Règlement grand-ducal du 24 août 1978 portant réunion des caisses régionales de maladie de Diekirch et de Grevenmacher à la caisse régionale de Luxembourg Règlement grand-ducal du 14 août 1968 fixant la liste des variétés de céréales et de pommes de terre admises à la certification et à la commercialisation.

Règlement grand-ducal du 24 août 1978 portant réunion des caisses régionales de maladie de

Diekirch et de Grevenmacher à la caisse régionale de Luxembourg

Règlement grand-ducal du 14 août 1968 fixant la liste des variétés de céréales et de pommes

de terre admises à la certification et à la commercialisation.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 26 juillet 1966 portant réglementation du commerce des semences et plants;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre de l´économie

nationale et de Notre Ministre de la justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Sont admises à la certification et à la commercialisation à partir de la campagne culturale

1968-1969 les variétés de céréales et de pommes de terre suivantes

1. Céréales

 Froment d´hiver

Breustedts Werla, Caribo, Carsten´s Condor, Farino, Markus, Otofte

et Pfeuffers Schernauer.

 Seigle d´hiver

Petkuser Kurzstroh, Petkuser Normalstroh et Carsten´s Kurzstroh.

 Orge d´hiver

toute variété.

 Froment de printemps: Clairon, Grano, Jufy I, Koga II, Kolibri, Nos Norko, Opal, Perso et

Ring.

 Seigle de printemps

toute variété.

 Orge de printemps

Amsel, Herta, Impala, Minerva, Perorge, Sultan et Volla.

 Avoine

Borreck, Flaemigskrone, Goldo, Luxor (Condor), Pendek et Phoenix.

2. Pommes de terre

Apta, Atleet, Bintje, Datura, Désirée, Eersteling, Ker Pondy, Maritta,

Maryke, Patrones, Primura et Sirtema.

Variétés de pommes de terre pouvant être certifiées en vue de l´exportation: Bea, Farfadette, Gau-

maise, Heideniere et Mariline.

Variétés suivantes pouvant être certifiées pour la dernière fois en 1970 et commercialisées jusqu´à

la campagne 1970-1971 inclusivement

 Seigle d´hiver

Petkuser Normalstroh

 Froment de printemps: Jufy I et Perso

 Orge de printemps

Perorge

 Pommes de terre

Apta.

Sont admis à la commercialisation les céréales produites dans la Communauté Economique

Européenne, ainsi que les céréales importées en provenance des pays tiers ayant satisfait aux dispositions

concernant les prélèvements applicables à l´importation.

Il est créé un centre de logopédie destiné aux enfants sourds, durs d´oreille ou atteints de

troubles de la parole. Ce centre relève de l´autorité du ministre de l´éducation nationale.

Avec effet au 1er janvier 1969 les caisses régionales de maladie de Diekirch et de Greven-

macher seront réunies à la caisse régionale de maladie de Luxembourg qui prendra à partir de cette

date la dénomination de « Caisse nationale d´assurance maladie des ouvriers » et aura son siège à

Luxembourg.

La limitation des variétés fixées à l´article 1er du présent règlement ne s´applique pas aux

semences et plants destinés exclusivement à des fins d´expérimentation; les semences et plants issus de

ces cultures ne peuvent pas être commercialisés.

La campagne de commercialisation 1968/1969 s´étend du 1er août 1968 au 31 juillet 1969.

Le centre de logopédie comprend

a) un établissement principal avec

des groupes préscolaires réunis en jardin d´enfants,

des classes ou groupes d´enseignement primaire et d´enseignement complémentaire,

des classes ou des cours d´enseignement professionnel, un internat;

b) des groupes préscolaires et des classes ou groupes d´enseignement primaire et d´enseignement

complémentaire répartis localement ou régionalement selon les besoins.

Les assurés des caisses de maladie absorbées seront transférés à la caisse prenante qui re-

prendra les actifs et les passifs des anciennes caisses.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispo-

sitions de l´article 14 de la loi du 26 juillet 1966 portant réglementation du commerce des semences et

plants.

Les prix d´intervention des céréales sont fixés pour une marchandise rendue magasin non

déchargée dans le centre de commercialisation pour lequel ces prix ont été fixés.

Ils comprennent les frais normaux d´enlèvement des céréales à la ferme et la marge normale du com-

merce de blé.

Le centre de commercialisation auquel s´appliquent les prix d´intervention indiqués à l´article 4 est

fixé à Mersch.

Les enfants admis dans les classes primaires ou complémentaires d´enseignement logopédique

y suffisent à l´obligation scolaire. Lorsque l´intérêt de leur formation l´exige, ils peuvent y continuer leurs

études jusque deux années après la fin de leur scolarité obligatoire.

Les enfants âgés de six ans avant le 1er janvier, dont le développement du langage est insuffisant pour

permettre leur instruction dans une classe primaire ordinaire, recevront leur instruction dans des classes

primaires d´enseignement logopédique, à moins que les personnes responsables n´entendent faire donner

à ces enfants une instruction équivalente soit à domicile, soit dans un autre établissement d´enseigne-

ment logopédique du Grand-Duché ou de l´étranger.

Peuvent être admis dans un groupe préscolaire ou une classe d´enseignement logopédique les enfants

capables de suivre l´enseignement ordinaire, mais qui n´y trouvent pas l´enseignement logopédique ou

le traitement orthophonique requis.

La caisse de maladie sera régie par les statuts de la caisse régionale de maladie de Luxembourg;

si une modification de ces statuts est nécessaire le ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines

y procédera à titre provisionnel.

Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Notre Ministre de l´économie nationale

et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 14 août 1968

Le Ministre de l´agriculture et

Jean

de la viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de l´économie nationale,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de la justice,

Jean Dupong

Règlement grand-ducal du 14 août 1968 concernant l´application du règlement 120/67/CEE

du Conseil des Communautés Economiques Européennes à la campagne céréalière 1968/69.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique

Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957,

et à Bruxelles, le 17 avril 1957;

Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 relatif à l´exécution des règlements, décisions, directives,

avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole;

Vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 13 juin 1967 portant

organisation commune des marchés dans le secteur des céréales;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, de Notre Ministre de l´Agri-

culture et de la Viticulture, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice et après

délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

I. Dispositions concernant la commercialisation à l´intérieur

de la Communauté Economique Européenne

Les prix d´intervention sont fixés comme suit

fr/100 kg

Mois

Froment tendre

Seigle

Orge

1968 août

479,80

441,00

414,90

septembre

484,55

445,25

414,90

octobre

489,30

449,50

418,65

novembre

494,05

453,75

422,40

décembre

498,80

458,00

426,15

1969 janvier

503,55

462,25

429,90

février

508,30

466,50

433,65

mars

513,05

470,75

437,40

avril

517,80

475,00

441,15

mai

522,55

479,25

444,90

juin

(1)

(1)

(1)

juillet

(1)

(1)

(1)

(1): Les prix d´intervention valables en juin et juillet 1969 sont ceux valables au 1er août 1969. Ces

derniers prix feront l´objet d´un règlement à prendre ultérieurement par le Conseil des Communautés

Européennes.

Les administrations communales communiqueront au médecin-inspecteur de la circonscrip-

tion et à l´inspecteur ce l´enseignement pr maire du ressort, avant le commencement de l´année scolaire,

la liste des enfants pour lesquels un sursis à la frequentation scolaire aurait été demandé pour motif de

perte d´audition ou de troubles de langage.

Le personnel enseignant, le médecin scolaire, la commission scolaire, le service d´audiométrie de la

santé publique ou la commission médico-psycho-pédagogique signaleront au médecin inspecteur de la

circonscription et à l´inspecteur de l´enseignement primaire du ressort, dès qu´ils en ont connaissance,

les cas des enfants d´âge scolaire ou de jardin d´enfants, présentant des troubles du langage ou une perte

d´audition confirmés ou soupçonnés, ainsi que les répercussions éventuelles de ces déficiences sur leur

formation scolaire.

Après analyse des cas et confrontation des données par le médecin inspecteur de la circonscription et

l´inspecteur d´enseignement primaire du ressort, ceux-ci solliciteront l´avis du groupe de travail médico-

pédagogique du centre prévu à l´article 15 ci-après.

Ils soumettront ensuite les conclusions aux personnes responsables qui décideront de l´instruction à

donner aux enfants en conformité avec les dispositions de l´art. 3.

Les dates des élections de la délégation et du comité-directeur seront fixées par règlement

d´administration publique ultérieur qui prévoira en outre une représentation régionale dans la com-

position de ces organes. Jusqu´au moment de ces élections qui auront lieu conformément aux disposi-

tions légales et réglementaires, le comité-directeur et la délégation de la caisse régionale de maladie

de Luxembourg resteront en fonction.

Les prix d´intervention sont fixés pour une qualité type définie ci-après

1) froment

a) blé tendre sain, loyal et marchand, exempt de flair, d´une couleur propre à cette céréale et

d´une qualité correspondant à la qualité moyenne du blé récolté dans la Communauté Econo-

mique Européenne dans les conditions normales;

b) taux d´humidité: 16%;

c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

5%, dont

 pourcentage des impuretés constituées par des grains: 1,5% (les impuretés constituées

par les grains sont les grains échaudés, les grains d´autres céréales, les grains attaqués par

les prédateurs et les grains présentant des colorations du germe ou grains mouchetés);

 pourcentage des impuretés diverses (Schwarzbesatz): 0,5% (les impuretés diverses sont

constituées par les graines étrangères, l´ergot, les grains avariés, les grains cariés et boutés,

les balles, les impuretés proprement dites, les fragements d´insectes et de coléoptères);

 pourcentage des grains germés: 1%;

 pourcentage des grains brisés: 2%;

d) poids spécifique: 75 kg par hectolitre.

2) seigle

a) seigle sain, loyal et marchand, exempt de flair, d´une couleur propre à cette céréale et d´une

qualité correspondant à la qualité moyenne du seigle récolté dans la Communauté Economique

Européenne dans des conditions normales;

b) taux d´humidité: 16%;

c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

5%, dont

 pourcentage des impuretés constituées par des grains: 1,5% (les impuretés constituées

par les grains sont les grains échaudés, les grains d´autres céréales et les grains attaqués

par les prédateurs);

 pourcentage des impuretés diverses (Schwarzbesatz): 0,5% (les impuretés diverses sont

constituées par les graines étrangères, l´ergot, les grains avariés, les grains cariés et boutés,

les balles, les impuretés proprement dites, les fragments d´insectes et de coléoptères);

 pourcentage des grains germés: 1%;

 pourcentage des grains brisés: 2%;

d) poids spécifique: 71 kg par hectolitre.

3) orge

a) orge saine, loyale et marchande, exempte de flair, d´une couleur propre à cette céréale et

d´une qualité correspondant à la qualité moyenne de l´orge récoltée dans la Communauté

Economique Européenne dans les conditions normales;

b) taux d´humidité: 16%;

c) pourcentage total des éléments qui ne sont pas des céréales de base de qualité irréprochable

3%, dont

 pourcentage des autres céréales: 2%;

 pourcentage des corps étrangers: 1%;

d) poids spécifique: 67 kg par hectolitre.

Les dispositions des articles 10, 11 et 12 de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation

de l´enseignement primaire sont appliquées à l´égard des personnes responsables des enfants inscrits au

centre, à l´exception des dispositions relatives aux attributions de la commission scolaire, qui sont

transférées au directeur du centre.

Notre ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines est chargé de l´exécution du

présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Motril, le 24 août 1968

Jean

Le Ministre du Travail,

de la Sécurité sociale et des Mines,

Antoine Krier

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

Ne sont admis à l´intervention que le froment, le seigle et l´orge remplissant les conditions

quantitatives et qualitatives suivantes

1) conditions quantitatives

Tout détenteur est habilité à présenter le froment, le seigle et l´orge à l´organisme d´intervention

pour autant qu´il s´agisse de lots homogènes de 25 tonnes au moins en ce qui concerne le froment

et le seigle, et de 50 tonnes au moins en ce qui concerne l´orge.

2) conditions qualitatives

Pour être acceptées à l´intervention, les céréales doivent être saines, loyales et marchandes. Elles

sont considérées comme saines, loyales et marchandes, lorsqu´elles sont exemptes de flair, d´in-

sectes vivants et lorsque

 le pourcentage total des éléments qui sont des céréales de base de qualité irréprochable est

pour le froment et le seigle et l´orge égal à 90% au minimum;

 l´humidité ne dépasse pas un pourcentage à fixer entre 14 et 24% par l´organisme d´intervention;

 le poids spécifique atteint au moins 70 kg/hl pour le froment, 66 kg/hl pour le seigle et 60

kg/hl pour l´orge; pour l´orge d´hiver toutefois le poids spécifique minimum peut être fixé

à 57 kg/hl par l´organisme d´intervention;

 le pourcentage des grains germés ne dépasse pas 8% pour le froment et le seigle et 10% pour

l´orge. Toutefois, l´organisme d´intervention peut fixer ces pourcentages à un niveau inférieur;

 les impuretés constituées par des grains ne dépassent pas 6% pour le froment et le seigle;

 le pourcentage des grains d´autres céréales et de grains attaqués par les prédateurs ne dépasse

pas 6% pour l´orge;

 le pourcentage total des impuretés diverses (Schwarzbesatz) ne dépasse pas 4%, dont au maxi-

mum 1% de grains chauffés ou échauffés pour le froment et au maximum 0,05% d´ergot et

0,20% de graines étrangères nuisibles pour le froment et le seigle;

 le pourcentage des grains brisés ne dépasse pas 5% pour le froment;

 le pourcentage de petits grains et de grains échaudés d´orge ne dépasse pas 15% (les petits

grains et les grains échaudés d´orge sont ceux qui passent par un tamis à fentes de 2,2 milli-

mètres).

Les frais d´entretien du centre sont à charge de l´Etat. L´enseignement est gratuit. L´Etat

fournit gratuitement le matériel scolaire aux élèves. Le traitement médical et le traitement orthopho-

nique sont gratuits.

Lorsque les céréales s´écartent de la qualité type définie à l´article 5, le prix d´intervention

est augmenté ou diminué suivant les dispositions données ci-après, les bonifications et réfactions étant

calculées par application des pourcentages donnés aux prix d´intervention de base début campagne

fixés comme suit par le règlement n° 864/67/CEE du Conseil des Communautés Européennes du 14

novembre 1967 fixant les prix dans le secteur des céréales pour la campagne 1968/1969.

Prix d´intervention de base début campagne

froment: 493,75 fr/100 kg

seigle

455,00 fr/100 kg

orge

439,00 fr/100 kg.

1) humidité et poids spécifique

a) lorsque le taux d´humidité du froment, du seigle et de l´orge s´écarte du taux d´humidité

retenu pour la qualité type, les bonifications et réfactions à appliquer sont celles indiquées

à l´Annexe I du présent règlement;

b) lorsque le poids spécifique du froment et du seigle s´écarte du poids spécifique retenu pour la

qualité type, les bonifications et réfactions à appliquer sont celles indiquées à l´Annexe II

du présent règlement. Lorsque l´organisme d´intervention fixe, conformément à l´article 6

paragraphe 2, le poids spécifique minimum de l´orge d´hiver à 57 kg/hl les réfactions à appliquer

sont celles indiquées à la même annexe;

c) lorsque le taux d´humidité et le poids spécifique s´écartent dans le même sens des chiffres

retenus pour les qualité type de sorte qu´ils conduisent à l´application de deux bonifications

ou de deux réfactions, seule la bonification ou la réfaction la plus élevée est appliquée.

2) impuretés constituées par des grains et grains brisés

Lorsque pour le froment et le seigle, le pourcentage des impuretés constituées par des grains

et le pourcentage des grains brisés dépassent ensemble 4%, il est appliqué une réfaction de 0,05%

pour chaque écart supplémentaire de 0,1%.

3) impuretés diverses (Schwarzbesatz), corps étrangers

Lorsque pour le froment et le seigle le pourcentage des impuretés diverses (Schwarzbesatz)

dépasse 0,5% et que pour l´orge le pourcentage des corps étrangers et des impuretés proprement

dites dépasse 1%, il est appliqué une réfaction de 0,1% pour chaque écart supplémentaire de 0,1%.

4) grains germés

Lorsque pour le froment et le seigle le pourcentage des grains germés dépasse 2,5%, il est

appliqué une réfaction de 0,05% pour chaque écart supplémentaire de 0,1%.

Les conditions d´admission et de séjour des enfants au centre, l´organisation des groupes

préscolaires, des classes d´enseignement primaire et d´enseignement complémentaire, des classes ou cours

d´enseignement professionnel ainsi que du ramassage des élèves seront fixées par règlement grand-

ducal.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 de l´article 7 il est appliqué lors de l´inter-

vention une bonification spéciale de 75,fr. par tonne pour le seigle panifiable dont la qualité parti-

culièrement bonne répond aux conditions ci-après

 le pourcentage des grains germés ne dépasse pas 2%;

 le pourcentage de grains brisés et d´impuretés constituées par des grains ne dépassent pas ensemble

4%;

 le pourcentage des grains chauffés ne dépasse pas 1%;

 les unités d´amylogrammes ne se situent pas en-dessous de 330 unités.

Le personnel du centre comprend

un directeur, professeur d´enseignement logopédique,

des professeurs d´enseignement logopédique,

des instituteurs d´enseignement primaire,

un, ou selon les besoins, plusieurs assistants d´hygiène sociale,

un ou une secrétaire,

des maîtresses de jardin d´enfants,

un concierge-surveillant, ou une concierge-surveillante, qui pourra être chargé par le directeur

d´autres travaux.

Des chargés de cours, des stagiaires, des employés et des ouvriers peuvent être engagés selon les

besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.

Les bonifications et réfactions visées à l´article 7 ci-dessus sont appliquées conjointement,

sous réserve des dispositions du paragraphe 1 sub c) de l´article 7 précité.

Les médecins du centre sont désignés conjointement par le ministre de l´éducation nationale

et le ministre de la santé publique, le collège médical entendu en son avis.

Un règlement grand-ducal déterminera les attributions, la qualification et le statut des médecins ainsi

que les modalités du fonctionnement du service médical.

Le service d´économie rurale, section « Office du blé », remplit les fonctions de l´organisme

d´intervention luxembourgeois.

Toute offre de vente à l´intervention doit faire l´objet d´une demande écrite auprès de l´Office du blé.

L´acceptation de l´offre se fait dans les meilleurs délais. Les conditions de la prise en charge feront l´objet

d´un contrat à établir entre l´office du blé et le vendeur, conformément aux dispositions prévues à ce

sujet dans les règlements de la Communauté Economique Européenne.

Le prix à payer au vendeur est le prix établi conformément à l´article 2 du règlement n° 132/67/CEE

du Conseil du 13 juin 1967, fixant les règles générales de l´intervention dans le secteur des céréales,

pour une marchandise rendue, non déchargée magasin, valable pour le mois désigné lors de l´acceptation

de l´offre comme mois de livraison et compte tenu des bonifications et réfactions à déterminer confor-

mément à l´article 7 du présent règlement.

Un aumônier sera chargé de la formation religieuse et morale des enfants inscrits au centre.

II est désigné par le ministre de l´éducation nationale sur proposition de l´évêque.

Le service d´économie rurale, section « Office du blé », est chargé de la surveillance de

l´application de la réglementation de la Communauté Economique Européenne concernant l´organisation

commune du marché des céréales.

L´Office du blé est, notamment, chargé du contrôle des mouvements du froment et du seigle. A cette

fin, l´Office du blé est habilité à exiger des négociants en grains et des meuniers la production de toutes

les pièces justificatives concernant les achats, les ventes et les stocks de froment et de seigle et de leurs

dérivés.

Toutes les ventes de froment et de seigle du producteur au commerce de blé doivent être appuyées

par des certificats d´origine à établir par l´acheteur. Est considéré comme certificat d´origine valable

le décompte délivré par l´acheteur au producteur de céréales, pour autant que ce décompte renseigne

les quantités livrées, les bonifications et réfactions appliquées, ainsi que le prix net payé.

II. Régime des échanges avec les pays tiers

Le directeur et les professeurs d´enseignement logopédique sont nommés par le Grand-Duc.

Les autres fonctionnaires sont nommés par le ministre de l´éducation nationale.

L´importation de céréales et des dérivés de céréales en provenance des pays tiers est soumise

à la perception d´un prélèvement. Les prix de seuil servant à la détermination du prélèvement sont

fixés comme suit

1) prix de seuil des céréales

sarrasin

fr/100 kg

blé

blé

seigle

orge

maïs

avoine

millet

sorgho

Mois

tendre

dur

alpiste

dari

1968 août

521,90

615,65

478,15

460,95

463,45

433,30

437,90

445,00

septembre 526,65

620,90

482,40

460,95

463,45

433,30

437,90

445,00

octobre

531,40

626,15

486,65

464,70

467,20

437,05

441,65

448,75

novembre 536,15

631,40

490,90

468,45

470,95

440,80

445,40

452,50

décembre

540,90

636,65

495,15

472,20

474,70

444,55

449,15

456,25

1969 janvier

545,65

641,90

499,40

475,95

478,45

448,30

452,90

460,00

février

550,40

647,15

503,65

479,70

482,20

452,05

456,65

463,75

mars

555,15

652,40

507,90

483,45

485,95

455,80

460,40

467,50

avril

559,90

657,65

511,15

487,20

489,70

459,55

464,15

471,25

mai

564,65

662,90

515,40

490,95

493,45

463,30

467,90

475,00

juin

569,40

668,15

515,40

490,95

493,45

463,30

467,90

475,00

juillet

569,40

668,15

515,40

490,95

493,45

463,30

467,90

475,00

2) prix de seuil des farines, gruaux et semoules

fr/100 kg

farine de froment

gruaux

gruaux

Mois

d´épeautre

farine de seigle

et semoules

et semoules

et de méteil

de blé tendre

de blé dur

1968 août

799,75

747,75

863,75

981,50

septembre

806,50

753,75

870,50

989,75

octobre

813,00

759,75

877,00

997,75

novembre

819,75

765,75

883,75

1.006,00

décembre

826,25

771,75

890,25

1.014,00

1969 janvier

833,00

777,75

897,00

1.022,25

février

839,50

783,75

903,50

1.030,25

mars

846,25

789,75

910,25

1.038,50

avril

852,75

795,75

916,75

1.046,50

mai

859,50

801,75

923,50

1.054,75

juin

866,25

807,75

930,25

1.063,00

juillet

866,25

807,75

930,25

1.063,00

1. Les fonctions nouvelles créées par la présente loi sont classées comme suit à l´annexe A

de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.

Rubrique I « Administration générale »

l´assistant d´hygiène sociale

au grade 8

Rubrique IV « Enseignement »

le directeur

au grade E7

le professeur d´enseignement logopédique

au grade E5

l´instituteur

au grade E2

la maîtresse de jardin d´enfants

au grade E1

La carrière de l´instituteur de l´enseignement primaire, détenteur du brevet d´enseignement complé-

mentaire ou d´enseignement spécial et qui est promu aux fonctions de professeur d´enseignement logo-

pédique est reconstituée par la prise en considération de la fonction d´instituteur d´enseignement pri-

maire supérieur.

L´instituteur détenteur du brevet d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial avance

au grade E3 après 6 années de bons et loyaux services au Centre, sans continuer à jouir de la prime atta-

chée à ce brevet. S´il est détenteur du brevet d´enseignement primaire supérieur ou d´enseignement

moyen, il bénéficie d´une prime de brevet dont le montant est fixé à un total de neuf points indiciaires.

2. Les modifications et additions ci-après sont apportées à ladite loi du 22 juin 1963

1° L´article 22, section II, 2° est modifié comme suit

« 2° L´assistant social, l´assistant d´hygiène sociale et le secrétaire des différents établissements sco-

laires (grade 8) bénéficient d´un avancement en traitement au grade 9 après douze années de grade».

2° Annexe A  Classification des fonctions 

a) Rubrique I « Administration générale » au grade 8 la mention « Différentes administrations 

assistante sociale, assistante d´hygiène sociale » est remplacée par « Différentes administrations 

assistant social »  « Différentes administrations

assistant d hygiène

sociale »

b) Rubrique IV « Enseignement »

1) au grade E1, entre les mentions « Centre de formation ménagère rurale  maîtresse d´enseigne-

ment ménager agricole » et «Maisons d´éducation  contremaître instructeur » est insérée la

mention « Centre de logopédie  maîtresse de jardin d´enfants »;

2) au grade E2, entre les mentions « Enseignement secondaire  maître de cours spéciaux » et « Eta-

blissement d´aveugles-instituteur » est insérée la mention « Centre de logopédie  instituteur »;

3) au grade E5, entre les mentions « Enseignement secondaire  professeur d´éducation physique »

et « Ecole agricole  professeur de doctrine chrétienne » est insérée la mention « Centre de

logopédie  professeur d´enseignement logopédique », au même grade E5 est supprimée la

mention « institut des sourds-muets  professeur »;

4) au grade E7, entre les mentions « Enseignement secondaire  professeur en sciences commer-

ciales » et « Ecole agricole  professeur » est insérée la mention « Centre de logopédie  di-

recteur ».

3° Annexe D  Détermination  Tableau I, « Administration générale ».

a) dans la carrière moyenne « Agent technique », sont remplacées au grade 8 les fonctions « assistante

sociale, assistante d´hygiène sociale » par « assistant social, assistant d´hygiène social ».

b) Annexe D  Détermination  Tableau IV. « Enseignement »,

1) dans la carrière inférieure  maître  E1  est ajoutée la fonction « maîtresse de jardin d´en-

fants du Centre de logopédie »;

2) dans la carrière moyenne « instituteur »

 au grade E2 est ajoutée la fonction « instituteur d´enseignement primaire du Centre de logo-

pédie »;

 au grade E 5, la fonction « professeur à l´Institut des sourds-muets » est remplacée par la

fonction « professeur d´enseignement logopédique au centre de logopédie »;

 est inséré entre le grade E6 et le grade E9 « grade E7  directeur du Centre de logopédie ».

Dans la mesure nécessaire pour permettre l´exportation, en l´état ou sous la forme de

marchandises reprises à l´Annexe B au règlement n° 120/67/CEE du Conseil des Communautés Euro-

péennes, des produits visés à l´article 1er du règlement n° 120/67/CEE précité sur la base des cours ou

des prix de ces produits sur le marché mondial, la différence entre ces cours ou prix et les prix dans la

Communauté peut être couverte par une restitution à l´exportation. La restitution est fixée par la

Commission des Communautés Européennes. Elle est accordée sur demande de l´intéressé à adresser

à l´Office des licences. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits ont été

exportés hors de la Communauté Economique Européenne, et sont, en ce qui concerne les céréales,

d´origine communautaire.

Les indemnités à accorder aux employés et aux chargés de cours sont fixées par le Gouver-

nement en conseil.

Les indemnités ou honoraires à allouer aux personnes désignées aux articles 9, 10 et 15, dernier alinéa,

sont fixées par le Gouvernement en conseil et d´après convention à passer avec les intéressés.

Pour les produits pour lesquels la réglementation de la Communauté Economique Européenne

a prévu la possibilité, le prélèvement applicable le jour du dépôt de la demande de certificat d´impor-

tation, ainsi que la restitution applicable le jour du dépôt de la demande de certificat d´exportation

sont rendus applicables, sur demande de l´intéressé à présenter lors de la demande de certificat à une

importation respectivement à une exportation à réaliser pendant la durée de validité du certificat.

Dans ce cas, les prélèvements respectivement les restitutions sont ajustés conformément à la réglemen-

tation y afférente de la Communauté Economique Européenne.

III. Dispositions finales

Sans préjudice de l´application des règles générales relatives au statut des fonctionnaires de

l´Etat,

les conditions d´admission,

les conditions de nomination,

les modalités des examens éventuels de promotion,

les attributions et devoirs du directeur et des autres membres du personnel du centre,

seront fixées par règlement grand-ducal.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont constatées et punies conformément

à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal

du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des prix, ainsi qu´en vertu de l´article 6 du règlement

grand-ducal du 17 août 1963 relatif à l´exécution des règlements, décisions, directives, avis et recomman-

dations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole.

Le personnel enseignant et le personnel traitant du centre forment un groupe de travail

médico-pédagogique.

Le groupe de travail pourra faire appel à d´autres spécialistes. La composition et les attributions du

groupe feront l´objet d´un règlement grand-ducal.



Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent règlement.

Sont abrogées, pour autant qu´elles concernent les sourds, les dispositions de la loi du 7 août

1923 ayant pour objet de rendre obligatoire l´instruction des aveugles et des sourds-muets.

B.  Services audiométrique et orthophonique

Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, Notre Ministre de l´Agriculture et

de la Viticulture, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Cabasson, le 14 août 1968

Le Ministre de l´Economie Nationale

Jean

et de l´Energie, Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Ministre de l´Agriculture

et de la Viticulture,

Jean-Pierre Buchler

Le Ministre de la Justice,

Jean Dupong

ANNEXE I

Bonifications et réfactions calculées en pourcentages du prix d´intervention de base début campagne,

pour des céréales dont le taux d´humidité s´écarte du taux d´humidité retenu pour la qualité type.

A) Réfactions (en %)

taux

taux

d´humidité

Blé tendre

Seigle

Orge

d´humidité

Blé tendre

Seigle

Orge

16,5

0,8

0,8

0,8

17,3

3,4

3,4

3,4

16,6

1,2

1,2

1,2

17,4

3,7

3,7

3,7

16,7

1,5

1,5

1,5

17,5

4,0

4,0

4,0

16,8

1,8

1,8

1,8

17,6

4,1

4,3

4,3

16,9

2,1

2,1

2,1

17,7

4,2

4,4

4,5

17,0

2,4

2,4

2,4

17,8

4,4

4,6

4,7

17,1

2,8

2,8

2,8

17,9

4,5

4,7

4,8

17,2

3,1

3,1

3,1

18,0

4,6

4,8

4,9

taux

taux

d´humidité

Blé tendre

Seigle

Orge

d´humidité

Blé tendre

Seigle

Orge

18,1

4,7

4,9

5,0

22,1

10,4

10,9

11,0

18,2

4,8

5,1

5,2

22,2

10,6

11,0

11,1

18,3

5,0

5,3

5,4

22,3

10,8

11,3

11,4

18,4

5,1

5,4

5,5

22,4

11,0

11,4

11,5

18,5

5,2

5,5

5,6

22,5

11,1

11,5

11,7

18,6

5,3

5,6

5,7

22,6

11,3

11,7

11,8

18,7

5,4

5,7

5,8

22,7

11,4

11,8

12,0

18,8

5,6

5,9

6,0

22,8

11,6

12,1

12,2

18,9

5,7

6,0

6,1

22,9

11,8

12,2

12,4

19,0

5,8

6,1

6,2

23,0

11,9

12,4

12,5

19,1

5,9

6,2

6,3

23,1

12,1

12,5

12,7

19,2

6,0

6,3

6,4

23,2

12,2

12,7

12,8

19,3

6,2

6,5

6,6

23,3

12,5

12,9

13,1

19,4

6,3

6,6

6,7

23,4

12,6

13,1

13,2

19,5

6,4

6,7

6,8

23,5

12,7

13,2

13,4

19,6

6,5

6,8

6,9

23,6

12,9

13,4

13,5

19,7

6,6

6,9

7,0

23,7

13,0

13,5

13,7

19,8

6,8

7,1

7,2

23,8

13,3

13,8

13,9

19,9

6,9

7,2

7,3

23,9

13,4

13,9

14,1

20,0

7,0

7,3

7,4

24,0

13,6

14,1

14,2

20,1

7,2

7,5

7,6

20,2

7,3

7,6

7,7

20,3

7,5

7,9

8,0

B) Bonifications (en %)

20,4

7,7

8,0

8,1

20,5

7,8

8,2

8,3

20,6

8,0

8,3

8,4

20,7

8,1

8,5

8,6

20,8

8,4

8,7

8,8

20,9

8,5

8,9

9,0

taux

21,0

8,7

9,0

9,1

d´humidité

Blé tendre

Seigle

Orge

21,1

8,8

9,2

9,3

21,2

8,9

9,3

9,4

21,3

9,2

9,6

9,7

15,4

0,1

0,1

0,1

21,4

9,3

9,7

9,8

15,3

0,2

0,2

0,2

21,5

9,5

9,9

10,0

15,2

0,3

0,3

0,3

21,6

9,6

10,0

10,1

15,1

0,4

0,4

0,4

21,7

9,8

10,2

10,3

15,0

0,5

0,5

0,5

21,8

10,0

10,4

10,5

14,9

0,6

0,6

0,6

21,9

10,2

10,6

10,7

14,8

0,7

0,7

0,7

22,0

10,3

10,7

10,8

14,7

0,8

0,8

0,8

taux

taux

d´humidité

Blé tendre

Seigle

Orge

d´humidité

Blé tendre

Seigle

Orge

14,6

0,9

0,9

0,9

13,2

2,3

2,3

2,0

14,5

1,0

1,0

1,0

13,1

2,4

2,4

2,0

14,4

1,1

1,1

1,1

13,0

2,5

2,5

2,0

14,3

1,2

1,2

1,2

12,9

2,6

2,6

2,0

14,2

1,3

1,3

1,3

12,8

2,7

2,7

2,0

14,1

1,4

1,4

1,4

12,7

2,8

2,8

2,0

14,0

1,5

1,5

1,5

12,6

2,9

2,9

2,0

13,9

1,6

1,6

1,6

12,5

3,0

3,0

2,0

13,8

1,7

1,7

1,7

12,4

3,1

3,1

2,0

13,7

1,8

1,8

1,8

12,3

3,2

3,2

2,0

13,6

1,9

1,9

1,9

12,2

3,3

3,3

2,0

13,5

2,0

2,0

2,0

12,1

3,4

3,4

2,0

13,4

2,1

2,1

2,0

12,0

3,5

3,5

2,0

13,3

2,2

2,2

2,0

ANNEXE II

Bonifications et réfactions calculées en pourcentage du prix d´intervention de base début campagne,

pour les céréales dont le poids spécifique s´écarte du poids spécifique retenu pour la qualité type.

A) Blé tendre

B) Seigle

kg/hl

en %

kg/hl

en %

Bonifications

Bonifications

76,001 77,0

0,4

72,001 73,0

0,3

77,001 78,0

0,8

73,001 74,0

0,6

78,001 79,0

1,1

74,001 75,0

0,9

79,001  80,0

1,3

plus de 75,0

1,2

plus de 80,0

1,5

Réfactions

Réfactions

69,999  69,0

0,5

73,999 73,0

0,5

68,999 68,0

1,0

72,999 72,0

1,0

67,999 67,0

1,5

71,999 71,0

1,5

66,999 66,0

2,0

70,999 70,0

2,0

C) Orge d´hiver

kg/hl

en %

Réfactions

58,999 58,0

1,0

57,999 57,0

1,5

Loi du 16 août 1968 portant création d´un centre de logopédie et de services audiométrique

et orthophonique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d´Etat entendu

De l´assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 juin 1968 et celle du Conseil d´Etat du 27 juin 1968

portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

A. Centre de logopédie

Il est créé un service de dépistage des troubles de l´ouïe et de la parole ainsi qu´un service de

traitement orthophonique, destinés aux enfants d´âge préscolaire et d´âge scolaire. Ces services relèvent

de l´autorité du ministre de la santé publique.

Le service de dépistage est chargé dans le cadre de la consultation d´audiométrie

a) de procéder à des tests audiométriques en série à organiser par la consultation d´audiométrie avec

les administrations ou les institutions intéressées;

b) de procéder au test audiométrique individuel des enfants qui lui sont présentés par toutes les

personnes ou instances intéressées;

c) de conseiller les personnes responsables des enfants quant à la suite à donner aux conclusions

du conseil médico-pédagogique, visé à l´article 20 ci-après;

d) de signaler les cas visés à l´article 4 au médecin inspecteur de la circonscription et à l´inspecteur de

l´enseignement primaire du ressort.

Le service de traitement orthophonique n´intervient que sur prescription médicale et selon

des indications éducatives et sociales précises.

Pour assurer le fonctionnement de ces services, le ministre de la santé publique pourra dé-

signer

 un médecin inspecteur du cadre prévu par la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi

du 18 mai 1902, concernant l´institution des médecins inspecteurs et l´exercice de leurs attributions

et nouvelle organisation du service des médecins inspecteurs qui sera chargé de l´organisation de

la consultation et de ces services,

 des employé(e)s pourront être engagé(e)s suivant les besoins du service et dans les limites des

crédits budgétaires,

 un assistant d´hygiène sociale du cadre du centre de logopédie,

 des médecins oto-rhino-laryngologistes et d´autres médecins spécialistes,

 des audiométristes et des orthophonistes,

 des professeurs d´enseignement logopédique.

La désignation de ces professeurs se fera conjointement par le ministre de la santé publique et le

ministre de l´éducation nationale.

Les médecins, l´assistant d´hygiène sociale, et les logopèdes des services audiométrique et orthopho-

nique se réunissent en conseil médico-pédagogique.

Le conseil médico-pédagogique pourra s´adjoindre des experts pour examiner les cas auxquels un

traitement ou un enseignement spécial devrait être appliqué.

La structure et les modalités de fonctionnement de chacun des services et du conseil médico-

pédagogique sont fixées par règlement grand-ducal.

La formation et le statut des audiométristes et des orthophonistes font l´objet d´un règle-

ment grand-ducal.

Les indemnités, honoraires et frais de route à allouer sont fixés par le gouvernement en conseil et

d´après convention à passer avec les intéressés.

Les actes des services audiométrique et orthophonique sont gratuits. Les frais résultant de

l´application des tests audiométriques en série sont supportés par le ministère de la santé publique et les

administrations ou instances intéressées d´après les tarifs en vigueur et selon convention à conclure. Les

frais résultant des tests ou examens audiométriques individuels, des examens médicaux et des traite-

ments médicaux et orthophoniques sont supportés par le ministère de la santé publique et les caisses

de maladie, d´après les tarifs et selon les conventions en vigueur.

C.  Commission médico-pédagogique de surveillance

Il est institué une commission médico-pédagogique de surveillance placée sous l´autorité

des ministres de l´éducation nationale et de la santé publique.

Cette commission a pour mission

a) de surveiller le bon fonctionnement du centre de logopédie et des services audiométrique et

orthophonique;

b) de faire aux ministres des propositions concernant le développement et l´amélioration de ces

centre et services;

c) de régler les différends qui pourraient surgir au sein du groupe de travail médico-pédagogique

du centre ou du conseil médico-pédagogique des services audiométrique et orthophonique.

La commission médico-pédagogique de surveillance se compose

 de deux délégués du ministre de l´éducation nationale dont l´un sera d´office l´inspecteur principal

de l´enseignement primaire,

 de deux délégués du ministre de la santé publique,

 d´un représentant des parents d´enfants sourds, durs d´oreille ou troublés de la parole, à agréer

conjointement par les ministres de l´éducation nationale et de la santé publique.

Un règlement grand-ducal arrêtera le statut et le fonctionnement de la commission, ainsi que

les indemnités à accorder à ses membres.

La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans; ce mandat est renou-

velable. N´est plus renouvelable le mandat du représentant des parents dont l´enfant ne bénéficie plus

des avantages du centre de logopédie ou des services audiométrique ou orthophonique précités.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée

par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 16 août 1968

Jean

Le Ministre de l´Education Nationale,

Jean Dupong

Pour le Ministre de la Fonction Publique,

le Ministre des Affaires Culturelles,

Pierre Grégoire

Le Ministre du Budget,

Antoine Wehenkel

Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique,

Raymond Vouel

Doc. parl. N° 1258, sess. ord. de 1967/68

Règlement grand-ducal du 24 août 1968 portant réunion des caisses régionales de maladie

de Diekirch et de Grevenmacher à la caisse régionale de maladie de Luxembourg.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu les articles 34 et 35 du code des assurances sociales;

Vu les délibérations concordantes en date des 7 et 9 août 1968 des comités-directeurs et des déléga-

tions des caisses régionales de maladie de Diekirch, Grevenmacher et Luxembourg se prononçant

pour la réunion des caisses en question;

Vu l´avis favorable de l´inspection des institutions sociales en date du 9 août 1968;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il

y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail, de la sécurité sociale et des mines et après délibération

du gouvernement en conseil;

Arrêtons