Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2003/2004 et de l’été 2004 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive (memorial_4400378128e9) | LU

Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2003/2004 et de l’été 2004 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2003/2004 et de l’été 2004 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive Ouvrir la source officielle

30 octobre 2003

Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des

soldes de l’hiver 2003/2004 et de l’été 2004 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002

réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et

transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive

84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence

déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement Européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE

sur la publicité trompeuse afin d’y inclure la publicité comparative;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis des Chambres de Commerce et des Métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2003/2004 et de l’été 2004 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la d

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2003/2004 et de l’été 2004 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la d Ouvrir la source officielle

- Les dates d'ouverture et de clôture des deux prochaines périodes de vente en solde sont fixées comme

suit

Soldes de l’hiver 2003/2004

début

samedi, le 3 janvier 2004

clôture

samedi, le 17 janvier 2004 inclus.

Soldes de l’été 2004

début

samedi, le 3 juillet 2004

clôture

samedi, le 17 juillet 2004 inclus.

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2003.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2003. Ouvrir la source officielle

- (1) L'augmentation du titre alcoométrique naturel acquis ou en puissance, du moût de raisin, du moût

de raisin partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation provenant de la récolte 2003, est autorisée

dans la limite de 3,5%vol pour tous les cépages, sans que toutefois les titres alcoométriques totaux après

enrichissement puissent dépasser les maxima fixés à l'article 1er du règlement ministériel du 9 septembre 1970

concernant la fixation des titres alcoométriques totaux pour les vins indigènes.

(2) Les opérations d’enrichissement peuvent être réalisées en plusieurs fois, mais en aucun cas après le 16 mars qui

suit la récolte des vins concernés.

Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2003/2004 et de l’été 2004 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la d

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 portant fixation de la date d’ouverture et de clôture des soldes de l’hiver 2003/2004 et de l’été 2004 sur base de l'article 5 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la d Ouvrir la source officielle

- Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Palais de Luxembourg, le 15 octobre 2003.

du Tourisme et du Logement,

Henri

Fernand Boden

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions applicables

aux vins provenant de la récolte 2003.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché viti-

vinicole;

Vu le règlement (CE) no 1622/2000 instituant un code communautaire des pratiques et traitements œnologiques;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération

du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2003.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2003. Ouvrir la source officielle

- Le titre alcoométrique minimum naturel pour les vins de qualité produits sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg, est fixé pour les vins de la récolte 2003 à 57° Oechsle pour les vins issus de cépages Elbling, Rivaner

et Sylvaner et à 63° Oechsle pour les vins issus des autres cépages aptes à donner des vins de qualité produits dans

des régions déterminées.

Règlement grand-ducal du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2003.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 23 octobre 2003 fixant certaines dispositions applicables aux vins provenant de la récolte 2003. Ouvrir la source officielle

- Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l'exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

Palais de Luxembourg, le 23 octobre 2003.

de la Viticulture

Henri

et du Développement rural,

Fernand Boden

Règlements communaux

B e t t e n d o r f. - Règlement sur les nuits blanches.

En séance du 28 janvier 2003 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir sur les nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 mars 2003 et par décision ministérielle du 24 mars

2003 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d. - Nouvelle fixation de la taxe d’utilisation de la canalisation.

En séance du 20 décembre 2002 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la taxe d’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mars 2003 et publiée en due forme.

B o u r s c h e i d. - Nouvelle fixation de la redevance à percevoir sur la dépollution des eaux usées.

En séance du 20 décembre 2002 le Conseil communal de Bourscheid a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a nouvellement fixé la redevance à percevoir sur la dépollution des eaux usées.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2003 et publiée en due forme.

B o u s. - Fixation des droits d’inscription aux activités de vacances « Spillnomëtteger ».

En séance du 2 avril 2003 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé les droits d’inscription aux activités de vacances « Spillnomëtteger ».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 22 avril 2003 et publiée en due forme.

B o u s. - Modification de la redevance annuelle à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 2 avril 2003 le Conseil communal de Bous a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié la redevance annuelle à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 avril 2003 et publiée en due forme.

C l e r v a u x. - Nouvelle fixation des taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

En séance du 10 mars 2003 le Conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé les taxes et redevances à percevoir sur les cimetières.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 avril 2003 et par décision ministérielle du 8 avril

2003 et publiée en due forme.

D i e k i r c h. - Modification du tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

En séance du 17 décembre 2002 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le tarif à percevoir sur l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2003 et publiée en due forme.

D i e k i r c h. - Règlement-taxe général, chapitre XVIII : tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers

et encombrants.

En séance du 17 décembre 2002 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre XVIII : - tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants –

du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 31 mars 2003 et publiée en due forme.

E c h t e r n a c h. - Règlement-taxe général – modification.

En séance du 25 novembre 2002 le Conseil communal d’Echternach a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié son règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 février 2003 et par décision ministérielle du 10

mars 2003 et publiée en due forme.

E r m s d o r f. - Fixation d’une caution relative à l’utilisation des locaux et salles publiques des centres culturels.

En séance du 22 juillet 2002 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé une caution relative à l’utilisation des locaux et salles publiques des centres culturels.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 27 mars 2003 et publiée en due forme.

E r m s d o r f. - Introduction d’une taxe d’infrastructure servant au financement des infrastructures publiques.

En séance du 23 décembre 2002 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit une taxe d’infrastructure servant au financement des infrastructures publiques.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 avril 2003 et par décision ministérielle du 8 avril

2003 et publiée en due forme.

E r m s d o r f. - Abolition de la taxe de front.

En séance du 23 décembre 2002 le Conseil communal d’Ermsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a aboli la taxe de front.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 2003 et par décision ministérielle du 6

février 2003 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e. - Modification des taxes de séjour à la crèche « Spillhaus Parc Laval ».

En séance du 8 novembre 2002 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les taxes de séjour à la crèche « Spillhaus Parc Laval ».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 février 2003 et publiée en due forme.

E t t e l b r ü c k. - Introduction de tarifs à percevoir sur l’utilisation des services offerts par « l’Internetstuff ».

En séance du 16 décembre 2002 le Conseil communal d’Ettlelbrück a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a introduit des tarifs à percevoir sur l’utilisation des services offerts par « l’Internetstuff ».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 6 février 2003 et publiée en due forme.

F l a x w e i l e r. - Fixation du prix de vente des repas sur roues.

En séance du 23 décembre 2002 le Conseil communal de Flaxweiler a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le prix de vente des repas sur roues.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 avril 2003 et publiée en due forme.

F r i s a n g e. - Fixation de la participation aux frais des activités de vacances 2003.

En séance du 31 janvier 2003 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation aux frais des activités de vacances 2003.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 février 2003 et publiée en due forme.

H e i d e r s c h e i d. - Règlement-taxe sur l’infrastructure.