Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956.

autorités judiciaires étrangères compétentes et destinées à être notifiées à des personnes résidant sur le territoire

ukrainien, ainsi que les instructions des autorités judiciaires compétentes susmentionnées doivent être transmises pour

exécution aux institutions ukrainiennes compétentes par voie diplomatique par l’intermédiaire du ministère ukrainien

des Affaires étrangères. Cette procédure n’empêche d’aucune façon les missions diplomatiques et consulaires d’Etats

étrangers en Ukraine de signifier des actes aux ressortissants des pays représentés par ces missions, conformément

aux dispositions du dernier paragraphe de l’article 6 de la Convention.»

Convention sur le recouvrement des aliments à l’étranger, conclue à New York, le 20 juin 1956. –

Communication du Chili.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies que par une communication,

reçue le 27 août 1999, le Gouvernement chilien a notifié au Secrétaire Général, conformément à l’article 2, paragraphe

3 de la Convention, que l’autorité suivante a été désignée pour exercer les fonctions d’Autorité expéditrice et celles

d’Institution intermédiaire

« Adresse

Corporación de Asistencia Judicial de la Región Metropolitana

Calle Agustinas 1419

Téléphone

(56) (2) 6982829

Télécopie

(56) (2) 6728700».

Convention européenne sur l’équivalence des périodes d’études universitaires, ouverte à la signature,

à Paris, le 15 décembre 1956. – Ratification de la Russie.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe qu’en date du 17 septembre 1999 la Russie

a ratifié la Convention désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat, à la même date, soit le 17

septembre 1999.

Convention sur la nationalité de la femme mariée, faite à New York, le 20 février 1957. – Adhésion de

la Côte d’Ivoire.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 novembre

1999 la Côte d’Ivoire a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément au deuxième paragraphe de son article 6, la Convention entrera en vigueur à l’égard de cet Etat le

31 janvier 2000.

Protocole portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, conclu à

Genève, le 25 mars 1972. – Ratification du Pakistan.

Convention unique sur les stupéfiants de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972

portant amendement de la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, en date, à New York, du

8 août 1975. – Participation du Pakistan.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 2 juillet 1999

le Pakistan a ratifié le Protocole désigné ci-dessus, qui est entré en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er août 1999.

Par voie de conséquence, le Pakistan est devenu, à cette même date, partie à la Convention unique sur les stupéfiants

de 1961, telle que modifiée par le Protocole du 25 mars 1972 portant amendement de la Convention unique sur les

stupéfiants de 1961, en date à New York, du 8 août 1975.

Convention européenne sur l’arbitrage commercial international, faite à Genève, le 21 avril 1961. –

Communications de la Slovaquie et de la Slovénie.

Il résulte de différentes notifications du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’aux dates

respectives des 16 septembre et 13 octobre 1999 la Slovaquie et la Slovénie ont fait savoir au Secrétaire Général que

les fonctions, prévues à l’article IV de la Convention désignée ci-dessus, sont exercées par l’institution suivante

en Slovaquie par la Chambre de Commerce et d’Industrie de Slovaquie

Gorkého 9

816 03 Bratislava

Slovaquie

en Slovénie par la Chambre de Commerce et d’Industrie

Dimicveva 13, SI-1504 Ljubljana

Slovénie

Téléphone: (+386) 61 18 98 000

Télécopie: (+386) 61 18 98 100

Convention supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue à La Haye, le

5 octobre 1961. – Ratification de l’Irlande.

Il résulte d’une notification de l’Ambassade des Pays-Bas qu’en date du 8 janvier 1999 l’Irlande a ratifié la Convention

désignée ci-dessus, qui est entrée en vigueur à l’égard de cet Etat le 9 mars 1999.

Conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la Convention le Gouvernement d’Irlande a désigné le Département

des Affaires étrangères pour délivrer des certificats prévus à l’article 3, alinéa premier.

Il résulte de cette même notification que, conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la Convention, le Ministère

des Affaires étrangères du Commonwealth des Iles Bahamas a informé le dépositaire que les autorités désignées sont

à présent

(a) Permanent Secretary, Ministry of Foreign Affairs

(b) Director General, Ministry of Foreign Affairs

(c) Under Secretary, Ministry of Foreign Affairs

(d) Senior Assistant Secretary, Ministry of Foreign Affairs

(e) Deputy Permanent Secretary, Ministry of Foreign Affairs

(f) First Assistant Secretary, Ministry of Foreign Affairs

Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à

New York, le 7 mars 1966. – Retrait de réserve par l’Espagne.

Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 22 octobre

1999 l’Espagne a déclaré retirer la réserve suivante, formulée lors de son adhésion à la Convention désignée ci-dessus

«Avec une réserve touchant la totalité de l’article XXII (compétence de la Cour internationale de Justice).»

La notification de retrait a pris effet le 22 octobre 1999.

Editeur: Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à. r. l. Luxembourg