LU
Arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour les affaires relevant des compétences du Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur.
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
5 décembre 2011
Arrêté grand-ducal du 25 novembre 2011 portant délégation de signature à Monsieur le Ministre du
Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour les affaires relevant des compétences du Ministre de
l’Economie et du Commerce extérieur.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 76 de la Constitution;
Vu les articles 7, 8 et 9 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement
grand-ducal, tel qu’il a été modifié par la suite;
Vu l’arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du
Gouvernement;
Considérant que Monsieur le Ministre Jeannot Krecké se trouve dans l’impossibilité temporaire de s’occuper de
manière continue des affaires relevant de son département ministériel, en raison d’un séjour prolongé de plus de quinze
jours à l’étranger;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement
en Conseil;
Arrêtons
Délégation de signature est accordée, pour les affaires du Ministère de l’Economie et du Commerce
extérieur, à Monsieur le Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration pour la période du 17 décembre 2011 au
1er janvier 2012.
L’Office National du Remembrement est autorisé à dresser les actes de remembrement du projet de
remembrement exécuté à Schwebsange suivant le règlement grand-ducal du 28 janvier 1998 concernant l’exécution du
remembrement légal envisagé à Schwebsange, du projet de remembrement exécuté à Mompach suivant le règlement
grand-ducal du 31 mai 1999 concernant l’exécution du remembrement légal envisagé à Mompach et du projet de
remembrement exécuté à Stadtbredimus suivant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 concernant l’exécution du
remembrement légal envisagé à Stadtbredimus.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange sont acceptés
comme suit
1) Composante capacité
2) Composante volume
Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Ministre de l’Economie
Château de Berg, le 25 novembre 2011.
et du Commerce extérieur,
Henri
Jeannot Krecké
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 autorisant l’Office National du Remembrement à dresser
les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté à Schwebsange, du projet de
remembrement exécuté à Mompach et du projet de remembrement exécuté à Stadtbredimus.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 35, alinéa 2, de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et après délibération
du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural est chargé de l’exécution du
présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Agriculture,
Palais de Luxembourg, le 1er décembre 2011.
de la Viticulture
Henri
et du Développement rural,
Romain Schneider
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E11/54/ILR du 2 novembre 2011
portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel,
géré par la Ville de Dudelange
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux;
Vu la demande de la Ville de Dudelange reçue le 31 août 2011;
Arrête
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par la Ville de Dudelange
sont acceptés comme suit
1) Location de compteurs
Type de compteur
Tarif hTVA
(€/mois)
G 4 - G 6
0,74
G 10
2,23
G 16
2,48
G 25
3,72
G 40
6,20
G 65
17,35
G 100
17,35
G 160
17,35
G 250
17,35
G 400
17,35
G 650
17,35
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er jour du mois suivant celui de leur
publication au Mémorial.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s) Paul Schuh
(s) Jacques Prost
(s) Camille Hierzig
Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 24 novembre 2011.
Puissance
installée
Tarif hTVA
[kW]
[€/m3]
<500
0,0944
>500
0,0943
Puissance
installée
Tarif hTVA
[kW]
[€/m3/h]
<500
0,0000
>500
19,0391
Editeur
Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg
Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck