Règlement ministériel du 17 septembre 1981 complétant le règlement ministériel du 30 août 1977 établissant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin visés à la directive 75/362/CEE.

Règlements communaux

Règlement ministériel du 17 septembre 1981 complétant le règlement ministériel du 30

août 1977 établissant la liste des diplômes, certificats et autres titres de médecin visés

à la directive 75/362/CEE.

Le Ministre de la Santé,

Vu la loi du 2 août 1977 concernant l´exercice de la profession de médecin;

Vu la loi du 29 avril 1980 portant approbation des actes relatifs à l´adhésion de la République hellénique

aux Communautés Européennes, signée à Athènes le 28 mai 1979,

Arrête

Article A

L´article 1 er du règlement ministériel du 30 août 1977 établissant la liste des diplômes, certificats et

autres titres de médecin visés à la directive 75/362/CEE est complété par un nouvel alinéa j) libellé comme

suit

«j) diplôme délivré en Grèce

(licence de la faculté de médecine) délivrée par la faculté de

médecine

d´une université,

ainsi

que

(certificat de formation pratique), délivré par le ministère des services sociaux.»

Article B

Le présent règlement est publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 septembre 1981.

Le Ministre de la Santé,

Emile Krieps

Règlement grand-ducal du 21 septembre 1981 modifiant le règlement grand-ducal du 9

novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, notamment l´article

7;

Vu la loi du 9 novembre 1971 portant approbation de l´accord entre les Etats Parties à la Convention

internationale

de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» relatif à la

perception des redevances de route, fait à Bruxelles, le 8 septembre 1970, et de l´accord entre le Gou-

vernement du Grand-Duché de Luxembourg et l´Organisation européenne pour la sécurité de la naviga-

tion aérienne (EUROCONTROL) relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles, le 8

septembre 1970;

Vu le règlement grand-ducal du 9 novembre 1971 instituant une redevance pour l´utilisation de

l´espace aérien tel qu´il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 25 février 1972, 19 juin 1972,

12 juillet 1973, 27 novembre 1973, 22 octobre 1975, 19 mars 1977, 14 mars 1978, 31 janvier 1979, 28

mars 1980 et 26 mars 1981;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Le taux unitaire de redevance visé à l´article 5 du règlement grand-ducal du 9 novembre

1971 instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien est de 62,5362 dollars des Etats-Unis

d´Amérique à partir du 1er octobre 1981.

Toutes les hausses de prix dépassant le niveau de prix au 29 août 1981 sont soumises à

déclaration et autorisation obligatoires à l´Office des Prix.

La disposition inscrite à l´article 15 de la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement

à

prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le

maintien de l´emploi est renouvelée pour la durée d´une année à compter du 1er octobre 1981.

Le tableau des redevances figurant en annexe au même règlement grand-ducal est remplacé à

partir du 1er octobre 1981 par le tableau figurant en annexe au présent règlement.

Est bloquée en valeur absolue la marge bénéficiaire nette de tout bien, produit et service,

réalisée au 29 août 1981.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances, Notre Ministre de l´Econo-

mie, Notre Ministre des Travaux publics et Notre Ministre de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l´exécution des dispositions du présent règlement.

Baden-Baden, le 1er octobre 1981.

Jean

Le Ministre du Travail et de la Sécurité

Sociale,

Ministre des Finances,

Jacques Santer

Le Ministre de l´Economie,

Colette Flesch

Le Ministre des Travaux Publics,

Boy Konen

Le Ministre de l´Intérieur,

Jean Spautz

Doc. parl. N° 2527; sess. ord. 1980-1981.

Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux.

(Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins

de fer luxembourgeois par application de l´article 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des

C.F.L., approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention

belgo-franco-

luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des

conventions annexes.)

Nouvelle édition du tarif européen N° 9145 pour le transport des grands conteneurs en wagon com-

plet.

1.7.1981.

Rectificatif N° 20 au fascicule II du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et

animaux vivants.

1.7.1981.

Rectificatif N° 4 au fascicule V du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et

animaux vivants.

1.7.1981.

Au 9e supplément au tarif commun international pour le transport des colis express (TCEX).

1.7.1981.

1er supplément au tarif général européen pour les expéditions de détail (T.G.E.D.).

1.7.1981.

Nouvelle édition du tarif international franco-luxembourgeois N° 5025 pour le transport de produits

sidérurgiques.

1.7.1981.

8e supplément au tarif international allemand-luxembourgeois N° 9023 pour le transport de produits

de base de l´industrie sidérurgique et de produits sidérurgiques.

1.7.1981.

Rectificatif N° 4 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3).

1.7.1981.

3e supplément au tarif luxembourgeois-allemand N° 9024 pour le transport de produits sidérurgiques.

1.7.1981.

6e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5036 pour le transport de produits sidérurgiques en

wagon complet.

1.8.1981.

7e supplément au tarif luxembourgeois-belge N° 5034 pour le transport de produits sidérurgiques en

wagon complet.

1.8.1981.

4e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9504 pour le transport de marchandises en wagons

complets.

1.8.1981.

Rectificatif N° 5 au fascicule V du tarif pour le transport des marchandises, dépouilles mortelles et

animaux vivants.

10.8.1981.

Rectificatif N° 5 au tarif international CECA N° 9001 (fascicules 1-3).

1.9.1981.

Règlements communaux

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 27 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois)

B o e v a n g e / A t t e r t .

Règlement-taxe sur les façades.

En séance du 13 juillet 1981 le Conseil communal de Boevange/Attert a pris une délibération aux

termes de laquelle ledit corps a décidé de compléter son règlement-taxe sur les façades du 22 mai 1980.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 août 1981.

C o n t e r n .

Règlement-taxe sur les autorisations pour nuits blanches.

En séance du 26 juin 1981 le Conseil communal de Contern a pris une délibération aux termes de

laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir du chef des autorisations pour nuits blanches.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 juillet 1981 et publiée en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg

Les déclarations de hausse prévues à l´article 1er sont à faire par lettre recommandée à l´Office

des Prix, 19, bvd Royal, Luxembourg.

La motivation détaillée et chiffrée des hausses de prix est à fournir.

Les hausses de prix admises se limitent exclusivement aux éléments en hausse du prix de revient et leur

répercussion sur les prix de revente devra se limiter à leur stricte incidence mécanique, sans augmenta-

tion de bénéfice.

A défaut de décision ou d´opposition de l´Office des Prix dans les 60 jours de la déclaration de hausse, la

ou les hausses de prix déclarées sont admises tacitement.

Notre Ministre des Transports est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié

au Mémorial.

Château de Berg, le 21 septembre 1981.

Jean

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Le Ministre des Finances,

Jacques Santer

ANNEXE

au règlement grand-ducal instituant une redevance pour l´utilisation de l´espace aérien

Redevances pour les vols visés à l´article 9 pour un aéronef dont le coefficient poids est égal

à un (50 tonnes)

Aérodrome

de départ

Aérodrome de première

Montant de la redevance

(ou de première destination)

destination (ou de départ)

(en dollars)

situé

ZONE I

entre 14° W et 110° W de

Frankfurt

1.052,55

longitude et au Nord du 55°

København

254,44

N de latitude

Prestwick

346,23

ZONE II

entre 30° W et 110° W de

Amsterdam

636,87

longitude et entre 28° N et

Athinai

674,46

55° N de latitude

Belfast

196,13

Beograd

1.113,58

Bergen-Flesland

365,13

Berlin-Schönefeld

620,15

Bordeaux

331,51

Bruxelles-Brussel

645,02

Casablanca

51,26

Dhahran

834,06

Dublin

124,14

Aérodrome de départ

Aérodrome de première

Montant de la redevance

(ou de première destination)

destination (ou de départ)

(en dollars)

situé

Düsseldorf

741,24

Frankfurt

860,94

Genève

548,63

Glasgow

238,75

Göteborg

546,01

Hamburg

828,99

Hannover

801,02

Helsinki

466,67

København

616,38

Köln-Bonn

766,56

Lagos

247,69

Lahr

704,89

Las Palmas de Gran Canaria

149,93

Lisboa

76,52

Ljubljana

1.130,75

London

427,19

676,47

Madrid

174,52

Malaga

161,67

Manchester

341,74

Milano

569,53

Moskva

470,37

München

1.002,79

Newcastle

359,13

Nice

541,23

Oslo

442,14

Palma de Mallorca

278,07

Paris

453,24

Praha

1.031,44

Prestwick

238,75

Ramstein

853,06

Roma

559,10

Santiago

79,18

Shannon

82,61

Stuttgart

859,13

Tel-Aviv

675,67

Tenerife

96,34

Warszawa

552,32

Wien/Swechat

1.117,87

Zagreb

1.113,58

Zürich

619,63

Aérodrome de départ

Aérodrome de première

Montant de la redevance

(ou de première destination)

destination (ou de départ)

(en dollars)

situé

ZONE III

à l´ouest de 110° W de

Amsterdam

733,67

longitude et entre 28° N et

Frankfurt

963,16

55° N de latitude

København

437,35

London

627,77

Manchester

517,14

Paris

757,69

Prestwick

301,01

Shannon

79,32

ZONE IV

à l´ouest de 30° W de longi-

Amsterdam

589,35

tude et entre l´équateur et

Bordeaux

225,33

28° N de latitude

Bruxelles-Brussel

424,20

Düsseldorf

580,54

Frankfurt

662,79

Las Palmas de Gran Canaria

267,36

Lisboa

81,98

London

381,33

Lyon

355,89

429,35

Madrid

167,83

Manchester

294,42

Milano

413,78

Paris

276,14

Porto Santo (Madeira)

24,37

Rabat

51,41

Roma

419,00

Shannon

88,31

Tenerife

237,72

Zürich

436,63

Règlement grand-ducal du 23 septembre 1981 concernant le blocage des marges bénéfi-

ciaires en valeur absolue.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer

l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix;

Vu le règlement ministériel du 25 août 1981 concernant le blocage des marges bénéficiaires en valeur

absolue;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Pour les biens, produits et services qui n´étaient pas offerts en vente à la date du 29 août 1981,

la date de référence pour le blocage de la marge bénéficiaire nette en valeur absolue est la date d´offre en

vente la plus rapprochée au 29 août 1981.

Sur demande dûment motivée, à adresser à l´Office des Prix, une dérogation aux dispositions

des articles 2 et 3 du présent règlement peut être accordée.

Toute infraction aux dispositions du présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie

conformément à l´article 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

1. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;

2. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des

Prix.

Notre Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes est chargé de l´exécution du présent

arrêté qui sera publié au Mémorial.

Château de Berg, le 23 septembre 1981.

Jean

Le Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,

Colette Flesch

Règlement grand-ducal du 1er octobre 1981 autorisant le Gouvernement à mettre en

uvre des travaux extraordinaires d´intérêt général.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des

licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l´emploi, et notamment son

article 15, alinéa 2;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d´un fonds de chômage; 2. réglementation de

l´octroi des indemnités de chômage complet et notamment son article 2 sub 3;

œ

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1975 déterminant les conditions et les modalités de contrats

d´exécution de travaux extraordinaires d´intérêt général;

Notre Conseil d´Etat entendu;

De l´assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Vu les avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la

Chambre des Employés privés et de l´organisme ff. de Chambre d´Agriculture;

Vu la demande d´avis adressée le 7 septembre 1981 à la Chambre de Commerce et à la Chambre des

Métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et des Finances, de Notre Ministre

de l´Economie, de Notre Ministre des Travaux publics, de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibéra-

tion du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons