LU
Règlement grand-ducal du 28 avril 1982 promouvant l´information socio-économique et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l´agriculture.
Table des dispositions (18)
Texte législatif (18 Articles)
Il est institué un régime d´encouragement à l´information socio-économique, à la qualifica-
tion professionnelle des personnes travaillant dans l´agriculture, à la formation et au perfectionnement de
conseillers socio-économiques, ainsi qu´à la formation des dirigeants et gérants des associations agricoles
et des coopératives poursuivant un objectif agricole.
Sans préjudice de la mission incombant aux administrations et services de l´Etat dans le domaine de
l´information socio-économique et de la qualification professionnelle des personnes travaillant dans
l´agriculture, le régime d´encouragement visé à l´alinéa précédent s´applique aux organismes profession-
nels et privés désignés et agréés selon les dispositions de l´article 10 du présent règlement qui entrepren-
nent des actions définies aux articles 2, 3, 5 et 6 ci-après.
La rubrique III. - Examen de promotion du règlement ministériel du 18 août 1972 ayant
pour objet de fixer les programmes détaillés des examens d´avant-stage, de fin de stage et de promotion
du personnel de la carrière de l´artisan des postes et télécommunications est remplacée par les disposi-
tions ci-après
III.
Examen de promotion
1. Langue française et allemande: Rapports de service
2. Notions de droit public
3. Mesures préventives contre les accidents
a) Broschüre «Unfallverhütungsvorschriften» de l´Association d´Assurance contre les accidents,
section industrielle, édition 1962
_ Anweisung betreffend Unfallanzeigen.
Allgemeine Vorschriften § 13, 14, 15, 16, 23, 25, 26 sowie § 61a (Kopfschutz).
b) Besondere Unfallverhütungsvorschriften der Fernmeldeabteilung der Postverwaltung.
Pour l´étude de la matière il y a lieu de consulter les feuilles B et C des «Prescriptions contre les
accidents» éditées par la Division des Télécommunications.
4. Technologie professionnelle (connaissances approfondies)
a) Grundbauelemente
Funktion und Einsatzmöglichkeiten in der Nachrichtentechnik.
b) Grundschaltungen elektromagnetischer und elektronischer Bauelemente der Fernsprech-,
Fernschrelb-, Übertragungs- und Digitaltechnik.
c) Vermittlungseinrichtungen: F2-, F6a- und EWS-Technik.
Pour l´étude de la matière il y a lieu de consulter les brochures: «Bauelemente Nachrichten-
technik» (Ausg. 78/79), «Grundschaltungen Nachrichtentechnik» (Ausg. 78/79), Télécommuni-
cations 1re partie et 2e partie, «Elektronisches Wählsystem EWSA Luxembourg».
d) Allgemeine Siemens-Beschreibungen
Verbindungs-,Schalt-, Übertragungselemente und Sondereinrichtungen mit den dazugehörenden
Schemas betreffend die F2- und F6a- Fernsprechtechnik.
L´information socio-économique se fait notamment par des conseillers socio-économiques et
porte sur les activités et actions visées à l´article 3 de la directive du 17 avril 1972 concernant l´informa-
tion socio-économique et la qualification
professionnelle des personnes travaillant dans l´agriculture,
modifiée par la directive no 81/529/CEE du 30 juin 1981. Dans ce cadre, l´accent est mis plus particulière-
ment sur
l´environnement économique et social dans ses répercussions sur la situation de l´agriculture;
les problèmes spécifiques des familles agricoles dans le cadre des options se dégageant des perspectives
d´avenir de l´exploitation agricole, y compris l´orientation professionnelle des enfants d´agriculteurs;
la législation concernant la population agricole dans sa situation quant à la famille, la sécurité agricole
et le régime successoral;
la coopération agricole notamment sous l´aspect du régime juridique et de celui des incidences sur la
situation économique et sociale des exploitants agricoles.
Le présent règlement sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er mai 1982.
Luxembourg, le 30 avril 1982.
Le Ministre des Transports,
des Communications
et de l´Informatique,
Josy Barthel
Réglementation au tarif des droits d´entrée.
(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977,
publiée au Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des disposi-
tions générales relatives aux douanes et accises.)
Préférences tarifaires généralisées
En vertu du règlement n° 546/82 de la Commission des Communautés européennes du 8 mars 1982,
le droit d´entrée est rétabli, à partir du 13 mars 1982, pour les produits relevant de la sous-position
barifaire 41.04 BII, orginaires de l´Inde.
Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du
règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.
En vertu du règlement n° 573/82 de la Commission des Communautés européennes du 11 mars 1982,
le droit d´entrée est rétabli, à partir du 15 mars 1982 pour les produits relevant de la position tarifaire
9009, originaires de Singapour.
Ce droit d´entrée était suspendu depuis le 1er janvier 1982, conformément aux dispositions du
règlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes, du 7 décembre 1981.
En vertu des règlements n° 626, 627, 628 et 629/82 de la Commission des Communautés euro-
péennes du 17 mars 1982, les droits d´entrée sont rétablis, à partir du 22 mars 1982 pour les produits
relevant des sous-positions tarifaires 2901 DII et ex 2914 AIIc1, 2926 Blla, 2938 BIV originaires respec-
tivement du Brasil, de Roumanie et de Chine.
Ces droits d´entrée étaient suspendus depuis le 1er janvier 1982 conformément aux dispositions du
rèlement n° 3601/81 du Conseil des Communautés européennes du 7 décembre 1981.
Modifications au tarif des droits d´entrée
En vertu du règlement C.E.E. n° 357/82 du 15 février 1982 du Conseil des Communautés euro-
péennes, il résulte qu´à partir du 1er mars 1982, les droits d´entrée sont partiellement suspendus pour
certains lieus noirs (sous-position ex 03.02 A I, f) et pour certains filets de lieus noirs (sous-position ex
03.02 A II d).
Toute précision sur le tarif des droits d´entrée peut être obtenue, soit dans tous les bureaux de
douanes, soit auprès de l´Administration centrale des douanes et accises, rue Ducale 59,1000 Bruxelles.
Contingents tarifaires
(Cet avis est donné à titre de simple renseignement)
I. Les contingents tarifaires à droits nuls, ouverts pous l´année 1982 dans le cadre des préférences tari-
faires accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, sont épuisés pour
les produits mentionnés ci-après, originaires des pays ou territoires indiqués en regard de chacun d´eux
A. Produits Texiles
Numéro
Pays ou territoire
Date du rétablissement
du code
d´origine
des droits d´entrée
Pérou
23 février 1982
Péru
12 février 1982
Chine
23 février 1982
Hong-Kong
1er février 1982
Brésil
24 février 1982
Corée du Sud
5 février 1982
Pakistan
17 février 1982
Pakistan
9 février 1982
Chine
8 février 1982
Pakistan
15 février 1982
Chine
3 février 1982
Inde
10 février 1982
Indonésie
23 février 1982
Pakistan
15 février 1982
Corée du Sud
15 février 1982
Inde
18 février 1982
Pakistan
22 février 1982
Corée du Sud
10 février 1982
Pakistan
1er février 1982
Tailande
19 février 1982
Inde
8 février 1982
Malaysia
15 février 1982
Corée du Sud
24 février 1982
Roumanie
2 février 1982
Chine
3 février 1982
Tailande
19 février 1982
Corée du Sud
24 février 1982
Chine
16 février 1982
Brésil
18 février 1982
Chine
3 février 1982
Inde
3 février 1982
Corée du Sud
3 février 1982
Inde
2 février 1982
Pakistan
12 février 1982
B. Autres produits
Pays
Date
Numéro
Désignation des marchandises
ou territoire
du rétablissement
du tarif
d´origine
des droits d´entrée
29.16 BI d
Acide O-acétyl, salicylique, etc.
Chine
19 janvier 1982
46.03
Ouvrages de vannerie, etc.
Chine
25 janvier 1982
64.02 A
Chaussures à dessus en cuir naturel
Inde
1er février 1982
71.16
Bijouterie de fantaisie
Corée du Sud
4 février 1982
Hong-Kong
19 février 1982
83.01
Serrures, etc.
Hong-Kong
2 février 1982
85.15 A III b,
Appareils de transmission et de
Hong-Kong
17 février 1982
C II c
réception, etc.
85.18
Condensateurs éléctriques, etc.
Corée du Sud
3 février 1982
ex 91.01
Montres à quartz
Hong-Kong
22 février 1982
97.03
Autres jouets, etc.
Corée du Sud
2 février 1982
II. Les contingents tarifaires à droits réduits ou nuls, ouverts pour l´année 1982 pour les produits repris
dans le tableau ci-dessous, sont épuisés
Date
Numéro
Désignation des marchandises
du rétablissement
du tarif
des droits d´entrée
08.04 BI
Raisins secs, présentés en emballages immédiats d´un contenu
22 février 1982
net inférieur ou égal à 15 kg
55.05
Fils de coton, non conditionnés pour la vente au détail,
11 février 1982
en provenance de Turquie
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.à r.l., Luxembourg
Le régime d´encouragement doit permettre aux personnes travaillant dans l´agriculture,
d´acquérir une nouvelle qualification à l´intérieur de la profession agricole, ou d´améliorer celle qu´elles
possèdent, de façon qu´elles puissent s´intégrer dans une agriculture moderne.
Ce régime ne couvre pas les cycles normaux d´études agricoles réalisées dans le cadre de l´enseigne-
ment secondaire ou supérieur.
La qualification professionnelle a pour but de donner aux agriculteurs un complément de formation à
la fois générale, technique et économique. Elle peut se faire dans des cours, séminaires, conférences,
stages, visites guidées et démonstrations.
Le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs, annexé au même règlement, modifié par l´arrêté
ministériel du 9 décembre 1981, est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Un règlement ministériel fixe les critères minima auxquels les activités d´information socio-
économique et de qualification professionnelle doivent répondre.
§ 1er. Les fabricants ou importateurs qui, par application de l´article 3 de l´arrêté royal du 12
mars 1982 modifiant le régime fiscal des tabacs, désirent obtenir le remboursement
partiel du droit
d´accise spécial ou de la taxe sur la valeur ajoutée pour des signes fiscaux non utilisés qu´ils détiennent le
1er avril 1982 et qu´ils peuvent continuer à utiliser après cette date, doivent en faire la demande au con-
trôleur en chef des accises du ressort de l´établissement dans lequel ces signes sont détenus.
§ 2. Cette demande doit être datée et signée par l´intéressé et être en la possession du fonctionnaire
précité le 7 avril 1982 au plus tard. Elle doit être accompagnée d´un inventaire en double exemplaire sur
lequel doivent figurer, par classe de prix, le nombre de signes et les sommes à rembourser correspon-
dantes. Cet inventaire doit être daté, légitimé et signé par l´intéressé.
§ 3. Les signes non utilisés doivent être représentés à toute réquisition des agents des accises.
§ 4. En ce qui concerne les signes non utilisés qui, le 1er avril 1982, se trouvent hors de l´U.E.B.L.,
l´introduction de la demande de remboursement et la représentation de ces signes peuvent être repor-
tées jusqu´au 30 avril 1982 au plus tard.
La formation et le perfectionnement des conseillers socio-économiques doivent permettre à
des personnes ayant déjà reçu une formation de base adéquate et ayant une expérience suffisante du
monde agricole de compléter leurs connaissances techniques, d´acquérir des connaissances suffisantes ou
d´améliorer celles qu´elles possèdent déjà en matière d´activités et d´actions visées à l´article 2.
Les fabricants et importateurs qui, le 1er avril 1982, détiennent des signes fiscaux non utilisés
qui, par suite du changement de la fiscalité ou de l´augmentation de prix autorisée, n´ont plus cours après
cette date, peuvent échanger ces signes contre d´autres par la procédure ordinaire.
Pour autant que la demande d´échange parvienne au contrôleur en chef des accises au plus tard le 7 avril
1982 pour ce qui concerne les signes détenus dans l´U.E.B.L., et le 30 avril 1982 au plus tard pour ceux qui
se trouvent hors de l´U.E.B.L., l´échange peut avoir lieu sans frais.
La formation des dirigeants et gérants des associations agricoles et des coopératives poursui-
vant un objectif agricole s´intègre dans des programmes spécifiques répondant aux besoins concrets se
manifestant au niveau de ces associations et coopératives, et notamment sur le plan des gestions admini-
strative, technique, économique et financière.
Cette formation s´adresse à des dirigeants et gérants de coopératives et d´associations agricoles ayant
les qualifications nécessaires pour assurer
la gestion de groupements de producteurs agricoles;
la réalisation, par ces groupements, d´initiatives valables dans le domaine de la transformation et de la
commercialisation des produits agricoles.
La formation des dirigeants et géants susvisés se fait notamment par la participation à des cours et
stages de formation et de perfectionnement organisés tant au Grand-Duché que dans les pays voisins.
Les fabricants et importateurs qui, le 1er avril 1982, détiennent des produits revêtus de signes
fiscaux qu´ils souhaitent voir remplacer par de nouveaux suite à la modification de la fiscalité ou à l´aug-
mentation de prix autorisée, peuvent détruire ces signes sous contrôle des agents de la maniière habi-
tuelle. Le remplacement des signes détruits a lieu sans frais, pour autant que la demande de destruction
parvienne au contrôleur en chef des accises au plus tard le 7 avril 1982 si les produits se trouvent dans
l´U.E.B.L. le 1er avril 1982, et au plus tard le 30 avril 1982 si les produits se trouvent hors de l´U.E.B.L., le
1er avril 1982.
Un règlement ministériel fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre les stages
ou cours visés aux articles 5 et 6 pour être agréés.
Ce règlement détermine notamment
a) les conditions de recrutement et de qualification des personnes intéressées;
b) les programmes minimaux de formation et de perfectionnement;
c) la durée minimale des cours;
d) la sanction de la formation reçue;
e) la qualité de la formation;
f) le coût d´inscription maximal.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril .1982.
Bruxelles, le 19 mars 1982.
W. DE CLERCQ
ANNEXE
A. CIGARES
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
par cigare
42,00
4,830
(*) 4,50
0,517}
Réservé au
45,00
5,175
(*) 5,00
0,575
Grand-Duché
48,00
5,520
(*) 5,50
0,632
de
50,00
5,750
(*) 6,00
0,690
55,00
6,325
(*) 6,50
0,747
60,00
6,900
(*) 7,00
0,805
65,00
7,475
(*) 7,50
0,862
70,00
8,050
8,00
0,920
75,00
8,625
8,50
0,977
80,00
9,200
9,00
1,035
85,00
9,775
9,50
1,092
90,00
10,350
10,00
1,150
95,00
10,925
11,00
1,265
100,00
11,500
12,00
1,380
100,00
12,650
13,00
1,495
120,00
13,800
14,00
1,610
130,00
14,950
15,00
1,725
140,00
16,100
16,00
1,840
150,00
17,250
17,00
1,955
160,00
18,400
18,00
2,070
170,00
19,550
19,00
2,185
180,00
20,700
20,00
2,300
190,00
21,850
21,00
2,415
200,00
23,000
22,00
2,530
210,00
24,150
23,00
2,645
220,00
25,300
24,00
2,760
230,00
26,450
25,00
2,875
240,00
27,600
26,00
2,990
27,00
3,105
illimité
34,500
28,00
3,220
Par emballage de
29,00
3,335
2 cigares
30,00
3,450
30,00
3,450
32,00
3,680
32,00
3,680
34,00
3,910
34,00
3,910
36,00
4,140
36,00
4,140
38,00
4,370
38,00
4,370
40,00
4,600
40,00
4,600
(*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé
on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couver-
ture.
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
Par emballage de
160,00
18,400
3 cigares
175,00
20,125
45,00
5,175
190,00
21,850
48,00
5,520
200,00
23,000
54,00
6,210
210,00
24,150
225,00
25,875
250,00
28,750
Par emballage de
275,00
31,625
5 cigares
300,00
34,500
Réservé au
350,00
40,250
(*) 25,00
2,875
Grand-Duché
400,00
46,000
de
450,00
51,750
500,00
57,500
(*) 27,50
3,162
550,00
63,250
(*) 30,00
3,450
600,00
69,000
(*) 32,50
3,737
625,00
71,875
(*) 35,00
4,025
700,00
80,500
(*) 37,50
4,312
750,00
86,250
40,00
4,600
800,00
92,000
42,50
4,887
illimité
143,750
45,00
5,175
47,50
5,462
50,00
5,750
Par emballage de
55,00
6,325
10 cigares
60,00
6,900
Réservé au
65,00
7,475
(*) 50,00
5,750
Grand-Duché
70,00
8,050
de
75,00
8,625
80,00
9,200
(*) 55,00
6,325
85,00
9,775
(*) 60,00
6,900
90,00
10,350
(*) 65,00
7,475
95,00
10,925
(*) 70,00
8,050
100,00
11,500
(*) 75,00
8,625
105,00
12,075
80,00
9,200
110,00
12,650
85,00
9,775
115,00
13,225
90,00
10,350
120,00
13,800
95,00
10,925
125,00
14,375
100,00
11,500
130,00
14,950
110,00
12,650
140,00
16,100
120,00
13,800
150,00
17,250
130,00
14,950
(*) Reservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé
on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couver-
ture.
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
140,00
16,100
Par emballage de
150,00
17,250
20 cigares
160,00
18,400
Réservé au
170,00
19,550
(*) 100,00
11,500
Grand-Duché
180,00
20,700
de
190,00
21,850
200,00
23,000
(*) 110,00
12,650
210,00
24,150
(*) 120,00
13,800
220,00
25,300
(*) 130,00
14,950
230,00
26,450
(*) 140,00
16,100
240,00
27,600
(*) 150,00
17,250
250,00
28,750
160,00
18,400
260,00
29,900
170,00
19,550
280,00
32,200
180,00
20,700
300,00
34,500
190,00
21,850
350,00
40,250
200,00
23,000
400,00
46,000
220,00
25,300
450,00
51,750
240,00
27,600
500,00
57,500
260,00
29,900
550,00
63,250
280,00
32,200
600,00
69,000
300,00
34,500
650,00
74,750
320,00
36,800
700,00
80,500
340,00
39,100
750,00
86,250
360,00
41,400
800,00
92,000
380,00
43,700
850,00
97,750
400,00
46,000
900,00
103,500
450,00
51,750
950,00
109,250
500,00
57,500
1.000,00
115,000
600,00
69,000
1.100,00
126,500
800,00
92,000
1.200,00
138,000
1.000,00
115,000
1.300,00
149,500
1.500,00
172,500
1.400,00
161,000
2.000,00
230,000
1.500,00
172,500
2.500,00
287,500
1.600,00
184,000
3.000,00
345,000
1.800,00
207,000
illimité
575,000
2.000,00
230,000
illimité
287,500
(*) Reservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé
on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couver-
ture.
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
Par emballage de
1.375,00
158,125
25 cigares
1.500,00
172,500
Réservé au
1.625,00
186,875
(*) 112,50
12,937}
Grand-Duché
1.750,00
201,250
(*) 125,00
14,375
de
1.875,00
215,625
2.000,00
230,000
(*) 137,50
15,812
2.250,00
258,750
(*) 150,00
17,250
2.500,00
287,500
(*) 162,50
18,687
2.750,00
316,250
(*) 175,00
20,125
3.000,00
345,000
187,50
21,562
3.500,00
402,500
200,00
23,000
3.750,00
431,250
212,50
24,437
4.000,00
460,000
225,00
25,875
illimité
718,750
237,50
27,312
250,00
28,750
275,00
31,625
Par emballage de
300,00
34,500
50 cigares
325,00
37,375
Réservé au
350,00
40,250
(*) 200,00
23,000}
Grand-Duché
375,00
43,125
(*) 225,00
25,875
de
400,00
46,000
425,00
48,875
(*) 250,00
28,750
450,00
51,750
(*) 275,00
31,625
475,00
54,625
(*) 300,00
34,500
500,00
57,500
(*) 325,00
37,375
525,00
60,375
(*) 350,00
40,250
550,00
63,250
375,00
43,125
575,00
66,125
400,00
46,000
600,00
69,000
425,00
48,875
625,00
71,875
450,00
51,750
650,00
74,750
475,00
54,625
700,00
80,500
500,00
57,500
750,00
86,250
550,00
63,250
800,00
92,000
600,00
69,000
850,00
97,750
650,00
74,750
900,00
103,500
700,00
80,500
950,00
109,250
750,00
86,250
1.000,00
115,000
800,00
92,000
1.125,00
129,375
850,00
97,750
1.250,00
143,750
900,00
103,500
(*) Reservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé
on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couver-
ture.
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
950,00
109,250
AUTRES CIGARES (CIGARILLOS)
1.000,00
115,000
1.050,00
120,750
Par emballage de
1.100,00
126,500
5 cigarillos
1.200,00
138,000
12,00
1,920
Réservé au
1.300,00
149,500
12,50
2,000
Grand-Duché
1.400,00
161,000
13,00
2,080
de
1.500,00
172,500
13,50
2,160
1.600,00
184,000
14,00
2,240
1.700,00
195,500
14,50
2,320
1.800,00
207,000
15,00
2,400
1.900,00
218,500
15,50
2,480
2.000,00
230,000
16,00
2,560
2.100,00
241,500
16,50
2,640
2.250,00
258,750
17,00
2,720
2.500,00
287,500
17,50
2,800
3.000,00
345,000
18,00
2,880
3.500,00
402,500
18,50
2,960
4.000,00
460,000
19,00
3,040
5.000,00
575,000
19,50
3,120
6.000,00
690,000
20,00
3,200
7.000,00
805,000
20,50
3,280
8.000,00
920,000
21,00
3,360
illimité
1.437,500
21,50
3,440
22,00
3,520
22,50
3,600
23,00
3,680
23,50
3,760
Par emballage
24,00
3,840
d´assortiment
24,50
3,920
cigares
25,00
4,000
300,00
34,500
25,50
4,080
400,00
46,000
26,00
4,160
500,00
57,500
26,50
4,240
600,00
69,000
27,00
4,320
650,00
74,750
27,50
4,400
700,00
80,500
28,00
4,480
800,00
92,000
28,50
4,560
1.000,00
115,000
29,00
4,640
1.200,00
138,000
29,50
4,720
1.400,00
161,000
30,00
4,800
1.500,00
172,500
31,00
4,960
1.700,00
195,500
32,00
5,120
2.000,00
230,000
33,00
5,280
2.200,00
253,000
34,00
5,440
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
35,00
5,600
49,00
7,840
36,00
5,760
50,00
8,000
37,00
5,920
51,00
8,160
37,50
6,000
52,00
8,320
40,00
6,400
53,00
8,480
42,50
6,800
54,00
8,640
45,00
7,200
55,00
8,800
47,50
7,600
56,00
8,960
50,00
8,000
57,00
9,120
62,50
10,000
58,00
9,280
75,00
12,000
59,00
9,440
100,00
16,000
60,00
9,600
125,00
20,000
61,00
9,760
illimité
24,000
62,00
9,920
63,00
10,080
64,00
10,240
Par emballage de
66,00
10,560
10 cigarillos
68,00
10,880
22,00
3,520
70,00
11,200
23,00
3,680
Réservé au
72,00
11,520
24,00
3,840
Grand-Duché
74,00
11,840
25,00
4,000
de
75,00
12,000
26,00
4,160
80,00
12,800
27,00
4,320
85,00
13,600
28,00
4,480
90,00
14,400
29,00
4,640
95,00
15,200
30,00
4,800
100,00
16,000
31,00
4,960
105,00
16,800
32,00
5,120
110,00
17,600
33,00
5,280
125,00
20,000
34,00
5,440
150,00
24,000
35,00
5,600
200,00
32,000
36,00
5,760
250,00
40,000
37,00
5,920
illimité
48,000
38,00
6,080
39,00
6,240
Par emballage de
40,00
6,400
20 cigarillos
41,00
6,560
44,00
7,040
42,00
6,720
46,00
7,360
Réservé au
43,00
6,880
48,00
7,680
Grand-Duché
44,00
7,040
50,00
8,000
de
45,00
7,200
52,00
8,320
46,00
7,360
54,00
8,640
47,00
7,520
56,00
8,960
48,00
7,680
58,00
9,280
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
60,00
9,600
200,00
32,000
62,00
9,920
250,00
40,000
64,00
10,240
300,00
48,000
66,00
10,560
400,00
64,000
68,00
10,880
500,00
80,000
70,00
11,200
illimité
96,000
72,00
11,520
74,00
11,840
Par emballage de
76,00
12,160
25 cigarillos
78,00
12,480
60,00
9,600
Réservé au
80,00
12,800
62,50
10,000
Grand-Duché
82,00
13,120
65,00
10,400
de
84,00
13,440
67,50
10,800
86,00
13,760
70,00
11,200
88,00
14,080
72,50
11,600
90,00
14,400
75,00
12,000
92,00
14,720
77,50
12,400
94,00
15,040
80,00
12,800
96,00
15,360
82,50
13,200
98,00
15,680
85,00
13,600
100,00
16,000
87,50
14,000
102,00
16,320
90,00
14,400
104,00
16,640
92,50
14,800
106,00
16,960
95,00
15,200
108,00
17,280
97,50
15,600
110,00
17,600
100,00
16,000
116,00
18,560
102,50
16,400
112,00
17,920
105,00
16,800
114,00
18,240
107,50
17,200
110,00
17,600
118,00
18,880
112,50
18,000
120,00
19,200
115,00
18,400
122,00
19,520
117,50
18,800
124,00
19,840
120,00
19,200
126,00
20,160
122,50
19,600
128,00
20,480
125,00
20,000
132,00
21,120
127,50
20,400
136,00
21,760
130,00
20,800
140,00
22,400
132,50
21,200
145,00
23,200
135,00
21,600
150,00
24,000
137,50
22,000
160,00
25,600
140,00
22,400
170,00
27,200
142,50
22,800
180,00
28,800
145,00
23,200
190,00
30,400
147,50
23,600
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
150,00
24,000
225,00
36,000
155,00
24,800
230,00
36,800
160,00
25,600
235,00
37,600
165,00
26,400
240,00
38,400
170,00
27,200
245,00
39,200
175,00
28,000
250,00
40,000
187,50
30,000
255,00
40,800
200,00
32,000
260,00
41,600
212,50
34,000
265,00
42,400
225,00
36,000
270,00
43,200
237,50
38,000
275,00
44,000
250,00
40,000
280,00
44,800
300,00
48,000
285,00
45,600
400,00
64,000
290,00
46,400
500,00
80,000
295,00
47,200
600,00
96,000
300,00
48,000
illimité
120,000
310,00
49,600
320,00
51,200
Par emballage de
330,00
52,800
50 cigarillos
340,00
54,400
100,00
16,000}
350,00
56,000
105,00
16,800
Réservé au
360,00
57,600
110,00
17,600
Grand-Duché
375,00
60,000
115,00
18,400
de
400,00
64,000
120,00
19,200
425,00
68,000
125,00
20,000
450,00
72,000
130,00
20,800
475,00
76,000
135,00
21,600
500,00
80,000
140,00
22,400
525,00
84,000
145,00
23,200
550,00
88,000
150,00
24,000
600,00
96,000
155,00
24,800
700,00
112,000
160,00
25,600
800,00
128,000
165,00
26,400
900,00
144,000
170,00
27,200
1.000,00
160,000
175,00
28,000
illimité
240,000
180,00
28,800
185,00
29,600
Par emballage de
190,00
30,400
100 cigarillos
195,00
31,200
220,00
35,200
200,00
32,000
230,00
36,800
Réservé au
205,00
32,800
240,00
38,400
Grand-Duché
210,00
33,600
250,00
40,000
de
215,00
34,400
260,00
41,600
220,00
35,200
270,00
43,200
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
280,00
44,800
1.250,00
200,000
290,00
46,400
1.500,00
240,000
300,00
48,000
2.000,00
320,000
310,00
49,600
2.500,00
400,000
320,00
51,200
illimité
480,000
330,00
52,800
340,00
54,400
Par emballage
350,00
56,000
d´assortiment
360,00
57,600
cigarillos
370,00
59,200
100,00
16,000
380,00
60,800
125,00
20,000
390,00
62,400
150,00
24,000
400,00
64,000
200,00
32,000
410,00
65,600
400,00
64,000
420,00
67,200
800,00
128,000
430,00
68,800
440,00
70,400
Par emballage de
450,00
72,000
20 cigarettes
460,00
73,600
15,00
9,292
470,00
75,200
25,00
14,847
480,00
76,800
26,00
15,403
27,00
15,958
490,00
78,400
28,00
16,514
500,00
80,000
29,00
17,069
Réservé au
510,00
81,600
520,00
83,200
30,00
17,625
Grand-Duché
31,00
18,180
de
530,00
84,800
32,00
18,736
540,00
86,400
33,00
19,291
550,00
88,000
34,00
19,847
560,00
89,600
35,00
20,402
570,00
91,200
36,00
20,958
580,00
92,800
37,00
21,513
590,00
94,400
38,00
22,069
600,00
96,000
39,00
22,624
620,00
99,200
40,00
23,180
640,00
102,400
41,00
23,735
660,00
105,600
42,00
24,291
680,00
108,800
43,00
24,846
700,00
112,000
44,00
25,402
750,00
120,000
45,00
25,957
800,00
128,000
46,00
26,513
850,00
136,000
47,00
27,068
900,00
144,000
48,00
27,624
950,00
152,000
49,00
28,179
1.000,00
160,000
50,00
28,735
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
51,00
29,290
65,00
37,307
52,00
29,846
70,00
40,085
53,00
30,401
80,00
45,640
55,00
31,512
90,00
51,195
58,00
33,179
100,00
56,750
60,00
34,290
110,00
62,305
65,00
37,067
illimité
80,358
70,00
39,845
75,00
42,622
80,00
45,400
Par emballage de
90,00
50,955
50 cigarettes
illimité
64,287
40,00
24,620
Réservé au
69,00
40,729
Grand-Duché
70,00
41,285
de
Par emballage de
72,00
42,396
25 cigarettes
75,00
44,062
17,00
10,643}
78,00
45,729
26,00
15,643
80,00
46,840
28,00
16,754
Réservé au
84,00
49,062
29,00
17,309
Grand-Duché
86,00
50,173
30,00
17,865
de
88,00
51,284
31,00
18,420
100,00
57,950
32,00
18,976
112,00
64,616
33,00
19,531
125,00
71,837
34,00
20,087
150,00
85,725
35,00
20,642
200,00
113,500
36,00
21,198}
illimité
160,717
37,00
21,753
38,00
22,309
Réservé au
39,00
22,864
Grand-Duché
Par emballage de
40,00
23,420
de
100 cigarettes
41,00
23,975
138,00
81,459
Réservé au
42,00
24,531
140,00
82,570
Grand-Duché
43,00
25,086
144,00
84,792
de
44,00
25,642
146,00
85,903
45,00
26,197
150,00
88,125
46,00
26,753
155,00
90,902
47,00
27,308
158,00
92,569
48,00
27,864
160,00
93,680
49,00
28,419
165,00
96,457
50,00
28,975
170,00
99,235
51,00
29,530
175,00
102,012
52,00
30,086
200,00
115,900
53,00
30,641
225,00
129,787
55,00
31,752
250,00
143,675
60,00
34,530
300,00
171,450
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
400,00
227,000
65,00
20,475
450,00
254,775
70,00
22,050
illimité
321,435
illimité
23,625
Par emballage de
Par emballage de
100 g de tabac
50 g de tabac
à fumer, tabac à
à fumer, tabac à
priser et tabac à
priser et tabac à
mâcher sec
9,450
mâcher sec
34,00
10,710
Réservé au
15,00
4,725
35,00
11,025
Grand-Duché
17,00
5,355
Réservé au
17,50
5,512
Grand-Duché
36,00
11,340
de
18,00
5,670
de
37,00
11,655
38,00
11,970
18,50
5,827
39,00
12,285
19,00
5,985
40,00
12,600
19,50
6,142
20,00
6,300
(*) 42,00
13,230
(*) 21,00
6,615
44,00
13,860
22,00
6,930
46,00
14,490
23,00
7,245
48,00
15,120
24,00
7,560
50,00
15,750
25,00
7,875
52,00
16,380
54,00
17,010
26,00
8,190
56,00
17,640
27,00
8,505
58,00
18,270
28,00
8,820
60,00
18,900
29,00
9,135
62,00
19,530
30,00
9,450
64,00
20,160
31,00
9,765
66,00
20,790
32,00
10,080
68,00
21,420
33,00
10,395
70,00
22,050
34,00
10,710
72,00
22,680
35,00
11,025
76,00
23,940
36,00
11,340
80,00
25,200
37,00
11,655
84,00
26,460
38,00
11,970
90,00
28,350
40,00
12,600
100,00
31,500
42,00
13,230
110,00
34,650
45,00
14,175
120,00
37,800
50,00
15,750
130,00
40,950
55,00
17,325
140,00
44,100
60,00
18,900
illimité
47,250
(*) Réservé au tabac à priser
30,00
Prix de vente
Droit
Prix de vente
Droit
au détail (F)
d´accise (F)
au détail (F)
d´accise (F)
Par emballage de
200,00
63,000
125 g de tabac
225,00
70,875
à fumer, tabac à
250,00
78,750
priser et tabac à
300,00
94,500
mâcher sec
350,00
110,250
Réservé au
illimité
118,125
60,00
18,900 }
Grand-Duché
Par emballage de
65,00
20,475
de
500 g de tabac
70,00
22,050
à fumer, tabac à
75,00
23,625
priser et tabac à
80,00
25,200
mâcher sec
85,00
26,775
150,00
47,250
90,00
28,350
170,00
53,550
Réservé au
illimité
59,062
175,00
55,125
Grand-Duché
180,00
56,700
de
185,00
58,275
Par emballage de
190,00
59,850
250 g de tabac
195,00
61,425
à fumer, tabac à
200,00
63,000
priser et tabac à
(*) 210,00
66,150
mâcher sec
220,00
69,300
230,00
72,450
75,00
23,625
240,00
75,600
85,00
26,775
Réservé au
87,00
27,562
Grand-Duché
250,00
78,750
90,00
28,350
de
260,00
81,900
92,50
29,137
270,00
85,050
95,00
29,925
280,00
88,200
97,50
30,712
290,00
91,350
100,00
31,500
300,00
94,500
(*) 105,00
33,075
320,00
100,800
110,00
34,650
330,00
103,950
115,00
36,225
340,00
107,100
120,00
37,800
360,00
113,400
125,00
39,375
380,00
119,700
130,00
40,950
400,00
126,000
135,00
42,525
450,00
141,750
140,00
44,100
500,00
157,500
145,00
45,675
600,00
189,000
150,00
47,250
700,00
220,500
160,00
50,400
illimité
236,250
165,00
51,975
Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 19
170,00
53,550
mars 1982.
180,00
56,700
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances
(*) Réservé au tabac à priser
Règlement grand-ducal du 28 avril 1982 promouvant l´information socio-économique et la
qualification
professionnelle des personnes travaillant dans l´agriculture.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la directive no 72/161/CEE du Conseil du 17 avril 1972 concernant l´information socio-économi-
que et la qualification professionnelle des personnes travaillant dans l´agriculture, modifiée en dernier lieu
par la directive du Conseil no 81/529/CEE du 30 juin 1981;
Vu la loi su 30 novembre 1978 promouvant la modernisation
de l´agriculture, et notamment son
article 47;
Vu l´avis de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et de Notre
Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Le régime d´encouragement visé à l´article 1° comporte les aides de l´Etat suivantes
en ce qui concerne l´information socio-économique, une participation couvrant la totalité des frais de
fonctionnement des services et organisations s´occupant de ces activités, à l´exception des salaires;
en ce qui concerne la qualification
professionnelle des personnes travaillant dans l´agriculture, une
contribution couvrant la totalité des frais d´organisation des cours, séminaires, conférences, stages,
visites guidées et démonstrations. Un règlement ministériel peut prévoir le remboursement forfaitai-
re des frais des participants, à l´exception de pertes de revenus professionnels;
_ en ce qui concerne la formation et le perfectionnement des conseillers socio-économiques ainsi que
des dirigeants et gérants des associations agricoles et coopératives poursuivant un objet agricole, une
contribution couvrant cinquante pour cent des frais de participation aux cours et stages de formation
et de perfectionnement, à l´exception des pertes de salaires.
Les aides visées à l´article qui précède, sont allouées par le Ministre de l´Agriculture. Elles sont à
charge du fonds d´orientation économique et sociale pour l´agriculture.
Les demandes d´aide présentées par les organismes professionnels et privés ayant organisé et pris en
charge l´information socio-économique et la qualification professionnelle visée à l´article 1er doivent être
accompagnées d´un programme d´activité et d´un budget prévisionnel détaillés.
La demande, ainsi que les documents précités doivent être présentés au plus tard le 1er mars de l´année
civile précédant l´exercice d´activité.
L´aide est payée, après que le rapport d´activité et le décompte des frais présentés par les organismes
professionnels et privés ont été approuvés par le Ministre de l´Agriculture. Toutefois, des avances peu-
vent être payées. Certains frais peuvent être mis en compte de façon forfaitaire pour le calcul de l´aide à
allouer.
Pour pouvoir bénéficier du régime d´aide prévu au présent règlement, les organismes profes-
sionnels et privés doivent avoir été agréés au préalable par le Ministre de l´Agriculture. Un règlement
ministériel peut fixer les conditions minima à respecter pour obtenir cette agréation.
Notre Ministre de l´Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts et Notre Ministre des
Finances sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 28 avril 1982.
Jean
Le Ministre de l´Agriculture,
de la Viticulture
et des Eaux et Forêts,
Camille Ney
Le Ministre des Finances,
Jacques Santer
Règlement ministériel du 30 avril 1982 ayant pour objet de modifier le règlement ministé-
riel du 18 août 1972 ayant pour objet de fixer les programmes d´examen d´avant-stage,
de fin de stage et de promotion du personnel de la carrière de l´artisan de l´administra-
tion des postes et télécommunications.
Le Ministre des Transports, des Communications et de l´Informatique,
Vu l´article 15 du règlement grand-ducal du 12 mars 1982 déterminant les conditions d´admission, de
nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l´artisan dans les administrations et
services de l´Etat;
Sur la proposition de Monsieur le directeur de l´administration des postes et télécommunications;
Arrête