Règlements communaux - Impôt foncier - Impôt commercial Règlement grand-ducal du 9 mars 1987 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.

Réglementation

au tarif des droits d´entrée

Convention

et Protocole n° 4 à la Convention de Sauvegarde des Droits de

l´Homme

et des Libertés fondamentales - Renouvellement de déclara-

tions

par le Royaume de Danemark

Règlements communaux - Impôt foncier - Impôt commercial

Règlement grand-ducal du 9 mars 1987 fixant la liste nationale des variétés des espèces de

plantes agricoles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu le règlement grand-ducal du 1

er août 1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes

agricoles et de légumes;

Vu l´avis de l´Organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Sur proposition de la commission technique instituée par l´article 8 du règlement grand-ducal du 1er août

1972 concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture, de Notre Ministre de l´économie

et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Les variétés des espèces de plantes agricoles inscrites à la liste nationale et admises à la certification

des semences ou plants sont celles reprises à l´annexe I du présent règlement.

Le responsable de la sélection conservatrice est indiqué à l´annexe I, en regard de la dénomination variétale,

par l´initiale de nationalité utilisée au niveau international, suivie d´un numéro d´ordre; les nom et adresse

figurant à l´annexe II.

Le nombre maximum des agents de la coopération est fixé pour l´année 1986 à quatre.

L´alinéa 1er de l´article 47 du règlement ministériel du 2 mars 1982 portant exécution du

règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées

alimentaires est abrogé et remplacé par le texte suivant

« Pour l´inspection rurale des viandes il est dû à l´inspecteur des viandes

350 francs pour chaque visite, ainsi que

120 francs pour l´examen d´un solipède ou d´un bovidé

60 francs pour l´examen d´un porc ou d´un veau

35 francs pour l´examen d´une chèvre, d´un mouton ou d´un porcelet. »

En dehors des variétés visées par l´annexe I, peuvent également être certifiées

a) les semences ou plants des variétés cultivées exclusivement à des fins d´expérimentation;

b) les semences des variétés appartenant aux espèces relevées à l´annexe III du présent règlement.

Dans ce dernier cas, les conditions suivantes doivent toutefois être remplies

(1) La variété doit être inscrite au catalogue commun visé au chapitre B du règlement grand-ducal du 1er

août 1972, concernant le catalogue des variétés des espèces de plantes agricoles et de légumes;

(2) Les semences doivent être produites

- soit, sous contrat de multiplication conclu entre un établissement de semences ou un obtenteur,

d´une part, et un agriculteur-multiplicateur de semences, d´autre part,

- soit directement par un établissement de semences ou un obtenteur;

(3) L´établissement de semences ou l´obtenteur doit faire une déclaration de multiplication et déposer une

description de la variété à l´Administration des services techniques de l´agriculture, service de la

production végétale, avant le 1er mars de l´année au cours de laquelle la certification des semences est

prévue.

Le nombre maximum des coopérants est fixé pour l´année 1986 à dix.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 avril 1987.

Le Ministre de la Santé,

Benny Berg

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévu à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

Contingent tarifaire

Conformément aux dispositions de la Décision de la Commission des Communautés européennes n°

87/191/C.E.C.A. du 23 février 1987 (Journal officiel des Communautés européennes, n° L 76 du 18 mars

1987), un contingent tarifaire à droit nul est ouvert du 1er janvier 1987 au 30 juin 1987, à l´importation de

certains produits sidérurgiques relevant des sous-positions tarifaires ex 73.15 A V b 1 et ex 73.15 B V b 1,

destinés à la fabrication de ressorts de soupapes.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la Direction des Douanes, division

Douanes et Accises, 4-6, rue du Saint-Esprit, Luxembourg.

- Convention de Sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à

Rome, le 4 novembre 1950

- Protocole n° 4 à la Convention de Sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés

fondamentales,

signé à Strasbourg, le 16 septembre 1963

- Renouvellement de déclarations par le Royaume de Danemark.

(Mémorial 1953,

pp. 1099 et ss., 1185, 1332

Mémorial 1954,

p. 1034

Mémorial 1955

pp. 1164, 1406

Mémorial 1956,

p.

Mémorial 1962, A, p. 1062

Mémorial 1965, A, pp.

706 et ss.

Mémorial 1968, A, pp. 150 et ss., 591

Mémorial 1970, A, pp.

344, 1173

Mémorial 1972, A, p.

Mémorial 1974, A, pp. 1168 et 1169

Mémorial 1975, A, pp.

307 et 308

Mémorial 1979, A, pp.

32 et ss., 466, 1020, 1490

Mémorial 1980, A, pp.

24 et 25, 487 et 488

Mémorial 1981, A, pp. 1930 et 1931

Mémorial 1982, A, pp. 1843 et 1844, 1936 et 1937

Mémorial 1983, A, pp. 288, 2278

Mémorial 1984, A, pp. 658, 1634

Mémorial 1985, A, pp. 296, 1150, 1366

Mémorial 1986, A, pp. 760, 1316, 1707, 1996 et 1997, 2210, 2270

Mémorial 1987, A, p.

13)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 18 février 1987 le

Ministre des Affaires Etrangères du Royaume de Danemark a fait les déclarations suivantes

« Au nom du Gouvernement du Danemark, je reconnais par la présente, conformément à l´Article 25 de la

Convention de Sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4

novembre 1950, pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 6 avril 1987, la compétence de la

Commission européenne des Droits de l´Homme d´être saisie d´une requête par toute personne physique,

toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d´une violation

par le Danemark des droits reconnus dans ladite Convention, le Protocole additionnel signé à Paris le 20 mars

1952 et le Protocole N° 4 signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. »

« Au nom du Gouvernement du Danemark, je reconnais par la présente, conformément à l´Article 46 de la

Convention de Sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4

novembre 1950, pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 6 avril 1987, comme obligatoire de plein

droit et sans convention spéciale, à l´égard de la Commission européenne des Droits de l´Homme ainsi que de

toute autre Partie Contractante à la Convention et aux Protocoles mentionnés ci-dessus acceptant la même

obligation, c´est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour européenne des Droits de

l´Homme sur toutes les affaires concernant l´interprétation et l´application de ladite Convention, du Protocole

additionnel signé à Paris le 20 mars 1952 et du Protocole N° 4 signé à Strasbourg le 16 septembre 1963. »

Règlements communaux.

Impôt foncier

Schuttrange. - Par délibération en date du 28 janvier 1987 le Conseil communal de Schuttrange a fixé les

taux multiplicateurs à appliquer pour l´année 1987 en matière d´impôt foncier comme suit

Impôt foncier A

295 %

Impôt foncier B

400 %

Impôt foncier B3

295 %

Impôt foncier B4

145 %

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 19 mars 1987.

Impôt commercial

Schuttrange. - Par délibération en date du 28 janvier 1987 le Conseil communal de Schuttrange a fixé le

taux multiplicateur à appliquer pour l´année 1987 en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital

d´exploitation à 240 %.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 19 mars 1987.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions

de l´article 15 de la loi du 9 novembre 1971 portant réglementation du commerce des semences et plants.

Notre Secrétaire d´Etat à la Coopération au Développement et Notre Ministre de la Sécurité

Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au

Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Etrangères

Château de Berg, le 18 mars 1987.

au Commerce Extérieur et à la Coopération,

Jean

Robert Goebbels

Le Ministre de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Doc. parl. n° 3055, sess. ord. 1986-1987.

Règlement ministériel du 2 avril 1987 modifiant le règlement ministériel du 2 mars 1982

portant exécution du règlement grand-ducal du 25 février 1980 concernant le contrôle

des viandes et de certaines denrées alimentaires.

Le Ministre de la Santé,

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires,

boissons et produits usuels, telle qu´elle a été complétée par la loi du 9 août 1971;

Vu le règlement grand-ducal du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées

alimentaires;

Vu l´avis de la Chambre de Commerce;

Vu l´avis de la Chambre des Métiers;

Vu l´avis du collège vétérinaire;

Après avoir demandé l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture;

Arrête

Le règlement grand-ducal du 11 avril 1986 fixant la liste nationale des variétés des espèces de

plantes agricoles, est abrogé.

Notre Secrétaire d´Etat à l´agriculture et à la viticulture, Notre Ministre de l´économie et Notre

Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement, qui sera

publié au Mémorial.

Le Secrétaire d´Etat à l´agriculture,

Château de Berg, le 9 mars 1986.

et à la viticulture,

Jean

René Steichen

Le Ministre de l´économie,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la justice,

Robert Krieps

ANNEXE I

Liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

A. CEREALES

1. Froment tendre (Triticum aestivum L.)

- Froment d´hiver

Farmer

D

8a

Kanzler

D

Kraka

D

Oberst

D

Urban

D

- Froment de printemps

Kadett

S

Kokart

D

Max

D

9a

Ralle

D

Schirokko

D

Pour l´exportation uniquement

Echo

NL

2. Seigle d´hiver (Secale cereale L.)

Danko

PL

Halo

D

3. Orge (Hordeum vulgare L.)

- Orge d´hiver

Corona

D

Hasso

D

Mammut

D

Marylin

D

Tapir

NL

- Orge de printemps

Alexis

D

5a

Aramir

NL

Athos

F

Europa

D

9a

Gimpel

D

Havila

NL

Roland

S

Varunda

NL

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

4. Avoine (Avena sativa L.)

Erbgraf

D

Fabian

D

Flämingsnova

D

Lorenz

D

Phoenix

D

5. Maïs (Zea Mays L.)

Baron

F

Blizzard

CH

Dorina

USA

Garant

D/D

20/16

Gavroche

D

Golda

B

Gracia

CDN/B

1/2

Irla

USA

Pinto

D

Sil

F

B. POMMES DE TERRE (Solanum Tuberosum L.)

Bintje

X*

Catarina

F

Corine

NL

Désirée

NL

1 5

Eersteling

X*

Eureka

X*

Hansa

D

Holde

D

Judith

L-B

Ukama

NL

Pour l´exportation uniquement

Blancalux

L-B

Charlotte

X*

Grata

D

20a

Hela

D

Kennebec

X*

Rougeor

L-B

Sommerstärke

D

* La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des

noms des responsables est déposée à l´administration des services techniques de l´agriculture.

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

C. PLANTES FOURRAGERES

1. Graminées (Gramineae)

a) Raygrass de Westerwold (Lolium multiflorum L. var. Westerwoldicum)

Baroldi Syn.: Barwoldi

NL

Barspectra (T)

NL

Billion (T)

NL

Energa (T)

D

b) Raygrass d´Italie (Lolium multiflorum Lam. var. Italicum)

Barmultra (T)**

NL

Bartolini**

NL

Birca

DK

Dilana (T)

D

Lema

D

Lemtal

B

Lipo (T)

CH

Meritra (T)

B

Multimo (T)

NL

Ninak (T)

NL

Urbana (T)

NL

c) Raygrass hybride (Lolium x hybridum Hausskn.)

Barcolte**

NL

d) Raygrass anglais (Lolium perenne L.)

- Variétés précoces à très précoces

Barvestra (T)**

NL

Bastion (T)

NL

Cropper

NL

Frances

NL

- Variétés mi-précoces à mi-tardives

Barstella

NL

Citadel (T)

NL

Hora

NL

Hubal

NL

14a

Kosta

NL

Lihersa

D

Melino

B

(T) Variété tétraploide

** Pour l´exportation uniquement

* La lettre X indique que plusieurs personnes sont responsables de la sélection conservatrice. La liste des

noms des responsables est déposée à l´administration des services techniques de l´agriculture.

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

Meltra (T)

B

Morenne

NL

Pablo

NL

Talbot

NL

Tove (T)

DK

- Variétés tardives à très tardives (type pâture)

Bardetta

NL

Barenza

NL

Barry***

NL

Borvi

DK

Compas

NL

Lamora

NL

Parcour

D

Perma

NL

Pippin

DK

Trani

DK

Vigor

B

e) Fétuque des prés (Festuca pratensis Huds)

- Variétés de type foin

Barkas

NL

Belimo

NL

Comtessa

NL

Cosmos 11

D

Mana

DK

N.F.G.

D

Rossa

NL

14a

- Variétés de type pâture

Barbarossa

NL

Bundy

NL

f) Fléole des prés (Phleum pratense L.)

- Variétés de type foin

Aberystwyth S 352

GB

Odenwälder

D

Phleviola

D

Rasant

D

Toro

I

(T) Variété tétraploide

**** non destinée à la production fourragère

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

- Variétés de type intermédiaire

Emma

PL

Erecta

B

Farol

NL

- Variétés de type pâture

Intense

NL

g) Dactyle (Dactylis glomerata L.)

- Variétés mi-tardives

Amba

DK

Lemba

B

Phyllox (Daehnfeldt)

DK

Reda

CH

- Variétés tardives à très tardives

Angelkamp

D

Baraula

NL

Holstenkamp

D

Prairial

F

h) Pâturin des prés (Poa pratensis L.)

Arina Dasas

DK

Balin

DK

Delft

NL

Monopoly

NL

Ottos

D

Union

D

2. Légumineuses (Leguminosae)

a) Luzerne (Medicago sativa et Medicago varia Martyn)

Elga

F

Europe

F

Luna

D

Orca

F

Orchesienne

F

Resis

DK

Verneuil

F

Vertus

S

b) Trèfle blanc (Trifolium repens L.)

- Variétés de type giganteum

Blanca Syn.: Tribla

B

N.F.G. Gigant

D

Trevise

F

N° de référence du responsable

de la sélection conservatrice

(voir annexe II)

- Variétés de type hollandicum

Karina

D

Lirepa

D

Milka (Pajbjerg)

DK

Milkanova (Pajbjerg)

DK

Retor

NL

- Variété de type sylvestre

Aria

NL

c) Trèfle violet (Trifolium pratense L.)

- Variétés précoces

N.F.G. Mekra

D

Triel

F

- Variétés mi-précoces à mi-tardives

Barfiola (T)

NL

Hungaropoly (T)

H

Rotra (T)

B

Temara (T)

CH

Tetri (T)

F

Violetta syn.: Atelo

B

d) Féveroles (Vicia faba L. var. Minor (Peterm.,) bull)

Alfred

NL

Diana

D

Herz Freya

D

Kristall

D

e) Pois fourrager (Pisum sativum L. (Partim))

Belinda

NL

Birte

NL

Finale

NL

Solara

NL

(T) variété tétraploide

ANNEXE II

Liste des responsables de la sélection conservatrice

LUXEMBOURG- BELGIQUE

L-B

Synplants/Clervaux (Luxembourg) et

Station de Haute Belgique, Libramont (Belgique)

BELGIQUE

B

Rijksstation voor plantenveredeling,

Burg. Van Gansberghelaan 109, 9220 Lemberge-Merelbeke

B

S.E.S. Europose Zaadmaatschappij N.V.

B-3300 Tienen

CANADA

CDN

Agriseed, Chatham,

Ontario

SUISSE

CH

Station Fédérale de Recherches Agronomiques

8046 Zurich-Reckenholz

CH

Ciba-Geigy S.A.

Semences

CH-4002 Bâle

REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE

D

Armin, Alexandra Gräfin von,

8022 Grünwald, Muffarstr. 7

D

Bauer, Georg

Postfach 1127

D-8401 Obertraubling-Niedertraubling

D

Börger, Uwe

3149 Mücklingen

D

Borries-Eckendorf, oHG W. von

4811 Leopoldshöhe 3 - Postfach 1206

D

5a

Breun Josef, Amselweg 1,

8522 Herzogenaurach

D

Breustedt GmbH, Fa. Saatzuchtwirtschaft Otto

3342 Schladen, Postfach 26

D

Deutsche Saatveredelung Lippstadt-Bremen GmbH zu Lippstadt, Fa.

478 Lippstadt, Postfach 1407

D

Engelen, Walter

8441 OberschneIdIng-B chling

D

8a

Firlbeck KG, Saatzuchtwirtschaft

D-8441 Atting-Rinkam

D

Franck, Dr. Hannfried Pflanzenzucht Oberlimpurg

D-7170 Schwäbisch-Hall

ü

D

9a

Hege Dr. H. Domäne Hohebuch,

7112 Waldenburg

D

Heidenreich, Eberhard u. Ruth Koch geb. Heidenreich

2407 Bad Schwartau

D

Herz, Oek.-Rat Michl.

8941 Niederrieden

D

Kleinwanzlebener Saatzucht AG

3352 Einbeck, Postfach 146

D

Lochow-Petkus GmbH, Fa. F. von

3103 Bergen, Postfach 1311

D

Norddeutsche Pflanzenzucht

Hans-Georg Lembke KG, Fa.

2331 Hohenlieth Holtsee

D

« Nordsaat » Saatzuchtgesellschaft mbH, Fa.

2322 Waterneverstorf

D

Nungesser KG, Postfach 110846

D-6100 Darmstadt 11

D

Petersen, P.H. Fa.

2391 Lundsgaard, Postboks 6

D

Saaczucht Steinach Dr. M. von Schmieder Nachf. Fa.

8441 Steinach

D

Späth, Dr. Hans Rolf

7550-Rastatt,

Postfach 387

D

20a

Stader Saatzucht eG.

Postfach 2020, 2160 Stade

D

Streng Otto

Aspachhof 8704 Uffenheim

D

Strube, Dr. Hermann, Diplomlandwirt

(Fa. Saatzuchtwirtschaft Fr. Strube)

Postfach 83, 3338 Schöningen

D

Süddeutsche Saatzucht- und Saatbaugenossenschaft, e.G.

6935 Waldbrunn 2

D

Vereinigte Saatzuchten e.G.

3112 Ebstorf, Postfach 1

DANEMARK

DK

Dansk Planteforaedling A/S

Boelshøj, 4660 Store-Heddinge DK

DK

Daehnfeldt L. A/S

Postbox 185, 5100 Odense

FRANCE

F

Blondeau André

Boîte postale 1

59235 Bersée (Nord)

F

Sainc-Jeannet Lasserre

Boîte postale 4043

111, avenue Lespinez, 31029 Toulouse

F

Carneau Frères, S.A.

rue Léon Rudent

59310 Orchies

F

Clause L., S.A.

avenue L. Clause, 91220 Brétigny-sur-Orge (Essone)

F

Etablissement Demesmay,

3, rue Arnould de Vuez, 59000 Lille (Nord)

F

Desprez (Florimond)

59242 Capelle-par-Templeuve)

F

Institut National de la Recherche Agronomique (I.N.R.A.)

149, rue de Grenelle, 75341 Paris cedex 07

F

Ets Loiseau, Les Goderies-Ruaudin

F-72230 Arnage

F

Mais Angevin

Boîte postale 1 Corné, 49205 Beaufort-en-Vallée ou

49750 La Ménitré

F

RAGT

18, rue Séguret-Saincric

B.P. 325

12003 Rodez

F

U.C.O.P.A.C., Vilmorin Grandes Cultures

Boîte postale 3, 77390 Verneuil-l´Etang

ROYAUME-UNI

GB

National Seed Development Organization Ltd (NSDO)

Newton Hall, Newton

Cambridge CB 2 5 PS

HONGRIE

H

Agrimpex,

Nador U. 22, P.O.B. 62/278, Budapest

ITALIE

I

Istituto sperimentale per le colture forragere

Viale Piacenza-Lodi

PAYS-BAS

NL

Barenbrug, Holland B.V.

Postbox, 4 Arnhem

NL

Cebeco-Handelsraad,

Postbox 182, 3011 GA Rotterdam

NL

Friese Mij. van Landbouw,

9123 Zh Metslawier

NL

Mommersteeg International B.V.

5251 CH Vlijmen

NL

Stichting « Fonds ter Bevordering van de Veredeling von Landbouwgewassen », Wageningen

NL

Van der Have, D.J.B.V., Kon Kweeckbedrijf en Zaadhandel

4420 AA Kapelle

NL

Van Engelen Zaden B.V.

Postbox, Oostboch 35, 5250 AA Vlijmen

NL

De Samenwerkende Kweekbedrijven Van Engelen Zaden B.V.

Vlijmen en J. Joorden´s Zaadhandel B.V., Kessel

NL

De Samenwerkende Kweelbedrijven G. Geertsema-Groningen B.V., Groningen

et Dr. R.J. Mansholt´s Veredelingsbedrijf B.V.,

9975 AA Ulrum

NL

Dr. R.J. Mansholt´s Veredelingsbedrijf B.V.

9975 AA Ulrum

NL

14a

Zelder B.V.,

6595-Ottersum

NL

Z.P.C., Friese Coöp., Handelsvereniging voor Zaaizaad en Pootgoed

Willemskade, Postbox 585, Leeuwarden 8911-88 Leeuwarden

NL

Zwaan en de Wiljes´ Zaadteelt en Zaadhandel B.V.

Postbox 2, 9679 EG Scheemda

POLOGNE

PL

Rolimpex

A1., Jerozolimskie 44, Boîte postale 364, Warszawa

Poz. Hod. Roslin et Hod. Bur. Pastewnego

ETATS UNIS D´AMERIQUE

USA

Pioneer Hi Breed International Inc.

Des Moines, Iowa

SUEDE

S

Weibull AB, Box 520,

S-261 24 Landskrona

ANNEXE III

Liste des espèces visées à l´article 2, sous b)

a) Céréales

Secale cereale L. Forma aestiva

Seigle, forme de printemps

b) Plantes fourragères

Festuca arundinacea Schreb.

Fétuque élevée

Festuca rubra L.

Fétuque rouge

Vicia spec.

Vesces

Brassica napus L., ssp. oleifera (Metzg.) Sinsk

Colza

Règlement grand-ducal du 18 mars 1987 fixant le nombre maximum des agents de la

coopération et des coopérants pour l´année 1986.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement et notamment ses articles 3 et 9;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à la Coopération au Développement et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons