Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie, et

28 décembre 2001

Règlement grand-ducal du 27 novembre 2001 portant modification

du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges

pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de

téléphonie, et

du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des charges pour

l’exploitation de services de téléphonie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 novembre 1996 portant approbation

- de la Constitution de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe ainsi que de la Convention

de l’Union internationale des télécommunications et de son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992, telles

qu’amendées par la Conférence des plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications à Kyoto, le 14

octobre 1994,

- du Protocole facultatif concernant le règlement obligatoire des différends relatifs à la Constitution de l’Union

internationale des télécommunications, à la Convention de l’Union internationale des télécommunications et aux

Règlements administratifs, signé à Genève, le 22 décembre 1992,

- des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence des plénipotentiaires

additionnelle de l’Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et de la Conférence des

plénipotentiaires de l’Union internationale des télécommunications (Kyoto, 1994);

Vu la loi du 27 novembre 1996 portant approbation de la Convention pour la création du Bureau Européen des

Radiocommunications (BER), conclue à La Haye, le 23 juin 1993;

Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications;

Vu la directive modifiée 90/388/CEE de la Commission du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans les marchés

des services de télécommunications;

Vu la directive modifiée 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l’application de la fourniture d’un réseau

ouvert (ONP) aux lignes louées;

Vu la Décision de la Commission du 7 janvier 1998 modifiant l’annexe II de la directive 92/44/CEE du Conseil;

Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour

les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications;

Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l’interconnexion dans le

secteur des télécommunications en vue d’assurer un service universel et de l’interopérabilité par l’application des

principes de fourniture d’un réseau ouvert (ONP);

Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l’application de la

fourniture d’un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des

télécommunications dans un environnement concurrentiel;

Vu la Décision de la Commission 2001/22/CE du 22 décembre 2000 portant modification de l’annexe III de la

directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 sur l’application de la fourniture d’un

réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l’établissement d’un service universel des télécommunications dans un

environnement concurrentiel;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre de Commerce;

Vu l’avis de la Chambre des Métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- (1) A l’annexe B du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier

des charges pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie

la Définition «ETSI ETR 138» (deuxième colonne du tableau) est remplacée par la définition «ETSI EG 201 769-1

v.1.1.1.» et les Méthodes de mesure «ETSI ETR 138» (troisième colonne du tableau) sont modifiées en «ETSI EG 201

769-1 v.1.1.1».

(2) A l’annexe B du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 1997 fixant les conditions du cahier des charges

pour l’établissement et l’exploitation de réseaux fixes de télécommunications et de services de téléphonie les

indicateurs «taux de défaillance des appels» et «durée d’établissement de la communication» sont supprimés.

- L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques

est complétée par un point 29., rédigé comme suit

« 29. 2C-B (4 – bromo – 2,5 – diméthoxyphénéthylamine)»

- L'article 23 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives

aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant

l'aide au logement est modifié comme suit

«Le taux de la subvention d'intérêt est fixé suivant le revenu et la situation de famille du ménage bénéficiaire,

conformément aux tableaux annexés au présent règlement, sans que le taux de la subvention d’intérêt puisse dépasser

le taux de base fixé à 3,85%.

Toutefois, lorsque le taux d’intérêt auquel s'applique la subvention d’intérêt est inférieur à un taux de base fixé à

3,85%, le taux de la subvention d'intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif

arrondie au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif.»

- Les coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 aux

rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944 sont fixés pour l’exercice 2002 comme suit

Groupe I 52,0

Groupe II 52,0

Groupe III 52,0

Le règlement grand-ducal du 24 février 2000 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs

manufacturés est modifié comme suit

(1) à l’article 1er b), le montant de 149 francs est remplacé par le montant de 3,6936 euros.

- (1) A l’annexe A du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des

charges pour l’exploitation de services de téléphonie la Définition «ETSI ETR 138» (deuxième colonne du tableau) est

remplacée par la définition «ETSI EG 201 769-1 v.1.1.1.» et les Méthodes de mesure «ETSI ETR 138» (troisième

colonne du tableau) sont modifiées en «ETSI EG 201 769-1 v.1.1.1».

(2) A l’annexe A du règlement grand-ducal modifié du 2 juillet 1998 fixant les conditions du cahier des charges pour

l’exploitation de services de téléphonie, les indicateurs «taux de défaillance des appels» et «durée d’établissement de

la communication» sont supprimés.

- Notre Ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2001.

et de la Sécurité Sociale,

Henri

Carlo Wagner

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant

A.

le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux

primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février

1979 concernant l'aide au logement, et

B.

le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et

modifiant certaines dispositions réglementaires.

Nous, Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions

législatives, et notamment son article 5;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et

subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au

logement;

Vu le règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant

certaines dispositions réglementaires, et notamment son article 83;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- Les tableaux visés à l’article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont

remplacés par les tableaux annexés au présent règlement (annexe I).

- Notre Ministre de la Santé et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé

Palais de Luxembourg, le 20 décembre 2001.

et de la Sécurité Sociale,

Henri

Carlo Wagner

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 modifiant certaines dispositions réglementaires en

matière de droits d’accises autonomes suite au basculement en euro le 1er janvier 2002.

Nous Henri, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002, instituant certaines dispositions

d’ordre général et modifiant certaines dispositions législatives et notamment son article 5 ;

Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2000 portant fixation du droit d’accise autonome sur les tabacs

manufacturés ;

Vu le règlement grand-ducal du 28 mars 1995 portant fixation du droit d’accise autonome sur les huiles minérales

et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique ;

Vu le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les huiles

minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique,

dénommé contribution sociale ;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le règlement grand-ducal du 28 mars 1995 portant fixation du droit d’accise autonome sur les huiles

minérales et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique est modifié

comme suit

(1) à l’article 1er (1), le montant de 2.460 francs est remplacé par le montant de 60,9818 euros ;

(2) à l’article 1er (2), le montant de 2.360 francs est remplacé par le montant de 58,5029 euros ;

(3) à l’article 1er (3), le montant de 1.950 francs est remplacé par le montant de 48,3392 euros.

- Notre Ministre délégué aux Communications est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Pour le Ministre délégué aux Communications

Palais de Luxembourg, le 27 novembre 2001.

Le Premier Ministre, Ministre d’Etat,

Henri

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 14 décembre 2001 modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié

du 4 mars 1974 concernant certaines substances toxiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie ;

Vu l’avis du Collège médical ;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en

Conseil ;

Arrêtons

- Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet

1983 visé ci-avant est fixé à 3,85% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.

Le règlement grand-ducal du 5 mars 1999 portant fixation du droit d’accise autonome additionnel sur les

huiles minérales légères et les gasoils destinés à l’alimentation des moteurs de véhicules circulant sur la voie publique,

dénommé contribution sociale, est modifié comme suit

(1) à l’article 1er (a), le montant de 2.750 francs est remplacé par le montant de 68,1707 euros ;

(2) à l’article 1er (b), le montant de 2.750 francs est remplacé par le montant de 68,1707 euros ;

(3) à l’article 1er (c), le montant de 250 francs est remplacé par le montant de 6,1973 euros.

- Le tableau visé à l’article 83, paragraphe (9) du règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au

basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires est remplacé par les

tableaux annexés au présent règlement (annexes II, III et IV).

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2002.

- A l’exception de l’article 4 qui entre en vigueur le 1er janvier 2002, le présent règlement entre en vigueur

le 15 décembre 2001.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2001,

Jean-Claude Juncker

Henri

Règlements communaux

B e r d o r f.- Introduction d’une taxe scolaire.

En séance du 04 juillet 2000 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit une taxe scolaire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin

2001 et publiée en due forme.

B e r d o r f.- Nouvelle fixation du prix de l’eau et du tarif de location des compteurs d’eau.

En séance du 30 mai 2001 le Conseil communal de Berdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a nouvellement fixé le prix de l’eau et le tarif de location des compteurs d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 juin 2001 et publiée en due forme.

B e t t e m b o u r g.- Taxe de confection de fosses.

En séance du 22 décembre 2000 le Conseil communal de Bettembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a décidé de récupérer auprès des demandeurs les frais supplémentaires de 25 % sur les tarifs fixes de

confection de fosses.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XVIII : tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et

encombrants.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XVIII : tarifs à percevoir sur l’enlèvement des déchets ménagers et encombrants du

règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification des taxes d’amusement en matière de nuits blanches et en matière de musique de danse.

En séance du 26 mars 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes d’amusement en matière de nuits blanches et en matière de musique de danse.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 04 mai 2001 et par décision ministérielle du 09 mai

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXXI : antenne collective – droits d’auteur.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXXI : - antenne collective – droits d’auteur – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXII : centre écologique et scolaire Hueldaer.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXII : - centre écologique et scolaire Hueldaer – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XIII : garderie.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XIII : - garderie – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification de la taxe de parcage sur les emplacements des parkings desservis par les horodateurs.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de parcage sur les emplacements des parkings desservis par les horodateurs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification des taxes de chancellerie concernant les certificats administratifs.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie concernant les certificats administratifs.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation de la piscine municipale.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation de la piscine municipale.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXVI : repas sur roues.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXVI : - repas sur roues – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Introduction de cautions pour la sauvegarde des travaux d’infrastructure achevés à l’intérieur

respectivement à l’extérieur de la zone piétonne et pour la remise temporaire d’une clé pour les polders de la zone

piétonne.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit des cautions pour la sauvegarde des travaux d’infrastructure achevés à l’intérieur respectivement à

l’extérieur de la zone piétonne et pour la remise temporaire d’une clé pour les polders de la zone piétonne.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre VIII : taxes d’exploitation du commerce ambulant sur les places

publiques.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre VIII : - taxes d’exploitation du commerce ambulant sur les places publiques – du règlement-

taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXV : location de la remorque lave-vaiselle dite « Spullweenchen».

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXV : - location de la remorque lave-vaiselle dite « Spullweenchen » - du règlement-taxe

général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXX : réseau urbain d’eau chaude.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXX : - réseau urbain d’eau chaude – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XII : tarifs à percevoir sur la mise à disposition de la main d’œuvre

communale et de l’équipement technique communal.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XII : - tarifs à percevoir sur la mise à disposition de la main d’œuvre communale et de

l’équipement technique communal – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe sur les chiens.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes annuelles à percevoir sur les chiens.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XIX : taxe compensatoire pour aire de stationnement marquante.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XIX : - taxe compensatoire pour aire de stationnement marquante – du règlement-taxe

général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre VII : cimetière.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre VII : - cimetière – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXIX : redevance de dépollution.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXIX : - redevance de dépollution – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXVIII : taxe écologique.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXVIII : - taxe écologique – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XXXIII : prix de vente de la brochure « Die alte Sankt

Laurentinskirche ».

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XXXIII : - prix de vente de la brochure « Die alte Sankt Laurentinskirche » - du règlement-

taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XIV : droits de place aux kermesses.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XIV : - droits de place aux kermesses – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe sur les loteries et tombolas.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes à percevoir sur les loteries et tombolas.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XVI : musées : prix d’entrée au musée municipal des mosaïques

romaines.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XVI : - musées : prix d’entrée au musée municipal des mosaïques romaines - du règlement-

taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XVI : musées : prix d’entrée au musée national d’histoire militaire.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XVI : - musées : prix d’entrée au musée national d’histoire militaire - du règlement-taxe

général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre VIII : taxe d’utilisation d’une partie des trottoirs publics

respectivement de la voirie publique par les commerçants et les cafetiers dans l’intérêt de leur commerce.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre VIII : - taxe d’utilisation d’une partie des trottoirs publics respectivement de la voirie

publique par les commerçants et les cafetiers dans l’intérêt de leur commerce – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre IV : centres sportifs : hall des sports.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre IV : - centres sportifs : hall des sports – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Règlement-taxe général, chapitre XI : électricité.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le chapitre XI : - électricité – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 08 juin 2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification de la taxe de location à percevoir sur les exploitants du commerce de taxis du chef de

la réservation d’emplacements définis pour le stationnement de leurs véhicules.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de location à percevoir sur les exploitants du commerce de taxis du chef de la réservation

d’emplacements définis pour le stationnement de leurs véhicules.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2001 et par décision ministérielle du 29 juin

2001 et publiée en due forme.

D i e k i r c h.- Modification des taxes de chancellerie concernant les bâtisses.

En séance du 24 janvier 2001 le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les taxes de chancellerie concernant les bâtisses.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 avril 2001 et par décision ministérielle du 04 mai

2001 et publiée en due forme.

E s c h - s u r - A l z e t t e.- Modification des tarifs d’énergie électrique.

En séance du 13 juin 2001 le Conseil communal d’Esch-sur-Alzette a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié les tarifs d’énergie électrique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 juillet 2001 et publiée en due forme.

F r i s a n g e.- Introduction d’un tarif pour l’utilisation de la canalisation.

En séance du 14 février 2001 le Conseil communal de Frisange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif pour l’utilisation de la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2001 et publiée en due forme.

H e s p e r a n g e.- Fixation du prix de vente du livre « Hesper 2000 tome II ».

En séance du 15 juin 2001 le Conseil communal de Hesperange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé le prix de vente du livre « Hesper 2000 tome II ».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juin 2001 et publiée en due forme.

H o b s c h e i d.- Introduction d’un tarif à percevoir sur diverses prestations des sapeurs-pompiers.

En séance du 19 juin 2001 le Conseil communal de Hobscheid a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a introduit un tarif à percevoir sur diverses prestations des sapeurs-pompiers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 05 juillet 2001 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Modification du minerval scolaire pour les élèves non-résidents fréquentant les écoles de Kehlen.

En séance du 20 juin 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a modifié le minerval scolaire pour les élèves non-résidents fréquentant les écoles de Kehlen.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 06 juillet 2001 et par décision ministérielle du 10 juillet

2001 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Modification des droits d’inscription aux activités de vacances.

En séance du 12 juillet 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié les droits d’inscription aux activités de vacances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2001 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Modification du règlement-taxe sur l’accueil parascolaire.

En séance du 12 juillet 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe sur l’accueil parascolaire.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2001 et publiée en due forme.

K e h l e n.- Nouvelle fixation de la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi.

En séance du 12 juillet 2001 le Conseil communal de Kehlen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a nouvellement fixé la participation des parents aux frais des activités du foyer à midi.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 juillet 2001 et publiée en due forme.

K o e r i c h.- Fixation de la participation aux frais des activités de vacances.

En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Koerich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé la participation aux frais des activités de vacances.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2001 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur l’équipement.

En séance du 15 mai 2001 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe d’équipement.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin

2001 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d’eau.

En séance du 15 mai 2001 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement à la conduite d’eau.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin

2001 et publiée en due forme.

L e n n i n g e n.- Règlement-taxe sur le raccordement à la canalisation.

En séance du 15 mai 2001 le Conseil communal de Lenningen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe de raccordement à la canalisation.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin

2001 et publiée en due forme.

L u x e m b o u r g.- Règlement-taxe général, chapitre 15 - électricité.

En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Luxembourg a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a modifié le chapitre 15 – électricité – du règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 juillet 2001 et publiée en due forme.

M a m e r.- Fixation de la participation des parents aux après-midis récréatifs 2001.

En séance du 25 juin 2001 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps

a fixé la participation des parents aux après-midis récréatifs 2001.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 29 juin 2001 et publiée en due forme.

P é t a n g e.- Règlement-taxe général, section III – Enlèvement des immondices.

En séance du 13 juillet 2001 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la section III – Enlèvement des immondices, article 1er, section 3. Vente de sacs-poubelles du

règlement-taxe général.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 26 juillet 2001 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Modification du règlement-taxe sur les concessions aux cimetières jusqu’au 31 décembre 2001.

En séance du 09 mai 2001 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe sur les concessions aux cimetières jusqu’au 31 décembre 2001.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2001 et par décision ministérielle du 26 juillet

2001 et publiée en due forme.

R a m b r o u c h.- Modification du règlement-taxe sur les concessions aux cimetières à partir du 1er janvier 2002.

En séance du 09 mai 2001 le Conseil communal de Rambrouch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié le règlement-taxe sur les concessions aux cimetières à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 juillet 2001 et par décision ministérielle du 26 juillet

2001 et publiée en due forme.

R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du droit d’inscription au cours de dessin artistique.

En séance du 17 mai 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé le droit d’inscription au cours de dessin artistique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 21 juin 2001 et publiée en due forme.

R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du prix de vente des poubelles à partir du 1er janvier 2002.

En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le prix de vente des poubelles à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme.

R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Modification des tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir

du 1er janvier 2002.

En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a modifié les tarifs à percevoir sur l’utilisation des voitures-ambulance à partir du 1er janvier 2002.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme.

R e d a n g e – s u r – A t t e r t.- Fixation du droit d’inscription aux activités de vacances pour les enfants de 5 à

12 ans.

En séance du 12 avril 2001 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a fixé le droit d’inscription aux activités de vacances pour les enfants de 5 à 12 ans.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 07 juin 2001 et publiée en due forme.

R o s p o r t.- Fixation de la participation des riverains aux frais de pose d’une nouvelle conduite d’eau et aux travaux

d’infrastructure dans la rue Maeleck à Steinheim.

En séance du 14 décembre 2000 le Conseil communal de Rosport a pris une délibération aux termes de laquelle

ledit corps a fixé la participation des riverains aux frais de pose d’une nouvelle conduite d’eau et aux travaux

d’infrastructure dans la rue Maeleck à Steinheim.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juin 2001 et par décision ministérielle du 19 juin

2001 et publiée en due forme.

S e p t f o n t a i n e s.- Fixation des taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation jusqu’au 31

décembre 2001.

En séance du 04 mai 2001 le Conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a fixé les taxes de raccordement à la conduite d’eau et à la canalisation jusqu’au 31 décembre 2001.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 et par décision ministérielle du 31 mai

2001 et publiée en due forme.

S t e i n f o r t.- Modification de la taxe pour la réfection du trottoir et/ou de la chaussée après raccordements à

partir du 1er janvier 2002.

En séance du 05 février 2001 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit

corps a modifié la taxe pour la réfection du trottoir et/ou de la chaussée après raccordements à partir du 1er janvier

2002.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mai 2001 et par décision ministérielle du 31 mai

2001 et publiée en due forme.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l. Leudelange

- Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes,

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2001.

du Tourisme et du Logement,

Henri

Fernand Boden

Annexe I

Subvention d'intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition

d'un logement

Annexe II

Primes de construction

Situation de famille

Revenu en milliers de francs (indice 100)

Personne seule

3,25

3,25

3,00

2,50

2,00

1,50

1,00

0,50

0,25

0,125

Ménage sans enfant

3,50

3,50

3,50

3,00

2,50

2,00

1,50

1,00

0,50

0,375

0,25

Ménage avec 1 enfant

3,75

3,75

3,75

3,50

3,25

3,00

2,50

2,00

1,50

1,00

0,75

Ménage avec 2 enfants

3,85

3,85

3,85

3,75

3,75

3,75

3,50

2,50

2,00

1,50

1,00

Ménage avec 3 enfants

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,75

3,00

2,50

2,00

1,75

Ménage avec 4 enfants

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,50

3,25

3,00

2,00

Ménage avec 5 enfants

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,75

3,50

3,25

3,00

Ménage avec 6 enfants

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,75

3,50

3,25

Situation de famille

Revenu en milliers de francs (indice 100)

Personne seule

Ménage sans enfant

0,125

Ménage avec 1 enfant

0,625

0,50

0,375

0,25

0,125

Ménage avec 2 enfants

0,75

0,625

0,50

0,375

0,25

0,125

Ménage avec 3 enfants

1,50

1,25

1,00

0,75

0,50

0,25

0,125

0,125

Ménage avec 4 enfants

1,75

1,50

1,25

1,125

1,00

0,50

0,375

0,25

0,125

Ménage avec 5 enfants

2,50

2,00

1,50

1,25

1,00

0,625

0,50

0,375

0,25

0,125

Ménage avec 6 enfants

3,00

2,50

2,00

1,50

1,25

0,75

0,625

0,50

0,375

0,25

0,125

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

Ménage avec 2 enfants

Ménage avec 3 enfants

Ménage avec 4 enfants

Ménage avec 5 enfants

Ménage avec 6 enfants

Annexe III

Primes d’acquisition

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

Ménage avec 2 enfants

Ménage avec 3 enfants

Ménage avec 4 enfants

Ménage avec 5 enfants

Ménage avec 6 enfants

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

10000 10250

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

Ménage avec 2 enfants

Ménage avec 3 enfants

Ménage avec 4 enfants

Ménage avec 5 enfants

Ménage avec 6 enfants

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

Ménage avec 2 enfants

Ménage avec 3 enfants

Ménage avec 4 enfants

Ménage avec 5 enfants

Ménage avec 6 enfants

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

Ménage avec 2 enfants

Ménage avec 3 enfants

Ménage avec 4 enfants

Ménage avec 5 enfants

Ménage avec 6 enfants

Annexe IV

Subvention d'intérêt en faveur de la construction ou de l’acquisition d'un logement

Les classes de revenu s'entendent borne inférieure comprise et borne supérieure non comprise.

Règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant fixation des coefficients adaptant le salaire,

traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des

indemnités pour dommages corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu les articles 48B et 49A de la loi du 25 février 1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre ;

Vu l’article 8 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48B et 49A de la loi du 25 février

1950 concernant l’indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du

traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant les

coefficients d’adaptation du traitement, salaire ou revenu ;

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

10000 10250

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

Ménage avec 2 enfants

Ménage avec 3 enfants

Ménage avec 4 enfants

Ménage avec 5 enfants

Ménage avec 6 enfants

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

Personne seule

3,25

3,25

3,00

2,50

2,00

1,50

1,00

0,50

0,25

0,125

Ménage sans enfant

3,50

3,50

3,50

3,00

2,50

2,00

1,50

1,00

0,50

0,375

0,25

Ménage avec 1 enfant

3,75

3,75

3,75

3,50

3,25

3,00

2,50

2,00

1,50

1,00

0,75

Ménage avec 2 enfants

3,85

3,85

3,85

3,75

3,75

3,75

3,50

2,50

2,00

1,50

1,00

Ménage avec 3 enfants

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,75

3,00

2,50

2,00

1,75

Ménage avec 4 enfants

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,50

3,25

3,00

2,00

Ménage avec 5 enfants

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,75

3,50

3,25

3,00

Ménage avec 6 enfants

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,85

3,75

3,50

3,25

Situation de famille

Revenu en euros (indice 100)

Personne seule

Ménage sans enfant

0,125

Ménage avec 1 enfant

0,625

0,50

0,375

0,25

0,125

Ménage avec 2 enfants

0,75

0,625

0,50

0,375

0,25

0,125

Ménage avec 3 enfants

1,50

1,25

1,00

0,75

0,50

0,25

0,125

0,125

Ménage avec 4 enfants

1,75

1,50

1,25

1,125

1,00

0,50

0,375

0,25

0,125

Ménage avec 5 enfants

2,50

2,00

1,50

1,25

1,00

0,625

0,50

0,375

0,25

0,125

Ménage avec 6 enfants

3,00

2,50

2,00

1,50

1,25

0,75

0,625

0,50

0,375

0,25

0,125

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre des Finances et après

délibération du Gouvernement en Conseil ;

Arrêtons