Loi du 21 février 1928, portant approbation des conventions des 30 octobre 1925 et 22 août 1927, conclues avec l'Allemagne, concernant le règle- ment des dommages de guerre.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 3 mars 1928.

N° 10.

Samstag, 3. März 1928.

Loi du 21 février 1928, portant approbation des

conventions des 30 octobre 1925 et 22 août 1927,

conclues avec l'Allemagne, concernant le règle-

ment des dommages de guerre.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du

8 février 1928 et celle du Conseil d'Etat du 10 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons

Il est défendu de tuer ou de capturer les

oiseaux sauvages, d'enlever les nids ou les œufs,

de capturer ou de détruire les couvées, par quelques

moyens et à quelque époque de l'année que ce soit.

Die Liste der für das Jahr 1928 angekörten

Hengste wird unter Nr. 3, 6, 18, 19, 20, 26, 28, 30,

31 und 37 gemäs; den Angaben des diesem Beschluß

beigefügten Verzeichnisses abgeändert, bezw. ver-

vollständigt.

Die Nr. 2 und 38 des alten Verzeichnisses sind

gestrichen.

Le quotient par hectare de superficie

emblavée en céréales panifiables est fixé pour l'année

1927, à 97 fr.

Der Hektar-Quotient für die mit Brot-

getreide debaute Fläche ist für das Jahr 1927 auf

97 Fr. festgesetzt.

Es ist verboten, durch jegliche Mittel und

zu jeglicher Jahreszeit, die wildlebenden Vögel zu

tüten oder zu fangen, die Nester oder Eier auszu-

heben, die Bruten zu fangen oder zu vernichten.

L'indemnité revenant aux médecins-

vaccinateurs pour chaque opération vaccinale est

portée à 5 fr.; toutefois si le nombre des vaccinations

dans une commune est supérieur à 25, l'indemnité

n'est que de 4 fr., pour chaque opération dépassant

ce nombre.

L'indemnité de route est portée à 2 fr. le kilo-

mètre de chemin parcouru.

Die den Impfärzten für jede Impfung

zustehende Entschädigung wird hiermit auf 5 Fr.

festgesetzt; falls jedoch in einer Gemeinde die Zahl

der Impfungen 25 übersteigt, so ist die Entschädigung

für jede weitere Impfung auf 4 Fr. festgesetzt.

Die Reiseentschädigungen für jeden zurückgelegten

Kilometer Weges wird auf 2 Fr. festgesetzt.

L'indemnité revenant aux médecins et

sages-femmes pour chaque déclaration de maladie

épidémique est fixée à 5 francs.

L'arrété prévisé du 17 février 1928 est

modifié et complété comme suit;

Großh. Beschluß vom 21. Februar 1928, wodurch

die den Ärzten und Hebammen zustehende

Entschädigung für jeden zur Anzeige gebrachten

Fall einer ansteckenden Krankheit festgesetzt

wird.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Grüßherzogin

zu Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 22. Juni

1902, die Anzeige ansteckender Krankheiten betreffend;

Nach Einsicht des Gesetzes von, 10. Juli 1901, über

die Ausübung der Heilkunde,

Nach Anhörung Unseres Staatsrates,'

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, und nach Beratung der

Regierung im Eonseil;

Haben beschlossen und beschließen

Die den Arzten und Hebammen zustehende

Entschädigung für jeden zur Anzeige gebrachten

Fall von anstedender Krankheit wird hiermit auf

5 Fr. festgesetzt.

Der vorerwähnte Beschluß vom 17.

Februar 1928 wird folgendermaßen abgeändert und

vervollständigt

1° L'article 2 recevra l'ajoute suivante: « Ces

majorations ne seront allouées que pour les construc-

tions commencées et achevées ou acquises en 1928. »

2° L'article 3, n° 2, sera complété par l'ajoute

ci-après: « La disposition concernant la valeur de

construction dans les communes de plus de 5.000

habitants ne sera valable que pour l'année 1928.»

3° L'article 9. sera complété par l'ajoute suivante

« Ces primes ne seront allouées que pour les travaux

d'amélioration et d'assainissement exécutés pendant

l'année 1928. »

Le relevé des étalons admis à la monte

pendant l'année 1928 est modifié et respectivement

complété sous ses numéros 3, 6, 18, 19, 20, 26, 28,

30, 31 et 37 suivant les indications du tableau

annexé au présent arrêté.

Les numéros 2 et 38 de l'ancien relevé sont sup-

primés.

L'importation et le transit, le transport,

le colportage, la mise en vente, l'aliénation ou

Gesetz vom 24. Februar 1928 über den Vogelschutz.

Wir Charlotte, von, Gottes Gnaden Großherzogin

zu Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer)

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 19. Januar 1928 und derjenigen des

Staatsrates vom 20 desselben Monates, gemäß

welcher eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Dieser Beschluß wird im „Memorial"

veröffentlicht; ein Exemplar wird den in Frage

kommenden Bürgermeistern und Gendarmeriesta-

tionen zugestellt.

Luxemburg, den 27. Februar 1928.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

N° d'ordre

N° matriculaire

Propriétaire ou détenteur

de l'étalon

Delaporte Jos., cultivateur à

Weiler.

Majerus Hubert, cultivateur à

Derenbach.

Decker Henri, cultivateur à

Hovelange.

Le même.

Ries Guillaume, cultivateur à

Schweich.

Majerus Antoine,

Le même.

Ries Guillaume, cultivateur à

Schweich.

Majerus Hubert, cultivateur

à Derenbach.

Hemes Jean, cultivateur à

Neumaxmuhle.

Age — Ans

Signalement de Patalon

Belge, alezan foncé, large liste prolongée jus-

qu'entre naseaux, boit dans son blanc

de la lèvre supérieure.

Belge, rouan, quelques poils en tête.

Belge, bai, liste prolongée jusqu'entre na-

seaux déviée à gauche, deux balzanes

postérieures, petite balzane antérieure

gauche, trace de balzane antérieure droite.

Belge, alezan foncé, liste terminée par du

ladre.

Belge, alezan foncé, liste prolongée jus-

qu'entre naseaux, boit dans son blanc

de la lèvre inférieure, balzane posté-

rieure gauche, trace de balzane posté-

rieure droite intérieure.

Belge, alezan doré, étroite liste prolongée

jusqu'entre

naseaux, balezane posté-

rieure droite.

Belge, noir, balzane postérieure gauche.

Belge, alezan, liste, balzane postérieure

gauche.

Belge, alezan foncé, petite liste, pelote

lèvre supérieure.

Belge, alezan clair, belle face, crinière

et queue délavées, quatre balzanes, tache

blanche face antérieure du jarret gauche.

Désignation de la station

et des localités

où l'étalon peut être

employé à la monte

Weiler, localités des communes du

Hachiville, Troisvierges et As,

selborn.

Binsfeld, localités des communes

de Weiswampach, Heinerscheid,,

Troisvierges, Asselborn et Ha-

chiville.

Hovelange, localités des com-

munes de Beckerich, Ell, Usel-

dange, Bettborn, Saeul et Tun-

tange.

Même station et mêmes com-

munes.

Schweich, localités des communes

de Beckerich, Ell, Useldange.

Bettborn, Saeul et Tuntange

Lorentzweiler, localités des com-

munes de Lotentzweilei, Lint-

gen , Fischbach et Junglinster,

Biver, localités des communes de

Biver, Manternach, et Mom-

pach.

Aspelt, localité des communes de

Dalheim, Frisange, Mondorf,

Burmerange,

Weiler-la-Tour,

Waldbredimus, Lenningen et

Bettembourg.

Welfrange, localités des communes

de Dalheim, Frisange, Mon-

dorf, Burmerange, Weiler-la-

Tour, Waldbredinius, Len-

ningen et Bettembourg.

Neumaxmuhle, localités des com-

munes de Manier et Kehlen.

Arrêté du 29 février 1928, portant fixation du quo-

tient applicable pour le calcul des primes d'em-

blavement.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu l'art. 10 de l'arrêté grand-ducal du 7 juin 1926,

pris en exécution de la loi du 13 mai 1926, réglant

l'emploi de la ristourne sur les céréales panifiables

prévue par l'art. 13 de la convention d'union écono-

mique belgo-luxembourgeoise;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial,

Luxembourg, le 29 février 1928.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Beschluß vom 29. Februar 1928, betreffend den

für die Berechnung der

Getreideprämien

anwendbaren Quotient.

Der Staastsminister,

Präsident der Regierung.

Nach Einsicht des Art. 10 des Grosßh. Beschlusses

vom 7 Juni 1926 über die Ausführung des Gesetzes

vom 13. Mai 1926, wodurch die Verwendung der

in Art. 13 des belgisch-luxemburgischen Wirtschafts-

vertrags vorgesehenen Rüsvergütung für

Brot-

getreide geregelt wird

Beschließt

Dieser Beschluß soll im „Memorial"

veröffentlicht werden.

Luxemburg, den 29. Februar 1928.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Avis. — Règlements communaux. — En séance des 22 septembre et 13 octobre 1927, le conseil communal

de Mertert a édicté un règlement sur le cimetière de Wasserbillig.

Le dit règlement a été dûment approuvé

et publié.

En séance du 25 août 1927, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de police sur la santé

publique. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. — 1er mars 1928.

Avis. — Notariat. — Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841

sur le notariat, l'héritière universelle de feu M. le notaire Schumacher de Bascharage, a désigné Me Léon

Faber, notaire à Bascharage, comme dépositaire définitif des minutes et répertoires de l'ancienne étude

Schumacher.

Conformément à l'art. 70 de l'ordonnance royale grand-ducale du 3 octobre 1841 sur le notariat,

M. A. Schœtter, notaire à Diekirch, a été désigné comme dépositaire provisoire des minutes de M. Léon

Faber, ci-devant notaire à Feulen, actuellement à Bascharage. 1er mars 1928.

Caisse d'épargne du Grand-Duché de Luxembourg. — Annulation de livrets perdus. - Par décision de

M. le Directeur général des finances du 28 février 1928, les livrets nos 229687 et 250354 ont été annulés

et remplacés par des nouveaux.

29 février 1928.

Avis. — Association syndicale. — En conformité de l'article 6 de la loi du 28 décembre 1883, l'association

syndicale libre pour l'assainissement des prés au lieu dit : « Buschweg» à Niederwampach, a déposé un

double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Oberwampach. — 24 février

1928.

Avis. —- Titres au porteur. — II résulte d'un exploit de l'huissier Konz de Mersch du 11 février 1928 qu'il

a été fait opposition au payement du capital et des intérêts de quatre-vingts obligations à 5% d'une valeur

nominale de 500 francs chacune de la Société des Hauts Fourneaux de Stemfort ayant son siège social à

Steinfort et portant les nos 11221 à 11300 incl.

L'opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus.

— Il résulte d'un exploit du même huissier du 11 février 1928 qu'il a été fait opposition au payement du

capital et des dividendes de quatre-vingt-quatre actions de la Société Générale Alsacienne de Banque établie

et ayant son siège social à Luxembourg, chacune d'une valeur nominale de 500 francs effectifs français,

portant les nos 16635 à 16669 incl., 16820 à 16826 incl. et 124438 à 124479 incl.

L'opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus.

— Il résulte d'un exploit du même huissier du 11 février 1928 qu'il a été fait opposition au payement du

capital et des intérêts de vingt-trois obligations 4% d'une valeur nominale de 500 francs chacune de la

Société anonyme des Chemins de fer et minières Prince Henri ayant son siège social à Luxembourg, portant

les nos 2355 à 2361 incl., 2378 à 2384 incl., 2387, 2388, 2389 et 3725 à 3730 incl.

L'opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus.

— Il résulte d'un exploit du même huissier du 11 février 1928 qu'il a été fait opposition au payement du

capital et des dividendes de quarante actions d'une valeur nominale de 500 francs chacune de la Société

Luxembourgeoise de Crédit et de dépôts, suce, de Werling, Lambert et Cie. (Crédilux), ayant son siège social

à Luxembourg, et portant les nos 1328 à 1367 incl.

L'opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus.

— Il résulte d'un exploit du même huissier du 11 février 1928 qu'il a été fait opposition au payement du

capital et des dividendes de dix parts sociales sans valeur déterminée de la société anonyme Aciéries Réunies

de Burbach-Eich-Dudelange, ayant son siège social à Luxembourg et portant les nos 60805, 60806 et 116503

à 116515 incl.

L'opposant prétend que les titres en question ont été volés ou perdus.

Les présents avis sont insérés au Mémorial en exécution de l'art. 4 de la loi du 16 mai 1891 concernant

la perte des titres au porteur.

— Suivant notification de l'intéressé en date du 22 février 1928, mainlevée pure et simple a été donnée de

l'opposition formée par exploit du 22 juin 1925 de l'huissier M. Hommel à Luxembourg, pour autant qu'elle

porte sur le payement du capital et des intérêts d'une obligation de l'emprunt Krand-ducal 4½ % 1919

Lit B à 500 francs, n° 28748.

Le présent avis est inséré au Mémorial en exécution de l'art. 22 de la loi du 16 mai 1891 concernant la

perte des titres au porteur. — 23 février 1928.

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

Die Ein- und Durchfuhr, der Transport,

der Verkauf im Umherziehen, das Feilbieten, der

MATHIEU.

STUMPER.

Von den unterzeichneten, nämlich

dem Herrn Regeirungsrat Conrad Stümper

als Vertreter der Großherzoglich Luxemburgischen Regierung

und

dem Ministeraldirektor z. D. Herrn Mathieu

als Vertreter der Deutschen Regierung

Berlin, den 22. August 1927.

Zusatzprotokoll.

MATHIEU.

STUMPER.

über das in der Eisenbahnfrage zu bestellende Schiedsgericht und die diesem zur Entscheidung vorzule-

genden Streitfragen protokollarisch festgelegt sein wird.

6. Dieses Protokoll ist in zwei Exemplaren genehmigt und, wie folgt, unterschrieben worden.

l'acquisition de ces oiseaux, nids, œufs et couvées,

sont interdits.

Cette interdiction ne s'étend pas à la destruction

faite ou ordonnée par le propriétaire ou l'usufruitier

des nids que les oiseaux auront construits dans ou

contre les maisons d'habitation ou les bâtiments en

général et dans l'intérieur des cours, s'il résulte un

dommage ou une incommodité pour la propriété.

La destruction reste toutefois défendue du 1er mars

au 1er septembre de l'année.

Notre Directeur général de la justice et de

l'intérieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 21 février 1928.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von Allen,

die es betrifft ausgeführt und befolgt, zu werden.

Luxemburg, den 24. Februar 1928.

Charlotte.

Der Staatsminister,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Charlotte.

Le Directeur générai de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Großh. Beschluß vom 21. Februar 1928, betreffend

neue Festsetzung der den Ärzten für die allge-

meinen Impfungen zustehenden Entschädi-

gungen.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u, u.;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 7. April

1916, betretend die Impfung und die Wiederimp-

fung;

Nach Einsicht Unseres Beschlusses vom 21. Juni

1926, betreffend Festsetzung der den Ärzten für

die allgemeinen Impfungen Zustehenden Entschä-

digungen;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, und nach Beratung der

Regierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Unser General-Direktor der Justiz und des

Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

der im „Memorial" veröffentlicht wird, beauftragt.

Luxemburg, den 21. Februar. 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, portant nou-

velle fixation de l'indemnité revenant aux méde-

cins et sages-femmes pour chaque déclaration de

maladie épidémique.

Nous CHARLOTTE,

par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Revu l'arrête grand-ducal du 22 juin 1902, con-

cernant la déclaration des maladies contagieuses;

Vu la loi du 10 juillet 1901, sur l'exercice de

l'art de guérir;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Notre Directeur général de la justice et de

l'intérieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 21 février 1928.

Le Directeur général de la justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Charlotte.

Arrêté du 29 février 1928, portant modification

de celui du 17 février 1928, concernant l'allo-

cation de primes de construction.

Le Directeur général

de la prévoyance sociale,

Vu l'arrêté ministériel du 17 février 1928, con-

cernant l'allocation de primes de construction;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

Unser General-Direktor der Justiz und des

Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses,

der im „Memorial" veröffentlicht wird, beauftragt.

Luxemburg, den 21. Februar 1928.

Charlotte.

Der General-Direktor der Justiz

und des Innern,

Norb. Dumont.

Beschluß vom 29. Februar 1928, betreffend Ab-

änderung desjenigen vom 17. Febrauar 1928,

über die Gewährung von Bauprämien.

Der General-Direktor

der sozialen Fürsorge;

Nach Einsicht des ministeriellen Beschlusses vom

17. Februar 1928, über die Gewährung von Bau-

prämien;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 20 février 1928.

Le Directeur général

de la prévoyance sociale,

P. Dupong.

Arrêté du 27 février 1928, modificatif de celui du

26 décembre 1927, concernant le service de la

monte des étalons admis pour 1928.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Vu son arrêté du 26 décembre 1927, concernant

le service de la monte des étalons admis pour 1928;

Sur la proposition de la Commission d'expertise

des étalons;

Arrête

Le présent arrêté sera publié au Mémorial,

Un exemplaire sera transmis à MM. les bourgmestres

des communes et aux stations de gendarmeries

intéressés.

Luxembourg, le 27 février 1928.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

1) Art. 2 erhält folgenden Zusatz: „Diese Er-

höhungen werden nur für im Jahre 1928 begonnene

und fertiggestellte oder erworbene Bauten gewährt",'

2)

Art.3,

Nr. 2, wird durch folgenden Zusatz

vervollständigt: „In den Ortschaften mit mehr als

5.000 Einwohnern hat die Bestimmung über den

Gestehungspreis nur für das Jahr 1928 Gültig-

keit".

3) Art. 9 wird durch folgenden Zusatz vervoll-

ständigt: „Diese Prämien werden nur für im Jahre

1928 ausgeführte Verbesserungsarbeiten gewährt".

Dieser Beschluß soll im „Memorial" ver-

öffentlicht werden.

Luxemburg, den 29. Februar 1928.

Der General-Direktor

der sozialen Fürsorge,

P. Düpong.

Beschluß vom 27. Februar 1928, betreffend Ab-

änderung desjenigen vom 26. Dezember 1927

über den Beschäldienst der für 1928 angekörten

Hengste.

Der Staatsmintster,

Präsident der Regierung,

Nach Einsicht seines Beschlusses vom 26. Dezember

1927, betreffend den Beschäldienst der für 1928 ange-

körten Hengste;

Auf den Antrag der Schaukommission,

Beschließ

Ne tombent pas sous l'application des

dispositions qui précèdent

1° les oiseaux exotiques;

2° les oiseaux considérés par l'art. 4 comme

oiseaux-gibier, pour autant qu'il ne s'agit pas des

nids, œufs et couvées;

3° les oiseaux considérés par l'art. 5 comme ne

requérant pas de protection.

Diese Bestimmungen finden keine An-

wendung auf

1. die exotischen Vogel;

2. die in Art. 4 als Jagdwild bezeichneten Vögel,

soweit es sich nicht um Nester, Eier und Brüten

handelt,

3. die in Art. 5 als nicht schutzberechtigt bezeichneten

Vögel.

Art.

4.

Als

Jagdvögel

gelten

nachbenannte,

wildlebenden Vögel

a) in der Ordnung der Schwimmvögel

die Meertaucher, die Flußtaucher, die Säger, die

Tauchenten, die Enten, die Gänse;

b) in der Ordnung der Stelzenlaufer (Laufvögel)

der schmalschnäbelige Wassertreter, die Brachvögel,

die Uferschnepfen, die Strandläufer, die Sumpf-

schnepfen, die Waldschnepfen, die jungen Schnepfen,

der gemeine Sanderling, die Strandelster, der ge-

meine Kiebitz, die Regenpfeifer, der Erdbracher,

die Trappen, die Wasserrallen, die Sumpfhühner,

das Ruhrhuhn und das Wasserhuhn;

c) in der Ordnung der Hühnervögel (Scharrvögel)

die Wachtel, die Feldhühner, das Haselhuhn, das

Birlhuhn und die Fasane;

d) in der Ordnung der Tauben (Girrvögel)

die Ringeltaube und die Holztaube.

Sont considérés comme oiseaux-gibier,

les oiseaux sauvages énumérés ci-après

a) dans l'ordre des palmipèdes

les plongeons (colymbidés), les grèbes (podicipi-

tidés), les harles (merginés), les fuligules (fuligu-

linés), les canards (anatidés), les oies (ansérinés);

b) dans l'ordre des échassiers

le phalarope cendré, les courlis, les barges, les

chevaliers, les bécassines, les bécasses, les bécas-

seaux, le sanderling, l'huîtrier pie de mer, le vanneau

huppé, les pluviers, l'œdicnème criard, la petite

outarde, les râles, les marouettes, la poule d'eau et

la foulque macroule;

c) dans l'ordre des gallinacés

la caille, les perdreaux, la gelinotte, le coq de

bruyère et les faisans;

d) dans l'ordre des colombins

le ramier et le pigeon colombin.

Sont considérés comme ne requérant pas

de protection les oiseaux ci-après

a) les rapaces diurnes, à l'exception de la créce-

relle (tinnunculus alaudarius, Turmfalke), de la buse

commune (buteo vulgaris, Mäusebussard), de la

buse pattue (archibuteo lagopus, Rauchfuss), de la

bondrée ordinaire (pernis apivoris, Wespenbussard),

et du milan royal (milvus regalis, roter Milan);

b) les pies-grièches (Würger);

Verkauf oder Erwerb dieser Vögel, Nester, Eier und

Brüten sind verboten.

Dieses Verbot bezieht sich nicht auf die vom Eigen-

tümer oder Nutznießer vollzogene oder veranlaßte

Zerstörung von Nestern, welche die Vögel in oder an

den Wohnhäusern oder

Gebaulichkeiten und

im

Innern der Hofraume angebracht haben, falls daraus

ein Schaden oder eine Unbequemlichkeit für das

Eigentum erwachst.

Die Zerstörung bleibt jedoch vom 1. März bis

zum 1. September des Jahres verboten.

Als nicht schutzberechtigl gelten folgende

Vögel

a) die Tagraubvögel, mit Ausnahme des Turm-

falken,

des

Mäusebussard, des Rauchfußes, des

Wespenbussard und des roten Milan;

b) die Würger;

c) la corneille noire (corvus corone, Rabenkräne),

la corneille mantelée (corvus cornix, Mantelkrähe)

et le corbeau-freux (tripanocrax frugilegus, Saat-

krähe) ;

d) la pie commune (pica caudata, Elster) ;

e) le geai ordinaire ou glandivore (garrulus glan-

darius, Eichelhäher);

f) le grèbe castagneux (podiceps fluviatilis, Fluss-

taucher) et le grèbe jougris (podiceps griseigena,

graukehliger Haubentaucher) ;

g) le moineau (passer domesticus, Haussperling)

et le friquet (passer montanus, Feldsperling).

La chasse des oiseaux visée sous les art. 4

et 5 n'est permise qu'au moyen de l'arme à feu selon

les dispositions et les restrictions des lois et règle-

ments concernant la chasse.

Die Jagd auf die in Art. 4 und 5 erwähnten

Vögel ist nur mit der Feuerwaffe gemäß den Be-

stimmungen und Beschränkungen der Gesetze und

Reglemente über die Jagd gestattet.

Un règlement d'administration publique

déterminera

a) l'ouverture et la fermeture de la chasse aux

différentes

catégories

d'oiseaux

énumérés

aux

aux art. 4 et 5;

b) les modifications aux exceptions et au classe-

ment arrêtés par les art. 3, 4 et 5 ;

c) les exceptions à accorder aux dispositions qui

précèdent dans un intérêt scientifique ou de repeu-

plement;

d) les dérogations qui pourraient être consenties

à la défense de détruire les oiseaux énumérés à

l'art. 5, par d'autres moyens que le fusil, sans que

cependant il ne puisse, en aucun cas ,être fait emploi

de pièges, cages, filets, lacets et gluaux, destinés

à la capture des oiseaux.

Ein öffentliches Verwaltungsreglement

bestimmt

a) die Eröffnung und Schließung der Jagd auf

die verschiedenen in Art. 4 und 5 aufgeführten

Vogelarten;

b) die Abänderungen der durch Art. 3, 4 und 5

festgelegten Ausnahmen und Klassierungen;

c) die im Interesse der Wissenschaft oder der Wie-

derbevölkerung Zu gewährenden Ausnahmen von den

vorstehenden Bestimmungen;

d) die eventuell zu gestattenden Abweichungen

vom Verbot des Tötens der in Art. 5 aufgezählten

Vögel durch andere Mittel als die Flinte, ohne daß

jedoch irgendwie Fallen, Käfige, Netze, Schlingen

und Leimruten, welche Zum Fangen von Vögeln

bestimmt sind, in Anwendung kommen dürfen.

Le Gouvernement pourra

1° encourager par des subsides dans les limites des

crédits budgétaires les mesures à prendre pour favo-

riser la multiplication des oiseaux protégés;

2° étendre les dispositions protectrices de la pré-

sente loi en réduisant la durée de la chasse et en

interdisant temporairement la chasse d'espèces non

protégées;

3° créer dans les forêts domaniales et sur d'autres

propriétés de l'Etat des réserves dans lesquelles

tous les oiseaux ou certaines espèces d'entre eux

jouiront d'une protection absolue durant toute

l'année ou une partie de celle-ci;

c) die Rabenkrähe, die Mantelkrähe und die Saat-

krähe;

d) die Elster;

e) der Eichelhäher;

f) der Flußtaucher und der graukehlige Hauben-

taucher;

g) der Haussperling und der Feldsperling.

Die Regierung kann

1) durch Subsidien in den Grenzen der büdgetären

Kredite die Maßnahmen Zur Vermehrung der

geschützten Vögel unterstützen

2) die Schutzbestimmungen dieses Gesetzes aus-

dehnen, indem sie die Dauer der Jagd verkürzt

und die Jagd auf ungeschützte Vogelarten zeitweilig

verbietet;

3) in den Staatswaldungen und auf anderem

staatlichen Besitztum Gehege anlegen, in denen alle

Vögel oder gewisse Vogelarten während des ganzen

Jahres oder eines Teiles desselben vollen Schuh

finden;

4° étendre éventuellement cette protection à des

réserves ou refuges créés par des communes, des

sociétés ou des personnes privées et

5° faire inscrire la protection de l'oiseau dans le

programme d'études de toutes les écoles de l'en-

seignement primaire et secondaire;

Ceux qui contreviendront aux dispo-

sitions de la présente loi ou des règlements pris en

exécution de cette loi, de même que ceux qui seront

trouvés propriétaires ou détenteurs d'engins pro-

hibés, seront punis d'une amende de 51 à 200 fr. et

d'un emprisonnement de huit jours à un mois, ou

d'une de ces peines seulement.

Seront punis des mêmes peines ceux qui, sciem-

ment, omettront de retenir de l'infraction à la

présente loi leurs enfants mineurs ou les personnes

placées sous leur surveillance.

Wer den Bestimmungen dieses Gesetzes

oder

der

diesbezüglichen

Ausführungsreglemente

zuwiderhandelt, oder im Besitze von

verbotenen

Geräten gefunden wird, sei es daß er Eigentümer

oder auch nur Inhaber derselben ist, wird mit einer

Geldbuße von 51 bis 200 Fr. und einer Gefängnis-

strafe von 8 Tagen bis einen Monat, oder auch nur

mit einer dieser Strafen bestraft.

M i t denselben Strafen wird belegt, wer bewußt

seine minderjährigen Kinder oder die seiner Obhut

unterstellten Personen nicht von den Verfehlungen

gegen dieses Gesetz abhält.

La tentative qui se produit dans les

termes de l'art. 51 du Code pénal, sera punie des

mêmes peines que l'infraction consommée

Der Versuch, im Sinne des Art. 51 des

Strafgesetzbuches, verfällt derselben Strafe wie die

Übertretung selbst.

En cas de récidive, les peines fixées par

les articles qui précèdent pourront être portées au

double. Il y a récidive lorsque, dans les douze mois

qui ont précédé l'infraction, le délinquant a été

condamné en vertu de la présente loi.

Im Wiederholungsfälle können die durch

die vorhergehenden

Artikel festgesetzteil

Strafen

verdoppelt

werden. Ein Wiederholungsfall

liegt

vor, wenn der Belangte innerhalb der 12 Monate,

die

der

Zuwiderhandlung

vorausgehen,

gemäß

diesem Gesetze verurteilt worden ist.

La confiscation des oiseaux, œufs, nids,

couvées et engins prohibés sera toujours prononcée,

même si ces objets n'appartiennent pas à l'auteur

de l'infraction.

Lorsque ce dernier est resté inconnu, la confis-

cation et respectivement la destruction seront pro-

noncées par la Chambre du conseil, sur le vu du

procès-verbal.

Die Beschlagnahmung der Vögel, Eier,

Nester, Brüten und Geräte wird immer

verfügt,

selbst wenn diese Gegenstände dem Urheber der

Verfehlung nicht gehören.

Ist Letzterer unbekannt geblieben, so wird die

Beschlagnahmung bezw. die Zerstörung auf Sicht des

Protokolls durch die Ratskammer ausgesprochen.

Les dispositions du livre 1er du Code

pénal, en tant qu'elles ne sont pas modifiées par la

présente loi, ainsi que la loi du 18 juin 1879 portant

attribution aux cours et aux tribunaux de l'appré-

ciation des circonstances atténuantes, modifiée

par la loi du 16 mai 1904, sont applicables aux

infractions prévues par la présente loi ou par les

règlements pris en vertu de cette loi.

Die Bestimmungen des ersten Buches des

Strafgesetzbuches, soweit sie, nicht durch dieses Gesetz

abgeändert wurden, sowie das Gesetz vom 18. Juni

1879,

wodurch es den Gerichtshöfen und Tibunälen

freigestellt wird, mildernde Umstände gelten zu

lassen, abgeändert durch das Gesetz vom 16. Mai

1904,

sind auf die durch dieses Gesetz oder die dies-

bezüglichen

Ausführungsreglemente

vorgesehenen

Übertretungen anwendbar.

Toutes les dispositions légales et régle-

mentaires contraires à la présente loi sont abolies.

4) diesen Schutz eventuell auf Gehege oder Zu-

fluchtsorte ausdehnen, die von Gemeinden, Gesell-

schaften oder Privatpersonen geschaffen wurden, und

5) den Vogelschutz in das Programm der Primär-

und Mittelschulen einschreiben lassen.

Alle diesem Gesetze entgegenstehenden

gesetzlichen und reglementarischen Bestimmungen,

sind abgeschafft.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 24 février 1928. .

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Arrêté grand-ducal du 21 février 1928, portant nou-

velle fixation des indemnités revenant aux méde-

cins du chef des vaccinations générales.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Revu Notre arrêté du 7 avril 1916, portant règle-

ment sur la vaccination et la revaccination anti-

varioliques;

Revu Notre arrêté du 21 juin 1926, portant nou-

velle fixation des indemnités revenant aux méde-

cins du chef des vaccinations générales;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Sont approuvées les deux con-

ventions conclues entre le Grand-Duché de Lu-

xembourg et l'Allemagne concernant le règlement

des dommages de guerre, à savoir

1° la convention signée à Luxembourg, le 30

octobre 1925,

et

2° la convention additionnelle signée à Berlin,

le 22 août 1927.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit

insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 21 février 1928.

Charlotte.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Jos. Bech.

Le Directeur général des finances,

de la prévoyance sociale et du travail,

P. Dupong.

Gesetz vom 21. Februar 1928, wodurch die am 30.

Oktober 1925 und 22. August 1927 mit Deutschland

abgeschlossenen Übereinkommen betreffend die

Regelung der Kriegsschäden, genehmigt werden.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzo-

gin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordneten-

kammer vom 8. Februar 1928 und derjenigen des

Staatsrates vom 10. desselben Monats, wonach

eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird;

Haben verordnet und verordnen

Einziger Artikel. Die beiden, zwischen dem Groß-

herzogtum Luxemburg und Deutschland abgeschlosse-

nen Übereinkommen betreffend die Regelung der

Kriegsschäden, sind genehmigt, und zwar

1. das zu Luxemburg am 30. Oktober 1925 unter-

zeichnete Übereinkommen,

und

2. das zu Berlin am 22. August 1927 unterzeichnete

Zusatz-Übereinkommen.

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im

„Memorial" veröffentlicht werde, um von allen,

die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.

Luxemburg, den 21. Februar 1928.

Charlotte.

Der Staats minist er,

Präsident der Regierung,

Jos. Bech.

Der General-Direktor der Finanzen,

der sozialen Fürsorge und der Arbeit,

P. Dupong.

(Suit le texte des deux conventions.)

und zwar seitens beider Vertreter unter Vorbehalt der nachträglichen Genehmigung ihrer Erklärungen

durch die beiden Regierungen mit der Maßgabe, daß diese Genehmigung als erteilt gilt, sofern nicht binnen

14 Tagen von heute ab von einer oder der anderen Seite Widerspruch dagegen zugestellt wird, ist heut

unter Aufhebung des genehmigten Protokolls vom 28. Mai d. J. folgender Vergleich geschlossen worden

1. Herr Mathieu erklärt, daß die Deutsche Regierung unter der Voraussetzung und dem ausdrücklichen

Vorbehalt, daß in der Eisenbahnfrage die deutschen Rechte, über die ein Schiedsgericht angerufen werden

soll, nach jeder Richtung hin gewahrt bleiben, sich in Verfolg der vorgenommenen Prüfungen der seitens

der Großherzoglichen Regierung vorgelegten Kriegsschädenfoderungen behufs Abgeltung aller dieser

Ansprüche einschließlich der Forderung für Einquartierung und der Restforderung für Inanspruchnahme der

Telegraphen- und Fernsprechleitungen in Höhe der Globalsumme von acht Millionen Goldmark für schuldig

bekennt. Diese acht Millionen Goldmark sind vom 1. Juli d. J. ab bis zum Tage der Berichtigung, sei es

durch Barzahlung oder durch Aufrechnung, mit 6% jährlich postnumerando zu verzinsen.

2. Herr Stümper erklärt, in der im gegenwärtigen Protokoll erwähnten Pauschalsumme von 8 Millionen

Goldmark, zuzüglich 6 % Zinsen vom 1. Juli 1925 ab, erkenne die luxemburgische Regierung als einbegriffen

an, und zwar an Kapital und erfallenen Zinsen, sämtliche Kriegsschäden, die auf dem Territorium des

Großherzogtums Luxemburg, dem Großherzoglichen Staat, den Gemeinden und den luxemburgischen

Staatsangehörigen infolge der Besetzung des Landes sowie irgend einer Kriegshandlung entstanden sind.

In der Eisenbahnfrage werden deutsche Rechte luxemburgischerseits bestritten.

3. Beiderseits wird erklärt: Nicht einbegriffen sind diejenigen Forderungen, die nicht unter den Begriff

« Kriegsschäden » fallen. Ausgenommen sind insbesondere die Ansprüche des Großherzoglich Luxembur-

gischen Staates, herrührend aus dem Eisenbahnvertrag, und die Forderungen der Prinz-Heinrich-Eisen-

bahnen wegen Benutzung ihres Netzes und Materials.

Die Forderungen fremder Staatsangehöriger und fremder Gesellschaften sind von der Deutschen

Regierung abgelehnt worden. Die Großherzogliche Regierung wird auf diese Forderungen nicht mehr

zurückkommen.

4. Herr Mathieu erklärt, daß die vorbezeichneten acht Millionen Goldmark nebst den vom 1, Juli 1925

ab aufgelaufenen Zinsen fällig und zahlbar sind

a) sofern das in der Eisenbahnfrage in Aussicht genommene Schiedsgericht zu Ungunsten Deutschlands

entscheidet, ohne weiteres am 2. Januar des dem endgültigen Schiedsspruch folgenden Jahres,

b) sofern das Schiedsgericht im ganzen oder teilweise zu Gunsten Deutschlands entscheidet, unter Auf-

rechnung der sich für Deutschland ergebenden Gegenforderungen, deren Betrag einschließlich etwa zuer-

kannter Zinsen als am 1. Juli 1925 fällig und zahlbar gewesen in Rechnung zu tragen ist, am 2. Januar

des Jahres, das auf die rechnerische Feststellung der sich auf Grund, des Schiedsspruchs für Deutschland

ergebenden Gegenforderungen folgt.

5. Deutschland ist bereit, von den unter Nr. 4 anerkannten acht Millionen Goldmark nebst Zinsen die

Hälfte, also vier Millionen Goldmark nebst den bis dahin von diesen vier Millionen aufgelaufenen Zinsen,

binnen einem Monat nach dem Tage vorschußweise zu zahlen, an dem das Einverständnis beider Regierungen

Von den Unterzeichneten, nämlich

dem Herrn Conrad Stümper, Regierungsrat,

als Vertreter der Großherzoglich Luxemburgischen Regierung

und

dem Ministerialdirektor z. D. Herrn Mathieu

als Vertreter der Deutschen Regierung,

Luxemburg, den 30. Oktober 1925.

Protokoll.

ist heut in Abänderung des Protokolls vom 20. Oktober 1925 folgendes vereinbart worden

Deutschland wird an Luxemburg von der anerkannten Entschädigung für Kriegsschäden 2 Millionen

mit den Zinsen hiervon bis zum 1. Juli 1927 insgesamt

— zwei Millionen, zweihundertvierzigtausend Goldmark —

zahlen, dessen Rückforderung ausgeschlossen bleibt.

Die Zahlung soll spätestens einen Monat nach Genehmigung dieser Vereinbarung durch die Luxembur-

gische Kammer erfolgen.

Ueber die beiderseitigen Eisenbahnforderungen bleiben weitere Verhandlungen verbehalten; so lange

diese nicht zu einem Ergebnis geführt haben, finden weitere Zahlungen auf Grund des Protokolls vom 30.

Oktober 1925 nicht statt. Sollten diese Verhandlungen zur Einsetzung eines Schiedsgerichtes führen,

so wird schon jetzt bestimmt, daß die beiderseitigen Forderungen gleichzeitig diesem Schiedsgericht unter-

breitet werden.

Loi du 24 février 1928, concernant la protection

des oiseaux.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu

Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de

Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19

janvier 1928 et celle du Conseil d'Etat du 20 du

même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second

vote;

Avons ordonné et ordonnons