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Institut Luxembourgeois de Régulation Règlement E14/42/ILR du 27 novembre 2014 portant acceptation des tarifs d’utilisation du réseau de distribution et des services accessoires à l’utilisation
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E14/42/ILR du 27 novembre 2014
portant acceptation des tarifs d’utilisation
du réseau de distribution et des services accessoires à l’utilisation
du réseau, géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s.
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 20 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux
de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation 2013
à 2016 et abrogeant le règlement E09/03/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. reçue le 2 septembre 2014;
Arrête
Pour l’année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de
réseau de distribution d’électricité Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. un revenu maximal de 11.195.943,00 EUR calculé
conformément à l’article 4 du règlement E12/05/ILR du 22 mars 2012.
Pour l’année 2015 de la période de régulation 2013 à 2016, l’Institut autorise pour le gestionnaire de réseau
de transport et de distribution de gaz naturel Creos Luxembourg S.A. un revenu maximal de 39.945.117,00 EUR calculé
conformément à l’article 4 du règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012.
(1) Les contributions au mécanisme de compensation sont décidées sur base des coûts nets de l’électricité
du mécanisme de compensation, tels qu’ils résultent du volume estimé de l’énergie électrique découlant des contrats
de rachat au cours de l’exercice suivant en se basant notamment sur l’évolution des coûts nets de l’électricité du
mécanisme de compensation et en tenant compte de reports éventuels. Les estimations des gestionnaires et de l’Institut
sont reprises au tableau en annexe.
(2) Les taux des contributions des catégories A et B pour l’année 2015 sont fixés comme suit
Catégorie A: 29,50 euros/MWh soit 0,02950 euros/kWh
Catégorie B: 8,10 euros/MWh soit 0,00810 euros/kWh.
Les taux fixés par le présent règlement sont d’application à partir du 1er janvier 2015.
Il est fait droit à la demande de Creos Luxembourg S.A. de suspendre les souscriptions de capacités
d’entrées aux points d’interconnexion transfrontaliers Bras/Pétange et Remich du réseau de transport de gaz naturel
énoncées ci-après jusqu’à la mise en place du marché intégré entre le Luxembourg et la Belgique
a) les souscriptions pluriannuelles se déroulant annuellement au mois de mai et visant l’allocation de capacités
annuelles fermes;
b) les souscriptions annuelles se déroulant de juin à décembre et visant l’allocation de capacités annuelles fermes;
c) trois mois avant la mise en place du marché intégré les souscriptions de capacités fermes mensuelles;
d) les souscriptions de capacités interruptibles annuelles de niveau 2 des mois de juillet jusqu’à décembre;
e) deux mois avant la mise en place du marché intégré les souscriptions de capacités interruptibles mensuelles de
niveau 2.
Les tarifs d’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. & Co S.e.c.s. sont
acceptés comme suit
a) En moyenne tension (20 kV), les tarifs applicables sont les suivants
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3.000 h
Composante puissance
17,56 EUR/kW
82,12 EUR/kW
Composante énergie
3,01 cts/kWh
1,17 cts/kWh
b) En basse tension (0,4 kV), les tarifs applicables sont les suivants
– Pour les utilisateurs avec enregistrement de la courbe de charge
Durée d’utilisation
annuelle < 3.000 h
Durée d’utilisation
annuelle > 3.000 h
Composante puissance
29,72 EUR/kW
86,78 EUR/kW
Composante énergie
4,30 cts/kWh
2,40 cts/kWh
– Pour les utilisateurs sans enregistrement de la courbe de charge
Prime fixe annuelle
24 EUR
Composante énergie
6,62 cts/kWh
Sont acceptés les tarifs d’utilisation du réseau de transport et de distribution et les tarifs accessoires à
l’utilisation du réseau de distribution de gaz naturel géré par Creos Luxembourg S.A. tels qu’ils résultent de la liste des
prix régulés 2015 dans sa version du 26 novembre 2014 faisant partie de la demande d’acceptation.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Annexe au règlement E14/54/ILR du 22 décembre 2014
fixant les taux de contribution au mécanisme de compensation
pour l’année 2015
Tableau des estimations relatives à la fixation des contributions au mécanisme
de compensation pour l’année 2015
ESTIMATIONS
Consommation soumise au MDC [kWh]
6.184.676.476
Production totale MDC [kWh]
561.441.590
Coûts nets [EUR]
73.584.733,00
Report de l’année 2014 [EUR]
2.000.000,00
Contribution de l’Etat [EUR]
-29.450.000,00
Contributions à collecter [EUR]
46.134.733,00
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E14/55/ILR du 22 décembre 2014
portant suspension des souscriptions de capacités d’entrée aux points d’interconnexion
transfrontaliers du réseau de transport de gaz naturel
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel, notamment son article 14 (2);
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions
d’accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005, notamment son article
30;
Vu le règlement (UE) n° 994/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant des mesures
visant à garantir la sécurité de l’approvisionnement en gaz naturel et abrogeant la directive 2004/67/CE du Conseil;
Vu le règlement modifié E11/21/ILR du 7 avril 2011 fixant les règles d’accès aux capacités de transport sur le réseau
de transport de CREOS Luxembourg S.A.;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. du 16 décembre 2014 reçue en date du 17 décembre 2014;
Considérant le processus en cours de l’intégration des marchés de gaz naturel luxembourgeois et belge devant
permettre de contribuer à l’augmentation de la sécurité d’approvisionnement du Luxembourg;
Arrête
Le présent règlement est publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Amendement à la Convention du 21 décembre 2012 entre la Caisse nationale de santé et la Fédération
des Hôpitaux Luxembourgeois conclue en exécution des articles 74 et suivants du Code de la
sécurité sociale.
Vu l’article 76 du Code de la sécurité sociale;
Vu l’article 45 du Code de la sécurité sociale;
Vu l’article 4 de la convention du 21 décembre 2012 entre la Caisse nationale de santé et la Fédération des Hôpitaux
Luxembourgeois;
les parties soussignées, à savoir
– la Caisse nationale de santé, prévue à l’article 45 du Code de la sécurité sociale, désignée ci-après la CNS,
représentée par son président, Monsieur Paul SCHMIT,
d’une part,
– et la Fédération des hôpitaux luxembourgeois, association sans but lucratif, reconnue par la CNS comme
groupement représentatif des hôpitaux luxembourgeois au sens de l’article 75 du Code de la sécurité sociale,
désignée ci-après la FHL, représentée par son président, Monsieur Paul JUNCK, et son secrétaire général,
Monsieur Marc HASTERT,
d’autre part,
ont convenu ce qui suit
Les tarifs accessoires à l’utilisation du réseau de distribution d’électricité géré par Sudstroum S.à r.l. et Co
S.e.c.s., à savoir les tarifs pour la location des éléments du comptage, pour la lecture et la mise à disposition de valeurs,
ainsi que pour la facturation, sont acceptés comme suit
Tarifs de comptage
EUR/mois
SLP
2,84 EUR/mois
RLM
30,24 EUR/mois
La liste des tarifs acceptés est à publier sur le site internet de Creos Luxembourg S.A.
L’Institut accepte au titre de tarif accessoire à l’utilisation du réseau la redevance, fixée à 60 EUR, pour le
raccordement d’une installation photovoltaïque dans le cas d’un raccordement basse tension existant d’une intensité
de 40 ampères par phase.
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
a) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 800 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à
l’intérieur d’une zone délimitée, avec mise à disposition d’une intensité de 40 ampères par phase.
b) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 3.050 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à
l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 50 ampères par phase.
c) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 5.130 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à
l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 63 ampères par phase.
d) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 8.700 EUR pour le raccordement au réseau basse tension à
l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 80 ampères par phase.
e) L’Institut accepte la redevance forfaitaire unique de 13.560 EUR pour le raccordement au réseau basse tension
à l’intérieur d’une zone délimitée d’un utilisateur disposant d’une intensité de 100 ampères par phase.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E14/54/ILR du 22 décembre 2014
fixant les taux de contribution au mécanisme de compensation
pour l’année 2015
Secteur Electricité
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 7 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité;
Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de
l’organisation du marché de l’électricité, et notamment son article 7;
Arrête
Les tarifs acceptés par le présent règlement entrent en vigueur au 1er janvier 2015.
Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.
La Direction
(s.) Paul Schuh
(s.) Jacques Prost
(s.) Camille Hierzig
Institut Luxembourgeois de Régulation
Règlement E14/44/ILR du 27 novembre 2014
portant acceptation des tarifs d’utilisation
du réseau de transport et de distribution de gaz naturel et des services accessoires à l’utilisation
du réseau de gaz naturel, géré par Creos Luxembourg S.A.
Secteur Gaz naturel
La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,
Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;
Vu le règlement modifié E12/06/ILR du 22 mars 2012 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des
réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation des réseaux pour la période de régulation
2013 à 2016 et abrogeant le règlement E09/04/ILR du 2 février 2009;
Vu la demande de Creos Luxembourg S.A. reçue le 1er septembre 2014;
Arrête
1° A l’annexe 1 «Règles de comptabilité générale et analytique» de la convention susmentionnée
du 21 décembre 2012, l’énumération des entités fonctionnelles est complétée par une entité fonctionnelle dénommée
Policlinique endoscopique
2° L’unité d’œuvre correspondante est définie comme suit
Passage
Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2015.
En foi de ce qui précède, les soussignés dûment autorisés par leur mandant, ont signé le présent avenant.
Pour la Caisse Nationale de Santé,
Pour la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois,
le président,
le président,
Paul Schmit
Paul Junck
le secrétaire général,
Marc Hastert
– Protocole du 12 février 1981 amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité
de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960, telle que modifiée par le
Protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970 et par le Protocole signé à Bruxelles le
21 novembre 1978.
– Accord multilatéral relatif aux redevances de route signé à Bruxelles, le 12 février 1981.
– Adhésion de l’Estonie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade du Royaume de Belgique, qu’en date du 26 novembre 2014 la République
d’Estonie a adhéré aux Actes désignés ci-dessus, qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le 1er janvier 2015.
Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération
en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye,
le 19 octobre 1996. – Adhésion de la Géorgie.
Il résulte d’une notification de l’Ambassade Royale des Pays-Bas qu’en date du 1er avril 2014 la Géorgie a adhéré à
la Convention désignée ci-dessus.
L’adhésion a été communiquée aux Etats contractants par la notification dépositaire No. 1/2014 du 23 mars 2014.
Un Etat contractant a élevé une objection à l’adhésion de la Géorgie avant le 1er décembre 2014, à savoir le Royaume
du Danemark. Par conséquent, la Convention n’entrera pas en vigueur entre la Géorgie et le Danemark.
Conformément à l’article 61, deuxième paragraphe, sous b, la Convention entrera en vigueur entre la Géorgie et
les autres Etats contractants, qui n’ont pas élevé d’objection à l’encontre de l’adhésion de la Géorgie, le 1er mars 2015.
Les réserves, déclarations et notifications faites par les Parties contractantes à la Convention peuvent être consultées
sur le site internet du dépositaire, à savoir: www.hcch.net.
Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement
mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement
aéronautiques, signés au Cap, le 16 novembre 2001. – Adhésion de la République arabe d’Egypte.
Il résulte d’une notification de l’Institut international pour l’unification du droit privé (UNIDROIT) qu’en date du
10 décembre 2014 la République arabe d’Egypte a adhéré à la Convention désignée ci-dessus, qui entrera en vigueur
à l’égard de cet Etat le 1er avril 2015.
(Les déclarations et réserves faites par les Etats Contractants peuvent être consultées auprès du Service des Traités
du Ministère des Affaires étrangères.)
Amendements sur le crime d’agression du Statut de Rome de la Cour pénale internationale adoptés
par la résolution RC/Res. 6 à la Conférence de révision du Statut de Rome de la Cour pénale
internationale, à Kampala, le 11 juin 2010. – Ratification de Saint-Marin.
Il résulte d’une notification du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies qu’en date du 14 novembre
2014 Saint-Marin a ratifié les Amendements désignés ci-dessus qui entreront en vigueur à l’égard de cet Etat le
14 novembre 2015.
Protocole, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2013 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-
Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur
le revenu et sur la fortune. – Entrée en vigueur.
Les conditions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 1er juillet
2014 (Mémorial 2014, A, N° 126 du 18 juillet 2014, p. 1812 et s.) ayant été remplies le 28 décembre 2014, ledit Acte
est entré en vigueur à l’égard des deux Parties Contractantes le 28 décembre 2014, conformément à son article 4.
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