LU
Arrêté grand-ducal du 29 juin 1955 ayant pour 8 février 1878, concernant l´organisation et le objet la réorganisation du service de contrôle
Table des dispositions (34)
Texte législatif (34 Articles)
N° 43
Vendredi, le 15 juillet 1955.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Freitag, den 15. Juli 1955.
Arrêté grand-ducal du 29 juin 1955 ayant pour
8 février 1878, concernant
l´organisation et le
objet la réorganisation du service de contrôle
service des bureaux du Gouvernement.
de la comptabilité des communes et de certains
Le contrôleur en chef est chargé de la surveillance
établissements publics.
spéciale de l´activité des contrôleurs et du personnel
Nous CHARLOTTE,
par la grâce de Dieu,
auxiliaire, de la coordination des moyens de contrôle
Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
et du service des imprimés de la comptabilité
Nassau, etc., etc., etc. ;
communale.
Vu la loi du 6 avril 1920 portant réorganisation
De plus, ces deux fonctionnaires coopèrent aux
du service de contrôle des caisses et de la compta-
travaux de contrôle.
bilité des communes et des établissements publics ;
Les communes, établissements publics et syn-
Vu l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant
dicats de communes dont le contrôle financier sera
modification des arrêtés du 15 septembre 1920 et
confié aux différents fonctionnaires seront groupés
du 30 décembre 1921, pris en exécution de la
en circonscriptions par décision du Ministre de
susdite loi du 6 avril 1920 ;
l´Intérieur.
Vu la loi du 16 janvier 1951 ayant pour objet
de modifier la loi du 21 mai 1948 portant revision
Le contrôle des caisses et de la comp-
La Commission permanente des finances communales est composée comme suit
MM. Ernest Wurth, Commissaire de district à Luxembourg ;
André Origer, Commissaire de district à Diekirch ;
MM. Victor Kesseler, Commissaire de district à Grevenmacher ;
Raymond Weydert, Attaché au Ministère de l´Intérieur ;
Jean Origer, Commis-rédacteur au Ministère de l´Intérieur ;
Joseph Ries, Contrôleur en chef au Service de Contrôle de la Comptabilité communale ;
Pierre Guill, Conseiller de Gouvernement au Ministère des Finances ;
Léon Schaus, Directeur de l´Administration des Contributions directes et des Accises ;
Henri Michels , Inspecteur de direction à l´Administration des Contributions.
Sont nommés 4 jurys pour le contrôle officiel des cultures productrices de semences inscrites
pour l´année 1955
A. Contrôle des cultures de céréales : (1 jury).
MM. Jean Meyers, professeur, Ettelbruck ;
Alfred Reiser, cultivateur, Feulen-Haut.
Membres suppléants
MM. Joseph Eyschen, professeur, Ettelbruck ;
Edouard Medinger, cultivateur, Contern.
B. Contrôle des cultures de pommes de terre : (3 jurys).
1. MM. Léon Bissener, technicien aux Services agricoles ;
Henri Bœwer, cultivateur, Weiswampach.
2. MM. Paul Diederich, directeur du Syndicat des Producteurs, Ettelbruck ;
Joseph Gœrens, cultivateur, Schieren.
3. MM. Louis Welter, employé aux Services agricoles ;
Nicolas Neu, cultivateur, Grosbous.
Membres suppléants
MM. Edmond Wirion, préposé, Luxembourg ;
Pierre Maertz , cultivateur, Reuler ;
François Hamus, cultivateur, Roder.
Les membres non-fonctionnaires des jurys touchent chacun une indemnité de 150 francs par
demi-journée d´opérations.
Pour la période du 1er août 1955 au 31 juillet 1956, le montant du revenu annuel imposable
servant de limite pour l´allocation de la prime de 25% reste fixé à 100.000 francs.
Pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1955, les droits d´entrée sur les marchandises
désignées ci-après ne sont pas perçus
Numéros du tarif
Désignation des marchandises
263 a
Bioxyde d´hydrogène (eau oxygénée), même en combinaison avec de l´urée.
264 a1
Perborate de sodium.
Sont nommés membres de la Commission des délégués de la Caisse d´assurance des animaux
de boucherie, pour un terme de trois ans à partir de l´entrée en vigueur du présent arrêté.
A. Délégués de l´Agriculture
MM. Beissel Camille, agriculteur, Welfrange ;
Hansen Eugène, secrétaire-adjoint de la Centrale Paysanne, Luxembourg ;
Huberty Eugène, agriculteur, Rodange ;
Kieffer Edmond, agriculteur, Michelbouch ;
Koch Jean, agriculteur, Hupperdange ;
Muller Victor, agriculteur, Dahlem.
B. Délégués des patrons-bouchers
MM. Burger Jos., patron-boucher, Pétange ;
Gaul Jean-Pierre, patron-boucher, Diekirch ;
Wolff Léon, patron-boucher, Luxembourg.
C. Délégués des marchands de bestiaux
MM. Fett Ernest, marchand de bestiaux, Strassen ;
Grasges Jean, marchand de bestiaux, Hosingen.
Les fonctions de chef de bureau sont celles
réduit à 30 mois
qui sont déterminées pour les chefs de bureau du
La Commission des Subsides est composée comme suit
MM. Ernest Wurth, Commissaire de district à Luxembourg ;
André Origer, Commissaire de district à Diekirch ;
Victor Kesseler, Commissaire de district à Grevenmacher ;
Pierre Staudi, Chef de bureau au Ministère de l´intérieur ;
Jean Origer, Commis-rédacteur au Ministère de l´Intérieur.
Le rayon d´action de chacun des jurys sera défini par le Directeur de l´Administration des Sersvice
agricoles.
Les membres non-fonctionnaires qui utilisent leur propre voiture pour le transport des jurys,
ont droit à une indemnité kilométrique conformément à l´arrêté ministériel N° 117/51 du 31 janvier 1951.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 2 juillet 1955.
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques,
Membre du Gouvernement,
Paul Wilwertz.
Arrêté ministériel du 5 juillet 1955 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique ;
Vu la loi du 23 juillet 1947, portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947 (1) ;
Vu l´arrêté royal belge du 28 juin 1955 relatif au tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrête
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 juin 1955.
s. BAUDOUIN.
Arrêté ministériel du 7 juillet 1955, portant nomination des membres de la Commission des délégués de la
Caisse d´Assurance des animaux de boucherie.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 mars 1945 portant création d´une assurance obligatoire des animaux de
boucherie ;
Vu l´arrêté du 2 mai 1945, portant approbation des statuts de la Caisse d´assurance des animaux de
boucherie ;
Vu l´arrêté ministériel du 30 avril 1952, portant nomination des membres de la Commission des délégués
pour le terme allant du 30 avril 1952 au 30 avril 1955 ;
Sur la proposition des groupements professionnels respectifs en ce qui concerne les délégués de l´Agri-
culture et les délégués des patrons-bouchers ;
Arrête
Monsieur Krier Paul, employé au Ministère de l´Agriculture, est nommé Président de la Com-
mission.
Monsieur Clement Mathias, employé au Ministère de l´Agriculture, remplira les fonctions de secrétaire.
Ces nominations sont également faites pour la durée prévue à l´article premier.
Nul ne peut être nommé contrôleur sans
générale des traitements
des fonctionnaires et
avoir accompli un stage au service de contrôle et
employés et allocation de suppléments de pension
sans avoir subi avec succès l´examen pour le grade
aux retraités de l´Etat ;
de contrôleur.
Notre Conseil d´Etat entendu ;
Le secrétariat des deux Commissions est assuré par M. Jean Origer, membre-secrétaire.
Les membres des jurys devront s´abstenir pour le contrôle de leurs propres cultures et de celles
de leurs parents ou alliés jusque et y compris le troisième degré.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et un exemplaire en sera expédié à la Chambre des
Comptes et à l´Administration des Services agricoles pour information, et aux intéressés pour leur servir
de titre.
Luxembourg, le 30 juin 1955.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté ministériel du 2 juillet 1955, fixant le revenu limite pour l´allocation
de la prime de ménage de 25%.
Le Commissaire Général aux Affaires Economiques, Membre du Gouvernement,
Vu l´article 1er, alinéa final de l´arrêté ministériel du 28 juillet 1954, complétant les arrêtés des 22 janvier
et 14 avril 1951, concernant l´allocation de primes de ménage ;
Arrête
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 7 juillet 1955.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Naturalisations. Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Stringaro Primo
Santo, né le 4 octobre 1905 à Codroipo/Italie, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 28 mai 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Davito Antoine-Etienne-Joseph
dit Antoine, né le 8 janvier 1927 à Rodange, demeurant à Luxembourg.
Cette naturalisation a été acceptée le 1er juin 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisations. Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Scarponi Joseph,
né le 16 octobre 1926 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Tétange.
Cette naturalisation a été acceptée le 20 juin 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Franzen Paul-Emile, né le 15
octobre 1907 à Trèves/Allemagne, demeurant à Perlé.
Cette naturalisation a été acceptée le 9 juin 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même
jour par M. le bourgmestre de la commune de Perlé.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Zerbato Rino-Oreste, né le 3 octobre
1902 à Brendola/Italie, demeurant à Schifflange.
Cette naturalisation a été acceptée le 21 juin 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schifflange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Hardt Jean, né le 3 avril 1921 à
CarIshausen/Allemagne, demeurant à Steinheim.
Cette naturalisation a été acceptée le 21 juin 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rosport.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Valvasori Mario, né le 15 août 1917
à Prodolone/Italie, demeurant à Dudelange.
Cette naturalisation a été acceptée le 22 juin 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Orsi Antoine, né le 24 janvier 1929
à Esch-sur-Alzette et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 23 juin 1955, ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le
même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Déchéance de la nationalité luxembourgeoise. Il résulte d´un jugement rendu
par défaut par le tribunal civil de Luxembourg en date du 11 mai 1955, signifié à partie par exploit de
l´huissier Félicien Jansen de Luxembourg, en date du 17 juin 1955, que la nommée Beicht Anne-Françoise-
Sylvie, épouse Bittner Ladislas, née le 31 décembre 1900 à Luxembourg, actuellement sans domicile ni
résidence connus, a été déclarée déchue de la qualité de Luxembourgeoise, avec toutes les conséquences
de fait et de droit.
La présente publication est faite en conformité de l´art. 6 de l´arrêté grand-ducal du 9 mars 1940, modifié
par celui du 22 mars 1948 (art. 5).
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 9 décembre 1953 devant l´officier de l´état civil
de la commune de Luxembourg, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Kunz Ilse,
épouse Gœrgen Jean-Albert-Fernand, née le 29 janvier 1933 à Zurich/Suisse, demeurant à Luxembourg,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 22 septembre 1952 devant l´officier de l´état
civil de la commune de Steinfort, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Génin Lucienne,
épouse Schneider Gaston-Henri, née le 8 mars 1930 à Sterpenich/Belgique, demeurant à Kleinbettingen,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 9 septembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Junglinster, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schneider Elisabeth-Marguerite,
épouse Braun Jean-Nicolas, née le 14 octobre 1926 à Godendorf/Allemagne, demeurant à Bourglinster,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 6 janvier 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hilbert Florence-Josette, épouse
Moretti Gauthier-Antoine, née le 4 juin 1934 à Hondelange/Belgique, demeurant à Rodange, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 janvier 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Pétange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Vangelista Yvonne-Yolande, épouse
Wagener Martin, née le 23 septembre 1934 à Rodange, demeurant à Pétange, a acquis la qualité de Luxem-
bourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 8 décembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Hoffelt Germaine Marie-Catherine-
Joséphine-Albertine-Ysère, épouse Goergen Jean-Pierre, née le 15 novembre 1915 à Esch-sur-Alzette,
demeurant à Schifflange, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 7 décembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Dudelange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Roos Marie-Josée, épouse Mortiny
Nicolas-François-Joseph, née le 1er août 1929 à Volmerange-lès-Mines/Moselle, demeurant à Dudelange,
a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 4 juin 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Schweitzer Augustine, épouse
Huber Roger-Nicolas, née le 7 novembre 1928 à Escherange/Moselle, demeurant à Schifflange, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 26 janvier 1955 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Biwer, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Roth Catherine, épouse Lonien André-
Pierre, née le 4 novembre 1926 à Cordel/Trèves (Allemagne), demeurant à Wecker-gare, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Naturalisation. Par loi du 17 mai 1955, la naturalisation est accordée à Monsieur Etscheid Jean-Pierre,
né le 8 mai 1928 à Rosthof/Mersch et y demeurant.
Cette naturalisation a été acceptée le 3 juin 1955 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même
jour par M. le bourgmestre de la commune de Mersch.
Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 17 août 1954 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Schifflange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Mongiat Silvia
épouse Decker René, née le 27 novembre 1932 à Forgaria del Friuli/Italie, demeurant à Schifflange, a acquis
la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 29 décembre 1954 devant l´officier de l´état civil de la commune
de Mondercange, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Maas Marie, épouse Kinnen
Michel-Jean-Pierre, née le 29 mars 1920 à Idenheim/Allemagne, demeurant à Mondercange, a acquis la
qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Audiences
de la Cour Supérieure
de Justice.
A.
Les audiences des vacations pendant l´année courante sont fixées comme suit
1) au samedi : six août 1955 à 9,30 heures du matin ;
2) au samedi: vingt-sept août 1955 à 9,30 heures du matin
pour les appels en matière civile qui requièrent célérité, ainsi que les appels en matière commerciale et
correctionnelle et pour les affaires criminelles dont l´instruction et la décision ne peuvent être empêchées,
retardées, ni interrompues.
B.
Les jours d´audience pendant l´année judiciaire 1955-1956 sont fixées comme suit
1) au lundi de chaque semaine à 3,30 heures de l´après-midi et aux mardi et mercredi de chaque semaine
à neuf heures et demie du matin, pour les appels en matière civile et commerciale et, au besoin, pour les
appels en matière correctionnelle ;
2) a) aux mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque semaine à trois heures et demie de relevée,
b) aux vendredi et samedi de chaque semaine, à neuf heures et demie du matin,
pour les appels en matière correctionnelle et, le cas échéant,
pour les appels en matière civile et commerciale ;
3) au jeudi et, au besoin, au samedi de chaque semaine, chaque fois à neuf heures et demie du matin,
pour les affaires de cassation. 7 juillet 1955.
Avis. Audiences du Tribunal d´arrondissement de Luxembourg.
A.
Les audiences de vacation pendant les vacances de 1955 sont fixées pour les affaires civiles, commerciales
et correctionnelles au vendredi, 29 juillet et samedi 30 juillet au vendredi, 12 août et au samedi 13 août
et resp. au vendredi, 26 août et au samedi, 27 août, chaque fois à neuf heures du matin,
avec la spécification que les audiences des 29 juillet, 12 août et 26 août sont réservées de préférence à
l´évacuation des affaires correctionnelles et celles des 30 juillet, 13 août et 27 août à l´évacuation des affaires
civiles et commerciales.
B.
Les audiences de l´année judiciaire 1955 à 1956 sont fixées comme suit
1) les audiences de la première chambre des lundis, mardis et mercredis, chaque fois à 9 heures du matin,
seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires civiles ordinaires ;
,
2) les audiences de la deuxième chambre des jeudis, vendredis et samedis, chaque fois à 9 heures du
matin, seront plus spécialement réservées à l´évacuation des affaires commerciales et des appels en matière
de bail à loyer ;
3) les audiences de la troisième chambre des mercredis, jeudis et vendredis, chaque fois à 3 heures de
relevée, seront réservées à l´expédition des affaires de divorce, des affaires domaniales, des poursuites en
saisie immobilière, des demandes en Pro Deo et encore, au besoin, des affaires civiles ordinaires et des appels
en matière de bail à loyer ;
4) les quatrième et cinquième chambres, destinées à l´évacuation des affaires correctionnelles de droit
commun, siégeront
a) la quatrième chambre : les lundis, mardis et samedis à 9 heures du matin les lundis, mercredis et
vendredis à 3 heures de relevée ;
b) la cinquième chambre : les mercredis, jeudis et vendredis et samedis, à 9 heures du matin, les mardis
et jeudis à 3 heures de relevée.
Les audiences du tribunal spécial auront lieu les lundis, mardis, mercredis, à 9 heures du matin, selon les
besoins du service.
Les audiences de référé sont fixées aux mardis à 2,30 heures de l´après-midi. 7 juillet 1955.
Avis. Audiences
du Tribunal d´arrondissement
de Diekirch.
A.
Les audiences des vacations pendant les vacances de 1955 sont fixées comme suit
le vendredi, 5 août 1955 à 9,30 heures pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles et à 2,30
heures de relevée pour les affaires de la compétence du juge des enfants ;
le vendredi, 2 septembre 1955 à 9,30 heures pour les affaires civiles, commerciales et correctionnelles et
à 2,30 heures de relevée pour les affaires de la compétence du juge des enfants.
B.
Les audiences de l´année judiciaire 1955 à 1956 sont fixées comme suit
1) Les audiences du tribunal pour toutes les affaires de droit commun, civiles, commerciales et correc-
tionnelles, le mardi, mercredi, jeudi et vendredi de chaque semaine à 9,30 heures du matin, et le vendredi
à 2,30 heures de relevée.
Les audiences du mardi et mercredi sont plus spécialement réservées pour l´évacuation des affaires civiles
et commerciales, celles du jeudi et vendredi pour les affaires correctionnelles.
2) Les audiences de référé au mardi de chaque semaine à 9 heures du matin ou à tout autie jour à fixer
par le président.
3) Les audiences du juge des enfants au premier jeudi de chaque mois à 9,30 heures du matin et en cas
d´urgence à un jour quelconque de la semaine. 7 juillet 1955.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% 1949.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% de 1949 remboursables le 1er septembre
1955 par 1.780.000, francs a donné le résultat suivant
Litt. A. 60 obligations à 1.000 fr.
Litt. B. 30 obligations à 5.000 fr.
Litt. C. 27 obligations à 10.000 fr.
Litt. D. 26 obligations à 50.000 fr.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées, au remboursement
Litt. A à 1.000 fr.
801 (3)
2731 (1)
2871 (1)
3041 (1)
2027 (3)
2751 (1)
2984 (1)
3111 (1)
Litt.
B à 5.000 fr.
40 (3)
821 (2)
1082 (1)
1141 (1)
1199 (1)
Litt. C. à 10.000 fr.
1466 (1)
(1) obligations amorties le 1er septembre 1950.
(2)
»
»
»
1953.
(3)
»
»
»
1954.
Le remboursement se fera sans frais, entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Caisse Générale de
l´Etat, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l´Etat.
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 30 juin 1955 cesseront de courir à partir du 1er sep-
tembre 1955. 2 juillet 1955.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1948.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 4% de 1948, remboursables le 1er août 1955
par 332.600, francs suisses a donné le résultat suivant
Litt. A. 86 obligations à 100 francs suisses.
Litt. B. 46 obligations à 500 francs suisses.
Litt. C. 141 obligations à 1000 francs suisses.
Litt. D.
16 obligations à 10.000 francs suisses.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A à 100 francs suisses.
3527 (5)
3752 (6)
3749 (5)
3980 (2)
3996 (2)
4026 (1)
3673 (6)
3744 (4)
3751 (4)
3991 (1)
4001 (3)
Litt. B. à 500 francs suisses.
2362 (1)
2729 (6)
Litt. C. à 1000 francs suisses.
943 (1)
3943 (5)
6922 (4)
7979 (6)
8059 (1)
8061 (2)
1) obligations amorties le 1 er août 1949
2) obligations amorties le 1 er août 1950
3) obligations amorties le 1 er août 1951
4) obligations amorties le 1 er août 1952
5) obligations amorties le 1 er août 1953
6) obligations amorties le 1 er août 1954.
Les intérêts des obligations sorties au tirage du 23 juin 1955 cesseront de courir à partir du 1er août
1955. 1er juillet 1955.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 29 juin 1955 Messieurs Pierre Bauler et Robert
Heiderscheid, Juges au tribunal d´arrondissement de Luxembourg, ont été nommés juges d´instruction
près le même tribunal pour une période de trois ans avec effet à partir de 24 juillet 1955. 30 juin 1955.
Avis. Emprunt grand-ducal 3,5% de 1935.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt grand-ducal 3,5% de 1935, remboursables le 15 août 1955
par 580.000, francs nom., a donné le résultat suivant
Litt. A. 140 obligations à 1000 francs.
Litt. B. 20 obligations à 5000 francs.
Litt. C. 34 obligations à 10.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A à 1000 francs.
3065 (2)
3066 (2)
4710 (4)
5297 (1)
5298 (1)
5299 (1)
Litt. B à 5000 francs.
771 (3)
772 (3)
775 (4)
776 (4)
1) obligations amorties le 15 août 1942
2) obligations amorties le 14 août 1944
3) obligations amorties le 15 août 1945 *)
4) obligations amorties le 15 août 1946.
*) Les intérêts des titres amortis le 15.8.45 cessent de courir seulement à partir du 15.2.1946.
Toutes les obligations remboursables ne peuvent être remboursées que lorsqu´elles sont dûment munies
du certificat d´identification luxembourgeois.
Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir du jour de l´échéance des titres. 1er juillet 1955.
Avis. Administration communale. Par arrêté ministériel en date du 28 juin 1955 Monsieur Emile
Lanners, cultivateur, à Nœrtrange, a été nommé aux fonctions d´échevin de la commune de Winseler.
29 juin 1955.
Avis. Consulats. Par arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 M. Burnell N. Goodrich a été nommé
Consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Mexico. Le Gouvernement mexicain a accordé l´exe-
quatur en daté du 18 mai 1955. 1er juillet 1955.
Avis. Cadastre. Par arrêté grand-ducal en date du 4 juillet 1955 Monsieur Alphonse Rausch, géomètre
du Cadastre à Wiltz, a été déplacé au bureau central du Cadastre avec le titre de géomètre du Cadastre à
Luxembourg.
Par arrêté grand-ducal en date du même jour Monsieur Fernand Kœnig, candidat-géomètre du Cadastre,
a été nommé géomètre du Cadastre avec résidence à Wiltz. 9 juillet 1955.
Avis. Association agricole. Clôture de la liquidation. Conformément à l´art. 17 de l´arrêté grand-
ducal du 17 septembre 1945, l´association agricole dite « Syndicat d´élevage de Saeul » a déposé au secrétariat
communal de Saeul une déclaration concernant la clôture de sa liquidation. 11 juillet 1955.
Avis. Emprunt grand-ducal 4% de 1936 2 e tranche.
Le tirage au sort des obligations de l´emprunt 4% 1936, 2e tranche, remboursables le 1er août 1955 par
2.370.000, francs nom., a donné le résultat suivant
Litt. A. 310 obligations à 1000 francs.
Litt. B. 72 obligations à 5000 francs.
Litt. C. 17 obligations à 100.000 francs.
Les obligations suivantes n´ont pas encore été présentées au remboursement
Litt. A à 1000 francs.
4991 (4)
5576 (4)
5777 (2)
5780 (2)
6304 (3)
6325 (4)
4992 (4)
5577 (4)
5778 (2)
6222 (1)
6305 (3)
5520 (4)
5578 (4)
5779 (2)
6223 (1)
6324 (4)
Litt. B. à 5000 francs.
1766 (4)
1) obligations amorties le 1er août 1946
2) obligations amorties le 1er août 1947
3) obligations amorties le 1er août 1953
4) obligations amorties le 1er août 1954.
Tous les titres remboursables ne peuvent être remboursés que lorsqu´ils sont dûment munis du certificat
p´identification luxembourgeois.
Les obligations pourront être présentées directement à la Caisse Générale de l´Etat à Luxembourg.
Les intérêts cesseront de courir à partir de la date de l´échéance des titres. 1er juillet 1955.
Avis. Assurance-maladie. Par décision du 8 juillet 1955 de Monsieur le Ministre du Travail et de la
Sécurité sociale, les modifications apportées le 23 mai 1955 aux statuts de la Caisse de maladie des fonction-
naires et employés communaux à Luxembourg par la délégation de cette caisse ont été approuvées.
Texte des modifications
1° Art. 4 Au N° 2 les mots «à défaut de l´épouse» sont remplacés par les termes « à défaut d´une épouse
ayant droit aux prestations».
2° Art. 10 L´art. 10 est complété par la disposition suivante
« Aucune prestation n´est accordée en cas d´accidents survenus et de maladie contractées dans l´exercice
d´une profession étrangère aux fonctions et emplois dont la rémunération sert de base à la détermination
de la cotisation d´assurance, s´il a été dûment constaté que les causes des accidents ou maladies n´ont pas
de rapport avec ces fonctions et emplois. »
3° Art. 12 Au dernier alinéa de la rubrique A les mots «l´art. 66 al. 2» sont remplacés par les termes
«l´art. 308bis».
4° Art. 12 Le premier alinéa de la rubrique C est complété par
« Toutefois les médicaments homéopathiques ne sont remboursés qu´au taux de 50%.»
5° Art. 12 Le deuxième alinéa de la rubrique C est remplacé par le texte suivant
« Toutefois, ne donnent pas lieu à remboursement
les médicaments diététiques, les produits de régime, les eaux minérales, les vins, à l´exception des vins
inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques, les élixirs, à l´exception des élixirs contenant des sub-
stances vénéneuses, les dentifrices et produits de beauté, même lorsqu´ils contiennent des substances de
nature médicamenteuse, les spécialités qui font l´objet de publicité auprès du public et les médicaments
dont la teneur en principes actifs est reconnue insuffisante par le pharmacien-conseil auprès de l´Inspection
des Institutions sociales.»
6° Art. 12 Le dernier alinéa de la rubrique C aura la teneur suivante
« Les réductions prévues par le tarif officiel des médicaments visé par l´art. 67 du Code des Assurances
sociales sont applicables.»
7° Les tatifs de l´annexe F sont complétés par les positions suivantes
Physiothérapie.
Massages syncardiaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.
80%
Massages pneumatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . .
50.
»
Massages de Parapaz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35.
»
Faradisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
35.
»
Analyses.
a) Urines.
Aschheim-test . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
200.
80%*
17 Cétostéroïdes (dosage) . . . . . . . . . . . . . . . .
200.
» *
Culot de sédimentation
20.
»
b) Sang.
Thymol-test
30.
80%
Hanger-test
40.
»
Kunkel-test . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
30.
»
dosages.
protéine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
40.
»
électrophorèse
75.
»
cholestérol esthérifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80.
»
posphatase . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
80.
»
prothrombine
30.
»
azote
50.
»
*) Les positions marquées d´un astérisque sont soumises à autorisation préalable.
Les modifications entreront en vigueur à partir du 1er juillet 1955. 8 juillet 1955.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.
Les contrôleurs-stagiaires seront recrutés
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur
parmi le personnel des bureaux du Gouvernement
et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
et des commissariats de district ayant subi avec
Avons arrêté et arrêtons
succès l´examen pour le grade de commis-rédacteur.
Le présent arrêté sera inséré au Mémorial et un exemplaire en sera transmis aux membres des
commissions pour leur servir de titre.
Le Ministre de l´Intérieur,
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel du 30 juin 1955 concernant la nomination des jurys chargés du controle définitif des cul-
tures productrices de semences de céréales et de pommes de terre.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu les articles 8 et 21 de l´arrêté ministériel du 3 avril 1946, concernant l´organisation du contrôle officiel
des semences ;
Arrête
Les membres effectifs énumérés dans l´article 1er du présent arrêté et cités en premier lieu, feront
fonction de secrétaires des différents jurys. De plus, ils surveilleront, chacun dans le rayon lui désigné,
les différents traitements anticryptogamiques, la destruction des fanes, le tirage, l´étiquetage authentique
et le plombage des lots de semences reconnues. Les dites obligations ne cesseront qu´au moment de l´expé-
dition des semences en gare.
Notre Ministre de l´Intérieur désignera
tabilité des communes, des syndicats de communes,
les candidats qui seront admis au stage.
des établissements publics soumis à l´autorité com-
Cette décision est révocable à tout moment pen-
munale et des syndicats de chasse et de pêche se
dant la durée du stage.
fera par un service composé d´un chef de bureau,
d´un contrôleur en chef, de contrôleurs et du per-
Le présent arrêté sera publié au Mémorial et un exemplaire en sera expédié à chacun des membres
des jurys, pour lui servir de titre.
Luxembourg, le 30 juin 1955.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté ministériel du 30 juin 1955 concernant l´indemnisation des membres non-fonctionnaires des jurys
chargés du contrôle définitif des cultures productrices de semences de cérales et de pommes de terre
en 1955.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu l´arrêté ministériel de ce jour, concernant la nomination des jurys chargés du contrôle définitif des
cultures productrices de semences de céréales et de pommes de terre en 1955 ;
Arrête
La durée du stage dans le service de
sonnel auxiliaire jugé nécessaire pour la prompte
contrôle est de trois ans.
et régulière expédition des affaires. Ce service
Pour les contrôleurs-stagiaires ayant passé avec
formera une section spéciale du Ministère de l´In-
succès l´examen pour l´avancement en grade dans
térieur.
les bureaux du Gouvernement, le stage peut être
L´examen pour le grade de contrôleur se
Gouvernement par l´arrêté royal grand-ducal du
fait par écrit et porte sur les matières ci-après
1. Législation sur l´organisation des communes,
mérite d´ensemble de l´examen ou de l´importance
des syndicats de communes et des établissements
relativement minime des matières dans lesquelles
publics soumis à l´autorité communale ; dispositions
l´insuffisance est constatée, le candidat est jugé
légales et réglementaires sur les traitements et sur
digne de cette faveur.
les droits et devoirs des fonctionnaires et employés
Les candidats qui ont échoué deux fois au même
communaux.
examen sont définitivement écartés.
2. Règles de la comptabilité communale ainsi
L´examen pour le grade de contrôleur a
il sera transmis au Ministre de l´Intérieur qui en
lieu devant une commission instituée par Notre
délivrera des extraits aux récipiendaires pour leur
Ministre de l´Intérieur. Cette commission est com-
servir de titre.
posée de trois membres effectifs et d´un membre
Sont éliminés à l´examen les candidats
communes et des établissements publics ainsi que
qui ont obtenu moins des 3/5 du maximum total
l´arrêté grand-ducal du 30 décembre 1921 concernant
des points.
la même matière, sont abrogés.
Les candidats qui ont obtenu les 3/5 du maximum
A la suite de l´examen, la commission
que toutes les dispositions légales et réglementaires
prononce l´admission ou le rejet des candidats.
concernant les recettes et dépenses communales.
Les décisions de la commission sont sans recours.
3. Principes généraux en matières de finances
Il sera dressé procès-verbal des décisions de la
communales.
commission ; ce procès-verbal constatera,
pour
4. Eléments de comptabilité commerciale.
chaque récipiendaire, le mérite de l´examen subi ;
Disposition transitoire : Les aspirants
suppléant.
aux postes de contrôleurs, actuellement en service,
Ne peuvent être membres de la commission les
qui, au moment de leur entrée au service de contrôle,
parents ou alliés d´un candidat jusqu´au quatrième
remplissaient les conditions prévues à l´art. 4 du
degré inclusivement.
présent arrêté, sont admis au stage avec effet à la
La commission statue
sur l´admissibilité des
date de leur entrée.
candidats.
Elle arrête la procédure à suivre et fixe le coeffi-
L´arrêté grand-ducal du 15 septembre
cient des points attribués à chaque matière.
1920 concernant l´institution d´un service spécial
de contrôle des caisses et de la comptabilité des
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé
total des points, sans avoir atteint la moitié du
de l´exécution du présent arrêté qui sera publié
maximum des points dans l´une ou l´autre branche,
au Mémorial.
subissent un examen oral ou par écrit supplémen-
taire dans ces branches, lequel décide de leur admis-
Palais de Luxembourg, le 29 juin 1955.
sion, sans modifier le classement.
Charlotte.
La commission peut
toutefois
renoncer
aux
Le Ministre de l´Intérieur,
épreuves
supplémentaires,
lorsqu´en
raison
du
Pierre Frieden.
Arrêté ministériel du 29 juin 1955 portant désignation des membres de la Commission permanente des finances
communales
et de la Commission des Subsides instituées
près du Ministère de l´Intérieur.
Le Ministre de l´Intérieur,
Vu l´arrêté ministériel du 22 avril 1955 portant institution près du Ministère de l´Intérieur d´une Com-
mission permanente des finances communales et d´une Commission des Subsides ;
Vu la proposition de Monsieur le Ministre des Finances ;
Arrête
L´arrêté royal belge du 28 juin 1955 relatif au tarif des droits d´entrée sera publié au
Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché.
Luxembourg, le 5 juillet 1955.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
(1) Mémorial 1947, page 727.
Arrêté royal belge du 28 juin 1955, relatif au tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye,
le 14 mars 1947, notamment l´article 2, b, de cette loi ;
Considérant qu´il y a lieu de suspendre la perception du droit d´entrée sur certains produits ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil ;
Nous avons arrêté et arrêtons