LU
1° Actifs de l´établissement donnés en garantie
Table des dispositions (33)
Texte législatif (33 Articles)
III. COMPTES D´ORDRE
1° Actifs de l´établissement donnés en garantie
a) pour compte propre;
b) pour compte de tiers.
2° Effets réescomptés.
3° Crédits irrévocables.
4° Cautions pour compte de tiers.
5° Cautionnements statutaires.
6° Titres reçus en nantissement.
IV. COMPTE DE PROFITS ET PERTES
A. Débit.
1° Intérêts bonifiés.
2° Commissions payées.
3° Frais généraux
a) taxes et impôts;
b) organes et personnel;
c) frais d´instruction;
d) autres frais d´exploitation.
4° Provisions
a) provisions pour créances douteuses;
b) provisions pour risques de propre assureur;
c) autres provisions.
5° Amortissements.
6° Divers.
7° Bénéfice net.
B. Crédit.
1° Intérêts perçus sur prêts
a) crédits au personnel et aux organes;
b) crédits d´achat à tempérament;
c) prêts d´argent à tempérament;
d) débiteurs divers.
2° Commissions perçues sur prêts.
3° Intérêts de prorogation et de retard.
4° Montants perçus pour constitution des dossiers prêts.
5° Revenu du portefeuille-titres et des participations.
6° Autres produits financiers.
7° Produits des immeubles.
8° Divers.
9° Perte de l´exercice.
10° Virements du compte de provisions.
V. ANNEXE
Tableau de la répartition du bénéfice net.
ANNEXE B
Formule-type
modèle B. Schéma du bilan et du compte de profits et pertes applicable
aux publications et dépôts légaux, ainsi qu´à toute publication en général de la situation
financière des établissements de crédit.
I. ACTIF
A. Disponible et Réalisable.
1° Disponiblités.
2° Banques à terme.
3° Maison-mère, succursales et filiales.
4° Portefeuille-effets.
5° Débiteurs divers
a) non gagés
b) gagés par des garanties réelles.
6° Portefeuille-titres.
7° Divers.
8° Capital non versé.
B. Immobilisé.
9° Frais d´établissement.
10° Participations.
11° Immeubles
a) valeur d´acquisition;
b) moins: amortissements.
12° Matériel et Mobilier.
13° Autres valeurs immobilisées.
C. Comptes de résultats
a) perte reportée;
b) perte de l´exercice.
II. PASSIF
A. Exigible.
1° Créanciers privilégiés ou garantis.
2° Banques.
3° Maison-mère, succursales et filiales.
4° Dépôts à moyen et à long terme.
5° Obligations et bons de caisse.
6° Créditeurs divers.
7° Réescompte.
8° Dettes latentes.
9° Divers.
B. Non exigible.
10° Capital.
11° Réserve légale.
12° Réserves diverses.
13° Provisions.
C. Comptes de résultats
a) bénéfice reporté;
b) bénéfice de l´exercice.
III. COMPTES D´ORDRE
1° Actifs de l´établissement donnés en garantie.
2° Effets réescomptés.
3° Crédits irrévocables.
4° Cautions pour compte de tiers.
5° Cautionnements statutaires.
6° Titres reçus en nantissement.
IV. COMPTE DE PROFITS ET PERTES
A. Débit.
1° Intérêts et commissions.
2° Frais généraux
a) taxes et impôts;
b) organes et personnel;
c) autres frais d´exploitation.
3° Provisions.
4° Amortissements.
5° Divers.
6° Bénéfice net.
B. Crédit.
1° Intérêts et commissions.
2° Revenu du portefeuille-titres, des participations et des immeubles.
3° Divers.
4° Perte de l´exercice.
5° Virements du compte de provisions.
V. REPARTITION BENEFICIAIRE
ANNEXE C
Formule-type modèle C. Situations des remboursements sur prêts et avances.
Crédits d´achat
Prêts d´argent
Période du . . . . . . . . . .
au . . . . . . . .
à tempérament
à tempérament
1° Prêts en cours au début du trimestre
2° Prêts accordés au cours du trimestre
3° Total (1° + 2°)
4° Prêts en cours à la fin du trimestre
5° Liquidation du trimestre (3°4°)
Loi du 10 mai 1968 portant
réforme de l´enseignement
(Titre VI: De l´enseignement secondaire).
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 4 avril 1968 et celle du Conseil d´Etat du 23 avril 1968
portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons
Titre VI. De l´enseignement secondaire
Les fonctionnaires de l´Etat et les employés des établissements soumis au contrôle du Gou-
vernement qui obtiennent, soit le certificat luxembourgeois de fin d´études secondaires, soit le certificat
de l´examen de passage d´un établissement d´enseignement secondaire du pays, soit le certificat de fin
d´études de l´Ecole des Arts et Métiers, soit le diplôme d´ingénieur-technicien de l´Ecole technique sont
admis à participer, même s´ils sont âgés de plus de trente ans, à l´examen-concours pour l´admission au
stage de la fonction pour laquelle ils possèdent le certificat d´études requis.
Les agents non-fonctionnaires de l´Etat qui ont cinq années de service peuvent également bénéficier
de cette mesure s´ils ont obtenu un des diplômes visés ci-dessus.
La perception du droit d´entrée de 1,8% inscrit dans la colonne « Tarif C.E. » est suspendue
totalement jusqu´au 31 mai 1968 pour les quartiers avant et les morceaux désossés ( à l´exclusion des
filets) de viande congelée de l´espèce bovine domestique de la position tarifaire 02.01 A II a 2.
Les dispositions ci-après énumérées de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le
revenu sont applicables à partir de l´année d´imposition 1968
1. L´article 34 relatif à l´amortissement intégral à charge de l´exercice d´acquisition ou de constitution
des biens à courte durée d´utilisation ou à prix modeste;
2. L´article 96, alinéa 2 et alinéa 3, dernière phrase assimilant à des revenus résultant de rentes l´exer-
cice personnel de la jouissance gratuite viagère ou légale d´une habitation dont le contribuable
n´est pas propriétaire;
3. L´article 109, 1er alinéa, numéros 2 et 3, le numéro 2 n´étant applicable que pour autant qu´il con-
cerne les dépenses et cotisations visées aux numéros 3 et 4 de l´article 110 et à l´article 111 ;
4. Le numéro 4 de l´article 110 relatif à la déduction, comme dépenses spéciales des cotisations béné-
volement payées à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois;
5. L´article 112 prévoyant la déduction, au titre des dépenses spéciales, de certaines libéralités;
6. Le 2e alinéa, littera c de l´article 137 concernant le calcul de la retenue d´impôt sur les salaires en
cas de périodes de paie autres que celles prévues par le 1er alinéa du même article;
7. L´article 143 relatif à la procédure d´établissement des fiches de retenue d´impôt;
8. L´article 181 ayant pour objet la réévaluation de certains bâtiments et immobilisations non amortis-
sables;
9. Le premier alinéa de l´article 188 réglant certaines questions touchant au report de la date régulière
de clôture de l´exercice des exploitations agricoles.
Pour les fonctionnaires de l´Etat qui obtiennent un des diplômes visés à l´article 1er ci-dessus
les conditions de stage, de l´examen-concours et de l´examen d´admission définitive d´une nouvelle
carrière sont susceptibles d´exception ou de tempérament.
Pour les stagiaires-fonctionnaires de l´Etat qui obtiennent un des diplômes visés à l´article 1er ci-
dessus les conditions de stage d´une nouvelle carrière sont susceptibles d´exception ou de tempérament.
Les décisions y relatives sont prises par le Ministre du ressort sur avis conforme du Ministre de la
Fonction publique.
Le présent arrêté produit ses effets le 29 avril 1968.
Bruxelles, le 7 mai 1968
Le Ministre des Finances,
R. HENRION
Règlement grand-ducal du 15 mai 1968 mettant en application une quatrième série de dispo-
sitions de la loi concernant l´impôt sur le revenu.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 185, dernier alinéa de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
L´article 1er, numéro 3, littera a du règlement grand-ducal du 18 décembre 1967 mettant en
application une première série de dispositions de la loi concernant l´impôt sur le revenu est remplacé
par le texte suivant
« a) qu´à l´alinéa 1er la référence à l´article 109 s´entend d´une référence au paragraphe 10, alinéa 1er,
numéro 1 de la loi du 27 février 1939 sur l´impôt sur le revenu. »
Pour les fonctionnaires de l´Etat qui ont changé de carrière du fait qu´ils ont obtenu un des
diplômes visés à l´article 1er ci-dessus, le délai d´attente entre l´examen de promotion et l´examen d´ad-
mission définitive peut être réduit ou supprimé.
Les décisions y relatives sont prises par le Ministre du ressort sur avis conforme du Ministre de la
Fonction publique.
La valeur locative nette, tant d´une habitation occupée par le propriétaire que d´une habi-
tation occupée à titre gratuit ou en vertu d´un droit de jouissance viager ou légal est imposable, au titre
de l´année d´imposition 1968, sous la rubrique du paragraphe 21 de la loi du 27 février 1939 sur l´impôt
sur le revenu.
Une prolongation du stage normal ou réduit, pour une période s´étendant au maximum sur
douze mois, peut exceptionnellement être accordée au stagiaire-fonctionnaire de l´Etat qui n´a pas pu se
soumettre à l´examen d´admission définitive pour des raisons indépendantes de sa volonté.
L´alinéa 2 du paragraphe 21 de la loi du 27 février 1939 sur l´impôt sur le revenu est abrogé
à partir de l´année d´imposition 1968.
Notre règlement du 31 octobre 1967 déterminant des cas d´exception ou de tempérament aux
conditions de stage et d´examen pour certains fonctionnaires et employés est abrogé à partir du jour
de la mise en vigueur du présent règlement.
Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au
Mémorial.
Le Ministre du Trésor,
Palais de Luxembourg, le 15 mai 1968
Pierre Werner
Jean
Lois du 6 mars 1968 conférant la naturalisation.
RECTIFICATIF
Au Mémorial A N° 21 du 3 mai 1968, page 410, il y a lieu de lire « Madame Ademes » au lieu de
« Madame Adames ».
Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution
du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 10 mai 1968
Jean
Le Ministre de la Fonction publique,
Pierre Werner
Règlement ministériel du 13 mai 1968 relatif au tarif des droits d´entrée.
Le Ministre du Trésor,
Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg
et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles, le 25 juillet
1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958;
Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-
luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;
Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur de dispositions
légales et réglementaires en matière de douanes et d´accises;
Vu l´arrêté ministériel belge du 7 mai 1968 relatif au tarif des droits d´entrée;
Arrête
L´enseignement secondaire, destiné aux garçons et aux jeunes filles, prépare, sur la base
d´une formation générale approfondie, essentiellement aux études supérieures de niveau universitaire.
Les établissements d´enseignement secondaire sont créés par la loi.
Les classes peuvent être distinctes pour les garçons et pour les jeunes filles ou mixtes selon des
conditions et modalités à fixer par règlement grand-ducal.
Les établissements d´enseignement secondaire prennent la dénomination de « lycée ». Une dénomi-
nation particulière pourra leur être octroyée par règlement grand-ducal.
Pour être admis à la première année de l´enseignement secondaire, les élèves doivent avoir
suivi avec succès la sixième année d´études primaires. Un règlement grand-ducal déterminera les moda-
lités d´admission dans les différentes classes de l´enseignement secondaire.
L´enseignement secondaire, classique et moderne, comprend sept années d´études réparties
en deux divisions
a) une division inférieure de trois années, à savoir la classe d´orientation, ainsi que les classes de
sixième et de cinquième;
b) une division supérieure de quatre années, à savoir les classes de quatrième, de troisième, de deu-
xième et de première.
Dans la classe d´orientation les programmes d´enseignement sont les mêmes pour tous les
élèves. L´enseignement des langues y sera limité aux langues française, allemande et luxembourgeoise.
Un règlement grand-ducal déterminera le programme et le nombre hebdomadaire des leçons de chaque
branche.
A l´entrée en sixième, les élèves optent soit pour l´enseignement classique comportant l´étude du
latin, soit pour l´enseignement moderne comportant l´étude de l´anglais.
L´enseignement secondaire classique comprend les sections suivantes à partir de la quatrième
a) une section latin-langues;
b) une section latin-sciences, comportant une option soit pour les sciences mathématiques, soit
pour les sciences naturelles, soit pour les sciences économiques.
Les élèves des sections sub a) et b) peuvent choisir soit l´étude de la langue et de la littérature anglaises,
soit l´étude de la langue et de la littérature grecques.
L´enseignement secondaire moderne comprend les sections suivantes à partir de la quatrième
a) une section langues vivantes;
b) une section langues vivantes-sciences, comportant une option soit pour les sciences mathéma-
tiques, soit pour les sciences naturelles, soit pour les sciences économiques.
La structure et les programmes de l´enseignement secondaire sont les mêmes pour les garçons et
pour les jeunes filles, sauf que certaines matières spéciales et distinctes peuvent être prévues au pro-
gramme de certaines sections soit des garçons, soit des jeunes filles.
L´enseignement secondaire comporte un cours d´instruction religieuse et morale et un cours
de morale laïque.
Sur déclaration écrite adressée au directeur de l´établissement par la personne investie du droit
d´éducation, tout élève sera inscrit soit au cours d´instruction religieuse et morale, soit au cours de
morale laïque.
Sur déclaration écrite de la même personne, tout élève sera dispensé de la fréquentation de l´un et
de l´autre de ces cours.
Le programme de l´enseignement secondaire classique porte sur les matières suivantes
l´instruction religieuse et morale, la morale laïque,
la langue et la littérature françaises,
la langue et la littérature allemandes,
la langue et la littérature latines,
la langue et la littérature grecques,
la langue et la littérature anglaises,
l´histoire,
la philosophie,
l´économie politique,
l´instruction civique,
les mathématiques,
la biologie,
la géographie,
la physique,
la chimie,
les sciences économiques et sociales en section latin-sciences,
l´éducation artistique,
l´éducation musicale,
l´éducation physique.
Le programme de l´enseignement secondaire moderne porte sur les matières suivantes
l´instruction religieuse et morale, la morale laïque,
la langue et la littérature françaises,
la langue et la littérature allemandes,
la langue et la littérature anglaises,
une quatrième langue vivante au choix, en section langues vivantes,
l´histoire,
la philosophie,
l´instruction civique,
les mathématiques,
la biologie,
la géographie,
la physique,
la chimie,
l´économie politique,
les sciences économiques et sociales en section langues vivantes-sciences,
l´éducation artistique,
l´éducation musicale,
l´éducation physique.
Des règlements grand-ducaux détermineront le programme de l´enseignement secondaire, en spéci-
fiant les matières obligatoires et les matières à option selon les différentes divisions et sections. Ces
mêmes règlements détermineront la répartition des matières sur les différentes classes et fixeront
le programme et le nombre des leçons hebdomadaires de chaque cours, en tenant compte de l´orien-
tation propre de chaque section.
Les mêmes règlements pourront, selon les besoins, introduire des matières supplémentaires à option
ou obligatoires.
Des arrêtés ministériels pourront, selon les besoins, introduire des cours facultatifs.
Pour autant que les programmes d´enseignement le permettent, les élèves des sections
différentes pourront être réunis dans des cours communs.
Des cours spéciaux et des classes d´accueil peuvent être créés pour faciliter la réorientation
et l´adaptation des élèves venant d´un autre enseignement, qui désirent entrer dans l´enseignement
secondaire, ainsi que de ceux qui, pour des raisons valables, veulent changer de section à l´intérieur de
l´enseignement secondaire.
Auprès de chaque établissement d´enseignement secondaire il est créé un service de psy-
chologie et d´orientation scolaires qui fonctionnera en liaison avec le centre de psychologie et d´orien-
tation scolaires créé par l´article 23.
Un règlement grand-ducal pourra instituer pour l´entrée dans la division supérieure un
examen de passage dont l´organisation sera déterminée par le même règlement.
Il est créé auprès de chaque établissement d´enseignement secondaire un conseil d´éducation
dont la composition et les attributions seront déterminées par règlement grand-ducal.
Les commissions de curateurs instituées par l´article 17 de la loi du 23 juillet 1848 sur l´organisation de
l´enseignement supérieur et moyen, modifiée par celle du 6 février 1849, sont supprimées.
L´enseignement secondaire est gratuit.
L´Etat contribue, par des subventions accordées dans les limites des crédits budgétaires, aux frais de
déplacement des élèves et à leurs dépenses pour l´acquisition de manuels et de matériel scolaires.
Des subsides pourront être alloués aux élèves méritants.
Selon des critères à établir par règlement grand-ducal, des bourses nationales pourront être attribuées
aux élèves particulièrement méritants qui, en raison de leur situation matérielle et familiale, ont besoin
de subventions permanentes pour pouvoir aborder ou continuer les études secondaires.
Les établissements d´enseignement secondaire communaux ou privés ne peuvent prendre
que la dénomination d´école secondaire.
Les deux derniers alinéas de l´article 3 de la loi du 17 juin 1911 sur l´organisation de l´en-
seignement moyen des jeunes filles sont abrogés.
A tous les établissements d´enseignement secondaire, en cas de besoin, un professeur pourra
être nommé directeur adjoint ou directrice adjointe.
Le directeur adjoint et la directrice adjointe sont nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois
ans; leur nomination peut être renouvelée.
Le directeur adjoint et la directrice adjointe jouissent d´une indemnité annuelle de quinze mille francs
au nombre-indice cent. Cette indemnité est adaptée aux variations du coût de la vie d´après les règles
applicables aux traitements des fonctionnaires de l´Etat.
Un règlement grand-ducal fixera les attributions du directeur adjoint et de la directrice adjointe.
Un arrêté ministériel pourra octroyer au directeur adjoint et à la directrice adjointe un allègement
approprié de leur tâche d´enseignement.
Des règlements grand-ducaux détermineront l´organisation et le programme des examens
et arrêteront toutes les mesures nécessaires à l´exécution de la présente loi.
Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 10 mai 1968
Jean
Le Ministre de l´Education Nationale,
Jean Dupong
Le Ministre du Budget,
Antoine Wehenkel
Le Ministre de la Fonction Publique,
Pierre Werner
Doc. parl. N° 920, sess. ord. 1961-1962, 1965-1966, 1967-1968
Règlement grand-ducal du 10 mai 1968 déterminant des cas d´exception ou de tempérament
aux conditions de stage et d´examen pour certains fonctionnaires, stagiaires-fonction-
naires et employés.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l´article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y
a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons
L´arrêté ministériel belge du 7 mai 1968 relatif au tarif des droits d´entrée sera
publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.
Luxembourg, le 13 mai 1968
Le Ministre du Trésor,
Pierre Werner
Arrêté ministériel belge du 7 mai 1968 relatif au tarif des droits d´entrée
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958,
par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´en-
trée;
Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par
l´arrêté royal du 26 mars 1968;
Vu le § 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif;
Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale;
Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat;
Vu l´urgence,
Arrête