Règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 concernant l´importation de l´alcool méthylique Loi du 17 juillet 1975 concernant l´enregistrement des décisions judiciaires statuant en matière de pension alimentaire

Règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 concernant l´importation de l´alcool

méthylique

Loi du 17 juillet 1975 concernant l´enregistrement des décisions judiciaires

statuant en matière de pension alimentaire

Institut Belgo-Luxembourgeois du Change 

Modification à la liste des

banques agréées

Convention

relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à

Strasbourg, le 22 juillet 1964  Adhésion de l´Islande

Loi du 8 juillet 1975 ayant pour objet la modification

de l´article 200 de la loi électorale.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juin 1975 et celle du Conseil d´Etat du 25 juin 1975

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

L´année cynégétique 1975/76 commence le 1er août 1975 et finit le 31 juillet 1976.

Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d´intervention, l´organisa-

tion et le fonctionnement du fonds des gros risques, créé auprès de la direction de la santé publique et

placé sous l´autorité du ministre de la santé publique.

Dans la suite du texte le fonds des gros risques sera dénommé « le fonds ».

Les totaux des fonctionnaires des grades 12, 11 et 10, prévus à l´article 3-A (1) b de la loi

du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises,

tel que cet article a été modifié par la loi du 20 mars 1970 et par l´article A du règlement grand-ducal

du 17 mai 1974 et l´article 1er du règlement grand-ducal du 10 mars 1975, se divisent comme suit

a) les vingt-six fonctionnaires du grade 12 en deux inspecteurs de direction et vingt-quatre inspecteurs

principaux y compris l´inspecteur principal, préposé du bureau principal de recette Luxembourg;

b) les trente-deux fonctionnaires du grade 11 en vingt et un inspecteurs et onze receveurs princi-

paux;

c) les trente-neuf fonctionnaires du grade 10 en trente et un chefs de bureau ou contrôleurs et huit

receveurs de première classe,

2. Direction

Tout candidat à un emploi des cadres de l´expéditionnaire technique et du technicien

diplômé du service de métrologie doit, pour obtenir une nomination définitive,

1) avoir subi avec succès l´examen-concours d´avant-stage prescrit pour l´emploi brigué;

2) avoir fait un stage;

3) avoir passé avec succès, vers la fin de son stage, l´examen de fin de stage,

B.  Conditions

d´admission au stage et durée du stage

L´emploi du chien est autorisé pendant toute l´année sous réserve des dispositions régle-

mentaires concernant la lutte contre la rage.

Toutefois le mode de chasse au chien courant est limité à la période du 1er septembre au 28 février

inclus.

En attendant la loi spéciale qui déterminera définitivement ses prestations, le fonds prendre

à sa charge les prestations énumérées aux articles 3 à 13 ci-après.

La direction de l´administration des contributions directes et des accises comprend les divi-

sions suivantes: 1. impôts en général, 2. législation, 3. contentieux, 4. relations internationales, 5. revi-

sions, 6. retenue d´impôt sur les rémunérations, 7. accises, 8. évaluation immobilière, 9. inspection du

service d´imposition, 10. inspection et organisation du service de recette, 11. affaires générales, 12.

poursuites et 13. automatisation.

Les candidats doivent être de nationalité luxembourgeoise et ne pas avoir dépassé l´âge

de trente ans au plus à la date où l´épreuve a lieu sauf dispense d´âge à accorder, dans des cas excep-

tionnels, par le ministre des finances. Les candidats au stage d´expéditionnaire technique doivent être

âgés de 17 ans au moins, les candidats au stage de technicien diplômé de 18 ans au moins.

L´arrêté grand-ducal du 8 août 1934, réglementant l´importation de l´alcool mé-

thylique, tel qu´il a été modifié dans la suite, est abrogé.

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1975

Jean

Loi du 17 juillet 1975 concernant

l´enregistrement des décisions judiciaires statuant en

matière de pension alimentaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er juillet 1975 et celle du Conseil d´Etat du 3 juillet

1975 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

La chasse au gibier et aux oiseaux non spécialement désignés ci-après restera fermée pendant

toute l´année.

Sous les conditions déterminées aux articles 4 à 9 ci-dessous le fonds rembourse aux caisses

de maladie, qui en auront fait l´avance, les trais d´hospitalisation et de traitement médical et connexe en

milieu hospitalier, occasionnés par les maladies mentales, la tuberculose, le cancer et la poliomyélite.

En dehors des inspecteurs de direction premiers en rang et des inspecteurs de direction

qui font partie de droit de la direction conformément à l´article 4 de la susdite loi portant réorganisa-

tion de l´administration des contributions directes et des accises, sont attachés à la direction des inspec-

teurs principaux, inspecteurs et chefs de bureau ou contrôleurs au nombre total de six.

Les candidats aux examens-concours d´avant-stage doivent être détenteur

1) pour l´examen-concours d´avant-stage d´expéditionnaire technique, du certificat de fin d´études

de l´école des arts et métiers ou d´un certificat portant sur des études équivalentes à l´étranger;

la spécialité sur laquelle doit porter ledit certificat sera fixée pour chaque examen par l´adminis-

tration suivant le caractère des emplois vacants;

2) pour l´examen-concours d´avant-stage de technicien diplômé,

a) soit du diplômé d´ingénieur-technicien délivré par l´école technique de l´Etat ou d´un cer-

tificat sanctionnant des études équivalentes à l´étranger; la spécialité sur laquelle doit porter

le diplôme sera fixée pour chaque examen par l´administration en fonction des besoins du

service;

b) soit du diplôme de fin d´études secondaires, section mathématiques, ou d´un certificat portant

sur des études équivalentes à l´étranger.

Les jugements et arrêts, contradictoires ou par défaut, sur une pension alimentaire

découlant d´une obligation légale sont exemptés du droit de condamnation et du droit de titre, tels

que ces droits sont établis par le tarif des droits proportionnels d´enregistrement figurant à l´article 37

de la loi du 7 août 1920 portant majoration des droits d´enregistrement, de timbres et de succession.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

pour tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 1975

Jean

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Doc. parl. N° 1680, sess. ord. 1974-1975

INSTITUT BELGO-LUXEMBOURGEOIS DU CHANGE.

Modifications à la liste des banques agréées.

(Annexe au règlement « A »)

I. Sont ajoutés à la liste des banques agréées

 le Crédit Communal de Belgique, S. A., Bruxelles,

 la Mitsubishi Bank (Europe), S. A., Bruxelles.

II. Les modifications suivantes sont apportées dans la liste des banques agréées

 la mention « Banque de Bruxelles, S. A., Bruxelles » est remplacée par « Banque Bruxelles

Lambert, S. A., Bruxelles »,

 la mention « Société française de Banque et de Dépôts, société de droit français, Bruxelles »

est remplacée par « Société Générale Alsacienne de Banque, société de droit français, Bruxellles »,

 la mention « United California Bank, S. A., Bruxelles » est remplacée par « United California

Bank, société de droit américain, Bruxelles »,

 la mention « Banque de la Société financière bruxelloise, S. A., Bruxelles » est remplacée par

« Brubanque, S. A., Bruxelles ».

III. Les banques suivantes sont supprimées de la liste des banques agréées

Eural-Bank, S. A., Anvers,

Banque italo-belge, S. A., Bruxelles,

Banque Lambert, S.C.S., Bruxelles.



Convention relative à l´élaboration d´une pharmacopée européenne, faite à Strasbourg,

le 22 juillet 1964.  Adhésion

de l´Islande.

(Mémorial 1967, A, p. 133 et ss.

Mémorial 1974, A, p. 216

Mémorial 1975, A, pp. 341, 788.)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 10 juin 1975

l´Islande a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément à son article 12, paragraphe 3, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Islande

le 11 septembre 1975.

Sont déjà Parties Contractantes à cette Convention les Etats membres suivants: Belgique, Danemark,

France, République Fédérale d´Allemagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse et Royaume-Uni.

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg



La chasse est ouverte

A. En plaine et dans les bois

a) Grand gibier

1 . Au cerf dix cors et plus, du 15 septembre au 15 octobre inclus; seuls les modes de chasse

à l´approche et à l´affût sont permis;

2. A la biche, du 15 octobre au 15 novembre inclus;

3. Au faon (cerf), du 15 octobre au 15 novembre inclus;

4. Au sanglier mâle, au marcassin et à la bête rousse pendant toute l´année;

5. A la laie, du 1er août au 31 janvier inclus et du 1er juillet au 31 juillet inclus;

6. Au mouflon mâle du 1er décembre au 31 décembre inclus; seul le tir au mouflon dont la

longueur des cornes mesurées extérieurement dépasse 65 cm est permis;

7. Au brocard, du 15 octobre au 15 novembre inclus et du 1er juin au 30 juin inclus;

pendant la période du 1er juin au 30 juin, seul le tir à l´approche et à l´affût du brocard

portant au moins deux pointes à l´une des perches est autorisé;

8. A la chevrette et au chevrillard, du 15 octobre au 15 novembre inclus;

b) Petit gibier et gibier d´eau

9. Au lièvre, du 15 octobre au 31 décembre inclus;

10. A la perdrix, du 1er septembre au 30 novembre inclus;

11. Au coq de faisan, du 15 octobre au 31 décembre inclus;

12. A la poule faisane, du 15 octobre au 15 décembre inclus;

13. Au canard colvert, du 15 août au 31 janvier inclus;

14. A la bécassine, du 15 août au 31 janvier inclus;

15. A la bécasse, du 1er octobre au 31 janvier inclus;

c) Autre gibier

16. Au pigeon ramier, à la corneille noire, à la corneille mantelée, au corbeau freux, à la pie

commune et au geai ordinaire pendant toute l´année;

17. Au lapin sauvage, au renard, à la martre, à la fouine, au putois, à l´hermine et à la belette

pendant toute l´année;

B. Dans les parcs à gibier non visés par l´article 21 de la loi du 20 juillet 1925

Même temps d´ouverture que sub A. avec les modifications pour le grand gibier ci-après

18. Le mouflon mâle et femelle, du 1er septembre au 31 janvier inclus;

19. Le daim mâle et femelle, du 1er septembre au 31 janvier inclus.

Le fonds n´intervient que dans la mesure où l´hospitalisation ou le traitement dont question à

l´article qui précède dépasse la durée de six mois.

L´intervention du fonds n´est pas limitée dans le temps. Toutefois. si une maladie pour laquelle le fonds

est intervenu n´a plus donné lieu à aucune prestation à charge du fonds pendant une période ininter-

rompue de 52 semaines, l´hospitalisation ou le traitement ultérieur rendu nécessaire par cette maladie

restera à charge de la caisse de maladie pendant une nouvelle période de six mois.

(1) Les dix inspecteurs de direction premiers en rang et les deux inspecteurs de direction

gèrent les divisions 1 à 12 énumérées à l´article 3 ou y sont attachés comme adjoints suivant les attri-

butions ci-après

 un gère les divisions 1 et 4;

 trois sont attachés à la division 2, dont l´un la gère et les deux autres collaborent en outre aux

travaux de la division 4;

 un gère la division 3;

 un gère la division 5 et collabore en outre aux travaux de la division 1;

 un gère la division 6;

 un gère la division 7 et collabore en outre aux travaux des divisions 2 et 4 dans la mesure où la

législation de la division 7 est concernée;

 un gère la division 8 et collabore en outre aux travaux de la division 2 dans la mesure où la légis-

lation de la division 8 est concernée;

 un gère la division 9;

 un gère les divisions 10 et 12;

 un gère la division 11 et collabore en outre aux travaux des divisions 2 et 4 dans la mesure où les

législations de la division 11 sont concernées.

(2) Un inspecteur principal gère la division 13.

(3) Les autres inspecteurs principaux, inspecteurs et chefs de bureau ou contrôleurs visés à l´article

3 sont attachés aux différentes divisions suivant les besoins du service.

L´équivalence des certificats portant sur des études faites à l´étranger doit être reconnue

par le ministre de la fonction publique.

Le transport du cerf, de la biche, du mouflon, du brocard et de la chevrette jusqu´au lieu

de consommation ou de vente au détail n´est autorisé que si l´animal a conservé sa tête.

L´hospitalisation n´est pas à charge du fonds, s´il s´agit d´un cas de simple hébergement. Il

appartient aux médecins-conseils de déclarer ces cas au fonds par l´intermédiaire des caisses de maladie.

Il y a présomption d´hébergement, sauf avis contraire du médecin-conseil, pour les malades âgés de

plus de soixante ans et hospitalisés depuis plus d´un an pour maladie mentale.

Un règlement grand-ducal ultérieur précisera les attributions rentrant dans la mission des

différentes divisions.

Outre les certificats d´études visés à l´article 3, les pièces suivantes sont à produire par les

candidats préalablement à l´examen-concours

 un extrait de l´acte de naissance;

 un certificat de nationalité;

 un extrait récent du casier judiciaire;

 un certificat médical délivré, sur formule prescrite, par un médecin désigné par le Gouvernement.

Sur le vu des pièces à produire, la commission instituée par l´article 16 du présent règlement, décide

de l´admission des candidats à l´examen-concours.

Sont interdits dans la pratique de la chasse

a) Les carabines de chasse automatiques;

b) Les armes de guerre automatiques même transformées en armes à répétition;

c) Les fusils à canon lisse, automatiques ou à répétition, susceptibles de contenir plus de deux car-

touches à moins qu´ils n´aient subi une transformation à caractère permanent.

Est à considérer comme arme automatique toute arme à canon unique dont l´éjection des

douilles et le rechargement se font sans intervention manuelle.

Le fonds n´intervient dans le paiement des frais occasionnés par les maladies mentales que si

l´hospitalisation ou le traitement a lieu dans un établissement hospitalier spécialisé ou dans un service

de neuro-psychatrie d´un hôpital général.

(1) Lorsque le directeur est empêché ou que son poste se trouve vacant, l´administration

est représentée par les fonctionnaires qui font partie de droit de la direction dans l´ordre ci-après

sous-directeur ou conseiller, inspecteurs de direction premiers en rang et inspecteurs de direction sui-

vant leur ancienneté de grade.

(2) Le directeur peut déléguer celles de ses attributions, pour lesquelles une délégation n´est pas

prévue par une loi, aux fonctionnaires qui font partie de droit de la direction ainsi qu´aux fonctionnaires

des grades 10 à 12 prévus à l´article 3.

3. Service d´imposition

Les examens-concours d´avant-stage portent sur les matières suivantes

1. Examen-concours d´avant-stage d´expéditionnaire technique

a) arithmétique;

b) technologie professionnelle (notions élargies);

c) langue française (rédaction);

d) langue allemande (rédaction);

e) pratique professionnelle.

2. Examen-concours d´avant-stage de technicien diplômé

I. Lorsque le candidat est détenteur du diplôme de fin d´études de l´école technique de l´Etat

ou d´un diplôme équivalent

1) branche électrique

a) langue française (analyse: plan rédigé et commentaire d´un passage du texte en ques-

tion);

b) mathématiques (programme de l´école technique de l´Etat);

c) théories de l´électricité et notions générales sur les dispositifs électriques incorporés

dans les instruments de mesurage;

2) branche mécanique

a) langue française (analyse: plan rédigé et commentaire d´un passage du texte en ques-

tion);

b) mathématiques (programme de l´école technique de l´Etat);

c) mécanique (notions générales de mécanique et mécanique spécifique des instruments

de mesurage).

II. Lorsque le candidat est détenteur du diplôme de fin d´études secondaires, section mathé-

matiques ou d´un diplôme équivalent

a) mathématiques (programme de l´enseignement secondaire);

b) deux épreuves au choix du candidat parmi les trois désignées ci-après

 langue française

analyse: plan rédigé et commentaire d´un passage du texte en question;

 langue allemande

analyse: plan schéma  explication et discussion de quelques aspects du texte;

 langue anglaise

contraction de texte: élaboration d´un développement sur un sujet d´actualité  ques-

tionnaire « Comprehension test »;

c) principes élémentaires de droit public et administratif luxembourgeois.

Pour la chasse au grand gibier le tir à balle est obligatoire; toutefois les cartouches à balles

dont la longueur de la douille est inférieure à 48 mm sont interdites.

Pour la chasse au brocard pendant la période du 1er juin au 30 juin inclus, et pour la chasse au cerf

mâle et au mouflon, seul le tir à balle avec armes à canon rayé est permis.

Le fonds n´intervient dans le paiement des trais occasionnés par la tuberculose que si l´hospita-

lisation ou le traitement a lieu dans un sanatorium ou préventorium pour tuberculeux ou dans un hôpital

général.

Par traitement de la tuberculose au sens du présent règlement on entend les interventions chirur-

gicales pulmonaires ou autres, les pneumothorax ainsi que tout traitement généralement quelconque

pratiqué sur des tuberculeux, y compris le traitement des personnes menacées.

(1) Outre les bureaux d´imposition établis en exécution de l´alinéa 2, la section des personnes

physiques comprend dix-neuf bureaux, dont cinq sont établis à Luxembourg (Luxembourg I, Luxem-

bourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV et Luxembourg V) deux à Esch-sur-Alzette (Esch I et Esch II)

et un dans chacune des localités suivantes: Cap, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettel-

bruck, Grevenmacher, Mersch, Pétange, Redange et Remich. Un bureau d´imposition Clervaux/Wiltz

a un local administratif à Clervaux et un autre à Wiltz.

(2) L´imposition des contribuables exploitant des entreprises commerciales, industrielles, minières

ou artisanales tombant dans la compétence des bureaux d´imposition Luxembourg I à V de la section

des personnes physiques peut être centralisée par branches d´activités. Dans ce cas l´imposition s´étend

à l´ensemble des revenus et de la fortune.

(3) En exécution de l´alinéa 2 il est établi trois bureaux avec siège à Luxembourg et dénommés Luxem-

bourg VI, Luxembourg VII et Luxembourg VIII.

(4) La gestion des bureaux d´imposition est confiée à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.

(5) Les préposés des bureaux d´imposition Luxembourg I à V peuvent être assistés pour la gestion

de leurs bureaux de préposés adjoints ayant le même grade et dont les attributions sont fixées par le

directeur.

(1) Les candidats qui se classent en rang utile à l´examen-concours d´avant-stage sont admis

au stage dans l´ordre de leur classement et au fur et à mesure des besoins du service.

(2) Sous réserve des dispositions relatives à l´âge maximum pour l´admission au stage, le classement

utile à un examen-concours vaut pendant un intervalle de quatre ans.

Le présent règlement qui sera inséré au Mémorial entrera en vigueur le 1er août 1975. Il sera

publié et affiché dans toutes les communes du Grand-Duché.

Luxembourg, le 11 juillet 1975.

Le Ministre de l´Intérieur

Joseph Wohlfart

Règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 ayant pour objet de déterminer les conditions

d´intervention,

l´organisation et le fonctionnement du fonds des gros risques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 2 mai 1974 portant modification du livre Ier du code des assurances sociales et de la loi

modifiée du 29 août 1951 concernant l´assurance maladie des fonctionnaires et employés, et notamment

son article 67;

Vu la loi du 22 mai 1974 modifiant la loi modifiée du 29 juillet 1957 concernant l´assurance maladie des

professions indépendantes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de l´Environnement et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le fonds n´intervient dans le paiement des frais occasionnés par le cancer que si l´hospitalisa-

tion ou le traitement a lieu dans un établissement hospitalier.

Par traitement du cancer au sens du présent règlement on entend le traitement par radiations, les

traitements chimiothérapiques et les interventions chirurgicales, pratiqués sur une personne atteinte

d´un cancer, ainsi que tous les soins immédiatement ou ultérieurement nécessités par la rééducation

fonctionnelle.

(1) La section des sociétés comprend cinq bureaux avec siège à Luxembourg (sociétés I,

sociétés II, sociétés III, sociétés IV et Sociétés V) qui sont confiés à des inspecteurs principaux ou à des

inspecteurs.

(2) Les préposés des bureaux d´imposition sociétés II à V peuvent être assistés pour la gestion de leur

bureau de préposés adjoints ayant le même grade et dont les attributions sont fixées par le directeur.

L´admission au stage, qui est décidée par le ministre des finances, est essentiellement révo-

cable et doit être renouvelée d´année en année. Les stagiaires qui ne donnent pas de preuves suffisantes

de leur aptitude au service, de même que ceux dont la conduite administrative ou privée laisse à désirer,

peuvent être licenciés à tout moment sans autre préavis.

Il est alloué aux stagiaires une indemnité dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.

Le fonds n´intervient dans le paiement des frais occasionnés par la poliomyélite que si l´hospi-

talisation ou le traitement a lieu dans un hôpital ou dans une maison de rééducation.

Par traitement de la poliomyélite au sens du présent règlement on entend tout traitement générale-

ment quelconque donné au malade atteint de poliomyélite pendant son hospitalisation durant la phase

aiguë de son affection ainsi que tous les soins immédiatement ou ultérieurement nécessités par la

rééducation fonctionnelle.

(1) La section de la retenue d´impôt sur les traitements et salaires comprend quatre bureaux

dont deux sont établis à Luxembourg (Luxembourg I et Luxembourg II), un à Esch-sur-Alzette et un à

Ettelbruck.

(2) Les quatre bureaux sont confiés à des inspecteurs principaux ou à des inspecteurs.

La durée du stage est de trois années.

C.  Conditions d´admission définitive

Sous les conditions déterminées aux articles 11 et 12 ci-après le fonds rembourse aux caisses

de maladie, qui en auront fait l´avance, les prestations occasionnées par les affections et malformations

congénitales, ainsi que celles occasionnées par la mise en

uvre de grands accessoires chirurgicaux et

médicaux.

Le fonds intervient dès le début du traitement et sans limitation dans le temps.

La section des évaluations immobilières est constituée par un bureau dont le siège est à

Luxembourg. Ce bureau est placé sous l´autorité immédiate du préposé de la division des évaluations

immobilières.

4. Service de revision

Vers la fin de leur stage, les stagiaires doivent se soumettre à un examen qui décide de leur

admission définitive. En cas d´insuccès le stage peut être prolongé d´une année à l´expiration de laquelle

les candidats doivent se soumettre à nouveau à l´examen. Un second échec entraîne de plein droit le

licenciement des candidats à l´expiration du mois qui suit celui au cours duquel l´épreuve a eu lieu.

Sont considérées comme congénitales, au sens de l´article 10, les affections et malformations

reconnues comme telles par l´Organisation Mondiale de la Santé, et figurant à ce titre sur la liste des

maladies établie et revue périodiquement par cette institution.

Toutefois le fonds n´intervient que si le coût du traitement dépasse le montant de 6.003, francs

valeur au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

œ

S´il s´agit d´une affection ou d´une malformation nécessitant un traitement continu, ce traitement

n´est à charge du fonds que si son coût annuel dépasse le montant de 20.000  francs, valeur au nombre

cent de l´indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948.

L´application de prothèses et d´autres accessoires médicaux ainsi que la mise à la disposition de moyens

de locomotion, même renouvelées, ne sont pas à considérer comme traitement continu au sens du pré-

sent article.

Le service de revision dont le siège est à Luxembourg est composé d´inspecteurs principaux

d´inspecteurs et de contrôleurs au nombre total de douze.

5. Service des accises

Les examens de fin de stage pour les différentes fonctions portent sur les matières suivantes

1. Examen d´expéditionnaire technique

a) langue française (rédaction);

b) langue allemande (rédaction);

c) règlement de service et mesures préventives contre les accidents;

d) technologie professionnelle (notions élargies);

e) pratique professionnelle.

2. Examen de technicien diplômé

1) détenteurs du diplôme de fin d´études de l´école technique de l´Etat

a) langue française (rapport administratif);

b) technologie professionnelle (connaissances approfondies);

c) règlement de service et mesures préventives contre les accidents;

d) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.

2) détenteurs du diplôme de fin d´études secondaires, section mathématiques

a) langue française (rapport administratif);

b) technologie professionnelle: connaissances élargies dans une des deux branches suivantes;

 électricité ou

 mécanique

c) règlement de service et mesures préventives contre les accidents;

d) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.

D.  Conditions de promotion

Sont considérés comme mettant en

uvre de grands accessoires chirurgicaux et médicaux

les traitements suivants

1) les interventions majeures sur le système cardio-vasculaire,

2) la mise en place d´un stimulateur cardiaque, comprenant le coût de l´intervention et celui de

l´appareil,

3) les interventions majeures en matière de neuro-chirurgie,

4) la transplantation d´un organe,

5) les soins aux victimes de brûlures provoquées par des agents physiques ou chimiques à condition

qu´ils nécessitent une hospitalisation dans un centre spécialisé.

Sont considérées comme majeures au sens des points 1) et 3) du présent article, les interventions dont

le coût dépasse le montant de 25.000, francs, valeur au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la

vie au 1er janvier 1948.

L´exécution de la législation concernant les droit d´accise et taxe de consommation sur

les eaux-de-vie et le droit d´accise sur la bière est assurée par les bureaux de la section des personnes

physiques du service d´imposition et les bureaux du service de recette conformément à l´organisation

actuellement en vigueur. Toutefois, les attributions appartenant aux bureaux Luxembourg I à V de la

section des personnes physiques sont exercées par un bureau spécial, dont le siège est à Luxembourg.

Le Ministre des Finances pourra étendre la compétence du bureau spécial en lui confiant en outre les

attributions d´autres bureaux de la section des personnes physiques.

Le bureau spécial, placé sous l´autorité immédiate du préposé de la division des accises, est confié à

un contrôleur ou à un contrôleur adjoint.

6. Service de recette

Les fonctionnaires titularisés peuvent accéder au premier grade d´avancement de leur

carrière, dans les limites des vacances d´emploi, sans nouvel examen ni concours.

Les frais de voyage et de séjour d´une personne adulte accompagnant à l´étranger un enfant

de moins de quatorze ans, qui doit y subir un traitement pour lequel le fonds intervient, sont à charge

du fonds, dans la mesure où l´accompagnement et la présence de cette personne sont jugés indispen-

sables par le médecin traitant étranger. Le fonds rembourse ces frais par l´intermédiaire de la caisse de

maladie.

Dans des cas exceptionnels le fonds peut prendre à sa charge les frais exposés pour l´accompagnement

d´une personne âgée de plus de quatorze ans.

(1) Le nombre des bureaux de recette est fixé à dix-sept.

(2) Deux bureaux (bureau principal Luxembourg et bureau Luxembourg autos) sont établis à Luxem-

bourg, deux bureaux (Esch I et Esch II) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des localités

suivantes: Bascharage, Cap, Clervaux, Diekirch, Differdange, Dudelange, Echternach, Ettelbruck,

Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich et Wiltz.

(3) Les bureaux autres que le bureau principal de Luxembourg sont rangés dans les classes suivantes

a) dans la classe principale les bureaux: Luxembourg-autos, Diekirch, Dudelange, Echternach, Esch I,

Esch II, Ettelbruck, Grevenmacher et Remich;

b) dans la première classe les bureaux: Bascharage, Cap, Clervaux, Differdange, Mersch, Redange et

Wiltz.

(4) Le préposé du bureau principal de Luxembourg est assisté de trois receveurs, dont deux rece-

veurs principaux et un receveur de première classe.

7. Les fonctionnaires de la carrière du rédacteur

Les nominations aux emplois du premier grade d´avancement sont déterminées par le

classement obtenu à l´examen de fin de stage.

Le fonds n´intervient que si l´hospitalisation ou le traitement prévus aux articles 4 à 12 ci-

dessus ont lieu dans un établissement hospitalier ou de soins agréé par les caisses de maladie pour le

traitement de la maladie en question.

Le fonds ne prend à charge les frais d´hospitalisation et de traitement à l´étranger que si le ministre

de la santé publique a été averti au préalable du transfert à l´étranger et y a marqué son accord après

consultation de la commission du fonds des gros risques. Le ministre ne donne son accord que si des soins

équivalents ne peuvent pas être donnés au pays. En cas d´extrême urgence l´accord du ministre peut

être demandé après le transfert à l´étranger.

(1) La répartition entre les différents services, sections et bureaux prévus aux articles 7

à 10 et 12 des fonctionnaires des grades 10 à 12 autres que ceux affectés à la direction ou au service de

revision par les articles 3 et 11 se fait suivant les besoins du service, sans que le total de ces fonctionnaires

puisse dépasser, compte tenu de l´article 18 de la loi du 17 avril 1964, telle qu´elle a été modifiée dans

la suite, les plafonds prévus par cette loi pour les différents grades.

(2) Dans la mesure où les plafonds prévus par la loi ne sont pas atteints, les titulaires des différents

grades peuvent être nommés à la direction ou au service de revision par dépassement des cadres visés

aux articles 3 et 11.

Peuvent être promus commis technique et commis technique principal, les expédition-

naires techniques, les commis techniques adjoints, les artisans principaux et les premiers artisans

principaux qui ont subi avec succès l´examen de promotion dans la carrière de l´expéditionnaire tech-

nique, portant sur les matières suivantes

a) technologie professionnelle (connaissances approfondies);

b) pratique professionnelle (connaissances approfondies);

c) langue française (rapport de service);

d) langue allemande (rapport de service);

e) droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat.

Pour être admis à l´examen prémentionné les candidats doivent avoir passé depuis trois années

au moins, soit l´examen de fin de stage d´expéditionnaire technique, soit l´examen de promotion d´arti-

san principal.

Les caisses de maladie soumettront les dossiers concernant les prestations qui donnent lieu

à remboursement par le fonds au ministre de la santé publique qui les transmettra à la commission du

fonds visée à l´article 16 du présent règlement.

Le comité central des caisses de maladie adressera trimestriellement un relevé des prestations à

charge du fonds au ministre de la santé publique. En cas de doute sur la question de savoir si une presta-

tion rentre ou non dans celles à charge du fonds, le ministre saisira la commission du fonds.

La répartition entre la direction et les différents services, sections et bureaux prévus aux

articles 7 à 13 des fonctionnaires des grades 8 et 9 autres que ceux affectés au service de recette par

l´article 13 se fait suivant les besoins du service.

8. Dispositions finales

Peuvent être promus chef de bureau technique adjoint, chef de bureau technique, inspec-

teur technique et inspecteur technique principal les candidats qui ont subi avec succès l´examen de

promotion de la carrière du technicien diplômé portant sur les matières suivantes

a) langue française (rapport administratif);

b) technologie professionnelle (connaissances théoriques et pratiques approfondies);

c) droit public et administratif.

Pour être admis à l´examen prémentionné les candidats doivent avoir passé l´examen de fin de stage

de technicien diplômé depuis au moins trois années.

E.  Procédure des examens-concours et examens

Il est institué une commission du fonds des gros risques dont les membres seront nommés

par le ministre de la santé publique.

La commission est composée de trois représentants du ministère de la santé publique, d´un représen-

tant de l´inspection générale de la sécurité sociale et du président du comité central des caisses de ma-

ladie. La présidence est assumée par le représentant du ministre de la santé publique que celui-ci désigne.

Il y aura un membre suppléant pour chaque membre effectif. Le membre suppléant n´assiste aux réu-

nions qu´en cas d´indisponibilité du membre effectif.

Un fonctionnaire du ministère de la santé publique est adjoint à la commission en tant que secrétaire

administratif.

œ

La commission pourra s´adjoindre des experts qui l´assisteront dans des cas particuliers.

Le règlement grand-ducal du 9 mai 1973 fixant l´organisation de l´administration des contri-

butions directes et des accises, tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux du 17 mai 1974

et du 10 mars 1975 est abrogé.

(1) Les examens-concours et examens prévus par le présent règlement ont lieu devant

une commission d´au moins trois membres nommés par le ministre des finances.

(2) Nul ne peut être membre d´une commission d´examen auquel participe un parent ou allié jus-

qu´au 4e degré inclusivement.

La commission du fonds a pour mission de donner son avis au ministre de la santé publique

sur la quest ion de savoir

1) si les dossiers présentés par les caisses de maladie relèvent effectivement du fonds et peuvent être

agréés à ces fins par le ministre;

2) si toutes les prestations présentées aux fins de remboursement par les caisses, suite à l´agrément de

principe du ministre, sont effectivement à charge du fonds.

Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui entrera en

vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1975

Jean

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Règlement

grand-ducal du 17 juillet 1975 déterminant pour le service de métrologie les

conditions d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires des carrières

de l´expéditionnaire technique et du technicien diplômé.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 21 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions

et des accises tel que cet article a été remplacé par l´article 2 de la loi du 30 avril 1974;

Vu la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat telle qu´elle a été modifiée

et complétée par les lois subséquentes;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat telle qu´elle

a été modifiée par la suite;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

A.  Dispositions générales

La commission statue sur l´admissibilité des candidats à l´examen et arrête la procédure

à suivre.

Le remboursement aux caisses de maladie se fera à charge du crédit budgétaire voté annuel-

lement à cet effet par la Chambre des Députés et inscrit à une des sections du ministère de la santé pu-

blique.

(1) Les épreuves se font par écrit.

(2) Les sujets et questions des épreuves sont arrêtés par la commission et gardés sous pli cacheté,

séparément pour chaque épreuve. Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment

même où les sujets et questions sont communiqués aux candidats.

(3) Les réponses des candidats doivent être écrites sur des feuilles estampillées et paraphées par

un membre de la commission.

Si le ministre refuse de prendre à charge du fonds un dossier introduit par une caisse ou des

prestations particulières présentées au remboursement, il fera connaître ce refus à la caisse dans les

trois mois de l´introduction du dossier ou de la présentation du relevé comprenant les prestations en

question.

(1) Les épreuves sont appréciées par les examinateurs par des notes conformément aux

échelles fixées par le règlement ministériel prévu à l´article 21 ci-dessous.

(2) La commission dont les décisions sont sans recours, procède au classement des candidats et

prononce leur admission ou leur rejet conformément aux règles établies ci-après.

(3) Les examens-concours sont éliminatoires

 pour les candidats qui n´ont pas obtenu les trois cinquièmes de l´ensemble des points et la moitié

des points dans chaque branche;

 pour les candidats qui en raison de leur classement, ne rentrent plus dans le contingent fixé

préalablement à l´examen-concours par le ministre des finances.

(4) Les examens de fin de stage et de promotion sont éliminatoires pour les candidats qui ont obtenu

moins des trois cinquièmes du maximum total des points. Les candidats ayant obtenu les trois cinquièmes

du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l´une ou l´autre

branche, subissent un examen oral ou écrit supplémentaire dans ces branches, dont le résultat décidera

de leur réussite sans modifier leur classement.

(5) En cas d´échec à l´examen de fin de stage, le candidat pourra se présenter une nouvelle fois à

l´examen dans le délai d´un an. A cet effet la période de stage sera prolongée en conséquence. Un nouvel

échec entraînera l´élimination définitive du candidat du service de métrologie.

(6) En cas d´échec à l´examen de promotion, le candidat pourra se présenter une deuxième fois.

Un second échec entraînera l´élimination définitive du candidat.

Les indemnités de présence des membres de la commission seront fixées par le ministre de

la santé publique.

Le procès-verbal que la commission transmet au ministre indique outre le classement

des candidats, le résultat que chacun d´eux a obtenu pour l´ensemble des matières. Les candidats sont

informés des résultats et de leur classement.

F.  Disposition finale

Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1975

Jean

Le Ministre de la Santé Publique

et de l´Environnement,

Emile Krieps

Règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 fixant l´organisation de l´administration des

contributions directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et

des accises, telle qu´elle a été modifiée par celles des 26 novembre 1966 et 20 mars 1970 et par l´article

A du règlement grand-ducal du 17 mai 1974 et l´article 1er du règlement grand-ducal du 10 mars 1975;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

1. Ventilations

Le programme détaillé ainsi que l´importance relative des matières sur lesquelles porteront

les différents examens seront fixés par des règlements ministériels.

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 1975

Jean

Le Ministre des Finances,

Raymond Vouel

Règlement grand-ducal du 15 juillet 1975 concernant l´importation de l´alcool méthylique.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises;

Considérant que par arrêté ministériel du 19 avril 1972 le Gouvernement belge a abrogé le régime

applicable à l´alcool méthylique et qu´il échet d´adapter en conséquence la réglementation luxembour-

geoise;

Vu les articles 5 et 38 de la Convention Coordonnée instituant l´Union Economique Belgo-Luxem-

bourgeoise;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´article 200 de la loi électorale est abrogé et remplacé par les dispositions sui-

vantes

« Art. 200. A l´expiration du terme fixé à l´article 194, le président du bureau principal arrête la

liste des candidats dans l´ordre de la présentation des candidats.

Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas celui des mandats à conférer, ces candidats sont

proclamés élus par le président du bureau principal sans autre formalité. Le procès-verbal, rédigé

et signé séance tenante par le président et le secrétaire, est adressé au commissaire de district. Des

extraits des procès-verbaux sont immédiatement publiés par voie d´affiches dans chaque section de

la commune.

Dans le cas contraire, les listes des candidats sont immédiatement affichées dans toutes les sections

de la commune.

Cette affiche reproduit, sur une même feuille et en gros caractères, les nom, prénoms, profession

et domicile des candidats de toutes les listes enregistrées. Pour chaque liste, l´ordre de présentation

des candidats y est maintenu.

Les listes sont classées de la façon suivante

Lors du renouvellement intégral des conseils communaux, les partis présentant une liste dans la

majorité des communes où les élections se font au scrutin de listes avec représentation proportionnelle

seront désignés dans toutes ces communes par le même numéro d´ordre, déterminé par tirage au sort,

opéré par le président du bureau principal de la ville de Luxembourg, assisté de son secrétaire.

A cet effet, le lendemain du dernier jour fixé pour le dépôt des listes, les présidents des autres bureaux

principaux signaleront par tous moyens appropriés au président chargé du tirage, les noms des partis

ayant présenté une liste.

L´information devra être faite avant midi.

Le président du bureau principal de la Ville de Luxembourg avisera immédiatement les présidents

des autres bureaux principaux du résultat donné par le tirage au sort.

Si outre ces listes il en existe une autre, elle recevra le numéro d´ordre qui suit immédiatement.

S´il y en a plusieurs, le président du bureau principal de la commune afférente, assisté de son secré-

taire, déterminera par le sort le numéro d´ordre à attribuer à ces listes.

En cas de renouvellement d´un conseil communal à la suite d´une dissolution, les partis présentant

une liste seront désignés par un numéro d´ordre, déterminé par tirage au sort, opéré par le président

du bureau principal de la commune afférente, assisté de son secrétaire.

Un chiffre arabe, correspondant au numéro d´ordre, est imprimé en gros caractères en tête de

chaque liste; le numéro d´ordre sera suivi de la dénomination de la liste. L´affiche reproduit aussi

l´instruction annexée à la présente loi. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l´Intérieur,

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 1975

Joseph Wohlfart

Jean

Doc. parl. N° 1892, sess. ord. 1974-1975

Règlement ministériel du 11 juillet 1975 concernant l´ouverture de la chasse.

Le Ministre de l´Intérieur,

Vu la loi du 19 mai 1885 sur la chasse;

Vu la loi du 20 juillet 1925 sur l´amodiation de la chasse et l´indemnisation des dégâts causés par le

gibier;

Vu la loi modifiée du 24 février 1928, concernant la protection des oiseaux;

Vu la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse;

Vu la loi du 18 juin 1962 portant approbation de la convention internationale pour la protection des

oiseaux;

Vu la loi du 16 novembre 1971 portant approbation de la convention Benelux en matière de chasse

et de protection des oiseaux;

Vu l´arrêté grand-ducal du 8 août 1928 concernant l´ouverture et la fermeture de la chasse aux oiseaux

énumérés aux articles 4 et 5 de la loi du 24 février 1928;

Vu l´arrêté grand-ducal du 10 mars 1959 ayant pour objet la destruction des animaux malfaisants

et nuisibles;

Le Conseil Supérieur de la Chasse entendu en son avis;

Sur le rapport du Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts;

Arrête