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Loi du 22 janvier 1958 portant approbation de l´Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Italienne, signé à Luxembourg, le 3 mai 1956.
Table des dispositions (32)
Texte législatif (32 Articles)
No 8
Jeudi, le 13 février 1958.
Mémorial
du
Grand-Duché de Luxembourg.
Memorial
des
Großherzogtums Luxemburg.
Donnerstag, den 13. februar 1958.
Loi du 22 janvier 1958 portant approbation de l´Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et
la République Italienne,
signé à Luxembourg,
le 3 mai 1956.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,
etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu ;
De l´assentiment de la Chambre des Députés ;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 1957 et celle du Conseil d´Etat du 20 du même
mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ;
Avons ordonné et ordonnons
Le présent Accord a pour but de promouvoir la coopération dans les domaines de l´éducation, de la science
et de la culture et de développer la compréhension mutuelle des institutions et de la vie sociale des deux
pays.
Jusqu´au 30 novembre 1958, dans l´intérêt de la lutte contre l´avortement contagieux des
bovidés et en vue de protéger les troupeaux indemnes de brucellose bovine, les prescriptions suivantes
doivent être observées
a) Dans toutes les localités du Grand-Duché, toute personne qui, à un titre quelconque, voudra mettre
en pâture du bétail bovin, parmi lequel se trouvent des animaux atteints de la maladie de Bang, est tenu
d´élever une deuxième clôture le long des côtés de son pâturage qui touchent au pâturage d´un voisin ;
cette clôture doit être placée à une distance de deux mètres au moins de la première.
Toutefois au cas où des réagissants devront être amenés dans les deux pacages, il pourra être d´un commun
accord fait abstraction d´une deuxième clôture.
b) Dans tous le pays toute personne non cultivateur professionnel, désireux de mettre en pacage, à un
titre quelconque, des bovidés, doit en adresser préalablement la liste au vétérinaire-inspecteur du ressort,
avec indication du nom du propriétaire précédent et des marques auriculaires officielles que portent les
bovidés.
c) Il est interdit de faire paître en commun les troupeaux pendant la période de vaine pâture.
d) L´utilisation d´abreuvoirs publics est interdite.
Jusqu´au 30 novembre 1958, dans l´intérêt de la lutte contre la tuberculose des bovidés et
en vue de protéger les troupeaux indemnes de tuberculose bovine, les prescriptions suivantes doivent être
observées
a) Dans toutes les localités du Grand-Duché, sous réserve des dispositions reprises à l´art. 2 ci-après,
toule personne qui, à un titre quelconque voudra mettre en pâture du bétail bovin, parmi lequel se trouvent
des réagissants, est tenu d´élever une deuxième clôture le long des côtés de son pâturage qui touchent au
pâturage d´un voisin ; cette clôture doit être placée à une distance de deux mètres au moins de la première.
Toutefois au cas où des réagissants devront être amenés dans les deux pâturages, il pourra d´un commun
accord, être fait abstraction d´une deuxième clôture.
b) Dans tout le pays, toute personne non cultivateur professionnel, désireux de mettre en pacage, à
un titre quelconque, des bovidés, doit en adresser préalablement la liste au vétérinaire-inspecteur du ressort,
avec l´indication du nom du propriétaire précédent et des marques auriculaires officielles que portent les
bovidés.
c) Il est interdit de faire paître en commun les troupeaux pendant la période de vaine pâture.
d) L´utilisation d´abreuvoirs publics est interdite.
Le crédit prévu à l´article 696 du Budget des dépenses de l´exercice 1957 sera employé à due
concurrence pour l´allocation de subsides
A. Aux agriculteurs, viticulteurs, maraîchers et horticulteurs qui auront contracté des emprunts en vue
1° de la reprise du bien paternel.
Sont assimilés à la reprise du bien paternel
a) l´acquisition d´un corps de ferme avec les immeubles non bâtis, nécessaires à une exploitation normale,
en étant entendu que l´acquérur cultive les terres personnellement;
b) l´acquisition d´immeubles par celui qui ne possède pas suffisamment de terres pour subvenir à son
entretien, compte tenu de sa part héréditaire dans les biens dépendant de l´exploitation paternelle cultivée
le cas échéant par l´intéressé.
En règle générale, il sera fait abstraction des bois compris dans les acquisitions visées ci-dessus ;
c) la reprise par le propriétaire de l´exploitation de biens affermés antérieurement ;
d) l´acquisition de dépendances et l´exécution de travaux, autres que ceux d´entretien, indispensable
à la continuation de l´exploitation et se rapportant aux dépendances agricoles ; sera seule prise en consi-
dération la partie de l´emprunt dont l´amortissement dépasse une charge normale de l´exploitation ;
e) l´acquisition du bétail et des machines nécessaires lors de la prise à ferme d´une exploitation agricole ;
2° de la répartition de dommages subis, à condition que l´étendue de ces dommages compromette
l´existence même de l´exploitation, sauf lorsqu´il s´agit de dommages causés par fait de guerre ;
3° de la construction de silos à fourrages verts ;
4° de l´aménagement de chambres à lait.
B. Aux associations agricoles, quelle que soit la nature de leur acte constitutif, pour autant qu´elles
aient contracté des dettes en vue de l´amélioration efficiente des moyens d´exploitation.
C. A la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer ou à ses membres, en vue de
l´achat et de l´aménagement de jardins ouvriers.
Pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 1958, les droits d´entrée sur les marchan-
dises désignées ci-après ne sont pas perçus, ou ne sont perçus qu´au taux réduit indiqué en regard de ces
marchandises
Eventuellement
Numéros
Désignation des marchandises
droit d´entrée
du tarif
réduit
55 a 2
Oranges et mandarines, autres que les bigarades ou oranges amères.
13 p.c.
Café . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Thé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
100 kg
poids net : 658 fr.
120 a 3
Saumon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
192 a
Ciment Portland, à l´exclusion du ciment Portland blanc . . . . . . . .
Acide sulfurique, y compris l´acide sulfurique fumant (oléum) et l´an-
hydride sulfurique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
250 a 1
Bichromate de sodium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
263 a
Bioxyde d´hydrogène (eau oxygénée), même en combinaison avec de
l´urée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
264 a 1
Perborate de sodium . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
271 a
Acétone . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
ex 696 a
Fontes hématites d´affinage contenant, en poids, 1,5 p. c. ou moins de
silicium et plus de 1,5 p. c. de manganèse
701 a
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou acier, non plaquées . .
ex
Fil machine, en acier fin au carbone, d´un diamètre compris entre 4,5
710. a 4 B1
mm et 5,5 mm et ayant une teneur en carbone comprise entre 0,62
p. c. et 0.74 p. c.: à l´importation en Belgique, dans les limites
d´un contingent semestriel de 2 500 tonnes, aux conditions à déter-
miner par le Ministre des Finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
710 b 6 AI
Tôles dites « magnétiques» en aciers alliés, présentant, quelle que soit
leur épaisseur, une perte en watts inférieure ou égale à 0,75 watt
à l´importation en Belgique, dans les limites d´un contingent se-
mestriel de 1 100 tonnes, aux conditions à déterminer par le
Ministre des Finances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L´arrêté ministériel du 24 janvier 1957, fixant les prix minima de la consignation obligatoire des
emballagesservant à la livraison de certaines boissons (Mémorial 1957, N° 7 page 113) est prorogé jusqu´au
31 janvier 1959.
Est assimilé au chômeur luxembourgeois pour l´admission aux indemnités de chômage, le tra-
vailleur sans nationalité en chômage involontaire, s´il est marié à une Luxembourgeoise, ou s´il est domicilié
dans le Grand-Duché depuis 15 ans sans interruption ou s´il est né dans le Grand-Duché et y a résidé sans
interruption 10 ans avant la survenance du chômage.
En vue d´atteindre les buts énoncés à l´article 1er, les Parties Contractantes favoriseront, dans la mesure
de leurs possibilités, la collation de bourses pour permettre l´échange de représentants d´institutions sco-
laires, scientifiques et culturelles. Elles encourageront également l´organisation de manifestations culturelles
de tout genre ayant trait à l´autre pays.
Les vétérinaires-inspecteurs
veilleront à l´observation des dispositions qui précèdent.
Jusqu´au 30 novembre 1958, sur le territoire des localités reprises dans les annexes des arrêtés
ministériels des 22 juin et 6 juillet 1957 et soumises à l´élimination obligatoire des bovidés réagissant posi-
tivement à la tuberculine, il est interdit de mettre en pâture des réagissants.
Toutefois dans les cas où la situation des lieux exclut tout danger de contamination pour les voisins,
la mise en pâture des réagissants dans les localités précitées pourra se faire après l´octroi d´une dispense
spéciale à délivrer par le Ministre de l´Agriculture.
Le subside correspondra tout au plus aux intérêts de 2% du capital emprunté, courus pour l´année
1957, sans que de ce fait le taux restant à charge de l´emprunteur puisse descendre au-dessous de 3%.
En outre, le Ministre de l´Agriculture fixera, pour chaque catégorie d´emprunteurs, le chiffre minimum
et maximum de la subvention.
Pendant la même période, les droits d´entrée prévus au tableau I annexé à l´arrêté royal du 24
avril 1953 précité, ne sont pas perçus en ce qui concerne les marchandises énumérées ci-après
Numéros
du tarif
Désignation des marchandises
ex 696 a
Fontes hématites d´affinage contenant, en poids, 1,5 p. c. ou moins de silicium et plus de
1,5 p. c. de manganèse.
701 a
Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier, non plaquées.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 21 janvier 1958.
Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Economiques,
Paul Wilwertz.
Arrêté ministériel du 6 février 1958 concernant l´admission des travailleurs étrangers et sans nationalité
au bénéfice des indemnités de chômage.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Vu l´article 22, alinéa 2, de l´arrêté grand-ducal du 24 mai 1945 portant réglementation des secours de
chômage ;
Vu les décisions ministérielles du 17 juillet 1945, du 11 février 1946 et du 2 janvier 1951 concernant
l´admission des travailleurs étrangers et sans nationalité au bénéfice de l´assistance-chômage;
Sur le rapport du Commissaire ff. du Gouvernement à l´Office National du Travail ;
Arrête
Le chômeur involontaire étranger est admissible au bénéfice des indemnités de chômage pour
une durée maximum de six semaines, s´il est marié à une Luxembourgeoise ou s´il est domicilié dans le
Grand-Duché depuis 10 ans sans interruption.
Il n´est pas dérogé aux dispositions de l´arrêté ministériel du 5 juin 1951 concernant l´admission des
travailleurs italiens au bénéfice de l´assistance-chômage.
L´arrêté royal belge du 24 décembre 1957 relatif au tarif des droits d´entrée sera publié
au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er janvier 1958.
Luxembourg, le 2 janvier 1958.
Le Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté royal belge du 24 décembre 1957 relatif au tarif des droits d´entrée.
BAUDOUIN, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 septembre 1947, approuvant la convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas, signée à Londres le 5 septembre 1944, et le protocole à cette convention, signé à La Haye,
le 14 mars 1947, notamment l´article 2,b, de cette loi ;
Vu la loi du 25 juin 1952, approuvant le traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de
l´Acier ainsi que ses annexes, les protocoles joints et la convention relative aux dispositions transitoires,
signés à Paris le 18 avril 1951, notamment l´article 72 de ce traité, ainsi que le § 15 de la convention relative
aux dispositions transitoires ;
Vu l´arrêté royal du 24 avril 1953, relatif à l´importation des produits visés par le Traité instituant la
Communauté européenne du Charbon et de l´Acier ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en
Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Il sera institué, en vue de l´application du présent Accord, une Commission Mixte permanente comprenant
quatre membres. Cette Commission se composera de deux Sections ; l´une comprenant deux membres ita-
liens, l´autre deux membres luxembourgeois. Les membres de chaque Section seront désignés par les Gou-
vernements respectifs.
La Commission Mixte permanente se réunira en séance plénière chaque fois que la nécessité se fera sentir
et au moins une fois par an, alternativement en Italie et au Luxembourg. La présidence sera assurée par un
Membre de la Commission appartenant au pays dans lequel se tiendra la réunion. L´agent diplomatique de
l´autre Partie Contractante ou son représentant pourra être invité à prendre part aux délibérations de la
Commission.
La Commission Mixte pourra, de chaque côté, s´adjoindre des experts à titre de conseillers techniques.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies, conformément à l´art. 10 de la
loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail ,des peines prévues à l´art. 244 de l´arrêté
grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du
bétail.
Les vétérinaires -inspecteurs veilleront à l´observation des dispositions qui précèdent.
Sont exclus du bénéfice du présent arrêté
a) les prêts contractés auprès de créanciers particuliers ;
b) les prêts contractés par des horticulteurs ou des maraîchers qui peuvent être qualifiés de commerçants
ou qui vendent au-delà de 50% de produits autres que ceux provenant de leurs cultures ;
c) les avances en compte courant ;
d) le montant des dettes dépassant le chiffre calculé sur la base d´un plan d´amortissement à établir
pour chaque catégorie d´emprunteurs.
Si l´exploitation appartient par indivis à un ou plusieurs co-propriétaires ne remplissant pas les con-
ditions indiquées sub b) le subside pourra être réduit. Il en sera de même, si l´un ou l´autre des co-proprié-
taires ne possède pas la nationalité luxembourgeoise.
La subvention d´intérêts pourra être refusée en tout ou en partie si les bénéficiaires ont touché, de la
part de l´Etat, des subsides en rapport avec les causes qui ont motivé l´emprunt ou, s´ils exercent encore
une autre occupation que celle de cultivateur ou de viticulteur.
Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 1957.
s. BAUDOUIN.
Arrêté ministériel du 21 janvier 1958, prorogeant celui du 24 janvier 1957, concernant les prix minima de
la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons.
Le Secrétaire d´Etat aux Affaires Economiques,
Vu l´arrêté grand-ducal du 19 avril 1940, concernant la consignation obligatoire des emballages servant
à la livraison de certaines boissons ;
Vu la décision de la Commission Administrative du 9 octobre 1940, prise en exécution de l´article 4 de
l´arrêté du 19 avril 1940, précité ;
Vu l´arrêté ministériel du 24 janvier 1957, prorogeant celui du 16 janvier 1956, concernant les prix minima
de la consignation obligatoire des emballages servant à la livraison de certaines boissons ;
La commission chargée de fixer les prix de consignation des emballages, nommée par arrêté ministériel
du 4 janvier 1956, entendue ;
Arrête
Est assimilé au chômeur luxembourgeois pour l´admission aux indemnités de chômage, le chômeur
ressortissant d´un pays avec lequel le Grand-Duché a conclu un accord prévoyant l´assimilation de ses
nationaux aux chômeurs luxembourgeois.
Le présent Accord sera ratifié. Il entrera en vigueur à la date de l´échange des instruments de ratification.
A l´expiration d´un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur, il pourra toujours être dénoncé par
l´une ou l´autre des Parties Contractantes avec un préavis de six mois.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Accord.
Fait à Luxembourg en double original en langue française et italienne les deux textes faisant également
foi, le 3 mai 1956.
Joseph BECH.
Gaetano MARTINO.
Pierre FRIEDEN.
Arrêté ministériel du 28 janvier 1958 concernant la lutte contre l´avortement contagieux des bovidés
(Abortus Bang-Brucellose bovine) et les mesures de pacage des bovidés.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail, notamment l´art. 1er, al. 2, et l´art. 10 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 concernant
la police sanitaire du bétail ;
Le Collège vétérinaire et la Chambre d´Agriculture entendus dans leurs avis;
Considérant qu´il échet de prescrire dès à présent, dans l´intérêt de la lutte contre l´avortement contagieux
des bovidés, les mesures de police sanitaire pour l´année 1958 afin de permettre à toute personne qui, à un
titre quelconque, voudra mettre en pâture du bétail bovin, de prendre ses précautions lors du pacage et
de l´achat éventuel de ce bétail ; qu´il y a urgence ;
Arrête
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 28 janvier 1958.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté ministériel du 28 janvier 1958 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés et les mesures
de pacage des bovidés.
Le Ministre de l´Agriculture,
Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail, notamment l´art. 1er, al. 2, et l´art. 10 ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi précitée ;
Vu l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés;
Revu l´arrêté ministériel du 27 mars 1957 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés et portant
notamment sur les mesures de pacage des bovidés ;
Vu les arrêtés ministériels des 22 juin et 6 juillet 1957 concernant l´élimination obligatoire des bovidés
réagissant positivement à la tuberculine ;
Le Collège vétérinaire et la Chambre d´Agriculture entendus dans leurs avis ;
Considérant qu´il échet de prescrire dès à présent, dans l´intérêt de la lutte contre la tuberculose des
bovidés, les mesures de police sanitaire pour l´année 1958 afin de permettre à toute personne qui, à un titre
quelconque, voudra mettre en pâture du bétail bovin, de prendre ses précautions lors du pacage et de l´achat
éventuel de ce bétail ; qu´il y a urgence ;
Arrête
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies, conformément à l´art. 10 de la
loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail, des peines prévues à l´art. 244 de l´arrêté
grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du
bétail.
Les ouvriers et domestiques agricoles, ainsi que les artisans travaillant exclusivement dans
l´intérêt des exploitations agricoles, tels que les forgerons, selliers et charrons, sont assimilés aux cultiva-
teurs pour l´application du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 6 février 1958.
Le Ministre du Travail
et de la Sécurité sociale,
Nicolas Biever.
Avis. Jury d´examen. Le Jury d´examen pour la collation des grades en sciences naturelles se
réunira du 21 février au 21 mars 1958 en session extraordinaire dans une salle du Lycée de Garçons de
Luxembourg pour procéder à l´examen de
MM. Henri Bimmermann d´Esch-sur-Alzette, Robert Capésius de Luxembourg, Gaston Chelius de Dom-
meldange, Marc Ferres de Luxembourg,
Jean-Pierre Frank d´Esch-sur-Alzette, Mlle Marie-Louise
Gretsch de Luxembourg,
MM. Johny
Hildgen
d´Esch-sur-Alzette,
Etienne
Hintgen de
Luxem-
bourg, Mlles Rose-Marie
Kuffer de Luxembourg,
Mady Molitor de
Luxembourg,
MM. Roland
Muller de Remich, Robert Penning de Berchem, Mlle Nelly Perrang de Hovelange, M. Gilbert Scheer de
Luxembourg, Mlle Francine Schmit de Luxembourg, MM. Nicolas Schmit de Schifflange, Jacques Schœntgen
d´Ettelbruck, Pierre Sevenig de Dudelange, René Stoffels de Berchem, Mlle Lucie Theves de Bukavu, MM.
Marcel Thill de Dudelange, Paul Tilges de Luxembourg, Mathias Thoma d´Esch-sur-Alzette, Paul Welsch-
billig d´Esch-sur-Alzette, Albert Weydert de Differdange, Pierre Wiseler de Luxembourg, candidats à l´exa-
men de la candidature en sciences naturelles préparatoire aux études médicales et pharmaceutiques ;
Mlles Ginette Schmit de Luxembourg, Eliette Thill de Niedercorn, candidats au premier examen de la
candidature en sciences naturelles préparatoire au doctorat en sciences naturelles ;
MM. Guy Jones de Luxembourg, Fernand Schneider d´Esch-sur-Alzette, candidats au deuxième examen
de la candidature en sciences naturelles préparatoire au doctorat en sciences naturelles ;
M. Armand Bartz d´Echternach, Mlle Françoise Penning de Helmdange, candidats au doctorat en sciences
naturelles, ordre des sciences chimiques.
L´examen écrit aura lieu pour tous les candidats le vendredi, 21 février, de 9 à 12 et de 14.30 à 17.30
heures et le lundi, 24 février, de 8 à 12 et de 14.30 à 17.30 heures.
Les épreuves pratiques des candidats au doctorat auront lieu les mercredi, 26 février, vendredi, 28 février,
et samedi, 1er mars, chaque fois de 9 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Capésius au mardi, 25 février, à 14 heures ; pour
M. Thoma au même jour, à 16 heures ; pour M. Frank au mercredi, 26 février, à 16 heures ; pour M. Muller
au même jour, à 17 heures; pour M. Penning au jeudi, 27 février, à 14 heures ; pour Mlle Schmit Ginette
au même jour, à 15 heures ; pour Mlle Thill au même jour, à 17 heures ; pour M. Ferres au véndredi, 28
février, à 16 heures ; pour M. Hintgen au samedi, 1er mars, à 14 heures ; pour M. Schmit au même jour, à
16 heures ; pour Mlle Kuffer au lundi, 3 mars, à 16 heures ; pour Mlle Francine Schmit au mardi, 4 mars, à
14 heures ;
pour M. Tilges au
même jour,
à 17 heures ;
pour M. Chelius au mercredi, 5
mars,
à 16 heures; pour M. Weydert au jeudi, 6 mars,
à 14 heures;
peur M. Wiseler au
même jour, à 16 heures ; pour Mlle Molitor au vendredi, 7 mars, à 16 heures ; pour M. Sevenig au lundi,
10 mars, à 16 heures ; pour M. Jones au mardi, 11 mars, à 14 heures ; pour M. Schneider au même jour, à
16 heures ; pour M. Thill au mercredi, 12 mars, à 16 heures ; pour M. Scheer au jeudi, 13 mars, à 14 heures ;
pour M. Hildgen au même jour, à 16 heures ; pour Mlle Perrang au vendredi, 14 mars, à 16 heures ; pour
M. Stoffels au samedi, 15 mars, à 14 heures ; pour M. Schœntgen au même jour, à 16 heures ; pour Mlle Theves
au lundi, 17 mars, à 16 heures ; pour M. Bimmermann au mardi, 18 mars, à 14 heures ; pour Mlle Gretsch au
même jour, à 16 heures ; pour M. Welschbillig au mercredi, 19 mars, à 16 heures ; pour Mlle Penning au
jeudi, 20 mars, à 15 heures ; pour M. Bartz au vendredi, 21 mars, à 16 heures. 6 février 1958.
Avis. Jury d´examen. Le jury d´examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 24
février au 28 mars 1958 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg pour procéder à l´examen de
MM. Serge Cossé de Luxembourg, Feinand Dauphin de Luxembourg, Mlle Jeanne Ewen de Luxem-
bourg, M. Jean Schmitt de Luxembourg, Mlles Monique Ulveling de Luxembourg et Jacqueline Wolter
de Luxembourg, candidats à l´examen de la candidature en droit ;
MM. Romain Fassbinder de Luxembourg, Georges Hengen de Luxembourg, Paul Mackel de Luxembourg,
Alain Schaack d´Esch-sur-Alzette, Louis Schiltz de Luxembourg et Charles Turk de Luxembourg, can-
didats au premier examen du doctorat en droit.
Les épreuves écrites auront lieu
a) pour tous les candidats à l´examen de la candidature en droit le lundi, 24 février, et le lundi, 3 mars,
chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures ;
b) pour tous les candidats au premier examen du doctorat en droit le lundi, 10 mars, et le lundi, 17 mars,
chaque fois de 8,30 heures à midi et de 15 à 18 heures.
Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Dauphin au jeudi, 6 mars, à 15 heures; pour M.
Cossé au vendredi, 7 mars, à 15 heures ; pour Mlle Ulveling au mardi, 11 mars, à 15 heures ; pour Mlle Ewen
au jeudi, 13 mars, à 15 heures ; pour M. Schmitt au vendredi, 14 mars, à 15 heures; pour Mlle Wolter au
mardi, 18 mars, à 15 heures ; pour M. Turk au jeudi, 20 mars, à 15 heures ; pour M. Hengen au vendredi,
21 mars, à 15 heures ; pour M. Mackel au lundi, 24 mars, à 9 heures ; pour M. Fassbinder au mardi, 25 mars,
à 15 heures ; pour M. Schaack au jeudi, 27 mars, à 15 heures ; pour M. Schiltz au vendredi, 28 mars, à
15 heures. 5 février 1958.
C I R C U L A I R E
relative à la revision des listes électorales.
Du 1er au 30 avril prochain, les collèges des bourgmestre et échevins procéderont à la revision des listes
des citoyens appelés à participer à l´élection des membres de la Chambre des députés et des membres des
conseils communaux.
Ils y maintiennent ou y inscrivent d´office ou à la demande de tout citoyen ceux qui, ayant au 1er avril
leur domicile dans la commune, réunissent les conditions de l´électorat.
A ces fins, les collèges des bourgmestre et échevins vont recevoir un recueil de formules imprimées com-
prenant une liste originale et un exemplaire pour copie.
Lors de la revision des listes électorales, il sera également tenu compte des dispositions de l´arrêté grand-
ducal du 31 mai 1945 (Mémorial de 1945, p. 320) et de l´arrêté grand-ducal du 7 août 1945 ( Mémorial de
1945, p. 460), en vertu desquels sont exclues de l´électorat
1° les personnes condamnées pour crime ou délit contre la sûreté extérieure de l´Etat;
2° les personnes révoquées en vertu de l´arrêté grand-ducal du 2 mars 1945, portant institution de l´en-
quête administrative ;
3° les personnes qui se sont vu interdire l´exercice de leur profession à raison de leur attitude antipa-
triotique par une décision entrée en force de chose jugée et celles dont l´entreprise commerciale, industrielle
ou artisanale a été fermée définitivement par décision du tribunal cantonal ;
4° les personnes qui se trouvent sous le coup d´une poursuite du chef d´infraction contre la sûreté de
l´Etat ;
5° les femmes des personnes énumérées sub 1 à 4 lorsqu´elles ne sont pas Luxembourgeoises par filiation.
Quant à la procédure à suivre lors de cette revision, nous renvoyons à notre circulaire du 10 janvier
1928, publiée au Mémorial de 1928, p. 78, qui ne comporte aucun changement, sauf que les millésimes y
mentionnés de 1928 et de 1929 sont à remplacer par ceux de 1958 et de 1959.
Pour permettre à ceux de leurs administrés, qui, en vertu de la loi du 11 avril 1950 ( Mémorial de 1950,
p. 633) ont été réintégrés dans leurs droits politiques, de demander au besoin leur réinscription sur les listes
électorales, les collèges des bourgmestre et échevins prendront soin de publier dans la première quinzaine
du mois de mars, par la voie prescrite à l´article 6 de la loi électorale du 31 juillet 1924, les dispositions des
articles 16 et 17 de la loi prémentionnée du 11 avril 1950 en ajoutant les commentaires nécessaires et en
désignant spécialement les catégories de personnes, qui, par application des nouvelles dispositions, ne sont
plus exclues de l´électorat.
Il est rappelé notamment que les administrations communales doivent rechercher les cas susmentionnés
et les communiquer au Parquet général seul compétent pour les vérifier.
La présente ne porte pas préjudice aux devoirs incombant aux administrations communales en vertu
de la circulaire ministérielle du 11 janvier 1912, publiée au Mémorial de l´année 1912, p. 25.
Tous ceux qui sont appelés à concourir au travail de revision sont priés d´y apporter tous leurs soins
et d´observer rigoureusement les prescriptions et formalités prévues par la loi.
Luxembourg, le 20 janvier 1958.
Le Ministre d´Etat,
Le Ministre de l´Intérieur,
Président du Gouvernement,
Pierre Frieden.
Joseph Bech.
Avis. Ministère des Finances. Service de la Surveillance des Compagnie d´Assurances. Par arrêté
grand-ducal du 16 décembre 1957 la compagnie luxembourgeoise d´assurances «LE FOYER», Société
Anonyme à Luxembourg, a été autorisée à étendre son activité à la branche « GRÊLE ». 31 déc. 1957.
Avis. Ministère des Finances. Service de la Surveillance des Compagnies d´Assurances. Par arrêté
grand-ducal du 11 novembre 1957 la compagnie d´assurances « La Société Générale d´Assurances et de
Crédit Foncier», Société Anonyme à Bruxelles, 204, rue Royale, représentée au Grand-Duché de Luxem-
bourg par Monsieur Jean Eydt, demeurant à Luxembourg, 19, avenue Monterey, a été autorisée à étendre
son activité à la branche « Bris de Glaces».
En exécution de l´article 2, N° 3a) de la loi du 16 mai 1891 concernant la surveillance des compagnies
d´assurances Monsieur Eydt a fait, en sa qualité de mandataire général de la compagnie d´assurances précitée
« La Société Générale d´Assurances et de Crédit Foncier» (Branches, Vie, Incendie, Accidents, Responsabilité
Civile et Bris de Glaces) élection de domicile dans l´arrondissement judiciaire de Diekirch chez Me Emile
Reiles, avocat-avoué à Diekirch. 31 décembre 1957.
Avis. Magistrature. Par arrêté grand-ducal du 30 janvier 1958, Monsieur Marcel Hansen, Conseiller
à la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, a été nommé Vice-Président à la même Cour. 31.1.1958.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 29 juin 1956 devant l´officier de l´état civil de
la commune d´Esch-sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Giommi Reri,
Alessandra Gema, épouse Conter Guillaume-Nicolas-Jacques, née le 13 janvier 1936 à Dippach, demeurant
à Belvaux, a acquis la qualité de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 8 avril 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Mondorf-
les-Bains, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Ternes Helma-Anne, épouse Scheuer
Michel, née le 24 octobre 1936 à Besseringen/Sarre, demeurant à Mondorf-les-Bains, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 juin 1957 devant l´officier de l´état civil de la commune de Meder-
nach, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Steffen Cécile-Cathérine, épouse Schmit
Jean, née le 2 octobre 1928 à Obergeckler/Allemagne, demeurant à Medernach, a acquis la qualité de Lu-
xembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Indigénat. Par déclaration d´option faite le 15 mars 1939 devant l´officier de l´état civil de
la commune de Luxembourg, en conformité des art. 6 à 8 de la loi du 23 avril 1934 et par application de
l´art. 38 de la loi du 9 mars 1940, le sieur Jughardt Henri-Joseph-Guillaume, né le 13 mars 1921 à Luxem-
bourg, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité de Luxembourgeois.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 14 juin 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune d´Esch-
sur-Alzette, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Pescarolo Irène, épouse Schneider
Nicolas-José, née le 12 novembre 1935 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Esch-sur-Alzette, a acquis la qualité
de Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Par déclaration d´option faite le 3 novembre 1956 devant l´officier de l´état civil de la commune de
Mertert, en conformité de l´art. 19,3 de la loi du 9 mars 1940, la dame Six Marie-Cathérine, épouse Dostert
Jacques, née le 11 juin 1914 à Wasserliesch/Allemagne, demeurant à Wasserbillig, a acquis la qualité de
Luxembourgeoise.
Cette déclaration sort ses effets trois jours francs après la présente publication.
Avis. Administrations communales. Par délibération du 23.12.1957, le Conseil communal d e
Kautenbach a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er ,alinéa final, de
la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 11.1.1958.
14 janvier 1958.
Par délibération du 13.12.1957, le Conseil communal de Burmerange a décidé la fusion des sections
de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simpli-
fication des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 11.1.1958.
15 janvier 1958.
Par délibération du 18.12.1957, le Conseil communal de Wellenstein a décidé la fusion des sections
de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simpli-
fication des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 11.1.1958..
15 janvier 1958.
Par délibération du 7.12.1957, le Conseil communal de Manternach a décidé la fusion des sections
de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simpli-
fication des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 11.1.1958.
15 janvier 1958.
Avis. Perte de Bons de la Reconstruction. Le Bon de la Reconstruction ci-après désigné a été déclaré
perdu en exécution de l´article 1er de l´arrêté grand-ducal du 27 avril 1953 concernant la perte de Bons de
la Reconstruction
Série 16, 3% à 5 ans.
N° 257 à 11.000, francs.
Le service de la Trésorerie de l´Etat délivrera, deux mois après cette publication, un nouveau Bon, à
condition que la déclaration de perte n´ait pas été contredite entretemps. 28 janvier 1958.
Avis. Association syndicale libre. En conformité de l´art. 6 de la loi du 28 décembre 1883, l´asso-
ciation syndicale libre pour l´installation d´une conduite d´eau dans les parcs à bétail au lieu-dit « im
Wehrbaum» à Schweich a déposé un double de l´acte d´association au Gouvernement et au secrétariat
communal de Beckerich. 31 janvier 1958.
Agents d´assurances agréés pendant le mois de janvier 1957.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´assurances
Date
d´ordre
Nicolas Altmann, Rippig
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
14. 1.58
Joseph Nicolas Becker, Girst
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
14. 1.58
Pierre Bertemes, Boxhorn
La Luxembourgeoise
14. 1.58
Cathérine Betz, Ingeldorf
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
14. 1.58
Adolphe dit Dolly Deltgen, Pétange
La Zurich; Le Foyer
14. 1.58
Mme René Emering, née Marianne
Majerus, Luxembourg
La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam 14. 1.58
Camille Glesener, Bœvange/Attert
Le Foyer
14. 1.58
Nicolas Gorges, Luxembourg
Le Foyer
14. 1.58
Emile Hirt, Ettelbruck
La Bâloise (Vie et Incendie); la Rotterdam 14. 1.58
Fernand Houblie, Rumelange
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam
14. 1 58
Marcel Huberty , Luxembourg
Le Foyer
14. 1.58
Camille Kariger, Helmsange
Le Foyer
14. 1.58
Emile Kugener, Mondorf
La Luxembourgeoise
14. 1.58
Pierre Ludewig, Bech/Echternach
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
14. 1.58
Ferdinand Rach, Bergem
Le Foyer
14. 1.58
Mme Auguste Reichling, née Augusta
Zahlen, Differdange
La Winterthur
14. 1.58
Camille Schiltz, Berchem
L´Helvétia
14. 1.58
Fernand Schmalen, Steinsel
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 14. 1.58
Jean-Pierre Ch. Schweich, Sandweiler
La Zurich ; le Foyer
14. 1.58
Nicolas Schwind, Binzerath/Mersch
L´Assurance Liégeoise
14. 1.58
Alphonse Tasch, Luxembourg
L´Helvétia
14. 1.58
Jean Thilges, Flaxweiler
Les
Compagnies
Belges
d´Assurances
Générales
14. 1.58
Nicolas Thiry, Luxembourg
La Société Générale d´Assurance et de
Crédit Foncier
14. 1.58
Edmond Wilhelm, Mamer
La Compagnie d´Assurances Générales, de
Paris ; les Propriétaires Réunis
14. 1.58
Mme Jean Nicolas Wolff, née Joséphine
Hosch, Eischen
La Luxembourgeoise
14. 1.58
Commissions d´agents d´assurances annulées pendant les mois de décembre 1957 et de janvier 1958.
N°
Nom et Domicile
Compagnies d´assurances
Date
d´ordre
Jean Eydt, Luxembourg
La Luxembourgeoise
18.12.57
Marcel Faber , Luxembourg
L´Helvétia
8. 1.58
Nicolas Feltes, Esch-sur-Alzette
La Luxembourgeoise
24. 1.58
Charles Karier, Gilsdorf
La Bâloise (Vie et Incendie) ; la Rotterdam 17. 1.58
Pierre Lamock, Pétange
La Luxembourgeoise
21. 1.58
Albert Schumacher , Arsdorf
Le Foyer
20. 1.58
Pierre Steinmetz , Ettelbruck
La Zurich ; le Foyer
18. 1.58
Marcel Zeches , Frisange
La Luxembourgeoise
9. 1.58
15 janvier 1958.
Avis. Convention internationale relative à la procédure civile, conclue à La Haye le 1 er mars 1954
Ratifications
de la Suisse et de la Suède.
( Mémorial 1956, pp. 745 et ss.
Mémorial 1957, p. 799).
Suivant notification du Ministère des Affaires Etrangères des Pays-Bas, la Convention désignée ci-dessus
a été ratifiée
par la Suisse, le 6 mai 1957,
par la Suède, le 21 décembre 1957.
Luxembourg, le 4 février 1958.
Le Président du Gouvernement ,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Avis. Gendarmerie. Par arrêté grand-ducal du 17 janvier 1958 les lieutenants en 1er de la Gen-
darmerie Jean-Pierre Schanen et Nicolas Echternach ont été nommés au grade de capitaine.
Par arrêté ministériel du 14 janvier 1958 le lieutenant en 1er de la Gendarmerie Pierre Braquet a
été autorisé à porter le titre de capitaine. 24 janvier 1958.
Avis. Armée. Par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1958 le grade honoraire de major de l´Armée
a été conféré à l´ancien lieutenant en 1er du Corps de gendarmes et de volontaires Emile Hamilius.
Par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1958 le lieutenant en 1er, capitaine titulaire Jean Trauffler
a été nommé capitaine dans le cadre des officiers instructeurs.
Par arrêté grand-ducal du 20 janvier 1958 les lieutenants de l´Armée Jean-Pierre-Alfred Thill et
Mathias Krack ont été nommés lieutenants en 1er dans le cadre des officiers instructeurs de l´Armée.
Par arrêté ministériel du 23 janvier 1958 le Major médecin de l´Armée Dr. Pierre Felten a été autorisé
à porter le titre de Lieutenant-Colonel.
Par arrêté ministériel du 23 janvier 1958 les lieutenants en 1er de l´Armée Nicolas Stoltz, Victor Kemp,
Roger Nitschke, Théophile Prospert, Jules Dominique, Julien Kieffer, Gaston Hilgert et Ernest Thiel ont
été autorisés à porter le titre de capitaine. 24 janvier 1958.
Avis. Administration des Contributions. Les déclarations pour l´impôt sur le revenu, pour l´impôt
commercial et p ur l´impôt sur la fortune de l´année 1957 et des exercices commerciaux clôturés au cours
de l´année 1957 sont à déposer au plus tard le 28 février 1958. Ce délai peut être prorogé par le contrôle
des contributions compétent sur demande écrite ou verbal dûment motivée.
Une déclaration pour l´impôt commercial est également à déposer au cas où le bénéfice n´a pas dépassé
le minimum exempté de l´impôt commercial.
Les formules de déclaration ont été envoyées aux contribuables dans le courant du mois de janvier 1958.
Cet envoi est à considérer comme invitation au contribuable de faire la déclaration d´impôt. L´obligation
légale de déposer une déclaration existe également pour les contribuables non touchés d´une formule de
déclaration. Ces contribuables devront à cette fin demander une formule au contrôle des contributions
de leur ressort.
Les personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle au Grand-Duché (personnes imposables
pour tous leurs revenus tant indigènes qu´étrangers), pour autant qu´elles n´ont pas déjà été invitées par
les contrôles des contributions à présenter une déclaration pour l´impôt sur le revenu, sont obligées au
dépôt d´une déclaration de l´espèce.
1° Lorsque leur revenu total net (= total des revenus après déduction des dépenses spéciales) a été
supérieur à 140.000, fr., ou
2° Lorsque leur revenu total net a été inférieur à 140.000, francs mais supérieur à 30.000, francs et
qu´il comprend des revenus de plus de 5.000, francs n´ayant pas subi de retenue d´impôt à la source, où
3° Lorsque le revenu total net comprend des revenus de capitaux supérieurs à 10.000, francs passibles
de la retenue d´impôt à la source et que le contribuable est à ranger pour la période d´imposition en cause
dans le groupe d´impôt I ou II, ou
4° Sans égard au montant du revenu total net, lorsque celui-ci est composé, en totalité ou en partie,
de revenus d´une exploitation agricole ou forestière, d´une exploitation commerciale, industrielle ou arti-
sanale ou d´une profession libérale ou assimilée et que le bénéfice ou gain est à établir ou est établi sur la
base d´une comptabilité.
Les declarations pour l´impôt sur le revenu des collectivités, accompagnées des déclarations pour l´impôt
commercial et de l´impôt sur la fortune sont à déposer au plus tard le 31 mai 1958. Ce délai peut, comme
celui des déclarations pour l´impôt sur le revenu, être prorogé par le contrôle des contributions compétent
sur demande écrite ou verbale dûment motivée.
Le défaut ou le dépôt tardif de la déclaration d´impôt peut entraîner l´application par l´Administration
des Contributions d´un supplément pouvant s´élever jusqu´à 10% de l´impôt définitif.
L´Administration des Contributions pourra, par des amendes, contraindre le contribuable au dépôt
de la déclaration. 3 février 1958.
Avis. Administrations communales. Par délibération du 4 décembre 1957 le Conseil communal de
Bettembourg a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l´article 1er, alinéa final, de
la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux.
Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 4 février 1958.
5 février 1958.
Avis. Dommages de Guerre. Par arrêté ministériel du 29 janvier MM. Pierre Welter et Emile Glauden,
conseillers de Gouvernement, ont été nommés délégués du Ministre des Finances ayant dans ses attributions
les dommages de guerre, pour l´année 1958. 30 janvier 1958.
Avis. Santé Publique.
Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons pendant le mois de décembre 1957.
M
Brucellose
D
M 32 3 18 1
Coqueluche
D
M
Diphtérie
D
M
Dysenterie
D
Fièvre
M
paratyphoïde
D
Fièvre
M
typhoïde
D
Poliomyélite
M
antérieure aiguë
D
M
Rougeole
D
M
Scarlatine
D
Tuberculose
M 2
pulmonaire
D 1
Tuberculose
M
autres organes
D
Primo-infections
M 2
tbc. compliquées
D
Blennorrhagie
M
Syphilis
M
Hépatite
M
infectieuse
D
Méningite
M .
infectieuse
D
Fièvre puerpérale
M
D
Encéphalite léth.
M
D
14.1.1958.
L´arrêté ministériel du 27 juin 1957 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés et por-
tant notamment sur les mesures de pacage des bovidés est abrogé.
Les demandes en octroi du subside seront présentées avec toutes les pièces à l´appui à la Caisse
d´Epargne de l´Etat, service du Fonds d´Améliorations Agricoles, par l´intermédiaire des établissements
financiers intéressés. Un délégué du Ministre de l´Agriculture assistera à l´examen des pièces. Le Ministre
de l´Agriculture statuera sans recours sur les propositions du Fonds d´Améliorations Agricoles.
Le subside sera versé à l´établissement financier prêteur, au crédit du compte du bénéficiaire.
Le présent arrêté sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 28 janvier 1958.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Arrêté ministériel du 28 janvier 1958 traitant des subsides à accorder aux agriculteurs et viticulteurs ainsi
qu´aux membres de la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer, prévus par la
loi du 24 mai 1957 concernant le Budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
1957.
Le Ministre de l´Agriculture et
le Ministre des Finances,
Vu l´article 696 du Budget des dépenses de l´exercice 1957 concernant un crédit de fr. 3.000.000, pour
la participation de l´Etat au paiement des intérêts d´emprunts contractés ou à contracter par des associations
agricoles et des agriculteurs ou par la Ligue Nationale Luxembourgeoise du Coin de Terre et du Foyer,
ainsi que par les membres de cette ligue, dans l´intérêt de la restauration de l´habitat, de l´amélioration
des moyens d´exploitation, de la reprise du bien paternel et d´autres investissements agricoles ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtent
Le présent arrêté entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Luxembourg, le 28 janvier 1958.
Le Ministre de l´Agriculture,
Emile Colling.
Le. Ministre des Finances,
Pierre Werner.
Arrêté ministériel du 2 janvier 1958 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre des Finances,
Vu l´article 4 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-
Duché et la Belgique et l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922;
Vu la loi du 23 juillet 1947 portant approbation de la Convention douanière signée à Londres, le 5 sep-
tembre 1944 entre les Gouvernements du Luxembourg, de la Belgique et des Pays-Bas, ainsi que du Pro-
tocole de cette Convention dressé à La Haye, le 14 mars 1947;
Vu l´arrêté royal belge du 24 décembre 1957 relatif au tarif des droits d´entrée ;
Après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrête
Est approuvé l´Accord culturel entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République
Italienne, signé à Luxembourg, le 3 mai 1956.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par
tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 22 janvier 1958.
Charlotte.
Le Président du Gouvernement,
Ministre des Affaires Etrangères,
Joseph Bech.
Le Ministre de l´Education Nationale,
Pierre Frieden.
Doc. parl. N° 668. Sess. ord. 195758.
ACCORD CULTUREL
entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Italienne,
signé à Luxembourg, le 3 mai 1956.
Son- Altesse Royale la Grande-Duchesse de Luxembourg
et
Le Président de la République italienne
Désireux de promouvoir l´entente mutuelle entre les deux peuples, par le moyen de la coopération et
d´échanges dans le domaine culturel,
Ont résolu de conclure un Accord et ont désigné à cet effet leurs plénipotentiaires, savoir
S. Exc. M. Joseph Bech, Président du Gouvernement et Ministre des Affaires Etrangères,
S. Exc. M. Pierre Frieden, Ministre de l´Education Nationale, pour le Grand-Duché de Luxembourg,
S. Exc. M. Gaetano Martino, Ministre des Affaires Etrangères, pour la République italienne,
qui, après s´être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dis-
positions suivantes