Loi du 29 novembre 1982 ayant pour objet 1° de modifier certains articles du chapitre IV, du titre VII, du livre Il du code pénal intitulé «De l´enlèvement des mineurs», 2° de réprimer la prise d´otages page Règlement grand-ducal du 29 novembre 1982 modifiant le règlement

Loi du 29 novembre 1982 ayant pour objet 1° de modifier certains

articles du chapitre IV, du titre VII, du livre Il du code pénal intitulé

«De l´enlèvement des mineurs», 2° de réprimer la prise d´otages page

Règlement grand-ducal du 29 novembre 1982 modifiant le règlement

grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécution de l´article 71 de

la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

Règlement ministériel du 29 novembre 1982 fixant le barème des points

attribués aux différentes épreuves du stage pédagogique des aspi-

rants-professeurs de l´enseignement secondaire

Loi du 7 décembre 1982 concernant l´institution d´un système de rééva-

luation facultative des immobilisations amortissables et l´adaptation

des coefficients de réévaluation prévus à l´article 102 alinéa 6 de la loi

du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu

Règlement

grand-ducal du 7 décembre 1982 fixant les conditions

d´admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la

carrière du rédacteur à l´administration des contributions directes et

des accises

Règlement

grand-ducal du 9 décembre 1982 portant exécution du

règlement (CEE) n° 2991/82 de la Commission du 9 novembre 1982

relatif à l´écoulement temporaire à prix réduit, au cours de la cam-

pagne laitière 1982/83, de beurre destiné à la consommation directe

dans la Communauté

Règlement grand-ducal du 9 décembre 1982 instituant une aide dans

l´intérêt de l´habitat rural

Loi du 29 novembre 1982, ayant pour objet 1° de modifier certains articles du chapitre IV,

du titre VII, du livre Il du code pénal intitulé «De l´enlèvement des mineurs», 2° de

réprimer la prise d´otages.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 octobre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 11

novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Les articles 368 à 371 du Code pénal sont abrogés et remplacés par les dispositions sui-

vantes

L´alinéa 1 er de l´article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1969 portant exécu-

tion de l´article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par le texte

suivant

«En l´absence d´un contrat de louage de service valable l´exploitant agricole ou viticole peut néan-

moins, pour tenir compte des frais de logement et d´entretien des enfants ou autres proches parents,

déduire des sommes forfaitaires fixées à cent cinquante-cinq mille francs par personne âgée de dix-huit

ans ou plus au début de l´exercice d´exploitation et remplaçant une unité de main-d´oeuvre, et à cent

vingt-quatre mille francs par personne âgée de plus de quinze ans et de moins de dix-huit ans au début de

l´exercice d´exploitation et remplaçant une unité de main-d´oeuvre.»

Le barème des points attribués aux différentes épreuves du stage pédagogique des aspi-

rants-professeurs de l´enseignement secondaire est fixé comme suit

a) examen sanctionnant le stage de formation pédagogique générale trente points;

b) mémoire

trente points;

c) examen pratique

quatre-vingt-dix points,

à savoir quinze points pour chaque leçon,

quinze points pour chaque visite d´inspection,

dix points pour chaque correction d´une série de devoirs.

(1) Dans les conditions et limites indiquées aux alinéas suivants les immobilisations corpo-

relles amortissables investies dans une entreprise commerciale, industrielle, minière ou artisanale, au sens

de l´article 14 de la loi concernant l´impôt sur le revenu, peuvent être réévaluées soit au 31 décembre

1981, lorsque cette date correspond à la clôture de l´exercice d´exploitation, soit à la fin de l´exercice

d´exploitation clos au cours de l´année 1982.

(2) Le droit à la réévaluation est subordonné à la tenue d´une comptabilité régulière.

(3) La valeur révisée à retenir pour chaque immobilisation ne peut dépasser ni la valeur d´exploitation

ni l´excédent du prix d´acquisition ou de revient sur les amortissements et déductions pour dépréciation,

le prix d´acquisition ou de revient, les amortissements et les déductions pour dépréciation étant

préalablement réévalués par application des coefficients de réévaluation prévus à l´article 102 alinéa 6.

(4) Les immobilisations amortissables ayant déjà fait partie de l´actif net investi au début du premier

exercice d´exploitation ouvert après le 15 août 1959 sont considérées comme ayant été acquises à cette

date d´ouverture et la valeur comptable à cette même date est à considérer comme prix d´acquisition.

(5) Lorsqu´aucune réserve n´a été découverte à l´occasion d´une transmission à titre gratuit ou de

toute autre transmission n´entraînant pas obligatoirement la réalisation des réserves non découvertes

d´une entreprise, d´une partie autonome d´entreprise ou d´une fraction d´entreprise, les dispositions des

alinéas 3 et 4 qui précèdent sont applicables aux immobilisations transférées comme elle le seraient dans

le chef de l´ancien exploitant s´il n´y avait pas eu de transfert.

(6) La plus-value dégagée par la réévaluation prévue à l´alinéa 1er n´affecte pas le résultat fiscal de

l´exercice de réévaluation. Elle est à inscrire à un poste «provision de réévaluation » figurant au passif du

bilan. Un état détaillé de cette provision est à joindre en annexe à la déclaration d´impôt.

(7) Les amortissements sont calculés par rapport aux valeurs révisées à partir du premier exercice

suivant celui de la réévaluation. Les immobilisations entièrement amorties avant la réévaluation sont

considérées, pour les besoins des amortissements restant à admettre, comme ayant été acquises au début

de l´exercice suivant la réévaluation.

(8) La provision de réévaluation prévue à l´alinéa 5 est réintégrée dans les résultats fiscaux des années

subséquentes à concurrence des suppléments d´amortissement ou de dépréciation pour moins-value

engendrés par la réévaluation. En cas de cession de l´immobilisation réévaluée la plus-value ou la moins-

value de cession est calculée à partir de la valeur non réévaluée.

(9) Le calcul des plus-values à immuniser en vertu de l´article 55 bis ou 169 de la loi du 4 décembre 1967

concernant l´impôt sur le revenu n´est pas affecté par la présente réévaluation.

(10) La provision de réévaluation peut être compensée avec les pertes reportables existant à la clôture

de l´exercice de réévaluation ainsi qu´avec une perte de cet exercice pour autant que celle-ci n´a pu être

compensée avec d´autres revenus nets. Si la compensation n´est que partielle, le surplus d´amortissement

ou de dépréciation pour moins-value consécutif à la réévaluation n´est rapporté au résultat fiscal que pour

la part de la provision sur laquelle n´a pas été imputée une perte.

(11) La compensation de la provision de réévaluation avec des pertes en matière d´impôt sur le revenu

comporte dans la même mesure une compensation avec des pertes d´exploitation en matière d´impôt

commercial communal. Si le montant des pertes d´exploitation en matière d´impôt commercial s´avère

inférieur au montant de la provision de réévaluation compensée avec des pertes en matière d´impôt sur le

revenu, il y a lieu de soumettre à l´impôt commercial ce surplus de provision de réévaluation.

CHAPITRE 2: Modification

de l´article 102 alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt

sur le revenu.

Sans préjudice de l´application des conditions générales prévues par la loi du 16 avril 1979

fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des conditions spéciales prévues par la loi

modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et de la loi modifiée

du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, nul

ne peut être nommé à un emploi de rédacteur de l´administration des contributions, s´il n´a ni accompli le

stage légalement prévu, ni subi avec succès l´examen pour l´admission à la carrière du rédacteur.

Le beurre à prix réduit, commercialisé en application du règlement (CEE) no 2991/82

porte sur la face supérieure des paquets

la mention «Beurre de Noël»;

le prix maximal de vente fixé

à 67.

frs pour les paquets de 500 grammes,

à 34,5.

frs pour les paquets de 250 grammes et

à 18,5. frs pour les paquets de 125 grammes.

Le présent règlement a pour objet de consolider et de renforcer la structure familiale des

exploitations agricoles, en encourageant l´amélioration des maisons rurales, en vue de permettre à deux

générations d´agriculteurs de vivre dans des logements séparés tout en sauvegardant l´unité de la cellule

familiale.

Le présent règlement est applicable à partir de l´année d´imposition 1982.

Le candidat ayant totalisé cent vingt points obtient la mention «très bien»; le candidat ayant

totalisé cent points obtient la mention «bien». Tous les autres candidats admis obtiennent la mention

«satisfaisant».

Toutefois, les mentions «bien» et «très bien» ne peuvent être attribuées aux candidats ayant dû

remanier leur mémoire, aux candidats ajournés partiellement ou totalement à l´examen pratique et aux

candidats qui n´ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des sept épreuves de l´examen pratique.

L´alinéa 6 de l´article 102 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu est

modifié comme suit

«(6) Le prix d´acquisition à prendre en considération en vue de la détermination du revenu visé aux

articles 99ter à 101 est réévalué par multiplication avec le coefficient correspondant, d´après le tableau ci-

dessous à l´année où la dépense constitutive du prix d´acquisition a été engagée.

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

Année

Coefficient

71,41

10,80

2,90

2,20

et années antér.

11,00

2,85

2,15

32,46

10,95

2,85

2,06

17,37

10,37

2,83

1,96

17,78

10,08

2,83

1,87

19,08

10,11

2,81

1,76

16,13

9,30

2,69

1,61

14,36

5,99

2,67

1,45

13,73

5,99

2,66

1,32

11,58

5,99

2,65

1,24

9,18

5,99

2,64

1,20

8,80

4,78

2,61

1,15

8,19

3,79

2,54

1,08

8,05

3,65

2,46

1,00

8,98

3,42

2,38

et années postér.»

10,34

3,24

2,32

10,40

3,13

2,27

CHAPITRE 3: Mise en vigueur

Pour être admis au stage dans la carrière du rédacteur de l´administration des contributions, le

candidat doit être âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus. Il doit en outre avoir satisfait aux disposi-

tions du règlement grand-ducal du 27 août 1981 concernant l´organisation des examens-concours pour

l´admission au stage dans les carrières de l´expéditionnaire administratif et du rédacteur des administra-

tions de l´Etat et des établissements publics. Sont applicables les modifications qui pourront être appor-

tées dans la suite au règlement qui précède.

Le ministre de l´agriculture, sur proposition de l´organisme d´intervention du Grand-Duché de

Luxembourg pour le lait et les produits laitiers, peut prendre les dispositions nécessaires pour étaler les

livraisons au commerce de détail du beurre à prix réduit pouvant être commercialisé sur le territoire du

Luxembourg en application du règlement (CEE) no 2991/82 sur la période allant du 11 décembre 1982 au

20 janvier 1983.

Le régime d´encouragement consiste dans l´octroi d´une aide aux investissements réalisés dans

le cadre de l´objectif défini à l´article 1er ci-dessus, dans les conditions et suivant les modalités définies dans

les articles ci-après.

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 29 novembre 1982.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement ministériel du 29 novembre 1982 fixant le barème des points attribués aux

différentes

épreuves du stage pédagogique des aspirants -professeurs de l´enseigne-

ment secondaire.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Vu le règlement grand-ducal du 23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et

les conditions de nomination des professeurs de l´enseignement secondaire, notamment les articles 32,

33 et 35,

Arrête

Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, est applicable, à partir de la première

session de l´année scolaire 1982 -1983, à tous les candidats soumis au régime du règlement grand-ducal du

23 avril 1981 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des

professeurs de l´enseignement secondaire conformément à l´article 35 de ce règlement.

Luxembourg, le 29 novembre 1982.

Le Ministre de l´Education Nationale,

Fernand Boden

Loi du 7 décembre 1982 concernant l´institution d´un système de réévaluation facultative

des immobilisations amortissables et l´adaptation des coefficients de réévaluation

prévus à l´article 102 alinéa 6 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le

revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la Chambre de Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 novembre 1982 et celle du Conseil d´Etat du 23

novembre 1982 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

CHAPITRE 1er: Réévaluation

Les dispositions de l´article 1 er de la présente loi prennent effet à partir du 31 décembre 1981.

Les dispositions de l´article 2 sont applicables à partir de l´année d´imposition 1982. Toutefois, par

dérogation à la phrase qui précède, les réévaluations effectuées au 31 décembre 1981 en vertu de l´article

1er de la présente loi sont à faire par application des coefficients prévus à l´article 2 ci-dessus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 7 décembre 1982.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Doc. parl. n° 2570, sess. ord. 1981-1982 et 1982-1983.

Règlement grand-ducal du 7 décembre 1982 fixant les conditions d´admission, de nomina-

tion et de promotion des fonctionnaires de la carrière du rédacteur à l´administration

des contributions directes et des accises.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat;

Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions et des

accises;

Vu l´avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Chapitre I er. Du stage.

(1) Pendant son stage le stagiaire est affecté périodiquement à un autre poste au sein de l´admi-

nistration.

Il doit pendant la durée du stage fréquenter régulièrement les cours de formation qui sont organisés

par l´administration et qui portent sur les matières prévues pour l´examen de fin de stage.

(2) L´examen de fin de stage a lieu vers la fin de la période de stage.

(3) En cas d´un premier échec à l´examen de fin de stage, le stage du candidat peut être prolongé d´une

période maximale de douze mois vers la fin de laquelle le candidat doit se soumettre à nouveau à l´exa-

men.

(4) Un second échec entraîne l´élimination du candidat du cadre des stagiaires de l´administration des

contributions à l´expiration du mois qui suit celui au cours duquel l´examen a eu lieu.

(5) Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté dûment établies, n´a pas pu se sou-

mettre à l´examen de fin de stage dans le délai prévu au par. (2) ci-avant, peut obtenir une prolongation du

stage pour une période maximale de douze mois vers la fin de laquelle il doit se soumettre à l´examen.

Notre ministre de l´agriculture, de la viticulture

et des eaux et forêts et Notre ministre de

l´économie et des classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 9 décembre 1982.

Jean

Le Ministre de l´Agriculture,

de la Viticulture

et des Eaux et Forêts a.i.,

Fernand Boden

Pr le Ministre de l´Economie

et des Classes Moyennes,

Le Secrétaire d´Etat à l´Economie

et aux Classes Moyennes,

Paul Helminger

Règlement grand-ducal du 9 décembre 1982 instituant une aide dans l´intérêt de l´habitat

rural.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l´agriculture, et notamment son

article 47;

Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre

Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

L´aide s´établit à 70% du coût des investissements tel que constaté en application de l´article 5

ci-après sans pouvoir dépasser 350.000.

francs.

L´examen de fin de stage porte sur les matières suivantes

impôt sur le revenu des personnes physiques

retenue d´impôt sur les salaires

évaluation des biens et valeurs et impôt sur la fortune

impôt commercial communal

comptabilité commerciale

régime des eaux-de-vie et de la bière

taxe sur les véhicules automoteurs

régime des cabarets.

Chapitre II.

De la nomination définitive.

Les intéressés qui entendent bénéficier de l´aide instituée par le présent règlement adressent

préalablement au commencement des travaux et de la réalisation des installations, une demande écrite au

Ministre de l´Agriculture.

La demande doit être accompagnée d´un état descriptif des travaux et installations prévus, ainsi que

d´un devis estimatif du coût de ces travaux et installations.

(1) Nul ne peut obtenir une nomination définitive

a) s´il n´a pas une conduite irréprochable;

b) s´il n´a pas subi avec succès l´examen d´admission définitive.

(2) Au cas où lors des cours de formation des devoirs ont été faits dans une matière faisant partie de

l´examen d´admission définitive et que les notes obtenues à ces devoirs sont succeptibles d´améliorer le

résultat obtenu à l´examen par un candidat dans la même matière, il en est tenu compte à concurrence de

25 % de leur valeur moyenne pour déterminer la note finale en cette matière.

Chapitre III.

De la promotion.

Le coût des investissements servant de base à la détermination de l´aide est établi de façon

forfaitaire par le Ministre de l´Agriculture, sur base de prix unitaires pouvant se rapporter soit à des

travaux et installations isolés, soit à des travaux et installations groupés.

Ne peuvent intervenir dans le coût que les travaux et installations ayant un lien direct avec la réalisa-

tion de logements séparés.

(1) Sans préjudice de l´application des conditions spéciales prévues par la loi modifiée du 22

juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et du règlement grand-ducal du 5

février 1979 fixant les conditions et les modalités de l´accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la

sienne, nul ne peut être promu à une fonction supérieure à celle de vérificateur, de sous-receveur ou de

rédacteur principal, s´il n´a pas subi avec succès un examen de promotion.

(2) Pour être admis à participer à l´examen de promotion le candidat doit, à la date de l´examen, avoir

au moins trois années de grade. Il doit en outre avoir suivi avec assiduité les cours de promotion qui sont

organisés par l´administration et qui portent sur les matières prévues pour l´examen de promotion.

(3) Une session d´examen de promotion est organisée tous les deux ans au moins.

(4) Au cas où lors des cours de promotion des devoirs ont été faits dans une matière faisant partie de

l´examen de promotion et que les notes obtenues à ces devoirs sont susceptibles d´améliorer le résultat

obtenu à l´examen par un candidat dans la même matière, il en est tenu compte à concurrence de 25 % de

leur valeur moyenne pour déterminer la note finale de cette matière.

La décision d´octroi de l´aide est prise par le Ministre de l´Agriculture, sur avis d´une commis-

sion spéciale composée de 5 membres, à nommer par le Ministre précité.

La décision du Ministre comporte l´approbation de l´état descriptif des améliorations prévues, du coût

estimé de l´investissement sur base des prix unitaires, et, le cas échéant, l´énumération des éléments de

cet état qui ne sont pas retenus dans le calcul du coût des investissements comme n´ayant pas un lien

direct avec la réalisation de logements séparés. Si les intéressés n´ont pas respecté l´exigence visée à

l´article 4 alinéa 1er, l´aide prévue peut être réduite dans les limites à fixer par le Ministre de l´Agriculture.

L´examen de promotion porte sur les matières suivantes

les lois et les règlements, la jurisprudence et les instructions concernant l´impôt sur le revenu des

personnes physiques y compris la retenue sur les revenus de capitaux et la retenue sur les tantièmes et

l´impôt sur le revenu des collectivités;

les notions essentielles en matière de conventions internationales contre les doubles impositions;

la comptabilité commerciale et la vérification des facultés imposables des contribuables soumis à la

tenue d´annotations comptables;

la loi générale des impôts et le contentieux administratif;

les garanties du Trésor, les poursuites et la procédure d´exécution;

les lois, les règlements et les instructions sur la comptabilité de l´Etat;

un rapport rédigé en langue française sur un sujet donné.

Chapitre IV.

Des règles de promotion.

Le paiement de l´aide intervient dans les six mois à dater de la décision du Ministre de l´Agricul-

ture constatant que les travaux d´amélioration ont été terminés et exécutés conformément au plan

approuvé, et arrêtant le coût définitif de l´investissement.

(1) Pour déterminer la promotion aux emplois supérieurs à celui de rédacteur, il est pris égard

non seulement aux résultats d´examen, mais encore à l´ancienneté de service. Pour la promotion aux

emplois supérieurs à ceux de rédacteur principal, de vérificateur ou de sous-receveur sont prises en

considération également les aptitudes dont le candidat a fait preuve dans son travail aux postes occupés

dans le passé, l´exactitude dans l´accomplissement de ses devoirs et les aptitudes qu´exige le poste de

promotion à pourvoir.

(2) En ce qui concerne les résultats d´examen dont il est question au paragraphe (1) ci-avant, sont pris

en considération

l´examen de fin de stage pour la promotion à la fonction de rédacteur principal, de vérificateur ou de

sous-receveur;

l´examen de promotion pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal,

de vérificateur ou de sous-receveur.

(3) Le rang d´ancienneté des candidats pour les emplois de promotion est déterminé par l´ordre

chronologique des sessions d´examen.

A l´intérieur d´une session d´examen l´ancienneté de service est déterminée par une cote de points qui

est ajoutée au résultat de l´examen. La cote est fixée à 0,5 point par mois entier d´ancienneté et ne peut

pas dépasser 12 points au total.

Elle est calculée en ce qui concerne

l´examen de fin de stage: par référence au stagiaire de la session d´examen admis le dernier au stage.

Ne sont pas mis en compte pour le calcul de la cote d´ancienneté les mois pendant lesquels le stage a

été prolongé par suite d´un fait imputable au candidat;

l´examen de promotion par référence au candidat de la session d´examen admis le dernier à la carrière

du rédacteur.

Chapitre V.

Des examens.

L´octroi de l´aide est subordonné aux conditions suivantes

1) le bénéficiaire de l´aide doit exercer l´activité agricole à titre principal. Le bénéficiaire ou, à sa suite, la

personne lui succédant en qualité de chef d´exploitation doivent continuer l´activité agricole à titre

principal pendant une période d´au moins dix ans après la décision d´octroi de l´aide, sous peine de

remboursement

de l´aide, sauf dérogation à accorder par le Ministre de l´Agriculture en cas de force

majeure;

2) le logement séparé à aménager doit comprendre au minimum une chambre à coucher, une salle de

séjour avec possibilité d´y installer une cuisine au cas où un local spécial n´est pas aménagé à cet effet,

une salle de bain ou douche avec lavabo, ainsi qu´un W.C.;

3) les personnes visées sub 1) ci-dessus ne doivent pas être propriétaires ou usufruitiers d´un logement

situé dans la même localité, autre que celui faisant l´objet de l´habitation commune.

(1) Les programmes détaillés des examens prévus aux articles 3 et 6 du présent réglement et le

nombre des points à attribuer à chaque branche sont fixés par règlement ministériel.

(2) Les examens ont lieu par écrit devant une commission d´au moins cinq membres nommés par le

Ministre des Finances.

Nul ne peut être membre de la commission d´un examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au

quatrième degré inclusivement.

La commission d´examen statue sur l´admissibilité des candidats. Elle peut préciser les matières sur

lesquelles portera l´examen.

Sont éliminés les candidats qui ont obtenu aux examens prévus aux articles 3 et 6 du présent règle-

ment moins des trois cinquièmes du maximum total des points ou moins de la moitié des points dans plus

de deux branches. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans

avoir atteint la moitié du maximum des points dans une ou deux branches subissent dans chacune de ces

branches un examen supplémentaire oral ou écrit dont le résultat décide de leur admission, sans que le

classement établi ne s´en trouve modifié. La commission peut toutefois faire abstraction de l´épreuve

supplémentaire lorsqu´en raison du mérite d´ensemble de l´examen ou de l´importance relativement

minime de la matière dans laquelle l´insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur.

La commission d´examen procède au classement des candidats et en prononce l´admission ou le rejet. La

commission dresse un procès-verbal de ses opérations qui est adressé au Ministre des Finances.

Le candidat ajourné doit se présenter à l´examen supplémentaire dans un délai de six mois suivant la

décision de la commission. A défaut, il est éliminé.

Le candidat éliminé à l´examen de fin de stage peut se présenter à un nouvel examen complet vers la fin

de l´année supplémentaire de stage.

Le candidat éliminé à l´examen de promotion peut se présenter à un nouvel examen complet lors de la

prochaine session d´examen.

(3) Le candidat ayant subi deux échecs à un examen est éliminé définitivement.

Chapitre VI.

Entrée en vigueur.

L´aide visée au présent règlement est à charge du fonds d´orientation économique et sociale

pour l´agriculture.

Les dispositions du présent règlement sont applicables aux sessions d´examen 1983 et sui-

vantes.

Chapitre VII.

Dispositions abrogées.

Le bénéficiaire de l´aide prévue au présent règlement ne peut pas cumuler cette aide avec la

prime d´amélioration de logements anciens prévue au règlement grand-ducal du 25 février 1979 fixant les

mesures d´exécution relatives aux primes et subventions d´intérêt en faveur du logement prévues par la

loi du 25 février 1979 concernant l´aide au logement.

Sont abrogés dès l´entrée en vigueur du présent règlement

l´arrêté grand-ducal du 30 avril 1947 concernant les conditions d´admission à différents grades de

l´administration des contributions, des accises et des poids et mesures tel qu´il a été modifié ou com-

plété par la suite;

l´arrêté grand-ducal du 17 juillet 1960 portant fixation des conditions d´admission aux grades supé-

rieurs de l´administration des contributions et des accises, tel qu´il a été modifié ou complété par la

suite.

Chapitre VIII.

Exécution.

Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre des

Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 9 décembre 1982.

Jean

Le Ministre de l´Agriculture,

de la Viticulture

et des Eaux et Forêts a.i.,

Fernand Boden

Pr le Ministre des Finances,

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg

Notre Secrétaire d´Etat aux Finances est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera

publié au Mémorial.

Château de Berg, le 7 décembre 1982.

Jean

Le Secrétaire d´Etat aux Finances,

Ernest Muhlen

Règlement grand-ducal du 9 décembre 1982 portant exécution du règlement (CEE) no

2991/82 de la Commission du 9 novembre 1982 relatif à l´écoulement temporaire à prix

réduit, au cours de la campagne laitière 1982/83, de beurre destiné à la consommation

directe dans la Communauté.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) no 2991/82 de la Commission du 9 novembre 1982 relatif à l´écoulement

temporaire à prix réduit, au cours de la campagne laitière 1982/83, de beurre destiné à la consommation

directe dans la Communauté;

Vu l´avis de l´organisme ff. de Chambre d´agriculture;

Vu l´avis de la Chambre de commerce;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l´agriculture, de la viticulture et des eaux et forêts et de Notre

ministre de l´économie et des classes moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Sera puni d´un emprisonnement d´un an à cinq ans et d´une amende de 2.501 à 50.000

francs, celui qui par violence, menace ou ruse aura enlevé ou fait enlever des mineurs.

Le coupable pourra être condamné, en outre, à l´interdiction conformément à l´article 33.

Si le mineur ainsi enlevé est âgé de moins de seize ans accomplis au moment des faits, la

peine sera la réclusion.

La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, quel que soit l´âge du mineur, si celui-ci

a été enlevé pour répondre du versement d´une rançon ou de l´exécution d´un ordre ou d´une condition.

Toutefois, dans le cas prévu à l´alinéa précédent, la peine sera celle des travaux forcés de quinze ans à

vingt ans si le mineur est libéré volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l´enlève-

ment sans que la rançon ait été versée ou que l´ordre ou la condition ait été exécuté.

Celui qui aura enlevé ou fait enlever un mineur au-dessous de seize ans accomplis, qui aura

consenti à son enlèvement ou qui aura suivi volontairement le ravisseur, sera puni d´un emprisonnement

de six mois à trois ans et d´une amende de 2.501 à 20.000 francs.

Le ravisseur qui aura épousé le mineur qu´il a enlevé ou fait enlever, et ceux qui auront

participé à l´enlèvement ne pourront être poursuivis qu´après que la nullité du mariage aura été défini-

tivement prononcée. Dans ce cas une nouvelle plainte n´est pas nécessaire.

Seront punis d´un emprisonnement de huit jours à un an et d´une amende de 2.501 à

20.000 francs ou d´une de ces peines seulement, les père, mère et autres personnes qui soustrairont ou

tenteront de soustraire un mineur aux mesures qui doivent être prises à son égard par application des

dispositions de la loi sur la protection de la jeunesse, ou en vertu d´une décision, même provisoire, d´une

autorité judiciaire, qui le soustrairont ou tenteront de le soustraire à la garde de ceux auxquels il a été

confié, qui ne le représenteront pas à ceux qui ont le droit de le réclamer, l´enlèveront ou le feront

enlever, même de son consentement.

Si le coupable avait encouru la déchéance totale ou partielle de la puissance paternelle sur l´enfant,

l´emprisonnement pourra être élevé jusqu´à trois ans.

Sera puni des travaux forcés de quinze ans à vingt ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu

ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour

préparer ou faciliter la commission d´un crime ou d´un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l´impu-

nité des auteurs ou complices d´un crime ou d´un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée,

arrêtée, détenue ou séquestrée de l´exécution d´un ordre ou d´une condition.

Toutefois la peine sera celle des travaux forcés de dix ans à quinze ans si la personne enlevée, arrêtée,

détenue ou séquestrée pour répondre de l´exécution d´un ordre ou d´une condition est libérée volon-

tairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l´enlèvement, de l´arrestation, de la détention

ou de la séquestration sans que l´ordre ou la condition ait été exécuté.

La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si l´enlèvement, l´arrestation, la détention ou la

séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par

tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 29 novembre 1982.

Jean

Le Ministre de la Justice,

Colette Flesch

Doc. parl. n° 2508 sess. ord. 1980-1981; 1981-1982 et 1982-1983.

Règlement grand-ducal du 29 novembre 1982 modifiant le règlement grand-ducal du 19

décembre 1969 portant exécution de l´article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concer-

nant l´impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 71 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;

Vu la lettre du Secrétaire d´Etat aux Finances du 12 octobre 1982 sollicitant l´avis de l´organisme

faisant fonction de Chambre d´agriculture;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat aux Finances et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons

Il est ajouté au titre VIII du livre II du Code pénal un chapitre IV 1 libellé comme suit

CHAPITRE IV-1. De la prise d´otages.