Tableau II. Magistrature
Le tableau II. Magistrature, grades M 1 à M 7, est remplacé par le nouveau tableau II. Magistrature,
grades M 1 à M 7, ci-après
II. Magistrature
Echelons
Nombre et valeur
Grade
des augmentations
biennales
M 7
M 6
4 x 20
M 5
5 x 20
M 4
4 x 15 + 3 x 20
M 3
6 x 15 + 1 ×
M 2
2 x 20 + 4 x 15 + 1 ×
M 1
1 x 15 + 3 x 20 + 1 ×
C. Tableau III. Force publique
Les grades A 10 à A 14 sont remplacés par les nouveaux grades A 10 à A 14 ci-après
Echelons
Nombre et valeur
Grade
des augmentations
biennales
A 15 470
550 570
6 x 20
A 14 425
5 × 15 + 3 × 20
A 13
425 440
455 470
9 × 15
A 12 360 380
410 425
1 × 20 + 6 × 15
A 11 320 340
380 395 410
425 440
3 x 20 + 5 x 15 + 1 × 20
A 10 290
305 320 340 360 380 395
2 × 15 + 3 × 20 + 2 × 15
D. Tableau IV. Enseignement
Les grades E 4 à E 12 sont remplacés par les nouveaux grades E 4 à E 8 ci-après
Grade
Echelons
Nombre et valeur
des augmentations
10 11
13 14 15
biennales
E8 440 455 470 490 510 530 550 570 590
2× 15 +6 ×20
E7 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 2 × 15+3 ×20+9 × 15
E6 266 278 290 305 320 340 355 370 385 400 415 430 445 460 475 2× 12+ 2× 15+1 × 20
+9 ×15
E5 254 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 395 415 435
8× 12+3 × 15+2 × 20
E 4 242 254 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 395
9× 12+3 ×15
E. Tableau V. Cultes
Les grades C 5 à C 7 sont remplacés par les nouveaux grades C 5 à C 7 ci-après
Grade
Nombre et valeur
Echelons
des augmentations
biennales
C 7
C 6
380 395 410 425 440 455 470 485 500 515
9× 15
C 5 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 2 × 15+3× 20+8× 15
F. Tableau VI. Fonctions spéciales à indice fixe
Le tableau VI. Fonctions spéciales à indice fixe, grades S 1 à S 4, est remplacé par le nouveau tableau VI.
Fonctions spéciales à indice fixe, grades S 1 à S 4, ci-après
VI. Fonctions spéciales à indice fixe
Grade
Indices
* S 4
* S 3
* S 2
* S 1
* Les membres du gouvernement jouissent en outre d´une indemnité de représentation qui est
fixée comme suit
50 points indiciaires pour le commissaire général,
100 points indiciaires pour le secrétaire d´Etat,
150 points indiciaires pour le ministre,
400 points indiciaires pour le ministre d´Etat, président du gouvernement, et le ministre
des affaires étrangères.
ANNEXE D
L´annexe D, détermination, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonction-
naires de l´Etat, telle qu´elle a été modifiée et complétée par les lois subséquentes, est modifiée et
complétée comme suit
A. Rubrique I. Administration générale
Les carrières supérieures de l´agent scientifique, de l´attaché de Gouvernement, du médecin sont
remplacées par la carrière supérieure de l´administration ci-après
Grade de
computa-
Dénomination de la carrière
Fonctions que la carrière comporte
tion de la
bonifica-
éventuellement
tion d´an-
Grade
cienneté
supérieure
de l´administration
chef de services spéciaux des Musées de
l´Etat (art. 5 de la loi 17.8.1960)
architecte, assistant principal de la Station
viticole, attaché du Conseil d´Etat, attaché
de justice, attaché de gouvernement, char-
gé d´études, ingénieur, psychologue, se-
crétaire de légation
attaché du Conseil d´Etat 1er en rang, attaché
de Gouvernement 1er en rang, chargé
d´études principal, ingénieur-inspecteur
Grade de
Fonctions que la carrière comporte
computa-
tion de la
Dénomination de la carrière
éventuellement
bonifica-
Grade
tion d´an-
supérieure de l´administration (suite)
architecte d´arrondissement, chargé d´étu-
des premier en rang, conseiller de Gou-
vernement adjoint, conseiller économique
adjoint, expert en radioprotection, ingé-
nieur-chef de service ,ingénieur d´arron-
dissement, ingénieur principal, inspecteur
adjoint des finances, pharmacien-inspec-
teur, secrétaire du Conseil d´Etat adjoint
commissaire du Gouvernement à l´éducation
physique et aux sports, conservateur des
Musées, conseiller de direction, conseiller
de Gouvernement, conseiller de légation,
conseiller économique, directeur de la
Station viticole, ingénieur-chef de division,
inspecteur des finances, secrétaire du Con-
seil d´Etat, sous-directeur du Cadastre,
vice-président du Conseil arbitral des
assurances sociales
commissaire de district, commissaire du Gou-
vernement auprès de la Banque interna-
tionale / de la Bourse de commerce / de la
Cegedel, directeur adjoint des Postes et
télécommunications, directeur des Archi-
ves de l´Etat / de la Bibliothèque nationale /
du Cadastre / des Eaux et Forêts / des Mu-
sées de l´Etat / des Services techniques de
l´Agriculture / du service d´Economie ru-
rale / du service de l´Energie de l´Etat, pré-
sident du Conseil arbitral des Assurances
sociales / de l´Office national du remembre-
ment, sous-directeur des Bâtiments de
l´Etat / des Contributions / de l´Enregistre-
ment / des Ponts et Chaussées
directeur de l´Inspection du Travail et des
Mines / de l´Office national du Travail / du
service central de la statistique et des étu-
des économiques, secrétaire du Grand-
Duc, sous-directeur de la Caisse d´Epargne
directeur, ministre plénipotentiaire
médecin-chef de service, médecin-conseil ad-
joint, médecin-inspecteur adjoint, vétéri-
naire-assistant
cienneté
Fonctions que la carrière comporte
Dénomination de la carrière
Grade
éventuellement
supérieure de l´administration (suite)
vétérinaire-inspecteur
directeur du laboratoire de médecine vétéri-
naire, médecin-conseil,
médecin-inspec-
teur, sous-directeur de l´institut d´hygiène
et de Santé publique / du Sanatorium de
Vianden
directeur de l´Institut d´hygiène et de santé
publique / de l´Inspection générale vétéri-
naire / de la Maison de santé / du Sanato-
rium de Vianden
directeur de la Santé publique
B. Rubrique III. Force publique
Les carrières inférieures de garde champêtre, de sous-officier de l´Armée et de la musique militaire,
de sous-officier de la Gendarmerie et d´agent de Police, la carrière moyenne de l´officier subalterne
de la force armée, les carrières supérieures de l´officier supérieur de la force armée et du service de
santé de l´armée sont remplacées par la carrière inférieure de la force publique, la carrière moyenne
de la force publique et la carrière supérieure de la force publique ci-après
Fonctions que la carrière comporte
Dénomination de la carrière
éventuellement
Grade
inférieure
de la Force publique
A 1
garde champêtre
A 1
A 2
agent de police, gendarme, sergent
A 2
A 3
brigadier, premier sergent
A 4
brigadier-chef, maréchal des logis, sergent-
chef
A 5
adjudant sous-officier de l´Armée / de la mu-
sique militaire, inspecteur, maréchal des
logis-chef
A 6
adjudant-chef de l´Armée / de la musique mili-
taire / adjudant-sous-officier de la Gendar-
merie / commissaire de police
A 7
adjudant-major de l´Armée / de la musique
militaire, adjudant-chef de la Gendarmerie,
commissaire de 1re classe de la Police
Grade de
computa-
tion de la
bonifica-
tion d´an-
cienneté
Grade de
computa-
tion de la
bonifica-
tion d´an-
cienneté
Fonctions que la carrière comporte
Dénomination de la carrière
éventuellement
Grade
moyenne
de la Force publique
A 6
lieutenant
A 6
A 8
lieutenant en 1er, aumônier de l´Armée
A 9
capitaine
supérieure de la Force publique
A 10
pharmacien de l´Armée
A 10
A 11
major
A 13
directeur de la Police, lieutenant-colonel de
l´Armée, commandant adjoint de la Gen-
darmerie
A 14
commandant de l´Armée
commandant de la Gendarmerie
A 15
colonel
A 12
médecin-dentiste de l´Armée
A 12
A 14
médecin de l´Armée
C. Rubrique IV. Enseignement
La carrière inférieure de maître, la carrière moyenne de l´instituteur, les carrières supérieures de
professeur de l´enseignement professionnel, de professeur de cours spéciaux, de professeur diplômé
et de professeur-docteur sont remplacées par la carrière inférieure de l´enseignement, la carrière
moyenne de l´enseignement et la carrière supérieure de l´enseignement ci-après
Dénomination de la carrière
Fonctions que la carrière comporte
Grade
éventuellement
inférieure
de l´enseignement
E 1
maîtresse d´enseignement ménager agricole, E 1
maîtresse de jardin d´enfants, contre-maî
tre-instructeur et monitrice surveillante
des maisons d´éducation
moyenne
de l´enseignement
E 2
instituteur de l´enseignement primaire / des E 2
différents établissements, instructeur des
différents ordres d´enseignement, maître
de cours spéciaux des différents ordres
d´enseignement
Grade de
computa-
tion de la
bonifica-
tion d´an-
cienneté
Grade de
computa-
tion de la
bonifica-
tion d´an-
cienneté
Grade de
Fonctions que la carrière comporte
computa-
tion de la
Dénomination de la carrière
éventuellement
bonifica-
tion d´an-
Grade
cienneté
moyenne
de l´enseignement (suite)
E 3
instituteur des enseignements primaire su- E 7
périeur / moyen / technique et profession-
nel / de la Force publique, instituteur spé-
cial des différents établissements, institu-
trice d´enseignement ménager agricole,
préposé de l´Office du Film scolaire
E 2bis instituteur principal
E 2bis
E 2ter instituteur d´enseignement complémentaire E 2ter
ou d´enseignement spécial
E 4
institutrice d´enseignement ménager agricole E 4
en chef
supérieure
de l´enseignement
E 5
chef d´institut de l´éducation différenciée
E 5
professeur d´enseignement moyen
professeur d´enseignement technique et
professionnel
professeur d´enseignement logopédique
professeur de doctrine chrétienne
E 6
directeur du Centre de logopédie
E 6
professeur de dessin
E 6
professeur d´éducation musicale
professeur d´éducation physique
professeur avec le diplôme de docteur
professeur de sciences économiques
professeur en sciences commerciales
professeur à l´école agricole
inspecteur de l´enseignement primaire
E 7
professeur de lettres ou de sciences
E 7
professeur-docteur
professeur-ingénieur
professeur-architecte
professeur de sciences économiques et
sociales
E 8
directeur des établissements des différents
ordres d´enseignement
directeur de l´Institut pédagogique
inspecteur principal de l´enseignement pri-
maire
1. La fonction d´inspecteur de première classe de l´enseignement primaire est remplacée par celle
d´inspecteur de l´enseignement primaire.
2. La fonction de directrice du centre de formation ménagère rurale est supprimée.
Dans les lois modifiées du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires
de l´Etat et du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat et les règlements pris en
exécution de ces lois, la dénomination « force armée » est remplacée par celle de « force publique ».
Dispositions transitoires.
1. Les dispositions de l´article 32 paragraphes 1 et 3 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des
traitements des fonctionnaires de l´Etat sont applicables aux modifications prévues par la présente
loi.
2. Lorsque la reconstitution de carrière prévue au paragraphe 1 ne procure aucun avantage à son
bénéficiaire, classé au grade E 5 ou E 6 de la présente loi, celui-ci obtient, dans son nouveau
grade, l´échelon de traitement dont l´indice est immédiatement supérieur à l´indice de l´éche-
lon dont il avait la jouissance avant la reconstitution de sa carrière.
Le crédit inscrit à l´article 01.0.11.04 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget
des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1973 est porté à 402.500.000 francs.
La présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa publication
au Mémorial.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Nice, le 26 avril 1973
Jean
Les Membres du Gouvernement,
Pierre Werner
Eugène Schaus
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Gaston Thorn
Marcel Mart
Camille Ney
Emile Krieps
Jacques Santer
Doc. parl. N° 1625, sess. ord. 1971-1972 et 1972-1973
Loi du 26 avril 1973 portant suppression de l´article 2, paragraphe 4, de la loi du 22 juin 1963
fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De
l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 mars 1973 et celle du Conseil d´Etat du 3 avril 1973
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Le paragraphe 4 de l´article 2 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traite-
ments des fonctionnaires de l´Etat, est supprimé.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Nice, le 26 avril 1973
Les Membres du Gouvernement,
Jean
Pierre Werner
Eugène Schaus
Jean-Pierre Buchler
Jean Dupong
Gaston Thorn
Marcel Mart
Camille Ney
Emile Krieps
Jacques Santer
Doc. parl. N° 1471, sess, ord. 1970-1971 et 1972-1973
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg