Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables. (memorial_3f3134b5f7a1) | LU

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables.

Art. 0 (préambule) — Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables. Ouvrir la source officielle

9 juin 2011

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les

conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la

création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un Fonds

des routes, et notamment son article 4bis;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du

Gouvernement en conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables. Ouvrir la source officielle

Les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création

d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes ne sont pas applicables à l’autoroute A1 entre les points

kilométriques 12350 et 12970, coté sud.

Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Ouvrir la source officielle

L’administration des douanes et accises comprend, outre la direction, le service de recette et de

vérification ainsi que le service de surveillance et de contrôle.

Règlement grand-ducal du 25 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Art. 1 — Règlement grand-ducal du 25 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Ouvrir la source officielle

La série des directives énumérées à l’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant

exécution de Directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues est complétée par les directives suivantes

Règlement ministériel du 25 mai 2011 modifiant le règlement ministériel du 14 février 2006 déterminant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins.

Art. 1 — Règlement ministériel du 25 mai 2011 modifiant le règlement ministériel du 14 février 2006 déterminant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins. Ouvrir la source officielle

Au point 2.4. de l'annexe V du règlement ministériel du 14 février 2006 déterminant certaines exigences

techniques relatives au sang et aux composants sanguins, pour les rubriques «Plaquettes d’aphérèse déleucocytées» et

«Mélange de plaquettes standards, déleucocyté» les résultats acceptables de mesures de la qualité concernant le pH

sont remplacés par le texte suivant «6,4 au minimum corrigé à 22 °C à la fin de la durée de conservation».

Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011 portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires

Art. 1 — Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011 portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires Ouvrir la source officielle

L’article 10, paragraphe (3) du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de

détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires à l’utilisation

des réseaux est modifié comme suit

«(3) Le tarif d’utilisation du réseau de transport s’applique aux différents produits de capacité souscrits aux points

d’entrée du réseau de transport. Il est constitué de 6 tarifs de capacité

a) Tarif de capacité ferme annuelle: TCf en euros/Nm3/h

b) Tarif de capacité interruptible de niveau 1 annuelle: TCN1 en euros/Nm3/h

TCN1 = PN1 × TCf

avec PN1: Pourcentage applicable pour la capacité interruptible de niveau 1, vérifiant 0<PN1<100%

c) Tarif de capacité interruptible de niveau 2 annuelle: TCN2 en euros/Nm3/h

TCN2 = PN2 × TCf

avec PN2: Pourcentage applicable pour la capacité interruptible de niveau 2, vérifiant 0<PN2<PN1

d) Tarif de capacité ferme mensuelle: il comprend douze termes tarifaires TCfm en euros/Nm3/h pour les douze

mois (m) de l'année

f

TCm = Pm × TCf

avec Pm: Coefficient mensuel applicable pour le mois m, respectant Σ

=1Pm= 1

m

e) Tarif de capacité interruptible de niveau 1 mensuelle: il comprend douze termes tarifaires TCN1 en euros/Nm3/h

m

N1

TCm = Pm × TCN1 = Pm × PN1× TCf

f)

Tarif de capacité interruptible de niveau 2 mensuelle: il comprend douze termes tarifaires TCN2 en euros/Nm3/h

m

N2

TCm = Pm × TCN2 = Pm × PN2× TCf

Le montant facturé pour un mois m est alors

f

N1

N2

Mm = TCm × Cm + TCm × Cm + TCm × Cm

Avec

Mm

Montant facturé pour le mois m

f

Cm

Somme des capacités fermes annuelles et mensuelles souscrites pour le mois m, prenant en compte les

échanges effectués sur le marché secondaire

N1

Cm

Somme des capacités interruptibles de niveau 1 annuelles et mensuelles souscrites pour le mois m, prenant

en compte les échanges effectués sur le marché secondaire

N2

Cm

Somme des capacités interruptibles de niveau 2 annuelles et mensuelles souscrites pour le mois m, prenant

en compte les échanges effectués sur le marché secondaire.»

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l´exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 19 mai 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette

de l’administration des douanes et accises.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 14 de la loi du 27 juillet 1993 concernant l’organisation de l’administration des douanes et accises;

Vu le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 13 octobre 1992 établissant le Code des Douanes Communautaire;

Vu la loi générale sur les douanes et accises modifiée du 18 juillet 1977;

Vu la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la

directive 92/12/CEE;

Vu le règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au

régime général d’accise transposant la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la directive

92/12/CEE en la matière;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Ouvrir la source officielle

Le service de recette et de vérification comprend une inspection d’audit, de comptabilité et d’analyse de

risque, une recette centrale et des bureaux de recette classés selon l’importance et les nécessités administratives en

bureaux de classe A, B, C ou D.

Les compétences de l’inspection d’audit, de comptabilité et d’analyse de risque, de même que celles de la recette

centrale, s’exercent sur tout le territoire national.

La délimitation et la compétence des bureaux de recette de l’administration des douanes et accises sont réglées

conformément aux indications du tableau annexé.

Le bureau de recette Luxembourg-accises a compétence nationale exclusive en ce qui concerne les tabacs

manufacturés, l’électricité et le gaz naturel.

Dans des cas dûment justifiés le ministre des Finances, agissant sur proposition du directeur, peut temporairement

déroger aux indications reprises au tableau mentionné à l’alinéa 3.

Règlement grand-ducal du 25 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Art. 2 — Règlement grand-ducal du 25 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent

règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable

Palais de Luxembourg, le 25 mai 2011.

et des Infrastructures,

Henri

Claude Wiseler

Dir. 2010/52/UE et 2010/62/UE.

Règlement ministériel du 25 mai 2011 modifiant le règlement ministériel du 14 février 2006

déterminant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins.

Le Ministre de la Santé,

Vu la loi du 15 mars 1979 portant réglementation de la transfusion sanguine;

Vu le règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 établissant des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le

contrôle, la transformation, la conservation, la distribution et la transfusion du sang humain, et des composants sanguins;

Vu la directive d’exécution 2011/38/UE de la Commission du 11 avril 2011 modifiant l’annexe V de la directive

2004/33/CE relative aux valeurs maximales de pH pour les concentrés de plaquettes à la fin de la durée de conservation;

Vu l’avis du Collège médical;

Directive

Dénomination

Journal officiel de

l’Union européenne

2010/52/UE

Directive de la Commission, du

11 août 2010, modifiant, aux fins de

l’adaptation de leurs dispositions

techniques, la directive 76/763/CEE

du Conseil concernant les sièges

de convoyeur

des tracteurs

agricoles ou forestiers à roues et la

directive 2009/144/CE du Parlement

européen et du Conseil concernant

certains éléments et caracté-

ristiques des tracteurs agricoles ou

forestiers à roues

L213

13 août 2010

2010/62/UE

Directive de la Commission, du

8 septembre 2010, modifiant, aux

fins de leur adaptation au progrès

technique, les directives 80/720/CEE

et 86/297/CEE du Conseil ainsi que

les

directives

2003/37/CE,

2009/60/CE et 2009/144/CE du

Parlement européen et du Conseil

relatives à la réception par type

des tracteurs agricoles ou

forestiers

L238

9 septembre 2010

Arrête

Règlement ministériel du 25 mai 2011 modifiant le règlement ministériel du 14 février 2006 déterminant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins.

Art. 2 — Règlement ministériel du 25 mai 2011 modifiant le règlement ministériel du 14 février 2006 déterminant certaines exigences techniques relatives au sang et aux composants sanguins. Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 mai 2011.

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Dir. 2011/38/UE.

Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996

portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 2011 et celle du Conseil d’Etat du 17 mai 2011 portant qu’il

n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011 portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires

Art. 2 — Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011 portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires Ouvrir la source officielle

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

Art. 3 — Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Ouvrir la source officielle

(1) Le service de surveillance et de contrôle comprend cinq inspections fonctionnelles

une inspection «Environnement/ITM»;

une inspection «Findel»;

une inspection «Santé»;

une inspection «Support»;

une inspection «Transport».

(2) L’inspection «Findel» exerce ses compétences dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg ainsi que dans la zone

dite «rayon des douanes» s’étalant sur une profondeur de 250 mètres à partir des limites de ce territoire, ceci

conformément au règlement ministériel du 5 juillet 2004 portant publication de la loi belge du 22 avril 1999 modifiant

la loi générale sur les douanes et accises.

(3) La compétence des autres inspections fonctionnelles s’étend à tout le territoire national.

Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011 portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires

Art. 3 — Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011 portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009 fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires Ouvrir la source officielle

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de l’Institut.

La Direction

(s.) Paul Schuh

(s.) Jacques Prost

(s.) Camille Hierzig

Le présent règlement a été approuvé par arrêté ministériel du 12 mai 2011.

Editeur

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg

Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck

Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

Art. 4 — Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Ouvrir la source officielle

Le règlement grand-ducal du 26 avril 2007 concernant les inspections, les lieutenances et brigades

motorisées et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises est abrogé.

Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises.

Art. 5 — Règlement grand-ducal du 24 mai 2011 concernant les inspections et les bureaux de recette de l’administration des douanes et accises. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Palais de Luxembourg, le 24 mai 2011.

Luc Frieden

Henri

COMMUNE

Bureau de recette*

accises sur l’alcool

accises sur les huiles

minérales

autres attributions

Bascharage

ESCH-SUR-ALZETTE

Beaufort

ETTELBRUCK

Bech

MERTERT (Port de)

Beckerich

ETTELBRUCK

Berdorf

MERTERT (Port de)

Berg

ETTELBRUCK

Bertrange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Bettembourg

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Bettendorf

ETTELBRUCK

Betzdorf

MERTERT (Port de)

Bissen

ETTELBRUCK

Biwer

MERTERT (Port de)

Boevange-s-Attert

ETTELBRUCK

Boulaide

WILTZ

Bourscheid

ETTELBRUCK

Bous

REMICH

Burmerange

REMICH

Clemency

ESCH-SUR-ALZETTE

Clervaux

WILTZ

Consdorf

MERTERT (Port de)

Consthum

WILTZ

Contern

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Dalheim

REMICH

Diekirch

ETTELBRUCK

Differdange

ESCH-SUR-ALZETTE

Dippach

ESCH-SUR-ALZETTE

Dudelange

ESCH-SUR-ALZETTE

Echternach

MERTERT (Port de)

Ell

ETTELBRUCK

Ermsdorf

ETTELBRUCK

LUXEMBOURG-ACCISES

ETTELBRUCK

Erpeldange

ETTELBRUCK

Esch-sur-Alzette

ESCH-SUR-ALZETTE

Esch-sur-Sûre

WILTZ

Eschweiler

WILTZ

Ettelbruck

ETTELBRUCK

COMMUNE

Bureau de recette*

accises sur l’alcool

accises sur les huiles

minérales

autres attributions

Feulen

ETTELBRUCK

Fischbach

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Flaxweiler

REMICH

Frisange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Garnich

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Goesdorf

WILTZ

Grevenmacher

MERTERT (Port de)

Grosbous

ETTELBRUCK

Heffingen

ETTELBRUCK

Heiderscheid

WILTZ

Heinerscheid

WILTZ

Hesperange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Hobscheid

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Hoscheid

ETTELBRUCK

Hosingen

WILTZ

Junglinster

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Kayl

ESCH-SUR-ALZETTE

Kehlen

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Kiischpelt

WILTZ

Koerich

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Kopstal

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Lac de la Haute Sûre

WILTZ

Larochette

ETTELBRUCK

Lenningen

REMICH

Leudelange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Lintgen

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Lorentzweiler

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Mamer

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Manternach

MERTERT (Port de)

Medernach

ETTELBRUCK

LUXEMBOURG-ACCISES

ETTELBRUCK

Mersch

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Mertert

MERTERT (Port de)

Mertzig

ETTELBRUCK

Mompach

MERTERT (Port de)

Mondercange

ESCH-SUR-ALZETTE

Mondorf-les-Bains

REMICH

EMICH

Munshausen

WILTZ

Neunhausen

WILTZ

Niederanven

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Nommern

ETTELBRUCK

Pétange

ESCH-SUR-ALZETTE

Préizerdaul

ETTELBRUCK

Putscheid

ETTELBRUCK

* sauf

exportation par voie aérienne: bureau de Luxembourg-Aéroport; exportation par voie postale: bureau Bettembourg-Centre de

Tri; exportation par voie ferroviaire: Centre Douanier.

COMMUNE

Bureau de recette*

accises sur l’alcool

accises sur les huiles

minérales

autres attributions

Rambrouch

ETTELBRUCK

Reckange-sur-Mess

ESCH-SUR-ALZETTE

Redange-s-Attert

ETTELBRUCK

Reisdorf

ETTELBRUCK

Remich

REMICH

Roeser

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Rosport

MERTERT (Port de)

Rumelange

ESCH-SUR-ALZETTE

Saeul

ETTELBRUCK

Sandweiler

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Sanem

ESCH-SUR-ALZETTE

Schengen

REMICH

Schieren

ETTELBRUCK

Schifflange

ESCH-SUR-ALZETTE

Schuttrange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Septfontaines

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Stadtbredimus

REMICH

Steinfort

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Steinsel

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Strassen

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Tandel

ETTELBRUCK

Troisvièrges

WILTZ

Tuntange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Useldange

ETTELBRUCK

Vianden

ETTELBRUCK

Vichten

ETTELBRUCK

Wahl

ETTELBRUCK

Waldbillig

ETTELBRUCK

Waldbredimus

REMICH

Walferdange

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Weiler-la-Tour

CENTRE DOUANIER

LUXEMBOURG-ACCISES

CENTRE DOUANIER

Weiswampach

WILTZ

Wellenstein

REMICH

Wiltz

WILTZ

Wincrange

WILTZ

Winseler

WILTZ

Wormeldange

REMICH

Règlement grand-ducal du 25 mai 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998

portant exécution de Directives de l’Union européenne relatives à la réception des véhicules à

moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur

toutes les voies publiques;

Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

Art. 57 — Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Ouvrir la source officielle

al. 1er.

«Le tribunal administratif est composé d’un président, d’un premier vice-président, de deux vice-présidents, de trois

premiers juges et de quatre juges.»

Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

Art. 71 — Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Ouvrir la source officielle

al. 2.

«Le président, le premier vice-président, les vice-présidents, les premiers juges et les juges dans l’ordre de leur

nomination.»

Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

Art. 73 — Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Ouvrir la source officielle

«Le premier vice-président, les vice-présidents, les premiers juges et juges sont, en cas d’absence, d’empêchement

ou de vacance de poste remplacés par un autre membre ou un membre suppléant du tribunal administratif.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Château de Berg, le 28 mai 2011.

François Biltgen

Henri

Doc. parl. 6254; sess. ord. 2010-2011.

Institut Luxembourgeois de Régulation

Règlement E11/23/ILR du 7 mars 2011

portant modification du règlement E09/04/ILR du 2 février 2009

fixant les méthodes de détermination des tarifs d’utilisation

des réseaux de transport, de distribution et des services accessoires

à l’utilisation des réseaux

Secteur Gaz naturel

La Direction de l’Institut Luxembourgeois de Régulation,

Vu l’article 29 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel;

Vu le résultat de la consultation publique ouverte du 8 novembre 2010 au 30 décembre 2010 concernant les règles

d’accès aux capacités de transport sur le réseau CREOS;

Arrête

Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.

Art. unique — Loi du 28 mai 2011 portant modification de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif. Ouvrir la source officielle

Les articles 57 alinéa 1er, 71 alinéa 2 et 73 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant

organisation des juridictions de l’ordre administratif sont modifiés comme suit

Règlement grand-ducal du 19 mai 2011 déterminant un tronçon de l’autoroute A1 pour lequel les conditions inscrites aux articles 3 et 4 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d’un fonds des routes ne sont pas applicables.

Table des dispositions (19)

Texte législatif (19 Articles)

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