Ces gratifications correspondent au nombre-indice cent. Elles sont adaptées au coût de la vie, confor-

8.000  fr.

Ces gratifications correspondent au nombre-indice cent. Elles sont adaptées au coût de la vie, confor-

mément aux dispositions de l´article 11 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonc-

tionnaires de l´Etat.

Pour les membres de l´Armée et de la Gendarmerie les gratifications sont diminuées du montant des

indemnités et de la gratification touchées depuis l´octroi de la croix de service qu´ils détiennent actuelle-

ment.

Sont approuvés les plans des parcelles et la liste des propriétaires y annexée concernant le

contournement de Leudelange.

Il est indispensable, pour la réalisation des travaux, de prendre immédiatement possession

des parcelles numérotées de 1-169 et de 197-202.

En cas de besoin la procédure d´expropriation faisant l´objet du titre III de la loi du 16 août

1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un fonds des routes sera

appliquée.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera

publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 17 mai 1969

Jean

Le Ministre des Travaux Publics,

Jean-Pierre Buchler

Règlements communaux.

(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842

réglant le mode de publication des lois.)

Impôt sur le total des salaires.

D i f f e r d a n g e . 

En séance du 3 mars 1969 le conseil communal de Differdange a pris une déli-

bération aux termes de laquelle ledit corps a fixé à 600% le taux multiplicateur à appliquer en matière

d´impôt sur le total des salaires pour l´exercice 1969.

Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal en date du 14

avril 1969.

Impôt commercial.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1969 par les conseils communaux en matière d´impôt commer-

cial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté

grand-ducal en date du 22 avril 1969.

Communes

Date de la délibération

Taux multiplicateur

Differdange

03.03.1969

250%

Grosbous

20.01.1969

220%

Mertzig

07.02.1969

200%

Munshausen

08.03.1969

250%

Impôt foncier.

Les taux d´imposition fixés pour l´année 1969 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier

suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 22 avril 1969.

Communes

Date de la délibération

Taux d´imposition

B

Grosbous

20.01.1969

200%

200%

Mertzig

07.02.1969

300%

300%

B1

B3

B4

Ermsdorf

14.01.1969

275%

370%

275%

135%

Frisange

17.03.1969

200%

300%

200%

100%

B1

B2

Taux

d´abattement

Differdange

03.03.1969

100%

320%

100%

50%

Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg



Les périodes de service requises pour l´octroi des croix de service aux militaires de la Force

Armée visés à l´article 1er du présent règlement sont calculées sur celles accomplies loyalement et fidè-

lement, même avec une ou plusieurs interruptions, tant en exécution des obligations militaires na-

tionales, que par commissionnement ou prestations volontaires dans l´armée, la gendarmerie et la

police, que par engagement volontaire dans le ci-devant corps de gendarmes et de volontaires.

La durée des services effectués dans la Mission militaire, une armée alliée ou un mouvement de ré-

sistance officiellement reconnu, ainsi que les périodes computées en vertu de l´article 22 de la loi du

25 février 1967 ayant pour objet diverses mesures en faveur de personnes devenues victimes d´actes

illégaux de l´occupant, sont également mises en compte.

Pour les officiers et sous-officiers détachés, visés à l´article 1er du présent règlement, les périodes de

service accomplies à la suite de ce détachement sont prises en considération.

Les périodes comptant pour leur durée double au calcul de la pension vaudront pour le double de

leur durée.

Sera mis également en compte pour la durée double le temps passé aux établissements pénitentiaires

ou camps de concentration pendant la guerre 1940-1945 par les prisonniers politiques en raison de leur

attitude patriotique, à condition toutefois que la durée de cette détention n´ait pas été inférieure à un an.

Ces périodes sont constatées conformément à l´article 12 de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de

la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Les périodes requises pour l´octroi de croix de service sont arrêtées au jour de la célébration officielle

de Notre anniversaire.

Pour le calcul des services décompte sera fait des absences illicites, de la durée des congés sans traite-

ment ainsi que de la durée des sanctions pénales et disciplinaires.

L´octroi de la distinction sera tenu en suspens pendant la durée de l´action pénale ou disciplinaire.

Toutes dispositions antérieures en matière de croix de service pour militaires, incompatibles

avec celles qui précèdent, sont abrogées.

Sont notamment abrogés les textes suivants

 l´arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1851 concernant l´institution de suppléments de solde

pour croix de dix et de vingt années de service militaire;

 l´arrêté royal grand-ducal du 12 février 1851 concernant les suppléments pour croix de service;

 l´arrêté de l´Administrateur Général chargé des Affaires Militaires du 2 juillet 1852 relatif aux moda-

lités de restitution des croix de service;

 l´article 25 de l´arrêté grand-ducal du 29 juillet 1913 portant modification du règlement d´admi-

nistration du 20 février 1895 pour la Force Armée du Grand-Duché, mais seulement en ce qui concerne

les croix de service;

 l´arrêté grand-ducal du 22 janvier 1921 relatif aux croix de service;

 l´arrêté grand ducal du 22 janvier 1930 portant les suppléments de solde pour croix de service et

chevrons à 100% du nombre-indice;

 l´arrêté grand-ducal du 23 septembre 1949 portant fixation des taux des indemnités pour chevrons

et croix de service, mais seulement en ce qui concerne les dispositions relatives aux croix de service;

 l´arrêté grand-ducal du 18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux

des 22 février 1850, 21 janvier 1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux

des 22 janvier 1921 et 23 septembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités

et gratifications y attachées;

 l´arrêté grand-ducal du 2 décembre 1960 modifiant la réglementation sur les croix de service des

militaires;

 le règlement grand-ducal du 19 juin 1967 modifiant l´article 5 alinéa 1er de l´arrêté grand -ducal du

18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux des 22 février 1850, 21 janvier

1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux des 22 janvier 1921 et 23

septembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités et gratifications y attachées,

tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 2 décembre 1960.

Nos Ministres de la Force Publique, des Finances et de l´Intérieur sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui sortira ses effets

à partir du jour de sa publication.

Palais de Luxembourg, le 25 avril 1969.

Jean

Le Ministre de la Force Publique

et de l´Intérieur,

Eugène Schaus

Le Ministre des Finances,

Pierre Werner

Règlement grand-ducal du 17 mai 1969 portant approbation des plans des parcelles et de

la liste des propriétaires du tronçon de grande voirie de contournement de Leude-

lange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d´une grande voirie de communication et d´un

fonds des routes, notamment l´art. 9 et les articles 20 et ss.;

Vu les plans indiquant les parcelles à emprendre et la liste des propriétaires à exproprier en vue de

l´exécution du tronçon de grande voirie de contournement de Leudelange;

Attendu qu´il échet de n´exécuter les travaux neufs que jusqu´à un point de raccordement provisoire

à la route existante se situant dans les environs des km 5,2 aux lieux-dits: Stengert, In Berend et Hinter

dem Grasbüsch et de limiter la prise de possession immédiate au cours de cette première phase;

Notre Conseil d´Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en

Conseil;

Arrêtons