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Arrêté ministériel du 5 janvier 1967 portant délégation de compétence et délégation de signa- ture à Madame Madeleine Frieden-Kinnen, Secrétaire d´Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population, à la Solidarité Sociale et à l´Education Nationale Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 complétant
Table des dispositions (14)
Texte législatif (14 Articles)
Arrêté ministériel du 5 janvier 1967 portant délégation de compétence et délégation de signa-
ture à Madame Madeleine Frieden-Kinnen, Secrétaire d´Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la
Population, à la Solidarité Sociale et à l´Education Nationale
Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 complétant
l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du
9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, modifié par les arrêtés
grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 juillet 1964 et 17 juillet 1964.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 76 de la Constitution;
Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,
modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 et 17 juillet 1964;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement;
Arrêtons
Le premier alinéa de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant orga-
nisation du Gouvernement grand-ducal est complété par la disposition suivante
« Le Secrétaire d´Etat a la direction d´un département ministériel en tout ou en partie par délégation
de compétence qui lui est donnée par le Ministre du département ministériel auquel le Secrétaire
d´Etat est affecté. Le Ministre pourra lui donner en outre une délégation de signature pour les affaires
non comprises dans la délégation de compétence. Le Secrétaire d´Etat en tant que membre du Gouverne-
ment est titulaire des droits et devoirs ministériels. »
Les départements ministériels sont constitués comme suit
1. Ministère d´Etat
1° Présidence du Gouvernement Administration générale et coordination entre départements
ministériels Secrétariat du Conseil de Gouvernement Administration centrale et bureaux
du Gouvernement Réforme administrative Relations avec la Cour grand-ducale, la Chambre
des Députés et le Conseil d´Etat Conseil économique et social Préséances, ordres nationaux;
fêtes et cérémonies publiques Office des Imprimés de l´Etat.
2° Service Central de Législation.
3° Protection Nationale Sécurité extérieure de l´Etat.
4° Information et Presse Radiodiffusion, télévision.
2. Ministère des Affaires Culturelles et des Cultes
1°
Affaires Culturelles Arts et sciences; recherche scientifique; commission des cinémas Musées;
monuments et sites Bibliothèque Nationale; archives et bibliothèque du Gouvernement.
2° Cultes.
3. Ministère des Affaires Etrangères
1° Relations internationales Organisations et conférences internationales Traités internatio
naux.
2° Relations économiques internationales; commerce extérieur Union économique belgo-luxem-
bourgeoise Benelux Communautés européennes Régime des licences d´importation et
d´exportation; Office des Licences.
3° Service diplomatique et consulaire; passeports; visas et légalisations.
4. Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture
1° Agriculture Administration des Services agricoles Service d´économie rurale et des marchés
agricoles Station de chimie agricole Inspection générale vétérinaire et Laboratoire de méde-
cine vétérinaire Remembrement des biens ruraux Assurance-bétail Conseil national de
l´agriculture Caisses de maladie et de pension agricoles.
2° Viticulture Station viticole Fonds de solidarité viticole Marque nationale du vin Com-
mission viticole.
3° Mise en application de la politique agricole commune C.E.E.
5. Ministère du Budget
1° Législation financière et budgétaire générale Budget et contrôle de l´exécution budgétaire
Comptabilité publique Chambre des comptes Inspection des Finances Comptabilité Natio-
nale Budget économique.
2° Dommages de guerre autres que corporels.
6. Ministère des Classes Moyennes
Commerce et métiers Autorisations d´établissement pour les professions visées par la loi
du 2 juin 1962 sur le droit d´établissement et ses règlements d´exécution, à l´exception du secteur
industriel Foires, marchés et expositions professionnelles à l´intérieur du pays Relations avec
la Chambre des Métiers et les organisations de commerçants et d´artisans Caisses de pension
et de maladie des classes moyennes.
7. Ministère de l´Economie Nationale et de l´Energie
Politique économique générale, prix et concurrence Expansion et programmation économiques
Fonction économique du secteur industriel et de celui de la distribution Autorisations d´éta-
blissement pour les entreprises du secteur industriel Propriété industrielle et droits intellec-
tuels Ravitaillement alimentaire et industriel Foires et expositions à l´étranger; activités
de la Foire Internationale de Luxembourg Relations avec la Chambre de Commerce et les orga-
nisations d´industriels Energie: politique énergétique; combustibles et carburants solides,
liquides et gazeux; production et distribution d´énergie; énergie nucléaire; construction et entre-
tien des centrales électriques de l´Etat Office des Prix Office commercial Service Central
de la Statistique et des Etudes Economiques Service de l´Electricité de l´Etat.
8. Ministère de l´Education Nationale
1° Enseignement supérieur Enseignement secondaire et moyen Bourses d´études Office
du Film Scolaire.
2° Enseignement primaire; écoles gardiennes Institut pédagogique Enseignement spécial;
établissement des aveugles; établissements pour enfants arriérés; institut logopédique.
3° Enseignement professionnel Enseignement agricole
Préorientation professionnelle et scolaire.
9. Ministère de la Famille, de la Jeunesse, de la Population et de la Solidarité
Sociale
1° Prestations familiales Education familiale Secours aux familles.
2° Fonds National de Solidarité Assistance Sociale Domicile de secours Maisons de retraite;
hospice du Rham Bureaux de bienfaisance.
3° Assainissement de l´eau et de l´air Commissariat général à l´épuration des eaux Stations
d´épuration et travaux de canalisation.
4° Logements populaires.
5° Service National de la Jeunesse Conférence Générale de la Jeunesse.
10. Ministère
de la Fonction Publique
Personnel de l´Etat Service Central du Personnel Service des Pensions Epuration
Chambre des fonctionnaires et employés publics.
11. Ministère de la Force Armée
Défense nationale Armée Gendarmerie Police Ordres militaires.
12. Ministère de l´Intérieur
1° Administration des communes et des établissements qui s´y rattachent Politique et coordination
générale des questions de finances communales; service des finances communales; service de
contrôle de la comptabilité communale Commissariats de district Syndicats des communes
Protection Civile Service d´Incendie Conseil Supérieur de la Distribution d´Eaux Caisse
de prévoyance des fonctionnaires communaux Législation sur les loyers Rapatriement
Ordre de la Résistance.
2° Administration des Eaux et Forêts Police rurale et forestière Chasse et pêche.
13. Ministère
de la Justice
1° Justice générale Ordre judiciaire Demandes en grâce Naturalisations et indigénat
Police générale Etablissements pénitentiaires Registre aux firmes.
2° Législation civile, pénale et procédurale.
14. Ministère de la Santé Publique
Service sanitaire et médical Médecins-inspecteurs Laboratoire bactériologique Sanato-
riums Protection sanitaire de l´enfance Service des aliénés Maison de Santé Croix
Rouge Etablissement thermal de Mondorf-Etat Travaux dans l´intérêt sanitaire et hygié-
nique Dommages de guerre corporels Centre de réhabilitation de Mondorf Médecine
du Travail.
15. Ministère du Tourisme, de l´Education Physique et des Sports
1° Tourisme Office du Tourisme Agences touristiques à l´étranger.
2° Education physique Institut d´éducation physique Commissariat aux Sports.
16. Ministère des Transports, des Postes et des Télécommunications
1° Chemins de fer Transports routiers; circulation routière Services publics des transports
Véhicules automoteurs Navigation; transports fluviaux; exploitation du Port de Mertert;
canalisation de la Moselle Aviation; aéroport Coordination des moyens de transport.
2° Postes et télécommunications autres que radiodiffusion et télévision Chèques postaux Ser-
vice de déparasitage et taxes radiophoniques.
17. Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines
1° Travail
Législation du Travail Orientation professionnelle Formation professionnelle: apprentissage
et brevets de maîtrise; formation professionnelle accélérée et complémentaire; Commissariat
de l´apprentissage Inspection du Travail et des Mines Office National de Conciliation
Office National du Travail Emploi et main-d´oeuvre étrangère Services sociaux dans l´intérêt
de la main-d´oeuvre étrangère Placement et rééducation professionnelle des travailleurs handi-
capés Chambre du Travail Chambre des Employés Privés.
2° Sécurité sociale
Législation de sécurité sociale Office des Assurances sociales Caisse de pension des employés
privés Conseil supérieur et Conseil arbitral des assurances sociales Inspection des Institu-
tions sociales Caisses de maladie régies par le Code des assurances sociales: caisses régionales
et caisses d´entreprise Caisses de maladie régies par la loi du 29 août 1951 concernant l´assu-
rance maladie des fonctionnaires et employés Sociétés de secours mutuels Service de contrôle
médical prévu à l´article 82 du Code des assurances sociales.
3° Mines
Législation minière Administration des mines Concessions minières Conseil Supérieur des
Mines.
18. Ministère des Travaux Publics
1° Travaux publics Ponts et Chaussées; voirie Cours d´eau navigables et flottables Construc-
tion et entretien des barrages et canaux Commission des soumissions Construction du Port
fluvial de Mertert.
2° Bâtiments de l´Etat Fonds d´investissements administratifs, scolaires et sanitaires.
3° Urbanisme et aménagement du territoire.
19. Ministère
du Trésor
1° Monnaies et crédit Trésorerie de l´Etat Caisse Générale de l´Etat Dette publique
Caisse d´Epargne de l´Etat Etablissements de crédit Crédits d´équipement Contrôle
bancaire Institut du Change Sociétés d´assurance Fonds commun de garantie automobile
Office du Ducroire Marchés et valeurs mobilières Bourse de Commerce.
2° Législation fiscale et administrations fiscales Contributions directes et accises Enregistre-
ment et Domaines Cadastre Douanes.
Les départements ministériels constitués par l´arrêté grand-ducal de ce jour sont attribués
comme suit
M. Pierre Werner, Président du Gouvernement: Ministère d´Etat; Ministère du Trésor; Ministère
de la Fonction Publique.
M. Henry Cravatte, Vice-Président du Gouvernement: Ministère de l´Intérieur; Ministère du Touris-
me, de l´Education Physique et des Sports.
M. Pierre Grégoire, Ministre: Ministère des Affaires Etrangères; Ministère de la Force Armée; Minis-
tère des Affaires Culturelles et des Cultes.
M. Albert Bousser, Ministre: Ministère des Travaux Publics; Ministère des Transports, des Postes
et des Télécommunications.
M. Antoine Wehenkel, Ministre: Ministère du Budget; Ministère de l´Economie Nationale et de
l´Energie.
M. Antoine Krier, Ministre: Ministère du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines; Ministère de la
Santé Publique.
M. Jean-Pierre Buchler, Ministre: Ministère de l´Agriculture et de la Viticulture; Ministère des Classes
Moyennes.
M. Jean Dupong, Ministre: Ministère de la Justice; Ministère de l´Education Nationale; Ministère de
la Famille, de la Jeunesse, de la Population et de la Solidarité Sociale.
M. Raymond Vouel, Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, au Travail, à la Sécurité Sociale et aux Mines.
Mme Madeleine Frieden-Kinnen, Secrétaire d´Etat à la Famille, à la Jeunesse, à la Population, à la
Solidarité Sociale et à l´Education Nationale.
Délégation de compétence est donnée à Monsieur le Secrétaire d´Etat Raymond Vouel
pour les affaires relevant du Ministère de la Santé Publique dont il assume la direction.
Délégation de compétence est donnée à Madame le Secrétaire d´Etat Madeleine Frieden-
Kinnen pour les affaires relevant du Ministère de la Famille, de la Jeunesse, de la Population (logements
populaires) et de la Solidarité Sociale dont elle assume la direction.
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 5 janvier 1967
Le Ministre d´Etat,
Jean
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant constitution des départements ministériels.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 76 de la Constitution;
Vu l´arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal,
modifié par les arrêtés grand-ducaux des 14 mars 1963, 15 et 17 juillet 1964 et 5 janvier 1967;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement;
Arrêtons
Les attributions de compétence prévues dans les lois et règlements s´exercent conformément
au présent arrêté.
Sont abrogées les dispositions de l´arrêté grand-ducal modifié du 18 juillet 1964 portant constitution
des départements ministériels.
Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 5 janvier 1967
Le Ministre d´Etat,
Jean
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Arrêté ministériel du 5 janvier 1967 portant délégation de compétence et délégation de signa-
ture à Monsieur Raymond Vouel, Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, au Travail,
à la Sécurité Sociale et aux Mines.
Le Ministre de la Santé Publique, Ministre du Travail,
de la Sécurité Sociale et des Mines;
Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-
ducal, notamment l´article 4 complété par l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967;
Vu l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant attribution des départements ministériels aux
membres du Gouvernement;
Arrête
Délégation de signature est donnée au préqualifié pour les affaires relevant du Ministère du
Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, pour le cas d´empêchement du Ministre.
Délégation de signature est donnée à la préqualifiée pour les affaires relevant du Ministère
de l´Education Nationale et de la Population (assainissement de l´eau et de l´air), pour le cas d´empêche-
ment du Ministre.
Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l´exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 5 janvier 1967
Le Ministre d´Etat,
Jean
Président du Gouvernement,
Pierre Werner
Arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant attribution des départements ministériels
aux membres du Gouvernement.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 76 de la Constitution;
Vu l´arrêté grand-ducal du 15 juillet 1964 déterminant la composition du Gouvernement;
Vu l´arrêté grand-ducal de ce jour portant constitution des départements ministériels;
Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement;
Arrêtons
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 5 janvier 1967.
Le Ministre de la Santé Publique,
Ministre du Travail,
de la Sécurité Sociale et des Mines,
Antoine Krier
Arrêté ministériel du 5 janvier 1967 portant délégation de compétence et délégation de signa-
ture à Madame Madeleine Frieden-Kinnen, Secrétaire d´Etat à la Famille, à la Jeunesse,
à la Population, à la Solidarité Sociale et à l´Education Nationale.
Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse,
de la Population et de la Solidarité Sociale,
Ministre de l´Education Nationale,
Vu l´arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-
ducal, notamment l´article 4 complété par l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967;
Vu l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant constitution des départements ministériels;
Vu l´arrêté grand-ducal du 5 janvier 1967 portant attribution des départements ministériels aux
membres du Gouvernement;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 5 janvier 1967.
Le Ministre de la Famille,
de la Jeunesse, de la Population
et de la Solidarité Sociale,
Ministre de l´Education Nationale,
Jean Dupong
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg