a) programme: enseignement secondaire
Table des dispositions (23)
Texte législatif (23 Articles)
60 points
a) programme: enseignement secondaire
1° Structures algébriques
Loi de composition groupes anneaux corps espaces vectoriels
Les nombres complexes: corps des nombres complexes et droite complexe.
2° Analyse et applications
Dérivées des fonctions algébriques et trigonométriques Etude de la varia-
tion et construction des fonctions algébriques de la forme
Calcul intégral: intégration des fonctions algébriques et trigonométriques
(intégrations immédiates et par substitution) Notion d´aire algébrique
Notions sur les fonctions logarithmiques et exponentielles.
b) programme: Ecole de commerce et de gestion
1° l´arithmétique (proportions) et l´algèbre classique élémentaire (équations du
1er et 2e degré; inéquations et programmation linéaire, progressions arithmétiques
et géométriques). Technique du calcul logarithmique Déterminants
Technique du calcul matriciel (n < 4)
Calcul différentiel. Dérivées de y = x n , y = Log x, y = e x .
Variation et construction des fonctions polynômes p n (x) (où n = < 4)
et
de
la
Calcul d´aires simples; équations différentielles (séparation des variables).
2° Statistique
Statistique descriptive (classes, diagrammes, moyenne, écart type);
corrélation.
Probabilités: Algèbre combinatoire: binômes de Newton;
Probabilités totales et composées. Variables aléatoires discrètes et conti-
nues. Espérance mathématique E (x)
Distribution binomiale et normale.
Statistique inférentielle: Population échantillon.
Niveaux et intervalles de confiance. Notions de tests d´hypothèses.
Chaînes de Markoff. Matrices de transition. Vecteurs invariants.
Assurances sur la vie. Capital différé. Rentes viagères.
Assurances décès. Primes pures uniques et annuelles. Notions de réserves
mathématiques.
En dehors des épreuves concernant le droit et les mathématiques, toutes les épreuves portent sur
un sujet d´actualité »
Les examens se font uniquement par écrit et en même temps pour tous les candidats.
Par personnel paramédical communal au sens du présent règlement il faut entendre les
fonctionnaires visés par le règlement grand-ducal du 28 juillet 1972 portant application au secteur
communal de la loi du 27 avril 1972 établissant les carrières du personnel paramédical de l´Etat et modi-
fiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Pour la promotion du fonctionnaire du cadre supérieur du service administratif du Conseil
d´Etat aux fonctions supérieures à celles d´attaché du Conseil d´Etat, le rang est déterminé par référence
à la date de nomination de ses collègues de l´administration gouvernementale à la fonction d´attaché
de Gouvernement.
Les articles 1er et 2 du règlement grand-ducal du 13 avril 1962 déterminant les conditions
d´admission et d´avancement du personnel du service administratif du secrétariat du Conseil d´Etat
sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes
« Art. 1er. Nul ne peut être nommé expéditionnaire ou rédacteur du service administratif du secré-
tariat du Conseil d´Etat s´il n´a pas subi avec succès l´examen d´expéditionnaire ou de rédacteur de
l´administration gouvernementale ou d´une autre administration de l´Etat.
Les prix de vente maxima du lait de consommation, de la crème fraîche et du beurre sont
fixés comme suit
1. Lait de consommation, 3,2% de matière grasse;
ex-magasin de détail
distribué de porte-à-porte
a) en vrac, le litre
13,75 F
14,F
b) en bouteilles ou en sachets plastics, le litre
15,25 F
15,50 F
c) en emballage perdu, le litre
17,F
17,25 F
d) en emballage perdu, le 1/2 litre
10,50 F
10,75 F
e) en emballage perdu, le 1/4 litre
7,F
7,F
2. Beurre de marque « Rose », 1re qualité
ex-magasin de détail ou
distribué de porte-à-porte
a) emballage de 500 g
58, F
b) emballage de 250 g
29,50 F
c) emballage de 125 g
15,75 F
3. Crème fraîche, 33% de matière grasse
a) le litre
83,F
b) le 1/2 litre
44,50 F
c) le 1/4 litre
25, F
d) le 1/8 litre
13,75 F
Les examens aux postes dont la vacance avait été publiée avant l´entrée en vigueur du présent
règlement seront organisés suivant les programmes précédemment en vigueur.
Le candidat aux fonctions d´une des carrières du personnel paramédical visé à l´article précé-
dent, ne peut obtenir une nomination définitive à un emploi d´une de ces fonctions qu´après avoir
accompli un stage d´une durée d´un an suivi d´un examen d´admission définitive.
Il est dispensé d´un examen d´admissibilité. Il ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa
carrière, ni obtenir de second avancement en traitement, s´il n´a pas passé avec succès un examen de
promotion. Pour être admis à cet examen le candidat doit faire valoir au moins trois années de service
postérieures à la date de nomination définitive. Dans la carrière de l´infirmier, l´examen de promotion
n´est exigé que pour la nomination aux fonctions supérieures à celles d´infirmier principal.
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Crans, le 29 mars 1975
Jean
Le Président du Gouvernement,
Gaston Thorn
Ministre d´Etat
Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1962
déterminant
les conditions d´admission et d´avancement du personnel du service ad-
ministratif du secrétariat du Conseil d´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 12 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat;
Vu le règlement grand-ducal du 13 avril 1962 déterminant les conditions d´admission et d´avancement
du personnel du service administratif du secrétariat du Conseil d´Etat;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du Gou-
vernement en conseil;
Arrêtons
Nul ne peut être nommé commis ou commis principal du service administratif du secrétariat
du Conseil d´Etat s´il n´a pas subi avec succès, soit l´examen pour les fonctions de la carrière de l´ex-
péditionnaire supérieures à celles de commis adjoint de l´administration gouvernementale ou d´une
autre administration de l´Etat, soit l´examen pour les fonctions de la carrière de l´expéditionnaire
supérieures à celles de commis adjoint du service administratif du secrétariat du Conseil d´Etat. Pour
être admis à ce dernier examen, le candidat doit avoir subi avec succès l´examen d´expéditionnaire
de l´administration gouvernementale ou d´une autre administration de l´Etat depuis au moins trois
années.
Nul ne peut être nommé chef de bureau adjoint, chef de bureau, inspecteur, inspecteur principal ou
inspecteur principal 1er en rang, de ce service, s´il n´a pas subi avec succès, soit l´examen pour les grades
supérieurs de l´administration gouvernementale ou d´une autre administration de l´Etat, soit l´examen
pour les grades supérieurs du service administratif du secrétariat du Conseil d´Etat. Pour être admis
à ce dernier examen, le candidat doit avoir subi avec succès l´examen de rédacteur de l´administration
gouvernementale ou d´une autre administration de l´Etat depuis au moins trois années. »
Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, est chargé de l´exécution du présent
règlement qui sera publié au Mémorial.
Crans, le 29 mars 1975
Jean
Le Président du Gouvernement,
Gaston Thorn
Ministre d´Etat
Règlement
grand-ducal du 29 mars 1975 concernant
les prix de vente maxima du lait de
consommation,
de la crème fraîche et du beurre.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet
1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matière ;
2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office
des Prix;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en
Conseil;
Arrêtons
Tout dépassement des prix maxima fixés à l´article 1er sera recherché, poursuivi et puni
conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 12 mars 1975
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Joseph Wohlfart
Règlement grand-ducal du 17 mars 1975 déterminant les conditions d´admission, de nomi-
nation définitive et de promotion du personnel paramédical communal.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l´article 13bis du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des
fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la sur-
veillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, tel qu´il a été modifié par la suite;
Vu le règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d´admission, de nomination
et de promotion du personnel paramédical de l´Etat;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics entendue;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Pour être admis au stage le candidat doit remplir les conditions suivantes
a) être âgé de 18 ans au moins et de 35 ans au plus,
b) produire les pièces ci-après
un extrait de son acte de naissance,
un certificat de nationalité,
un extrait du casier judiciaire,
une copie certifiée conforme du diplôme ou du certificat attestant que le candidat est autorisé
à porter le titre et à exercer la profession paramédicale concernée,
un certificat médical datant de moins d´un mois constatant l´état de santé du candidat.
Le règlement grand-ducal du 31 octobre 1974 concernant les prix de vente maxima du lait
de consommation, de la crème fraîche et du beurre est abrogé.
Les programmes des examens d´admission définitive et de promotion sont fixés comme suit
1. Carrière de l´aide-soignant
A. Examen d´admission définitive
1) hygiène hospitalière et observation de base du malade,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle.
B. Examen de promotion
1) observation d´un malade et discussion des faits observés,
2) rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande,
3) chapitres appropriés de la législation sanitaire, sociale et professionnelle.
2. Carrière de l´infirmier
A. Examen d´admission définitive
1) hygiène hospitalière et technique récentes en pathologie interne et externe,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle.
B. Examen de promotion
1) observation d´un malade avec établissement d´un plan de soins et discussion,
2) rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande,
3) chapitres appropriés de la législation sanitaire, sociale et professionnelle.
Pour le candidat titulaire du diplôme d´infirmier psychiatrique les programmes sous A1) et B1) ci-
dessus sont remplacés comme suit
A. 1) observation du malade mental, application de mesures de sécurité et ergothérapie;
B. 1) observation et description de l´évolution d´un traitement neuro-psychiatrique effectué
dans le service établissement d´un plan de soins.
3. Carrière de l´agent sanitaire
A. Examen d´admission définitive
1) techniques professionnelles,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation sanitaire.
B. Examen de promotion
1) rapport sur une enquête épidémiologique,
2) rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande.
3) chapitres appropriés de la législation sanitaire, sociale et professionnelle.
4. Carrière du puériculteur
A. Examen d´admission définitive
1) techniques professionnelles récentes en pathologie du nourrisson et de l´enfant,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle.
B. Examen de promotion
1) observation d´un nourrisson ou enfant malade avec établissement d´un plan de soins et dis-
cussion,
2) rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande,
3) chapitres appropriés de la législation sanitaire, sociale et professionnelle.
5. Carrière de l´assistant technique médical
A. Examen d´admission définitive
1) pour l´assistant technique médical de radiologie
application diagnostiques et thérapeutiques des radiations ionisantes;
pour l´assistant technique médical de chirurgie
déroulement des opérations chirurgicales du point de vue instrumentation;
pour l´assistant technique médical de laboratoire
méthodes d´analyses en biologie clinique, microbiologie, anatomie pathologique, chimie
médicale, ou transfusion sanguine.
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle,
B. Examen de promotion
1) pour l´assistant technique médical de radiologie
observation et description de l´évolution d´un traitement radiologique effectué dans le
service;
pour l´assistant technique médical de chirurgie
observation et techniques appliquées au cours d´une instrumentation;
pour l´assistant technique médical de laboratoire
organisation du travail et description des techniques appliquées,
2) rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande,
3) chapitres appropriés de la législation sanitaire, sociale et professionnelle.
6. Carrière du masseur
A. Examen d´admission définitive
1) les applications de l´électrothérapie et de la physiothérapie,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle.
B. Examen de promotion
1) observation et description de l´évolution d´un traitement effectué dans le service,
2) rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande,
3) chapitres appropriés de la législation sanitaire, sociale et professionnelle.
7. Carrière de l´infirmier-anesthésiste
A. Examen d´admission définitive
1) techniques d´anesthésie et de réanimation,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle.
B. Examen de promotion
1) observation et soins appliqués d´un malade en réanimation,
2) rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande,
3) chapitres appropriés de la législation sanitaire, sociale et professionnelle.
8. Carrière de la sage-femme
A. Examen d´admission définitive
1) techniques obstétricales et soins au nouveau-né,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle.
B. Examen de promotion
1) observation et soins appliqués d´une parturiente et de son nouveau-né (avant et après l´accouche-
ment),
2) rédaction d´un rapport de service en langue française ou allemande,
3) chapitres appropriés de la législation sanitaire, sociale et professionnelle.
9. Carrière du masseur -kinésithérapeute
Examen d´admission définitive
1) techniques récentes de rééducation et d´électrothérapie,
2) établissement de différents plans de traitement,
3) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire.
10. Carrière du laborantin
Examen d´admission définitive
1) méthodes d´analyses en biologie clinique, chimie sanitaire, microbiologie, anatomie patho-
logique, chimie médicale ou transfusion sanguine,
2) organisation du travail, initiation et contrôle du personnel auxiliaire,
3) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire.
11. Carrière de l´infirmier hospitalier gradué
Examen d´admission définitive
1) planification des soins et de l´enseignement clinique,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire.
12. Carrière de l´assistant social
Examen d´admission définitive
1) planification du travail social,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire.
13. Carrière de l´assistant d´hygiène sociale
Examen d´admission définitive
1) médecine préventive et éducation sanitaire,
2) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire.
14. Carrière de l´orthophoniste
Examen d´admission définitive
1) techniques récentes de rééducation et de traitement,
2) établissement de différents plans de traitement,
3) lois et règlements
droits et devoirs des fonctionnaires communaux, législation professionnelle et sanitaire.
Notre Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de
l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Crans, le 29 mars 1975
Jean
Le Ministre de l´Economie Nationale,
des Classes Moyennes et du Tourisme,
Marcel Mart
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg
L´examen d´admission définitive est fait par écrit. L´examen de promotion est écrit et
pratique. L´épreuve pratique consiste dans la présentation d´un travail d´observation suivi d´une dis-
cussion avec la commission d´examen sur la base du travail en question. Le travail d´observation est
fait par écrit et soumis à la commission d´examen quinze jours avant la date fixée pour l´examen.
Les examens auront lieu devant une commission d´au moins trois membres nommée par le
ministre de l´Intérieur.
Nul ne peut en sa qualité de membre de la commission d´examen prendre part à l´examen d´un de ses
parents ou alliés jusqu´au quatrième degré inclusivement.
La commission statue sur l´admissibilité et le classement des candidats selon le résultat de l´examen.
Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre de points à attribuer à chaque matière, le nombre
total des points attribués étant de 360 pour chaque examen.
Est considérée comme insuffisante une note qui n´atteint pas la moitié du maximum des points
attribués à une branche de l´examen.
Est éliminé à l´examen le candidat qui n´a pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points
ainsi que celui qui a obtenu plus d´une note insuffisante.
Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points et une note insuffisante
dans une des matières de l´examen subit dans cette matière un examen supplémentaire qui décide de son
admission. Le candidat doit se présenter à l´examen supplémentaire dans le délai de six mois suivant la
décision de la commission. A défaut il est considéré comme éliminé. Le candidat éliminé peut se présen-
ter à un nouvel examen complet après un délai d´un an. Un nouvel échec entraîne son élimination
définitive. Il est de même éliminé de façon définitive s´il ne se présente pas à cet examen dans le délai de
deux ans après la décision de la commission.
Toutes les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans appel.
La commission dresse un procès-verbal de ses opérations.
Le président de la commission informe les candidats et les administrations communales intéressées
des résultats de l´examen.
Copie du procès-verbal est adressée au ministre de l´Intérieur.
Le conseil communal peut, sous l´approbation du ministre de l´Intérieur et sur avis conforme
de la commission d´examen compétente, réduire la durée du stage du temps que le candidat a passé
au service de la commune, s´il y a rempli les mêmes fonctions ou des fonctions analogues à celles qu´il
est appelé à exercer après sa nouvelle nomination.
Le conseil communal peut de même, sous l´approbation du ministre de l´Intérieur et un avis conforme
de la commission d´examen compétente, réduire la durée du stage si le candidat a rempli auprès d´une
autre commune, d´un syndicat de communes, de l´Etat ou d´un établissement public, des fonctions
analogues ou identiques à celles qu´il est appelé à exercer après sa nouvelle nomination. Dans ce cas la
réduction du stage ne peut dépasser quatre mois.
Les dispositions de l´alinéa qui précède sont également applicables si, lors de la publication de vacance
du poste, une pratique professionnelle avait été exigée des candidats.
Dans les articles 9, 10 et 11 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 ayant pour objet
de fixer les conditions et les programmes des examens d´admissibilité, d´admission définitive et de pro-
motion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements
publics placés sous la surveillance des communes, les références à la carrière de l´infirmier sont suppri-
mées.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 17 mars 1975.
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Joseph Wohlfart
Règlement grand-ducal du 29 mars 1975 portant détermination du rang du fonctionnaire
exerçant la fonction de secrétaire du Conseil d´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 12 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, tel qu´il a été modifié
par la loi du 26 juin 1972;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, et après délibération du
Gouvernement en conseil;
Arrêtons