Décision du Gouvernement en conseil du 29 juillet 2016 concernant

Décision du Gouvernement en conseil du 29 juillet 2016 concernant

1. l’élaboration d’un projet de modification du plan d’aménagement partiel portant création de

zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement

grand-ducal modifié du 25 août 1978;

2. l’élaboration d’un projet de modification du complément de plan d’aménagement partiel portant

création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays, déclaré obligatoire

par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 et modifié par le plan d’occupation du sol

«Lycée technique Mathias Adam» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 22 juillet 2003;

3. l’élaboration d’un projet de modification du plan d’aménagement partiel portant création d’une

zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à Differdange/Sanem, déclaré obligatoire par

règlement grand-ducal du 8 avril 1988;

4. l’élaboration d’un projet de modification du plan d’aménagement global «Haff Réimech», déclaré

obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 10 avril 1997;

Le Gouvernement en Conseil,

Vu l’article 12 de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire;

Vu le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays,

déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 25 août 1978;

Vu le complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans

le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979 et modifié par le plan d’occupation

du sol «Lycée technique Mathias Adam» déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 22 juillet 2003;

Vu le plan d’aménagement partiel portant création d’une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à

Differdange/Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988;

Vu le plan d’aménagement global «Haff Réimech», déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 10 avril

1997;

Considérant l’évolution des besoins de la réalité sur le terrain des communes de Bettembourg, Dudelange, Pétange,

Sanem, Differdange et Schengen;

Sur proposition du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions;

Arrête

Le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de procéder, ensemble avec

un groupe de travail pour chaque plan d’aménagement, à l’élaboration d’un projet de modification

– du plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du

pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du 25 août 1978;

– du complément de plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national

dans le sud du pays, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 26 novembre 1979;

– du plan d’aménagement partiel portant création d’une zone industrielle à caractère national «Haneboesch» à

Differdange/ Sanem, déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 8 avril 1988 et

– du plan d’aménagement global «Haff Réimech», déclaré obligatoire par règlement grand-ducal modifié du

10 avril 1997.

Les facteurs de correction climatique annuels fKlima prévus au chapitre 5.8.1 intitulé «Consommation

énergétique moyenne qV,m» de l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la

performance énergétique des bâtiments d’habitation sont fixés comme suit

Année

fKlima

1,02

0,95

0,84

0,98

0,96

1,02

1,04

0,97

1,05

1,02

0,97

1,01

1,05

1,13

Année

fKlima

1,01

1,02

0,88

1,13

1,00

0,92

1,16

1,06

La présente décision sera publiée au Mémorial.

Luxembourg, le 29 juillet 2016.

Les membres du Gouvernement,

M. Xavier Bettel

M. Etienne Schneider

M. Félix Braz

M. Nicolas Schmit

M. Romain Schneider

M. François Bausch

M. Fernand Etgen

M. Pierre Gramegna

Mme Lydia Mutsch

M. Dan Kersch

M.Claude Meisch

Mme Corinne Cahen

Mme Carole Dieschbourg

M. Marc Hansen

M. Camille Gira

Mme Francine Closener

Règlement ministériel du 21 septembre 2016 fixant les facteurs de correction climatique annuels prévus

à l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance

énergétique des bâtiments d’habitation

Le Ministre de l’Économie,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments

d’habitation et notamment le chapitre 5.8.1 de son annexe;

Arrête

Le présent règlement ministériel entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 21 septembre 2016.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

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