Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

19 juillet 2010

Règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines

contre la pollution et la détérioration.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 6 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau;

Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux

souterraines contre la pollution et la détérioration;

Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une

politique communautaire dans le domaine de l’eau;

Vu les avis demandés à la Chambre d’Agriculture, à la Chambre de Commerce et à la Chambre des Métiers;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

1. L’Administration de la Gestion de l’Eau procède à l’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines.

2. Une eau souterraine est considérée comme étant en bon état chimique lorsque les concentrations des substances

énumérées à l’article 2 ne dépassent en aucun point de surveillance les valeurs fixées, ne montrent pas d’effets d’une

invasion salée ou autre, ne sont pas de nature à compromettre la réalisation des objectifs environnementaux pour les

eaux de surface associées formulés à l’article 4 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, entraîner une diminution

importante de la qualité écologique ou chimique de ces eaux ou occasionner des dommages importants aux

écosystèmes terrestres qui dépendent de l’eau souterraine et que les changements de conductivité n’indiquent pas

d’invasion d’eau salée ou autre dans l’eau souterraine.

3. Le fait que la concentration d’une de ces substances dépasse les valeurs ainsi fixées ne fait pas obstacle à ce que

l’eau souterraine soit néanmoins considérée comme étant en bon état chimique, lorsqu’une enquête détermine que

les concentrations des substances dépassant les valeurs fixées ne sont pas considérées comme présentant un

risque significatif pour l’environnement, compte tenu, le cas échéant, de l’étendue de l’eau souterraine qui est

concernée,

les concentrations des substances ne montrent pas d’effets d’une invasion salée,

les concentrations des substances dépassant les valeurs fixées ne sont pas de nature à compromettre la

réalisation des objectifs environnementaux pour les eaux de surface associées définis à l’article 4 de la loi du

19 décembre 2008 relative à l’eau, entraîner une diminution importante de la qualité écologique ou chimique de

ces eaux ou occasionner des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent de l’eau

souterraine,

l’aptitude de l’eau souterraine concernée à se prêter aux utilisations humaines n’a pas été compromise de

manière significative.

Sur la partie des eaux souterraines représentée par le ou les points de surveillance où la concentration a été

dépassée, l’Administration de la Gestion de l’Eau veille à ce que les mesures nécessaires pour protéger les écosystèmes

aquatiques et terrestres soient prises.

La partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du

14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

comporte, pour un emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration

gouvernementale – Ministère d’État, des épreuves écrites sur les matières suivantes

1. Traité sur l’Union européenne

8 points

Titre III: Dispositions relatives aux institutions

2. a)

Loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État

3 points

b)

Loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d’un Conseil

économique et social

3 points

3. Le Protocole

8 points

a)

Visites officielles

b)

Cérémonies

c)

Préséances des autorités et fonctionnaires dans les cérémonies officielles

et préséances individuelles

4. Frais de déplacement et frais de route

8 points

Procédures, réglementation, circulaires d’application

5. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des

10 points

Fonctionnaires de l’État

Total

40 points

L’évaluation de l’état chimique des eaux souterraines est établie sur la base des paramètres suivants

* C’est-à-dire les produits phytopharmaceutiques au sens de l’article 2 du règlement grand-ducal du 14 décembre

1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les produits

biocides au sens de l’article 2 de la loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.

** La somme des pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, y compris leurs

métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.

La matière spéciale prévue à l’article 1er ci-dessus est mise en compte pour quarante pour cent du total des

points à attribuer pour l’ensemble de l’examen-concours.

Dans les eaux souterraines qui risquent de ne pas atteindre le bon état chimique, l’Administration de la Gestion de

l’Eau identifie les tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de polluants et définit le point de

départ de l’inversion de ces tendances.

Pour déterminer si une eau souterraine présente une tendance à la hausse significative et durable de la concentration

d’un polluant, il est tenu compte des résultats statistiques fournis par le réseau de mesure et des données

environnementales disponibles.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme

administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Premier Ministre,

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2010.

Ministre d’État,

Henri

Jean-Claude Juncker

La Ministre déléguée à la Fonction publique

et à la Réforme administrative,

Octavie Modert

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi du 13 décembre 1988.)

Règlements de circulation.

B e c k e r i c h.- En séance du 6 avril 2010, le collège des bourgmestre et échevins de Beckerich a édicté un

règlement temporaire de circulation à l’occasion de la construction d’une maison préfabriquée dans la rue

«Huewelerstrooss». Ledit règlement a été publié en due forme.

B e r d o r f.- En séance du 25 mars 2010, le conseil communal de Berdorf a modifié le règlement de circulation

communal du 14 mai 2007 pour le parking près du complexe scolaire, rue «Beim Maartbesch» (réf. 2010-02-04a)

respectivement pour la route nationale N10 à Bollendorf-Pont - réglementation des feux rouges et du passage

piétonnier près de l’arrêt de bus (réf. 2010-02-04b). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 27 mars

et 21 avril 2010 et publiées en due forme.

B e t t e m b o u r g.- En séance des 23 octobre et 27 novembre 2009, le conseil communal de Bettembourg a

confirmé des règlements temporaires de circulation édictés par le collège échevinal en date des 3, 10, 24 septembre et

5 novembre 2009 (chantier BGL dans la rue de la Gare à Bettembourg) respectivement modifié son règlement

communal (route de Mondorf et route d’Abweiler à Bettembourg et route de Schifflange à Noertzange). Lesdites

confirmations et modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 23 décembre 2009, 2 et 18 février 2010

respectivement les 14 janvier, 10 et 24 février 2010 et publiées en due forme.

B o u s.- En séance des 13, 29 octobre 2009, 24 février et 24 mars 2010, le conseil communal de Bous a édicté 4

règlements temporaires de circulation (rue de Luxembourg et rue d’Oetrange à Bous; rue d’Assel à Rolling; rue de

Luxembourg (N2) à Bous et rue de Luxembourg (N2) à Assel). Lesdits règlements ont été approuvés par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 23

décembre 2009, 7 avril et 7 mai 2010 respectivement les 14 janvier, 14 avril et 19 mai 2010 et publiées en due forme.

C l e r v a u x.- En séance des 16 juillet 2007 et 22 octobre 2009, le conseil communal de Clervaux a modifié les

articles 3, 4 et 7 de son règlement de circulation du 21 mai 1986. Lesdites modifications ont été approuvées par

Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date

des 22 août 2008 et 26 mai 2010 respectivement les 1er septembre 2008 et 4 juin 2010 et publiées en due forme.

C o n s d o r f.- En séance du 30 décembre 2009, le conseil communal de Consdorf a modifié son règlement général

de circulation du 31 mai 1994. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 19 et 25 mars 2010

et publiées en due forme.

D u d e l a n g e.- En séance des 20 novembre, 18 décembre 2009 et 22 février 2010 (points 2.1, 2.2, 2.3 et 2.4), le

conseil communal de la Ville de Dudelange a modifié les chapitres I et II de son règlement général de la circulation du

28 décembre 1984 respectivement édicté des règlements temporaires de circulation à l’occasion des kermesses en

2010 et du réaménagement des rues Louis Pasteur, Pierre Dupong et Dr Albert Schweitzer. Lesdites modifications ont

été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la

Grande Région en date des 26 février, 19, 23 mars et 2 avril 2010 respectivement les 3, 25, 29 mars et 6 avril 2010 et

publiées en due forme.

F i s c h b a c h.- En séance du 28 septembre 2009, le conseil communal de Fischbach a modifié l’article 6 de son

règlement de circulation du 11 juillet 1990. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 11 et 17 décembre

2009 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- En séance des 7 décembre 2009 et 5 février 2010, le conseil communal de Hesperange a confirmé

un règlement de circulation temporaire édicté par le collège des bourgmestre et échevins en date des 23 novembre

2009 et 18 janvier 2010 (rue de Bonnevoie à Itzig). Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les

Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 2 février

et 8 avril 2010 respectivement les 10 février et 14 avril 2010 et publiées en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance du 13 mars 2010, le conseil communal de Junglinster a modifié les dispositions générales

et particulières de son règlement communal de circulation du 11 juillet 1997. Lesdites modifications ont été approuvées

par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en

date des 29 avril et 6 mai 2010 respectivement les 5 et 6 mai 2010 et publiées en due forme.

J u n g l i n s t e r.- En séance du 13 mars 2010, le conseil communal de Junglinster a confirmé un règlement

temporaire de circulation édicté par le collège échevinal en date du 5 mars 2010 (travaux de renouvellement de la

canalisation dans la route d’Echternach à Junglinster). Ladite confirmation a été approuvée par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 7 et 19 mai 2010

et publiée en due forme.

M a m e r.- En séance du 30 novembre 2009, le conseil communal de Mamer a confirmé 2 règlements temporaires

de circulation (travaux de pose d’infrastructures collectives dans la rue de l’Ecole à Holzem et travaux au réseau de gaz

au Parc d’Activités à Capellen) édictés par le collège échevinal en date du 13 novembre 2009. Lesdites confirmations

ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à

la Grande Région en date des 2 et 10 février 2010 et publiées en due forme.

M o n d e r c a n g e.- En séance du 29 janvier 2010, le conseil communal de Mondercange a édicté un règlement

temporaire de circulation (diverses mesures de réglementation de la circulation au croisement des rues d’Ehlerange,

d’Esch et de Limpach à Mondercange pendant le chantier dans la rue de l’Eglise à Mondercange). Ledit règlement a été

approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande

Région en date des 2 et 6 avril 2010 et publié en due forme.

N e u n h a u s e n.- En séance du 6 octobre 2009, le conseil communal de Neunhausen a modifié l’article 11

«Omnibushaltestellen» de son règlement général de circulation du 7 février 1994. Ladite modification a été approuvée

par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en

date des 17 et 18 février 2010 et publiée en due forme.

R e m i c h.- En séance du 23 octobre 2009, le conseil communal de Remich a modifié son règlement de circulation

du 24 septembre 2008. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 18 février et 11 mai 2010

respectivement les 24 février et 19 mai 2010 et publiées en due forme.

S a n e m.- En séance du 19 novembre 2009, le conseil communal de Sanem a confirmé des règlements de circulation

routière à caractère temporaire édictés par le collège des bourgmestre et échevins en ses séances des 26 octobre 2009,

2 novembre 2009 et 16 novembre 2009. Lesdites confirmations ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 26 février et 3 mars

2010 et publiées en due forme.

S c h i f f l a n g e.- En séance des 15 mai et 28 septembre 2009, le conseil communal de Schifflange a modifié son

règlement de circulation du 29 mai 2000 (rue Belle-Vue, rue C.M. Spoo, rue Mathias Koener, rue Denis Netgen, articles

4.1.7. et 4.6.3. concernant le stationnement des camionnettes). Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs

les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des

26 février et 2 mars 2010 et publiées en due forme.

T u n t a n g e.- En séance du 20 novembre 2009, le conseil communal de Tuntange a modifié l’article 7 de son

règlement de circulation du 29 novembre 1996. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région et publiée en due forme.

W a l f e r d a n g e.- En séance du 4 décembre 2009, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement

temporaire de circulation à l’occasion des travaux de réaménagement de la rue de l’Industrie à Helmsange. Ledit

règlement a été approuvé par Messieurs les Ministres du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur

et à la Grande Région en date des 26 février et 3 mars 2010 et publié en due forme.

W e i l e r - l a - T o u r.- En séance du 7 mai 2009, le conseil communal de Weiler-la-Tour a modifié son règlement

de circulation du 29 août 1991. Lesdites modifications ont été approuvées par Messieurs les Ministres du

Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 20 et 26 octobre

2009 et publiées en due forme.

W e i s w a m p a c h.- En séance du 17 août 2009, le conseil communal de Weiswampach a modifié son règlement

communal de circulation du 21 décembre 1999 (C.V. No. 19: «Einmündung Gäsgen bis Burregäsgen») dans la localité

de Weiswampach. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement durable et des

Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 9 février et 2 mars 2010 et publiée en due forme.

W e l l e n s t e i n.- En séance du 27 janvier 2010, le conseil communal de Wellenstein a complété l’article 2 «Halt»

de son règlement du 6 avril 1993. Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres du Développement

durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 26 février et 3 mars 2010 et publiée

en due forme.

W i n c r a n g e.- En séance du 23 décembre 2009, le conseil communal de Wincrange a modifié son règlement de

circulation du 6 octobre 1982 (chapitre II, article 6). Ladite modification a été approuvée par Messieurs les Ministres

du Développement durable et des Infrastructures et de l’Intérieur et à la Grande Région en date des 2 et 6 avril 2010

et publiée en due forme.

Caisse nationale de Santé. – Statuts. – Par arrêté ministériel du 8 juillet 2010, les modifications des statuts de

la Caisse nationale de Santé, telles qu’elles ont été décidées par le comité directeur le 16 juin 2010 et telles qu’elles

figurent à l’annexe, ont été approuvées. Ces modifications entrent en vigueur le 1er août 2010.

Annexe

Chapitre 8 au titre II des statuts: Annexe D relative aux médicaments

1. À la liste N° 8 prévue à l’article 107, point 2, médicaments soumis à protocole thérapeutique et à accord

préalable du Contrôle médical, est ajoutée la position suivante

5. Les médicaments utilisés dans le traitement de la fibrillation auriculaire inclus dans le code ATC C01BD07

L’accord initial est donné par le Contrôle médical de la sécurité sociale sur base de la demande initiale de

prise en charge. L’accord pour les demandes de prolongation se base sur une ordonnance médicale.

Administration du Contrôle médical de la sécurité sociale

Demande initiale de prise en charge de MULTAQ 400 MG

Données concernant le patient

Nom

Prénom(s)

Matricule de sécurité sociale

Le/La soussigné(e), docteur en médecine, certifie que la présente demande s'inscrit dans le cadre du

traitement d'une fibrillation auriculaire justifiant un traitement par amiodarone et chez qui

Ƒ

il existe une hypersensibilité à l'iode ou un trouble thyroïdien contre-indiquant un traitement à

l'amiodarone,

Ƒ

le traitement à l'amiodarone a dû être suspendu en raison de la survenue de complications

thyroïdiennes.

(Veuillez cochez la case correspondante s.v.p.)

Le/La soussigné(e) certifie avoir pris connaissance du plan de gestion du risque tel qu’il a été approuvé

par les instances.

Cette demande doit être accompagnée des pièces médicales objectivant les pathologies

certifiées ci-dessus.

Nom du prescripteur

Date

achet et signature

Le présent constat est à envoyer sous pli fermé avec la mention « confidentiel » au

Contrôle médical de la sécurité sociale B.P. 1342 L – 1013 Luxembourg

C

Fichier B5: Ajout avec effet au 01.08.2010 – Comité directeur du 16.06.2010

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

Z99A4

Produits d’alimentation médicale – par produit – APCM – Art. 1 pt 4 a

MENARINI

NOVALAC ALLERNOVA AR

POUDRE ORALE

400G

17,39

40%

6,96

Fichier B1: Ajouts avec effet au 01.08.2010 – Comité directeur du 16.06.2010

A04A1

Sondes urinaires pour auto-sondage intermittent

ASTRA

LOFRIC SENSE FEMME

hydrophile+nacl 0,9%

2,97

100%

2,97

MANFRED SAUER

IQ-CATH

+gel

CH 12-16

43 cm

2,97

100%

2,97

IQ-CATH

hydrophile+nacl 0,9%

CH 12-16

43 cm

2,97

100%

2,97

IQ-CATH SET

POCHE RECUEIL 1100 ML

+gel

CH 12-16 43 cm

4,12

100%

4,12

IQ-CATH SET

POCHE RECUEIL 1100 ML

hydrophile+nacl 0,9%

CH 12-16 43 cm

4,12

100%

4,12

N01D0

Tests sanguins: glucose

ABBOTT

PRECISION XTRA PLUS G3C

P XCEED

bandelettes

25,03

100%

25,03

PRECISION XTRA PLUS G3C

P XCEED

bandelettes

50,06

100%

50,06

PRECISION XTRA PLUS G3C

P XCEED

bandelettes

12,52

100%

12,52

ROCHE DIAGNOSTICS

ACCU-CHEK SENSOR CONFORT IFCC

bandelettes

25,03

100%

25,03

N55A4

Lancettes pour autopiqueurs pour diabétiques

ROCHE DIAGNOSTICS

ACCU-CHEK FASTCLIX LANCETS

lancettes

20,23

100%

20,23

ACCU-CHEK FASTCLIX LANCETS

lancettes

10,11

100%

10,11

N55C1Y

Pompe à insuline externe (APCM - 1/48 mois)

ROCHE DIAGNOSTICS

ACCU-CHEK COMBO

POMPE SPIRIT COMBO

lecteur aviva combo

3.660,00

100%

3.660,00

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V92N3

Pansements interactifs: pansements hydrocellulaires

COLOPLAST

BIATAIN

R 3430

alvéolaire adh

10cm

10cm

35,00

80%

28,00

V97A4

Stomies: systèmes à 2 pièces

COLOPLAST

SENSURA FLEX CONVEXE LIGHT

R 1130X PLAQUE

43,43

100%

43,43

SENSURA FLEX CONVEXE LIGHT XPRO

R 1130X PLAQUE

43,43

100%

43,43

V97D2

Incontinence urinaire: poche de recueil d’urine

MANFRED SAUER

SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT

90-130cm

1,5-2 L

26,91

80%

21,53

V98B

Solutions à base d’acide hyaluronique (3 / genou / 12 mois) (cf art.2)

ROTTAPHARM

GO-ON 10 MG/ML

SERINGUE IA

2,5ml

102,00

80%

81,60

GO-ON 10 MG/ML

SERINGUE IA

2,5ml

34,00

80%

27,20

Fichier B1: Modifications avec effet au 01/08/2010 – Comité directeur du 16/06/2010

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

A04A1

Sondes urinaires pour auto-sondage intermittent

COLOPLAST

5916781

SPEEDICATH COMPLETE HOMME SET

POCHE RECUEIL 1L

hydrophile+ nacl 0,9% 1

4,12

100%

4,12

V97A9

Stomies: période post-opératoire

BRAUN

5912815

DRAINA S VISION

R H08566A/28566 FEN

stérile/à découper

75 mm

250 ml

95,00

100%

95,00

V97D2

Incontinence urinaire: poches de recueil d’urine

MANFRED SAUER

5914384

SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE JOUR

8-90cm

0,6-2L

29,60

80%

23,68

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

NOM COLLECTIF

5918254

SAC A URINE SANS ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT

10cm

1500 ml

1,35

80%

1,08

5911043

SAC A URINE SANS ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT

90cm

2L

1,35

80%

1,08

5918271

SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE JOUR

10cm

750 ml

2,96

80%

2,37

5915929

SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE JOUR

attache taille

2,96

80%

2,37

5918268

SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT

10cm

1500 ml

1,35

80%

1,08

5911057

SAC A URINE+ROBINET+ TUYAU RACCORD POCHE NUIT

90cm

2L

1,35

80%

1,08

Fichier B1: Suppressions avec effet au 01.08.2010 – Comité directeur du 16.06.2010

A04A1

Sondes urinaires pour auto-sondage intermittent

ASTRA

05913597

LOFRIC HYDRO KIT

hydrophile+nacl 0,9%

2,97

100%

2,97

BIOTROL

5909014

ACTREEN CATH.

2,48

100%

2,48

5913602

ACTREEN SET

POCHE RECUEIL

2,97

100%

2,97

COLOPLAST

5909157

SPEEDICATH NELATON GARCON

R 28608-12

CH 8-12

2,97

100%

2,97

MEDICAL SERVICE

5917971

LIBERO

2,97

100%

2,97

N01D0

Tests sanguins: glucose

ABBOTT

5918433

PRECISION XTRA PLUS G3D

P XCEED

bandelettes

12,52

100%

12,52

5911379

PRECISION XTRA PLUS G3D

P XCEED

bandelettes

25,03

100%

25,03

5909810

PRECISION XTRA PLUS G3D

P XCEED

bandelettes

50,06

100%

50,06

V74B

Systèmes surveillance mort subite (A CNS - prestation unique)

NOM COLLECTIF

5918562

MATELAS SPECIAL DE SENSIBILISATION

LA PIÈCE

30cm

60cm

115,49

100%

115,49

5918559

MATELAS SPECIAL DE SENSIBILISATION

LA PIÈCE

60cm

120cm

141,75

100%

141,75

V92N10

Pansements interactifs: antibactériens à base d’argent

COLOPLAST

5915896

BIATAIN AG

alvéolaire n/adh

20cm

20cm

17,20

80%

13,76

Numéro national Nom commercial

Pièces

Largeur

Longueur

Poids

Volume

P référ.

Taux

Remb. max.

V97D2

Incontinence urinaire: poches recueil d’urine

HOLLISTER

5194929

INCARE

R 9814 POCHE JOUR

540ml

29,60

80%

23,68

5194915

INCARE E

R 9805 POCHE JOUR

900ml

26,86

80%

21,49

5194946

INCARE LANIERE DE FIXATION

R 9342

3,52

80%

2,82

5194932

INCARE TUBE RACCORD

R 9803

3,92

80%

3,14

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

L’identification des tendances à la hausse significatives et durables s’appuie sur le programme de surveillance établi

conformément à l’article 21 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

Celui-ci veille

à ce que la surveillance soit représentative tant en ce qui concerne la localisation des points de surveillance qu’en

ce qui concerne le calendrier de surveillance,

à ce qu’il soit tenu compte des caractéristiques physiques et chimiques temporelles de l’eau souterraine, y

compris des conditions d’écoulement et des vitesses d’infiltration ainsi que du délai de percolation à travers le

sol ou le sous-sol,

à ce que les méthodes de surveillance et d’analyse soient conformes aux principes internationaux de contrôle de

la qualité.

L’évaluation est basée sur une analyse statistique des résultats du programme de surveillance.

La moitié de la valeur de la limite de quantification la plus élevée des séries temporelles est affectée aux mesures

inférieures à la limite de quantification, sauf pour les pesticides.

Aux fins de l’identification des tendances, il sera tenu compte des données recueillies aux fins de l’identification des

tendances dans le cadre du premier plan de gestion de district hydrographique.

Lorsque des panaches de pollution sont constatés dans les eaux souterraines, des évaluations de tendance

supplémentaires sont, au besoin, effectuées pour les paramètres identifiés, afin de vérifier que les panaches ne

s’étendent pas, ne dégradent pas l’état chimique de l’eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé

humaine ou pour l’environnement.

Lorsque la concentration d’une substance énumérée à l’article 2 atteint 75% de la concentration maximale, les

mesures visant à inverser la tendance à la hausse prévues au programme de mesures établi en application de la loi du

19 décembre 2008 relative à l’eau sont mises en œuvre.

Le règlement grand-ducal du 16 août 1982 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution par

les substances dangereuses est abrogé.

Paramètres

Concentration maximale

Nitrates

50 mg/l

Substances actives des pesticides*, ainsi que les métabolites et produits

de dégradation et de réaction pertinents

0,1 μg/l par substance et

0,5 μg/l total**

Arsenic

10 μg/l

Cadmium

1 μg/l

Plomb

10 μg/l

Mercure

1 μg/l

Ammonium

0,5 mg/l

Chlorures

250 mg/l

Sulfates

250 mg/l

Trichloroéthylène et Tétrachloroéthylène

10 μg/l

Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur

Palais de Luxembourg, le 8 juillet 2010.

et à la Grande Région,

Henri

Jean-Marie Halsdorf

Dir. 2000/60/CE et 2006/118/CE.

Règlement grand-ducal du 9 juillet 2010 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de

l’attaché de Gouvernement auprès de l’administration gouvernementale – Ministère d’État, de la

matière de la partie spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la

loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire

à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du

fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et de Notre Ministre déléguée à la Fonction publique et à

la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons