LU
Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 avril 1992 déterminant l’allocation de subventions dans l’intérêt de la promotion des transports combinés rail-route.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Règlement du Gouvernement en Conseil du 10 avril 1992 déterminant l’allocation de subventions dans
l’intérêt de la promotion des transports combinés rail-route.
Le Gouvernement en Conseil,
Considérant l’objectif du Gouvernement de promouvoir la protection de l’environnement naturel et humain par une
lutte résolue contre la pollution atmosphérique et le niveau de bruit;
Considérant l’objectif du Gouvernement de concilier au maximum l’efficience économique et écologique du système
des transports routiers par une meilleure répartition modale des transports de marchandises;
Considérant l’objectif du Gouvernement de favoriser le transport combiné à partir du terminal ferroviaire de Bettem-
bourg.
Considérant que ces objectifs du Gouvernement se trouvent notamment concrétisés par l’article 31.050 de la loi du
20 décembre 1991 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1992;
Après délibération;
Arrête
1. Des subventions peuvent être accordées aux transporteurs établis au Grand-Duché de Luxembourg et autorisés à
faire des transports internationaux de marchandises par route en vue de leur permettre d’adapter les remorques,
semi-remorques et caisses mobiles qu’ils exploitent au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement aux
techniques modernes de chargement sur les wagons de chemin de fer.
2. Des subventions peuvent être accordées aux transporteurs établis au Grand-Duché de Luxembourg et autorisés à
faire des transports internationaux de marchandises par route lors de l’acquisition de remorques, semi-remorques
et caisses mobiles nouvelles spécialement équipées pour répondre aux techniques modernes de chargement sur les
wagons de chemin de fer.
3. Des subventions peuvent être accordées aux transporteurs établis au Grand-Duché de Luxembourg et autorisés à
faire des transports internationaux de marchandises par route lors de l’achat d’occasions de remorques, semi-
remorques et caisses mobiles spécialement équipées pour répondre aux techniques modernes de chargement sur
les wagons de chemin de fer, à condition que ces occasions n’aient pas encore été subventionnées antérieurement.
Les prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l’usage
domestique valables pour la période allant du 1er mai 1992 jusqu’au 30 avril 1993 sont les suivants
I. Anthracite
Provenance
Calibre (mm)
F/T
Sophia-Jacoba
35/55
11.509
22/35
11.913
15/23
11.581
8/13
10.180
Poids
boulets 24 g
10.280
Extrazit 40 g
11.295
II. Charbons demi-gras
Calibre (mm)
F/T
Ruhr
35/60
10.148
22/35
10.459
III. Coke
Calibre (mm)
F/T
H.B. de Lorraine
40/60
10.653
20/40
9.818
IV. Briquettes de lignite «Union»
F/T
R.B.V.
6” 550 g
6.972
Les demandes en obtention de subventions sont introduites par écrit auprès du Ministre des Transports avant
le début des travaux de transformation ou l’acquisition de remorques, semi-remorques ou caisses mobiles nouvelles ou
d’occasion.
Les demandes doivent notamment préciser
— le nom ou la raison sociale de l’entreprise;
— l’adresse du siège social;
— le nom du gérant technique;
— le numéro de l’autorisation de commerce.
Dans les cas visés par l’article 1er sous 1. du présent règlement, la demande doit également renseigner sur
— l’année de fabrication et le numéro d’immatriculation des remorques, semi-remorques ou caisses mobiles;
— la date de la première mise en circulation;
— le nom de l’entreprise qui exécute les travaux de transformation;
— le devis estimatif du coût des travaux de transformation certifié exact par l’entreprise chargée des travaux.
Dans les cas visés par l’article 1er sous 2. du présent règlement, la demande doit être accompagnée
— d’un document certifiant la commande des remorques, semi-remorques ou caisses mobiles éligibles;
— d’un certificat du constructeur prouvant que le ou les équipements commandés seront spécialement adaptés pour
le chargement sur les wagons de chemin de fer;
— d’un certificat du constructeur renseignant sur l’augmentation du prix d’achat résultant de ces équipements
spéciaux.
Dans les cas visés par l’article 1er sous 3. du présent règlement, la demande doit en outre fournir des renseignements
détaillés sur le propriétaire antérieur.
Ces prix sont des prix maxima; ils s’entendent pour livraison en vrac franco domicile, taxe à la valeur ajoutée
comprise.
Le Ministre des Transports informe le requérant sur l’acceptation ou le refus de la demande de subvention
dans la quinzaine qui suit la réception de cette demande.
Afin de faciliter les encavements ainsi que la constitution respectivement reconstitution de réserves auprès
des négociants durant les mois d’été les primes saisonnières suivantes seront accordées
mai et juin 1992
juillet et août 1992
septembre 1992 à avril 1993
tous produits
F/T 600
F/T 300
F/T 0
Le montant de la subvention est déterminé sur la base des factures établissant respectivement le coût réel des
travaux de transformation exécutés et le coût supplémentaire résultant de l’équipement spécial des remorques, semi-
remorques et caisses mobiles.
Ces factures doivent être présentées au Ministre des Transports dans les deux mois qui suivent l’acquisition ou les
travaux de transformation.
Pour les livraisons en sacs ainsi que pour toutes les autres prestations supplémentaires spécifiquement expri-
mées, négociées entre l’acheteur et le vendeur, le détaillant pourra mettre en compte les suppléments négociés et
acceptés de gré à gré avec l’acheteur.
Le montant de la subvention est fixé comme suit
— trente pour cent du coût effectif des transformations visées par l’article 1er sous 1. du présent règlement, sans que
le montant maximal par équipement ne puisse être supérieur à cinquante mille francs;
— trente pour cent du coût supplémentaire dans les cas visés par l’article 1er sous 2. et 3. du présent règlement, sans
que le montant maximal par équipement ne puisse être supérieur à vingt-cinq mille francs.
Le règlement grand-ducal du 25 avril 1991 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les
combustibles minéraux solides destinés à l’usage domestique est abrogé.
La subvention est sujette à restitution si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations ou de renseigne-
ments inexacts.
Elle doit également être restituée si le bénéficiaire aliène dans les deux ans qui suivent les investissements en vue
desquels l’aide de l’Etat a été accordée ou s’il ne les utilise pas ou cesse de les utiliser pour le transport combiné rail-
route.
Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie conformément aux dispositions
de l’art. 8 de la loi du 7 juillet 1983 précitée.
Les subventions peuvent être limitées en fonction des disponibilités budgétaires.
Notre Ministre de l’Economie est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au
Mémorial.
Château de Berg, le 21 avril 1992.
Jean
Le Ministre de l’Economie,
Robert Goebbels
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988).
Bastendorf. — Règlement sur les chiens.
En séance du 16 octobre 1991 le Conseil communal de Bastendorf a édicté un règlement sur les chiens.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Bech. — Modification du règlement communal concernant l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 9 octobre 1991 le Conseil communal de Bech a édicté un règlement sur l’enlèvement des ordures ména-
gères modifiant et complétant celui du 6 décembre 1978.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Contern. — Modification du règlement concernant les chemins ruraux et forestiers.
En séance du 14 novembre 1991 le Conseil communal de Contern a édicté un règlement concernant les chemins
ruraux et forestiers modifiant et complétant celui du 14 avril 1965.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Dudelange. — Règlement concernant l’allocation compensatoire pour taxes communales.
En séance du 20 décembre 1991 le Conseil communal de Dudelange a édicté un règlement concernant l’allocation
compensatoire pour taxes communales.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Frisange. — Prorogation des heures normales d’ouverture accordées d’office pour l’année 1992.
En séance du 17 décembre 1991 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a prorogé les heures normales d’ouverture accordées d’office pour l’année 1992.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
Heiderscheid. — Modification du règlement concernant les chemins ruraux.
En séance du 25 septembre 1991 le Conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement concernant les chemins
ruraux modifiant et complétant celui du 11 mars 1974.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Hoscheid. — Règlement sur les voies publiques et sur les chemins ruraux et forestiers.
En séance du 22 août 1991 le Conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement sur les voies publiques et sur les
chemins ruraux et forestiers.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Lac de la Haute-Sûre. — Modification du règlement sur la voirie rurale et forestière.
En séance du 30 août 1991 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a édicté un règlement sur la voirie rurale et
forestière modifiant et complétant celui du 26 juin 1980.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Mamer. — Règlement sur la tenue des registres de la population.
En séance du 29 novembre 1991 le Conseil communal de Mamer a édicté un règlement sur la tenue des registres de la
population.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Manternach. — Règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 18 octobre 1991 le Conseil communal de Manternach a édicté un règlement concernant l’enlèvement
des ordures ménagères.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Mersch. — Modification du règlement de police.
En séance du 4 septembre 1991 le Conseil communal de Mersch a édicté un règlement de police modifiant et complé-
tant celui du 3 mars 1967.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Mompach. — Règlement concernant les chemins ruraux et forestiers.
En séance du 11 septembre 1991 le Conseil communal de Mompach a édicté un règlement concernant les chemins
ruraux et forestiers.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Mompach. — Fixation des nuits blanches pour 1992.
En séance du 21 décembre 1991 le Conseil communal de Mompach a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé les nuits blanches pour l’année 1992.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
Mondorf-les-Bains. — Prorogation des heures d’ouverture de tous les débits de boissons pour l’année 1992.
En séance du 28 octobre 1991 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a prorogé les heures d’ouverture de tous les débits de boissons de la commune pour l’année 1992.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
Putscheid. — Règlement sur les résidences secondaires.
En séance du 25 septembre 1991 le Conseil communal de Putscheid a édicté un règlement sur les résidences secondaires.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Putscheid. — Règlement relatif à la décharge pour matériaux inertes.
En séance du 25 septembre 1991 le Conseil communal de Putscheid a édicté un règlement relatif à la décharge pour
matériaux inertes.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Putscheid. — Fixation d’une amende maximum pour les infractions au règlement d’utilisation du dépotoir
communal.
En séance du 25 septembre 1991 le Conseil communal de Putscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit
corps a fixé une amende maximum de 50.000,- francs pour les infractions au règlement d’utilisation du dépotoir communal.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
Rédange/Attert. — Abrogation du règlement d’urgence concernant le rationnement de l’eau.
En séance du 24 octobre 1991 le Conseil communal de Rédange/Attert a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a abrogé le règlement d’urgence du collège échevinal du 16 août 1991 concernant le rationnement de l’eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme.
Sanem. — Modification du règlement concernant la protection, la salubrité, la tranquillité des bois, parcs et autres
terrains et installations publiques.
En séance du 14 octobre 1991 le Conseil communal de Sanem a édicté un règlement concernant la protection, la salubrité,
la tranquillité des bois, parcs et autres terrains et installations publiques modifiant et complétant celui du 29 juillet 1983.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Schifflange. — Règlement destiné à garantir l’approvisionnement en eau potable du pays durant la période de
vidange du lac d’Esch-sur-Sûre.
En séance du 15 octobre 1991 le Conseil communal de Schifflange a édicté un règlement destiné à garantir l’approvi-
sionnement en eau potable du pays durant la période de vidange du lac d’Esch-sur-Sûre.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Schuttrange. — Règlement d’ordre intérieur du conseil communal.
En séance du 6 novembre 1991 le Conseil communal de Schuttrange a édicté un règlement d’ordre intérieur.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Stadtbredimus. — Modification du règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères.
En séance du 4 octobre 1991 le Conseil communal de Stadtbredimus a édicté un règlement concernant l’enlèvement
des ordures ménagères modifiant celui du 31 décembre 1979.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988.)
Erpeldange. - Modification du règlement de circulation.
En séance du 30 septembre 1991 le conseil communal d’Erpeldange a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 11 septembre 1987.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 4 et 7
novembre 1991 et publié en due forme.
Hesperange. - Modification du règlement de circulation.
En séance du 11 novembre 1991 le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 22 août 1988.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24
décembre 1991 et 3 janvier 1992 et publié en due forme.
Larochette. - Modification du règlement de circulation.
En séance du 13 mai 1991 le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 7 janvier 1988.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 27
décembre et 3 janvier 1992 et publié en due forme.
Larochette. - Modification du règlement de circulation.
En séance du 3 décembre 1991 le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 7 janvier 1988.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 20
décembre 1991 et 3 janvier 1992 et publié en due forme.
Luxembourg. - Modification du règlement de circulation.
En séance du 18 novembre 1991 le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement de circulation modifiant
et complétant celui du 28 juin 1982.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 4 et 12
décembre 1991 et publié en due forme.
Luxembourg. - Modification du règlement de circulation.
En séance du 2 décembre 1991 le conseil communal de Luxembourg a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 28 juin 1982.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 17 et 20
décembre 1991 et publié en due forme.
Niederanven. - Modification du règlement de circulation.
En séance du 4 octobre 1991 le conseil communal de Niederanven a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 21 juillet 1975.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 16 et 20
décembre 1991 et publié en due forme.
Strassen. - Modification du règlement de circulation
En séance du 27 novembre 1991 le conseil communal de Strassen a édicté un règlement de circulation modifiant et
complétant celui du 9 mai 1984.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24
décembre 1991 et 3 janvier 1992 et publié en due forme.
Walferdange. - Modification du règlement de circulation.
En séance du 16 décembre 1991 le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement de circulation modifiant
et complétant celui du 12 décembre 1980.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 5 et 25
février 1992 et publié en due forme.
Règlements temporaires de la circulation
Bascharage. - En séance du 26 septembre 1991 le collège échevinal de la commune de Bascharage a édicté un règle-
ment temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Bascharage. - En séance du 13 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Bascharage a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Bech. - En séance du 3 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Bech a édicté un règlement temporaire de
la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Berdorf.- En séance du 9 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Berdorf a édicté un règlement tempo-
raire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Bettembourg. - En séance des 19 et 27 février 1992 le collège échevinal de la commune de Bettembourg a édicté
trois règlements temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Betzdorf. - Modification d’un règlement de circulation temporaire.
En séance du 4 octobre 1991 le conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement de circulation modifiant le règle-
ment de circulation temporaire du 17 juin 1991.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 29
octobre et 4 novembre 1991 et publié en due forme.
Betzdorf. - En séance du 4 octobre 1991 le conseil communal de la commune de Betzdorf a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 29
octobre et 4 novembre 1991 et publié en due forme.
Biwer. - En séance des 12 et 20 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Biwer a édicté deux règlements
temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Contern. - En séance du 3 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Contern a édicté un règlement tempo-
raire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Diekirch. - En séance des 8 et 16 janvier 1992 le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté deux règlements
temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Diekirch. - En séance des 12, 19 et 22 février 1992 le collège échevinal de la Ville de Diekirch a édicté trois règle-
ments temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Ermsdorf. - En séance du 18 novembre 1991 le conseil communal d’Ermsdorf a édicté un règlement temporaire de la
circulation.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 30
décembre 1991 et 25 février 1992 et publié en due forme.
Esch-sur-Alzette. - En séance des 24, 30, 31 décembre 1991, 7, 13, 20, 28 janvier, 19, 20, 21, 25, 26, 28, 29 février
et 3, 4 mars 1992 le collège échevinal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté quarante-huit règlements temporaires de la
circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Esch-sur-Alzette. - En séance des 9, 13, 14, 15, 16, 17, 20, 23, 24, 27, 29 et 30 janvier 1992 le collège échevinal de
laVille d’Esch-sur-Alzette a édicté cinquante-six règlements temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Esch-sur-Alzette. - En séance des 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 19 et 20 février 1992 le collège échevinal de la
Ville d’Esch-sur-Alzette a édicté quarante-six règlements temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Esch-sur-Alzette. - En séance du 25 novembre 1991 le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé
cent-quarante-deux règlements temporaires de la circulation edictés par le collège échevinal entre le 24 septembre et le
22 novembre 1991.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des
21 janvier et 5 mars 1992 et publiés en due forme.
Esch-sur-Alzette. - En séance du 23 décembre 1991 le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé
cinquante-cinq règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal entre le 26 novembre et le 19
décembre 1991.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des
21 janvier et 4 mars 1992 et publiés en due forme.
Esch-sur-Alzette. - En séance du 6 janvier 1992 le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé huit
règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal entre le 24 et le 31 décembre 1991.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des
10 février et 4 mars 1992 et publiés en due forme.
Esch-sur-Alzette. - En séance du 8 janvier 1992 le conseil communal de la ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé cinq
règlements temporaires de la circulation édictés par le collège échevinal le 7 janvier 1992.
Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres desTransports et de l’Intérieur en date des 8
janvier et 4 mars 1992 et publiés en due forme.
Esch-sur-Alzette. - En séance du 10 janvier 1992 le conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette a confirmé un
règlement temporaire de la circulation édicté par le collège échevinal le 9 janvier 1992.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 10
février et 4 mars 1992 et publié en due forme.
Eschweiler. - En séance du 24 février 1992 le collège échevinal de la commune d’Eschweiler a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Flaxweiler. - En séance du 5 décembre 1991 le conseil communal de la commune de Flaxweiler a confirmé un règle-
ment temporaire de la circulation édicté par le collège échevinal en date du 15 octobre 1991.
Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 24
décembre 1991 et 3 janvier 1992 et publié en due forme.
Flaxweiler. - En séance du 13 février 1992 le collège échevinal de la commune de Flaxweiler a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Goesdorf. - En séance du 15 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Goesdorf a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Goesdorf. - En séance du 11 février 1992 le collège échevinal de la commune de Goesdorf a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Grevenmacher. - En séance du 20 février 1992 le collège échevinal de la Ville de Grevenmacher a édicté un règle-
ment temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Heiderscheid. - En séance du 24 février 1992 le collège échevinal de la commune de Heiderscheid a édicté un règle-
ment temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Kopstal. - En séance du 27 février 1992 le collège échevinal de la commune de Kopstal a édicté un règlement tempo-
raire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Leudelange. - En séance du 9 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Leudelange à édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Lorentzweiler. - En séance du 8 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Lorentzweiler a édicté un règle-
ment temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Mertert. - En séance des 13 et 29 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Mertert a édicté deux règle-
ments temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Mertzig. - En séance des 16 et 23 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Mertzig a édicté deux règle-
ments temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Mondorf-les-Bains. - En séance du 30 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Mondorf-les-Bains a
édicté un règlement temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Pétange. - En séance des 4, 13, 29 février et 4 mars 1992 le collège échevinal de la commune de Pétange a édicté huit
règlements temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Reckange-sur-Mess. - En séance du 14 février 1992 le collège échevinal de la commune de Reckange-sur-Mess a
édicté un règlement temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Reisdorf. - En séance du 3 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Reisdorf a édicté un règlement tempo-
raire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Remerschen. - En séance du 30 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Remerschen a édicté un règle-
ment temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Roeser. - En séance du 27 février 1992 le collège échevinal de la commune de Roeser a édicté un règlement tempo-
raire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Sanem. - En séance des 9, 27, 30 janvier et 6, 10, 17, 27 février 1992 le collège échevinal de la commune de Sanem a
édicté huit règlements temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Schifflange. - En séance du 23 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Schifflange a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Schifflange. - En séance du 25 février 1992 le collège échevinal de la commune de Schifflange a édicté un règlement
temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Steinsel. - En séance du 8 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Steinsel a édicté un règlement tempo-
raire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Steinsel. - En séance des 11 et 27 février 1992 le collège échevinal de la commune de Steinsel a édicté deux règle-
ments temporaires de la circulation.
Lesdits règlements ont été publiés en due forme.
Wormeldange. - En séance du 30 janvier 1992 le collège échevinal de la commune de Wormeldange a édicté un
règlement temporaire de la circulation.
Ledit règlement a été publié en due forme.
Editeur
Ministère d’Etat, Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.
Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg
Le Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le premier du
mois qui suit sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 10 avril 1992.
Les Membres du Gouvernement,
Jacques Santer
Jacques F. Poos
Fernand Boden
Jean Spautz
Jean-Claude Juncker
Marc Fischbach
Johny Lahure
René Steichen
Robert Goebbels
Alex Bodry
GeorgesWohlfart
Mady Delvaux-Stehres
Règlement grand-ducal du 21 avril 1992 fixant les prix de vente maxima aux consommateurs pour les
combustibles minéraux solides destinés à l’usage domestique.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 7 juillet 1983 modifiant la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet entre autres d’abroger et de remplacer
l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un office des prix;
Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons