Convention de Sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 - Notification de renouvellement

Règlement

grand-ducal du 7 janvier 1987 autorisant la création et

l´exploitation d´une banque de données des bénéficiaires de subven-

tions pour économies d´énergie

Règlement

grand-ducal du 13 janvier

1987 autorisant la création et

l´exploitation d´une banque de données des demandeurs d´un permis de

travail et de leurs employeurs

Réglementation

au tarif des droits d´entrée

Convention de Sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés

fondamentales,

signée à Rome, le 4 novembre 1950 - Notification de

renouvellement

de déclarations par le Royaume-Uni

Pactes internationaux relatifs aux droits économiques, sociaux, culturels,

civils et politiques, signés à New York, le 19 décembre 1966 -

Ratification de l´Argentine - Protocole facultatif se rapportant au Pacte

international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le

19 décembre 1966 - Adhésion de l´Argentine

Convention internationale sur la protection des artistes, interprètes ou

exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de

radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion de la

République dominicaine

Règlements communaux

Règlement ministériel du 2 janvier 1987 portant fixation d´un jour férié légal de rechange pour

l´année 1987.

Le Ministre du Travail,

Vu l´article 3 de la loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux;

Vu les avis de la chambre de travail, de la chambre des employés privés, de la chambre des métiers, de la

chambre de commerce et de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu la demande d´avis adressée en date du 21 novembre 1986 à la Centrale paysanne faisant fonction de

Chambre d´agriculture;

Arrête

Le premier novembre 1987 est remplacé comme jour férié légal par le 2 novembre 1987.

Sont applicables, le cas échéant, les dispositions de l´article 6, paragraphe (2) de la loi du 10 avril 1976.

Sont autorisées la création et l´exploitation d´une banque de données des bénéficiaires de

subventions pour économies d´énergie pour le compte du Ministère de l´Energie.

- Autorisation.

Sont autorisées la création et l´exploitation, pour le compte du Ministère du Travail et de l´Administration de

l´Emploi, d´une banque de données des demandeurs d´un permis de travail et de leurs employeurs.

Le présent règlement sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 2 janvier 1987.

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Règlement grand-ducal du 7 janvier 1987 autorisant la création et l´exploitation d´une banque

de données des bénéficiaires de subventions pour économies d´énergie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les

traitements informatiques;

Vu les règlements ministériels du 14 septembre 1979 et du 19 septembre 1980 concernant l´octroi d´une

subvention aux particuliers pour la réalisation d´économies d´énergie dans les habitations existantes;

Vu l´avis de la commission consultative prévu à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l´Energie, de Notre Ministre ayant dans sa compétence

l´Informatique et

après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

La banque de données des bénéficiaires de subventions pour économies d´énergie est inscrite au

répertoire national des banques de données.

- Inscription.

La banque de données visée à l´article 1er est inscrite au répertoire national des banques de données prévu à

l´article 13 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les traitements

informatiques.

L´autorisation prévue à l´article 1er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et

expirera au 31 décembre 1992.

- Durée.

L´autorisation prévue à l´article 1er est valable à partir de l´entrée en vigueur du présent règlement et

expirera au 31 décembre 1994.

Notre Ministre de l´Energie et Notre Ministre ayant dans sa compétence l´Informatique sont chargés

de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l´Energie,

Château de Berg, le 7 janvier 1987.

Marcel Schlechter

Jean

Le Président du Gouvernement,

Ministre d´Etat,

Jacques Santer

Règlement grand-ducal du 13 janvier 1987 autorisant la création et l´exploitation d´une

banque de données des demandeurs d´un permis de travail et de leurs employeurs.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1. l´entrée et le séjour des étrangers;

2. le contrôle médical des étrangers;

3. l´emploi de la main-d´oeuvre étrangère et ses règlements d´exécution;

Vu l´article 8 de la loi du 31 mars 1979 réglementant l´utilisation des données nominatives dans les

traitements informatiques;

Vu l´avis de la commission consultative prévue à l´article 30 de la loi du 31 mars 1979;

Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a

urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, de Notre Ministre du Travail et de

Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons

- Exécution.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d´Etat, Notre Ministre du Travail et Notre Ministre de la Justice

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Château de Berg, le 13 janvier 1987.

Ministre d´Etat,

Jean

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre du Travail,

Jean-Claude Juncker

Réglementation au tarif des droits d´entrée.

(Avis prévus à l´article 10 de la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, publiée au

Mémorial par règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales

relatives aux douanes et accises.)

I. - Les contingents tarifaires à droit nul, ouverts pour l´année 1986 dans le cadre des préférences tarifaires

accordées pour certains produits originaires des pays en voie de développement, ont été épuisés en novembre

1986 pour les produits mentionnés dans le tableau ci-dessous, originaires des pays ou territoires indiqués en

regard de chacun d´eux

A. Produits textiles

Numéro du code

Pays ou territoires d´origine

40.0024

Pérou

40.0070

Hong-Kong

40.0260

Hong-Kong

40.0390

Inde

40.0730

Macao

40.0820

Hong-Kong

40.0870

Macao

B. Autres produits

Numéro du tarif

Désignation des marchandises

Pays ou territoire d´origine

28.30 A I

Chlorures d´ammonium, d´aluminium

Chine

29.38

B IV

Vitamines C

Chine

29.44 C II

Tétracyclines

Chine

39.07

Ouvrages en matières des nos 39.01 à 39.06

inclus

Hong-Kong

64.01

Chaussures à semelles extérieures et dessus en

caoutchouc ou en matière plastique artificielle

Corée du Sud

64.02 A

Chaussures à dessus en cuir naturel

Corée du Sud

69.12 B

Vaisselle, etc., en grès

Corée du Sud

71.16

Bijouterie de fantaisie

Corée du Sud

Hong-Kong

82.03 B

Tenailles, pinces brucelles et similaires, etc.

Chine

84.41

Machines à coudre

Brésil

91.04

Horloges, pendules, réveils, etc.

Hong-Kong

97.02

Poupées de tous genres

Hong-Kong

II. - Les contingents tarifaires à droit réduit ou nul, ouverts pour la période du 1er janvier au 31 décembre

1986, à l´importation de certains produits pétroliers (sous-positions tarifaires ex. 27.10, ex. 27.11, ex. 27.12,

ex. 27.13 et ex. 27.14) raffinés en Espagne, de produits tissés sur métiers à mains (sous-positions tarifaires

ex. 55.09 et ex. 58.04) et du ferrochrome contenant en poids 4% et plus de carbone (sous-position tarifaire

ex. 73.02 E I) sont épuisés.

- Le contingent tarifaire à droit nul, ouvert pour la période du 1er mars au 31 décembre 1986 à

l´importation de café vert (sous-position tarifaire 09.01 A I) est épuisé.

- Le contingent tarifaire à droit réduit, ouvert pour la période du 31 octobre 1986 au 31 janvier 1987, à

l´importation des filets et blocs agglomérés (farce) surgelés de merlus (sous-positions tarifaires ex. 03.01 B I t 2

et ex. 03.01 B II b 9) est épuisé.

Convention de Sauvegarde des Droits de l´Homme et des Libertés fondamentales, signée à

Rome, le 4 novembre 1950. - Notification de renouvellement de déclarations par le

Royaume-Uni.

(Mémorial 1953,

pp. 1099 et ss., 1185, 1332

Mémorial 1954,

p. 1034

Mémorial 1955,

pp. 1164, 1406

Mémorial 1956,

p.

Mémorial 1962, A, p. 1062

Mémorial 1965, A, pp. 706 et ss.

Mémorial 1968, A, pp.

150 et ss., 591

Mémorial 1970, A, pp. 344, 1173

Mémorial 1972, A, p.

Mémorial 1974, A, pp. 1168 et 1169

Mémorial 1975, A, pp. 307 et 308

Mémorial 1979, A, pp.

32 et ss., 466, 1020, 1490

Mémorial 1980, A, pp.

24 et 25, 487 et 488

Mémorial 1981, A, pp. 1930 et 1931

Mémorial 1982, A, pp. 1843 et 1844, 1936 et 1937

Mémorial 1983, A, pp. 288, 2278

Mémorial 1984, A, pp. 658, 1634

Mémorial 1985, A, pp. 296, 1150, 1366

Mémorial 1986, A, pp. 760, 1316, 1707, 1996 et 1997, 2210, 2270)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 9 décembre 1986 le

Représentant Permanent du Royaume-Uni auprès du Conseil de l´Europe a fait les déclarations suivantes

« Sur les instructions du Secrétaire d´Etat Principal aux Affaires Etrangères et du Commonwealth du

Gouvernement de Sa Majesté, j´ai l´honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni

renouvelle, par la présente, à l´égard du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey, la déclaration

d´acceptation de la compétence de la Commission d´être saisie de requêtes adressées par toute personne

physique, toute organisation non-gouvernementale ou tout groupe de particullers.-contenue dans la lettre de

M. Boothby datée du 12 septembre 1967, prolongeant, à l´égard du Bailllage de Guernesey et du Bailliage de

Jersey, pour une période de cinq années débutant le 14 janvier 1986 et se terminant le 13 janvier 1991, la

période d´acceptation de cette compétence. Exception faite de la date d´expiration de cette période, les

termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurant inaffectés. »

« Sur les instructions du Secrétaire d´Etat Principal aux Affaires Etrangères et du Commonwealth du

Gouvernement de Sa Majesté, j´ai l´honneur de vous informer que le Gouvernement du Royaume-Uni

renouvelle, par la présente, à l´égard du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de Jersey, la déclaration de

reconnaissance de la juridiction de la Cour européenne des Droits de l´Homme, contenue dans la lettre de M.

Boothby datée du 12 septembre 1967, prolongeant, à l´égard du Bailliage de Guernesey et du Bailliage de

Jersey, pour une période de cinq années débutant le 14 janvier 1986 et se terminant le 13 janvier 1991, la

période de reconnaissance de cette juridiction. Exception faite de la date d´expiration de cette période, les

termes de la déclaration du 12 septembre 1967 demeurent inaffectés. »

- Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York,

le 19 décembre 1966,

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19 décembre

Ratification

de l´Argentine.

- Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et

politiques, signé à New York, le 19 décembre 1966

Adhésion

de l´Argentine.

(Mémorial 1983, A, pp. 956 et ss., 2056 et ss., 2278 et 2279

Mémorial 1984, A, pp. 188, 615, 742, 1053, 1244, 1378, 1512

Mémorial 1985, A, pp. 173, 736

Mémorial 1986, A, pp. 11 et 12, 1654, 2352)

Il résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 8 août

1986 l´Argentine a ratifié les 2 Pactes désignés ci-dessus et a adhéré au Protocole facultatif.

L´instrument de ratification du Pacte international relatif aux droits civils et politiques contient la déclaration

interprétative suivante

(Traduction)

Le Gouvernement argentin déclare que l´application du paragraphe 2 de l´article 15 du Pacte international

relatif aux droits civils et politiques sera subordonnée au principe consacré à l´article 18 de la Constitution

argentine.

Le même instrument contient une déclaration, en vertu de l´article 41 du Pacte, par laquelle le

Gouvernement argentin reconnaît la compétence du Comité des droits de l´homme créé par le Pacte

international relatif aux droits civils et politiques.

Conformément au paragraphe 2 de leurs articles respectifs 27, 49 et 9, les deux Pactes et le Protocole

facultatif sont entrés en vigueur à l´égard de l´Argentine le 8 novembre 1986.

Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des

producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26

octobre 1961. - Adhésion de la République dominicaine.

(Mémorial 1975, A, pp. 1342 et ss.

Mémorial 1976, A, pp.

28 et ss., 832, 1133

Mémorial 1977, A, p.

Mémorial 1978, A, pp. 614 et 615

Mémorial 1979, A, pp. 909, 1424

Mémorial 1983, A, pp. 1341, 1458, 1604 et 1605

Mémorial 1984, A, p. 1324

Mémorial 1985, A, pp. 939, 1364

Mémorlal 1986, A, p. 2176)

II résulte d´une notification du Secrétaire Général de l´Organisation des Nations Unies qu´en date du 27

octobre 1986 la République dominicaine a adhéré à la Convention désignée ci-dessus.

Conformément au paragraphe 2 de son article 25, la Convention entrera en vigueur à l´égard de cet Etat le

27 janvier 1987.

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Berdorf. - Modification du règlement de circulation.

En séance du 16 juillet 1986 le Conseil communal de Berdorf a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 8 mars 1957.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date

des 2 et 15 septembre 1986 et publié en due forme.

Bissen. - Modification du règlement de circulation.

En séance du 9 juin 1986 le Conseil communal de Bissen a édicté un règlement de circulation, modifiant et

complétant celui du 21 mars 1974.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date

des 4 et 27 août 1986 et publié en due forme.

Dudelange. - Modification du règlement de circulation.

En séance du 9 septembre 1986 le Conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation,

modifiant et complétant celui du 28 décembre 1984.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date

des 17 septembre et 1er octobre 1986 et publié en due forme.

Frisange. - Règlement sur les chemins ruraux.

En séance du 27 juin 1986 le Conseil communal de Frisange a édicté un règlement sur les chemins ruraux.

Ledit règlement a été publié en due forme.

Koerich. - Modification du règlement de circulation.

En séance du 12 mars 1986 le Conseil communal de Koerich a édicté un règlement de circulation, modifiant

et complétant celui du 9 juin 1978.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date

des 31 juillet et 26 août 1986 et publié en due forme.

Mamer. - Modification du règlement de circulation.

En séance du 11 juillet 1986 le Conseil communal de Mamer a édicté un règlement de circulation, modifiant

et complétant celui du 24 septembre 1985.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date

des 17 et 23 septembre 1986 et publié en due forme.

Mondorf-les-Bains. - Modification du règlement de circulation.

En séance du 15 juillet 1986 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a édicté un règlement de

circulation, modifiant et complétant celui du 4 juin 1981.

Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date

des 31 juillet et 27 août 1986 et publié en due forme.

Neunhausen. - Règlement sur l´amarrage des barques de pêche.

En séance du 3 juillet 1986 le Conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement sur l´amarrage des

barques de pêche.

Ledit règlement a été publié en due forme.

Roeser. - Règlements sur les chemins ruraux.

En séance du 25 mars 1986 le Conseil communal de Roeser a édicté un règlement sur les chemins ruraux.

Ledit règlement a été publié en due forme.

Rumelange. - Règlement sur les canalisations.

En séance du 27 juin 1986 le Conseil communal de la Ville de Rumelange a édicté un règlement sur les

canalisations.

Ledit règlement a été publié en due forme.

Rumelange. - Règlement sur les chiens.

En séance du 30 octobre 1986 le Conseil communal de de Rumelange a édicté un règlement sur les chiens.

Ledit règlement a été publié en due forme.

Wincrange. - Règlement sur les chiens.

En séance du 16 juillet 1986 le Conseil communal de Wincrange a édicté un règlement sur les chiens.

Ledit règlement a été publié en due forme.

Wincrange. - Règlement relatif à la lutte contre le bruit

En séance du 16 juillet 1986 le Conseil communal de Wincrange a édicté un règlement relatif à la lutte

contre le bruit

Ledit règlement a été publié en due forme.

Wormeldange. - Règlements de police.

En séance du 25 avril 1986 le Conseil communal de Wormeldange a édicté un règlement sur les conduites

d´eau et un règlement sur les canalisations.

Lesdits règlements ont été publiés en due forme.

Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg