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Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

26 Articles / Dispositions · Luxembourg
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Table des dispositions (26)

Texte législatif (26 Articles)

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Mémorial

du

Grand-Duché de Luxembourg.

Memorial

des

Großherzogtums Luxemburg.

Samedi, 30 juillet 1927.

N° 39.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle-

mentation de la préparation, de la conservation

et de la vente en gros des substances médicamen-

teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-

Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau,

etc., etc., etc.;

Vu la loi du 28 avril 1922, concernant la prépa-

ration et la vente des médicaments et des substances

toxiques;

Vu l'avis du Collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la

justice et de l'intérieur, et après délibération du

Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons

Art. 1er Sans préjudice de l'application de la

législation sur les établissements industriels, réputés

dangereux, insalubres ou incommodes, la fabrica-

tion, la conservation et la vente en gros de sub-

stances médicamenteuses et de produits pharma-

ceutiques

en général, ne peuvent se faire que dans

des établissements spécialement autorisés à cette

fin par le Directeur général ayant dans ses attri-

butions l'hygiène publique et le service sanitaire,

et placés sous la direction responsable, réelle et

permanente d'un pharmacien luxembourgeois di-

plômé.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Unbeschadet der Anwendung der Gesetz-

gebung über die gefährlichen, ungesunden und unbe-

quemen Betriebe, darf die Herstellung, die Logerung

und der Großverkauf von Arzneimitteln und phar-

mazentischen Stoffen überhaupt nur in eigens vom

General- Direktor

des Gesundheitswesens ermäß-

tigten Betrieben erfolgen und nur unier der verant-

wortlichen, wirklichen und ständigen Leitung eines

inländischen Apothekers.

Arrêté du 27 juillet 1927, fixant les quotes-parts de taxe luxembourgeoise pour le service télégra- phique international.

Les quotes-parts de taxe revenant à

l'administration luxembourgeoise du chef des cor-

respondances télégraphiques du service international

sont fixées comme suit

Zuwiderhandlungen werden festgestellt durch Pro-

totolle, die bis zum Gegenbeweis überführend sind.

Arrêté du 27 juillet 1927, fixant les quotes-parts de taxe luxembourgeoise pour le service télégra- phique international.

Die der luxemburgischen Verwaltung für

die Telegramme des internationalen Verkehrs zu-

kommenden Gebührenanteile

sind festgesetzt wie

folgt

européen

extraeuropéen

Länder des europäisch

Vorschriftenbereiches.

Länder des außereuropäischen

Vorschriftenbereiches

Taxe terminale

8 c.-or par mot.

Taxe de transit

5 c.-or par mot.

10 c.-or, par mol.

8 c.-or par mol.

Terminalgebühren

8 Goldocentimes pro Wort;

Transigebühren

5 Goldcentimes pro Wort;

10 Goldcent. pro Wort;

8 Goldcent. pro Wort;

Dans nos relations avec l'Allemagne la taxe ter-

minale est réduite à 7 centimes-or par mot.

Dans nos relations avec la France, la Grande-

Bretagne, l'Irlande (Etat libre), les Pays-Bas et le

Territoire de la Sarre, la taxe terminale est réduite

à 6 centimes-or par mot.

Pour les télégrammes de l'échange direct entre le

I m Verlehr mit Deutschland ist die Endgebühr

auf 7 Goldcentimes ermäßigt.

I m Verkehr mit Frankreich, Großbritanien, Ir-

land (Freistaat), den Niederlanden und dem Caar-

gebiet ist die Terminaltaxe auf 6 Goldcentimes pro

Wort ermäßigt.

Für die zwischen Belgien und Luxemburg im

Luxembourg et la Belgique le tarif est maintenu tel

qu'il a été fixé par convention spéciale entre ces

deux pays.

Pour les télégrammes destinés aux pays du ré-

gime extraeuropéen, pouvant être atteints par les

câbles transatlantiques du Nord, la quote-part de

taxe terminale est réduite à 8 centimes-or par mot.

Le tarif par mot sera pour le régime extraeuro-

péen arrondi éventuellement au demi-décime immé-

diatement supérieur.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Quiconque se propose de fabriquer, de

conserver ou de vendre en gros des substances

médicamenteuses ou des produits pharmaceutiques,

devra préalablement adresser une demande écrite

au membre du Gouvernement compétent. Dans

cette demande, il spécifiera la nature et la compo-

sition des médicaments qu'il veut fabriquer ou dé-

tenir; il indiquera le nom du pharmacien avec le

Großh. Beschluß vom 12. Juli 1927, betreffend

die Reglementierung. der Herstellung, der Lage-

rung und des Großverkaufes von Arzneimitteln

und pharmazeutischen Stoffen überhaupt.

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin

von Luxemburg, Herzogin zu, Nassau, u., u., u.;

Nach Einsicht des Gesetzes vom 28. April 1922,

betreffend die Zubereitung und den Buk uf der

Arzneimittel und der Giftstoffe;

Nach Einsicht des Gutachtens des Medizinalkolle-

giums;

Nach Anhörung. Unseres Staatsrates;

Auf den Bericht Unseres General-Direktors der

Justiz und des Innern, und nach Beratung der Re-

gierung im Konseil;

Haben beschlossen und beschließen

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Wer im Großherzogtum Arzneimittel und

pharmazeutische Stoffe herstellen, lagen oder ver-

treiben will, muß vorher ein Gesuch an den zu

ständigen General Direktor richten. Das Gesuch muß

Art und

Zusammensetzung des Mittels angeben,

sowie die Personalien des Apothekers, unter dessen

verantwortlicher Mitwirkung die Herstellung und der

Vertrieb erfolgen. Beizufügen ist ein Grundriß im

Samstag, 30. Juli 1927.

concours et sous la responsabilité duquel la fabrica-

tion et la vente se feront. Il ajoutera un plan au 1/50

e

des ateliers, laboratoires et locaux servant à la

fabrication et à la conservation des médicaments.

Arrêté du 27 juillet 1927, fixant les quotes-parts de taxe luxembourgeoise pour le service télégra- phique international.

Le taux de perception en monnaie luxem-

bourgeoise des taxes indiquées en monnaie-or est

fixé périodiquement par l'administration des postes

et des télégraphes, en rapport avec le cours de

change.

Arrêté du 27 juillet 1927, fixant les quotes-parts de taxe luxembourgeoise pour le service télégra- phique international.

Die Post

und

Telegraphenwerwaltung

bestimmt periodisch, den Wechselkursen entsprechend,

den Umrechnungssatz, der

für die

Umwandlung

in luxemburger Wahrung der in Goldfranken ausge-

drückten Gebühren anzuwenden ist.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

L'autorisation sera subordonnée aux

réserves et conditions qui sont jugées nécessaires

dans l'intérêt de la sûreté, de la santé, de la salu-

brité et de la commodité publiques, ainsi que dans

l'intérêt des ouvriers attachés à l'établissement;

elle désignera le pharmacien approuvé pour la direc-

tion de l'établissement.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Die Ermächtigung erfolgt linier Berück-

sichtigung der Vorbehalte und Bedingungen zum

Schutz der öffentlichen Gesundheit und Sicherheit,

der Nachbarschaft, sowie der im Betrieb beschäftigten

Angestellten; sie bestimmt den zur

Betriebsleitung

genehmigten Apotheker.

Arrêté du 27 juillet 1927, fixant les quotes-parts de taxe luxembourgeoise pour le service télégra- phique international.

Le présent arrêté, qui sera publié au

Mémorial, remplace celui du 1er mars 1927 et entrera

en vigueur le 1er août 1927.

Luxembourg, le 27 juillet 1927.

Le Directeur général des finances,

P. Dupong.

direkten Berkehr ausgewechselten Telegramme bleiben

die Gebühren in Kraft, wie sie durch Sonderabkom-

men festgesetzt worden sind.

Für die Telegramme des, außereuropäischen Vor-

schriftenbereiches, die über die Nord-transatlantischen

Kabel geleitet werden können, wird der Gebühren

anteil auf 8 Goldcentimes. festgesetzt.

I m

außer-

europäischen Verkehr wird die Wortgebühr gegebenen-

falls bis zum Halden Dezimen nach oben abgerundet.

Arrêté du 27 juillet 1927, fixant les quotes-parts de taxe luxembourgeoise pour le service télégra- phique international.

Dieser Beschluß wird im „Memorial" ver-

öffentlicht, ersetzt den Bechluß; vom 1. Marz 1927

und tritt am 1. August 1927 in kraft.

Luxemburg, den 27. Juli 1927.

Der General Direktor der Finanzen,

P. Düpong.

Avis. — Jurys d'examen. — Par arrêté grand-ducal du 21 juillet 1927, ont été nommés membres des

jurys d'examen pour la collai ion des grades pendant l'année 1927 1928

I. Pour la philosophie et les le tires

a) membres effectifs MM. Joseph Wagener, Conseiller de Gouvernement, Jean Thill, professeur honoraire

du gymnase de Luxembourg, Joseph Hansen, Joseph Tockert, professeurs au gymnase de Luxembourg et

Mathias Esch, professeur au lycée de jeunes filles de Luxembourg;

b) membres suppléants: MM. Denis Pletschette, directeur du gymnase de Diekirch, Nicolas. Speller, pro-

fesseur au gymnase de Luxembourg et Nicolas Hein, professeur à l'école industrielle et Commerciale de

Luxembourg.

II Pour les sciences physiques et mathémathiques

a) membres effectifs: MM. Michel Wengler, professeur au gymnase de Luxembourg, Guillaume Unisson,

professeur à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg, Emile Kowalsky, Joseph Merten, profes-

seurs au gymnase de Diekirch, et Oscar Stumper, professeur au gymnase de Luxembourg;

b) membres suppléants: MM. Philippe Hoffmann, professeur honoraire de l'école industrielle et commer-

ciale de Luxembourg, Jean-Pierre Manternach, directeur de l'école industrielle et commerciale d'Esch-s

-Alz. et Pierre Klaess, professeur au gymnase de Luxembourg.

III. Pour les sciences naturelles

a) membres effectifs: MM. Félix Henertz, Nicolas, Braunshausen, professeurs au gymnase de Luxembourg

Bekanntmachung.

Telegraphendienst.

Im

Telegraphenverkehr mit Deutschland ist die

Wortgebühr ab 1. August 1927 auf 17,5 Goldcen-

times festgesetzt.

Luxemburg,den 27. juli 1927.

Avis. — Service télégraphique.

Pour le service avec l'Allemagne la taxe télégra-

phique par mot est fixée à 17,5 centimes-or à partir

du 1er août 1927.

Luxembourg, le 27 juillet 1927.

Eugène Bisénius, professeur à l'école industrielle et commerciale de Luxembourg, Jean Koppes, professeur

au gymnase de Luxembourg et Pierre Weinachter, professeur au gymnase d'Echternach;

b) membres suppléants: MM Henri Petry, professeur honoraire de l'école industrielle et commerciale de

Luxembourg, Gustave Faber, directeur de l'école industrielle et commerciale de Luxembourg et Edmond

Klein, professeur au gymnase de Luxembourg.

IV. Pour le droit

a) membres effectifs: MM. Ernest Leclère, procureur général d'Etat, Maurice Kohn, conseiller à la Cour

supérieure de justice, François Mauritius, procureur d'Etat, Emile Reuter et Paul Ruppert, avocats-avoués

à Luxembourg;

b) membres suppléants : MM. Georges Faber, vice-président de la Cour supérieure de justice, Auguste

Thorn et Alphonse Urbany, avocats-avoués à Luxembourg.

V. Pour le notarial

a) membres effectifs : MM. Ernest Hamélius, directeur honoraire du Crédit foncier et de la Caisse d'épargne,

Joseph Neuman, avocat-avoué à Luxembourg, Léon Schaack, conseiller à la Cour supérieure de justice,

André Wurth et Camille Weckbecker, notaires à Luxembourg;

b) membres suppléants: MM. Jules Reding, notaire à Echternach, Paul Kuborn, notaire à Luxembourg et

Lucien Salentiny, notaire à Ettelbruck.

VI. Pour la médecine

a) membres effectifs : MM. les docteurs Auguste Weber, médecin-inspecteur à Eich, Auguste Praum, direc-

teur du Laboratoire bactériologique à Luxembourg, Pierre Metzler, médecin-inspecteur à Esch-s.-Alz.,

Edmond Knaff et Louis Wehenkel, médecins à Luxembourg;

b) membres suppléants: MM. les docteurs Auguste Schumacher, médecin à Mondorf-les-Bains, Auguste

Razen et Lazare Cerf, médecins à Luxembourg.

VII. Pour la médecine-vétérinaire

a) membres effectifs: MM. J. N. Ries, vétérinaire du Gouvernement à Diekirch, Léandre Spart;., directeur

de l'abattoir municipal à Luxembourg, Edouard Wolff, vétérinaire du Gouvernement à Vianden, Paul Koch,

vétérinaire à Luxembourg et Léon Prott, vétérinaire à Echternach;

b) membres suppléants: MM. Charles Krombach, vétérinaire à Dudelange, Jean-Pierre Kohner, vétérinaire

à Luxembourg et Louis Eiffes, vétérinaire à Diekirch.

VIII.

Pour ta pharmacie

a) membres effectifs: MM. Dr. Guillaume Krombach, médecin à Luxembourg, Joseph Meisch, pharmacien

à Wiltz, Léon Namur, pharmacien à Echternach, Joseph Schommer et Nicolas Millier, pharmaciens à Lu-

xembourg;

b) membres suppléants: MM. Victor François, pharmacien à Luxembourg, Emile Etienne, pharmacien

à Beggen et Aloyse Kuborn, pharmacien à Luxembourg.

IX. Pour l'art dentaire

a) membres effectifs: MM. Dr. Jean Pierre Ecker, médecin à Bissen, Aloyse Decker, Nicolas Fixmer,

Ernest Schneider, médecins dentistes à Luxembourg et Jean-Pierre Waldbillig, médecin-dentiste à Esch-

s.-Alzette;

b) membres suppléants: MM. Dr. Jean-Pierre Penning, médecin à Esch-s.-Alz., Joseph Engler et Jean-

Pierre Friedrich, médecins-dentistes à Luxembourg.

Les différents jurys se réuniront le vendredi, 2 septembre, à 3 heures de relevée, à l'Hôtel du Gouvernement,

à l'effet d'être installés et de recevoir communication des pièces produites par les récipiendaires qui désirent

se présenter aux examens pendant la session ordinaire.

Les récipiendaires pour les diverses branches devront faire parvenir leurs demandes au Département de

l'instruction publique avant le 15 août prochain, et y joindre

1° la quittance du receveur constatant le payement des droits fixés par la loi du 6 juin 1923;

2° les certificats et diplômes justifiant qu'Us ont subi les examens antérieurs exigés par la loi,

Etat de la situation annuelle de la Caisse de prévoyance des employés communaux pour l'exercice 1926,

publié en conformité de l'art. 36 de l'arrêté grand-ducal du 11 décembre 1912.

En 1926 la Caisse de prévoyance comptait 1222 membres, dont 134 veuves. A ce chiffre vient s'ajouter

celui des sages-femmes par 184.

Le nombre des pensionnés à la fin de l'exercice 1926 était de 286, ce chiffre est en augmentation de 23

sur le chiffre correspondant de l'exercice 1925. 17 pensionnés sont décédés dans le courant de l'année 1926.

L'import total des pensions en cours à la date du 1er janvier 1927 est de fr. 495.700, soit frs. 60.090 de plus

que le montant au 1er janvier 1926.

Les secours pour décès, liquidés en 1926, s'élèvent à fr. 59.oon à savoir

a) 37 secours de fr. 1200 (décès de membres);

b) 17 secours de fr. 800 (décès de femmes de membres);

c) 4 secours de fr. 250 (décès d'enfants de moins de 12 ans).

Le montant total des secours pour décès, liquidés en 1925, s'élevait à fr. 45.500.

Les secours versés aux membres malades (moitié des frais sanitaires), conformément au règlement du

17 avril 1915, ont été de fr. 17.971,85 contre fr. 12.983,71 en 1925.

Des secours extraordinaires, au montant total de 800 fr., ont été alloués suivant délibération du 24 no-

vembre 1926 à un certain nombre de veuves de gardes forestiers âgées ou infirmes et qui touchaient sur

la caisse de la ci-devant mutualité des préposés forestiers des subventions annuelles de fr. 150.

L'actif de la caisse, qui à la fin de l'année 1926 se monte à fr. 7.604.241,94 se décompose comme suit

3° les certificats d'études dont les matières sont déterminées par les lois des 8 mars 1875, 17 mai 1882,

23 mai 1927 et par l'arrêté grand-ducal du 12 mars 1910.

Les récipiendaires sont priés d'indiquer dans les demandes d'admission les lieu et date de leur naissance,

ainsi que l'état ou la profession de leurs parents. — 23 juillet 1926.

A. Titres.

1. Commune de Bettembourg: Emprunt 3½% du 15 mars 1894

5 obligations de 100 fr. reprises au cours de 94%

16 obligations de 500 fr. reprises au cours de 94%

fr.

7.520

7.900

Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligations

2. Commune de Steinfort : Section de Hagen et Steinfort

Emprunts 3½% des 1er juillet 1896 et 27 mai 1900

5 obligations de 100 fr. reprises au cours de 97%

13 obligations de 200 fr. reprises au cours de 97%

7 obligations de 400 fr. reprises au cours 97%

fr.

2.522

2.716

5.723

Intérêts courus mais non encore échus de ces obligations

3. Bons de Caisse 4½% des Minières et Chemins de fer Prince Henri

35 bons achetés au cours de 928 fr

15 bons achetés au cours de 926 fr

5 bons achetés au cours de 920 fr

20 bons achetés au cours de 915 fr

20 bons achetés au cours de 905 fr

10 bons achetés au cours de 900 fr

6 bons achetés au cours de 895 fr

S bons achetés au cours de 880 fr

fr.

32.480

13.890

4.600

18.300

18.100

9.000

5.370

7.040

108.780

Intérêts courus mais non encore échus de ces bons ..

intérets

à recevoir.

225 12

95 94

446 25

4. Obligations 3½% du Crédit foncier de l'Etat

25 obligations de 1000 fr. reprises en 1913 au pair

30 obligations de 500 fr. reprises en 1913 au pair

20 obligations de 1000 fr. achetées au cours de 62%

2 obligations de 200 fr. achetées au cours de 71%

63 obligations de 500 fr. achetées au cours de 71%

19 obligations de 1000 fr. achetées au cours de 71%

4 obligations de 200 fr. achetées au cours de 72%

15 obligations de 500 fr. achetées au cours de 72%

52 obligations de 1000 fr. achetées au cours de 72%

2 obligations de 1000 fr. achetées au cours de 72%

fr.

25.000

15.000

12.400

22.365

13.490

5.400

37.440

1.440

133.395

Intérêts courus mais non encore échus de ces obligations

1.515 50

5. Obligations 5½% du Crédit foncier de l'Etat

7 obligations de 1000 fr. achetées au cours de 90%

fr.

6.300

6.300

Intérêts courus mais non encore échus de ces obligations

96 25

6. Dette Nationale: Emprunt 3½% de 1894

* 5 obligations de 2000 fr. reprises au cours de 97%

3 obligations de 1000 fr. reprises au cours de 97%

5 obligations de 500 fr. reprises au cours de 97%

27 obligations de 100 fr, reprises au cours de 97%

29 obligations de 1000 fr. achetées au cours de 60%

2 obligations de 1000 fr. achetées au cours de 70%

fr.

9.700

2.910

2.425

2.619

17.400

1.400

36.4 54

Intérêts courus mais non encore échus de ces titres

5 Bons du Trésor 5 ½% achetés au cours de 90%

fr.

4.500

4.500

287 00

7. Obligations 4% de l'emprunt grand-ducal de 1916 appartenant à la Caisse de retraite

59 obligations de 5000 IV. achetées au cours de 100%

1 obligation de 1000 fr. achetée au cours de 100%

fr. 295.000

1.000

296.000

Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligations

1.973 33

8. Emprunt grand-ducal 4½% de 1919

224 obligations de 1000 fr. achetées au pair

fr. 224.000

224.000

Intérêts courus mais non encore échus des mêmes obligations

1.680

9. Ville de Luxembourg: Emprunt 3½% de 1892

2 obligations de 1000 fr. reprises au cours de 97%

8 obligations de 500 fr. reprises au cours de 97%

4 obligations de 1000 fr. reprises au cours de 60%

fr.

1.940

3.880

2.400

8.220

10. Ville de Luxembourg Emprunt 5½% de 1921

477 obligations de 1000 fr

4 obligations de 1000 fr

(9 obligations de 500 fr

fr. 477.000

4.000

9.500

490.500

Intérêts courus mais non encore échus de ces titres

11.240 62

11. Emprunt grand-ducal 6% 1922

590 titres à 1000 fr

271 titres à 3000 fr

fr.

590.000

813.000

.403.000

Intérêts courus mais non encore échus de ces titres

35.075

12. 99.000 fr. Bons de Caisse 6½%, ville d'Esch coupons 1er mars

et 1er septembre au pair

fr

.000

99.000

Intérêts courus mais non encore échus de ces titres

2.415 00

13. Emprunt belgo-luxembourgeois 6% de 1922

50 titres de 1000 fr. achetés au cours de 83,5%

100 titres de 1000 fr. achetés au cours de 62%

100 titres de 1000 fr. achetés au cours de 60%

20 titres de 1000 fr. achetés au cours de 60,5%

80 titres de 1000 fr. achetés au cours de 58%

100 titres de 1000 fr. achetés au cours de 53%

fr.

11.750

62.000

60.000

12.100

46.400

53. 000

275.250

Intérêts courus mais non encore échus de ces titres

2.250

14. Obligations 3% des Chemins de fer et minières Prince Henri

144 obligations de 500 fr. achetées au coins de 235 fr

fr.

33.840

33.840

Intérêts courus mais non encore échus de ces obligations

720 00

15. Bons du Trésor 6% de 1926

4 juillet 1926

2 août 1926

3 septembre 1926

1er octobre 1926

S octobre 1926

fr.

200. 000

100.000

1 00.000

100. 000

600.000

1.100.000

Intérêts courus mais non encore échus de ces bons

20. 119 95

16. Obligations 6% de l'emprunt grand-ducal de 1922

49 obligations de 200 fr

40 obligations de 500 fr

60 obligations de 1000 fr

20 obligations de 3000 fr

fr.

9.800

20.000

60.000

60 .000

119.800

Intérêts courus mais non encore échus de ces titres

3.743

17. Obligations 4% de l'emprunt grand-ducal de 1916

16 obligations de 5000 fr. achetées au cours de 100%

fr.

80.000

3 0 . 0 0 0

Intérêts courus mais non encore échus de ces mêmes obligation,

(…)33 33

18. Obligations 3% des Chemins de fer Guillaume-Luxembourg

140 obligations achetées au cours de 215

25 obligations achetées au cours de 244,50

35 obligations achetées au cours de 240,50

fr.

34.300 00

6.112 50

8.417 50

48.830

Intérêts cornus mais non encore échus, de ces titres

500 00

19. Obligations 6% emprunt belgo-luxembourgeoise de 1922

15 titres de 1000 fr. achetés à 72%

35 titres de 1000 fr. achetés à 71,9%

fr.

10.800

25.165

35.965

Intérêts courus mais non encore échus de ces titres

250 00

Prêt consenti en 1915 à

ville de Luxembourg

Capital prêté

Amortissement

Capital redu

fr.

fr.

500.000 00

67.754 80

432.245 20

Total fr

432.245 20

1. Dépôts à la Caisse d'épargne

Livret A. Caisse de retraite

Livret B. Caisse de secours

2. Avoir au compte-chèques au 31 décembre 1926

fr. 571.652 10

58.264 61

71.415 66

Total fr

701.332 37

au 31 décembre 1926

E. Intérêts à recevoir

Total de l'actif.

1.727.07 75

85.309 62

7.604.241 94

20. Bons de Caisse 6½% de la ville d'Esch

110.000 fr. achetés au pair

fr. 110.000

110.000

Intérêts courus mais non encore échus de ces titres

Total fr.

4.657.547

2.383 33

85.309 62

B. Prêts.

C. Placements provisoires.

D. Cotisations restant à recouvrer

Note.

Obligations sorties au tirage

N° 1.Emprunt 3½% commune de

Bettembourg

N° 2. Emprunt 3½% commune de Steinfort

N° 4. Obligations foncières 3 ½%

N° 6. Emprunt grand-ducal 3 ½ % de 1894 .

N° 8. Emprunt grand-ducal 4½% de 1919

N°11. Emprunt grand-ducal 6% de

1022.

N° 12. Bons de Caisse de la ville d'Esch

fr.

Total fr. .

Bénéfice

réalisé.

Compte.

I. - CAISSE DE RETRAITE.

A. Recettes.

a) Recettes ordinaires.

1. Retenues ordinaires à 7,25% des traitements (à charge des com-

munes)

fr.

662.609 11

2. Retenues dues par les affiliés volontaires

3. Retenues extraordinaires à 1% des traitements (art. 26)

4. Retenues extraordinaires à 2% des traitements (art. 26)

5. Contribution de l'Etat à raison de 5,25%

6. Intérêts de capitaux

fr.

2.241 27

1.074 32

72 50

524.429 81

236.557 81

fr.

1.426.984 82

b) Recettes extraordinaires.

7. Contribution pour le rachat des années de service antérieur

Part des employés

Part des communes

Part de l'Etat

8. Bénéfice réalisé sur 18 obligations remboursées d'une valeur no-

minale de 17.900 fr. (voir note ci-dessus)

9. Recettes diverses et imprévues (Pensions non touchées etc

fr.

44.954 82

161.981 96

173.155 89

1.987 00

4.224 56

c) Excédent d'actif du 31 décembre 1925

Total des recettes au 31 décembre 1926

fr.

fr

fr.

386.304 23

5-599.458 63

7.112.747 68

B. Dépenses.

1. Pensions allouées

2. Restitution de retenues à divers

3. Dépenses accessoires et diverses

4. Frais d'administration comprenant les jetons de présence du con-

seil, le traitement du secrétaire-trésorier, les fiais de location,

chauffage, éclairage, nettoyage, fourniture d'imprimés etc.

s'élevant en total à fr. 39.239,99, dont fr. 33.505 à charge de la

caisse de retraite et fr. 5734,99 à charge de la caisse de secours,

parts fixées au prorata des recettes ordinaires des deux caisses

5 • Frais de banque et intérêts courus

fr.

564.162 12

2.832 74

589 15

33.505 00

11.089 90

Total des dépenses au 31 décembre 1926

Avoir au 31 décembre 1926

fr.

fr.

612.178 91

6.800. 568 77

II. — CAISSE DE SECOURS.

A. Recettes.

a) Recettes ordinaires.

1. Cotisations des membres de la Caisse de secours : (Art. 41 de la loi

du 7 août 1912)

2. Contribution de l'Etat pour la Caisse de secours y compris celle

pour les sages-femmes

3 Contributions des communes (id.)

4. Intérêts de capitaux

fr.

26.750 00

98.345 46

91.207 96

28.090 95

b) Excédent d'actif au 31 décembre 1925

Total des recettes au 31 décembre 1926

fr.

fr.

fr.

244. 394 37

557.476 02

801.870 39

Actif.

1. Titres

2. Prêts

3. Placements provisoires

4. Recouvrements restant à faire

après le 31 décembre 1926

5. Intérêts courus mais non encore

échus

Total

fr.

»

fr.

4.657.54700

432.245 20

701.332 37

1.727.807 75

85.309 62

7.694. 241 94

Avis. — Justice,

Par arrêté grand-ducal du 16 juillet 1927, M. Eugène Rodenbourg, juge au tribunal

d'arrondissement de Diekirch, a été nommé juge d'instruction près le même tribunal, à partir du 31 juillet

1927. — 26 juillet 1927.

— Par arrêté grand-ducal du 26 juillet 1927, M. Jean-Pierre Engel, clerc de notaire et candidat-greffier

à Luxembourg, a été nommé greffier à la justice de paix du canton de Remich. — 27 juillet 1927.

Avis.

Administration communale.

- Par arrêté grand-ducal en date du 21 juillet 1927, démission

honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Albert Schiltz, chef de gare, à Clervaux, de ses fonctions

de bourgmestre de la commune de Clervaux.

Par arrêté grand-ducal en date du même jour, M. Nicolas Fogen, cultivateur, à Weicherdange, a été

nommé aux fonctions de bourgmestre de la commune de Clervaux.—27 juillet 1927.

Avis. — Protection légale des travailleurs. —Suivant notes du Conseil Fédéral Suisse, en date du

16 juillet 1927, le Gouvernement du Maroc (zone française), a adhéré à la Convention internationale de

Berne du 26 septembre 1906, sur l'interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie (Mém. 1907,

p. 1021) et à la Convention internationale de Berne du 26 septembre 1906, sur l'interdiction de l'emploi

du phosphore blanc (jaune) dans l'industrie des allumettes. — 22 juillet 1927.

B. Dépenses,

1. Secours accordés

a) pour décès de membres

b) pour maladie de membres

c) secours extraordinaires alloués à un certain nombre de membres

de l'ancienne mutualité des agents forestiers

2. Part de la Caisse de secours dans les frais d'administration (voir

supra)

3. Dépenses accessoires et diverses

fr.

59.000 00

17.971 85

80. 000

5.734 99

p. m.

Total des dépenses au 31 décembre 1926

Avoir au 31 décembre 1926

fr.

fr.

83.506 84

718.363 55

Avoir au 31 décembre 1926.

A. — Caisse de Retraite

B. — Caisse de secours

Total

fr.

fr.

6.800.568 77

718.363 55

7.518.932 32

Bilan.

Passif.

1. Fonds de réserve formé par l'ex-

cédent de recettes de l'exercice

2. Dépenses restant à faire après

le 31 décembre 1926

3. Comptes transitoires: Intérêts

à recevoir

Total

fr.

7.518.932 32

p. m.

85.309 62

7.604.241 94

Avis. — Service phytopathologique. — Relevé des horticulteurs-pépiniéristes, dont les établissements

sont soumis aux visites périodiques des experts du service phytopathologique et déclarés en règle au point

de vue des dispositions de la convention phylloxérique de Berne et des prescriptions de l'arrêté dit

24 septembre 1923, sur le service phytopathologique.

Audry J., rosiériste à Walferdange.

Baltes Théodore, rosiériste à Echternach.

Bast Jos., pépiniériste à Wasserbillig.

Becker Henri, rosiériste à Steinsel.

Beffort J.-P., rosiériste à Neudorf.

Beffort Fr., rosiériste à Neudorf.

Benz P., pépiniériste à Wasserbillig.

Bour J., rosiériste à Bereldange.

Bové Jos., horticulteur-pépiniériste à Hollerich.

Cordier M., pépiniériste à Winseler.

Crelot J., horticulteur à Weymershof.

Crelot M., rosiériste à Clausen (Luxembourg).

Darnblé J., rosiériste à Bereldange.

Damé Ch., rosiériste à Steinsel.

Dosiert J., horticulteur-pépiniériste à Wasserbillig.

Dumont Luc, rosiériste à Strassen.

Emringer P., rosiériste à Bereldange.

Ennesch Math., rosiériste à Walferdange.

Gemen et Bourg, rosiéristes à Luxembourg.

Hallasch Kurt, rosiériste à Vichten.

Hirtz D., rosiériste à Strassen.

Hortulux, S. A., à Bofferdange.

Husting J., rosiériste à Steinsel.

Huss J. horticulteur-pépiniériste à Bereldange.

Jungblut-Weber, rosiériste à Beggen.

Kayser J.-B., rosiériste à Helmsange.

Ketten frères, rosiéristes à Luxembourg.

Kintzelê Bern., horticulteur-pépiniériste à Heisdorf.

Kirsch J., rosiériste à Schieren.

Kisch GuilL, horticulteur-pépiniériste à Pratz.

Klein A., rosiériste à Heisdorf.

Kremer P., pépiniériste à Diekirch.

Krier frères, horticulteurs-pépiniéristes à Frisange.

Lacour Dom., rosiériste à Hostert (Buschhaus).

Lacour J.-P., rosiériste à Strassen.

Lacour Nic, rosiériste à Altzingen.

Lamesch J.-B., rosiériste à Dommeldange.

Lamesch N., rosiériste à Helmsange.

Lang Fr., pépiniériste à Beaufort.

Laux Léopold, rosiériste à Bereldange.

Lehnen Math., rosiériste à Strassen.

Lesemann J., pépiniériste à Wasserbillig.

Meisch frères, pépiniéristes à Schieren.

Mesenburg Fr., horticulteur-pépiniériste à Echternach.-

Muller J., rosiériste à Hespérangc.

Nesen Benj., rosiériste à Bereldange.

Nisser Guill., rosiériste à Schieren.

Nockels Bern., horticulteur-pépiniériste à Diekirch.

Poncelet Fr., horticulteur-pépiniériste à Oberfeulen.

Reuter J., rosiériste à Walferdange.

Sartor Math., rosiériste à Schieren.

Schütz J.-P., horticulleur-pépiniériste à Crauthem.

Schmit Math., rosiériste à Heisdorf.

Schwartz Bern., pépiniériste à Heisdorf.

Schwartz J.-B., pépiniériste à Wasserbillig,

Scheier J.-P., rosiériste à Bereldange.

Seiler frères, rosiéristes à Heisdorf.

Soupert et Notting, rosiéristes à Luxembourg.

Steffen Jos., rosiériste à Helmdange.

Steinmetz Nic, pépiniériste à Wasserbillig.

Steinmetz Mich., pépiniériste à Wasserbillig.

Thill frères, horticulteurs-pépiniéristes à Ettelbruck.

Tonnar frères, pépiniéristes à Heisdorf.

Tonnar J.-B., rosiériste à Esch-s.-Alz..

Tonnar-Reuter, rosiériste à Heisdorf,

Veberecken N., pépiniériste à Wasserbillig.

Wagner A.-M., horticulteur-pépiniériste à Manternach.

Wagner Mich., rosiériste à Strassen,

Welter J.P., rosiériste à Bettembourg.

Welter Josy, horticulteur-pépiniériste à Walferdange,

Wetzel J. et fils, horticulteurs-pépiniéristes à Ettelbruck

Avis. — Règlement communal. — En séance du 14 mai 1927, le conseil communal de Vianden a édicté

un règlement de police sur la voirie publique. — Le dit règlement a été dûment approuvé et publié. —

19 juillet 1927.

Luxembourg— Imprimerie de la Cour Victor Buck.

L'Etat grand-ducal pour ses pépinières de Hosingen, Ettelbruck, Luxembourg, Kostschette, Mamer (Juckels-

busch), Vianden, Consdorf, Wiltz et Grunewald. — 25 juillet 1927.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

L'autorité peut s'assurer en tout temps

de l'accomplissement des conditions qui règlent

l'exploitation des établissements soumis au régime

du présent arrêté.

La permission peut être retirée, si l'impétrant

n'observe pas les conditions ou, s'il refuse de se

soumettre aux obligations nouvelles que l'autorité

compétente a toujours le droit de lui imposer, si

l'expérience en démontre la nécessité.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Die Oberbehörde kann sich jederzeit über

die Einhaltung der für die erwähnten

Betriebe

erlassenen Vorschriften vergewissern.

Die Ermächtigung kann zurückgezogen werden,

wenn der Bewerber die Vorschriften nicht einhalt,

oder neue Bedingungen nicht anerkennt, die die

Oberbehörde ihm jederzeit auferlegen kann, sobald

ihre Notwendigkeit durch die Erfahrung dargetan ist.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Les décisions portant autorisation, refus

ou retrait d'autorisation, sont notifiées aux deman-

deurs en autorisation par voie administrative.

Un recours est ouvert contre ces décisions auprès

du Conseil d'Etat, comité du contentieux, qui

statue avec juridiction directe. Le recours doit être

interjeté, sous peine de déchéance, dans le délai

de dix jours de la notification de la décision.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Die Entscheidungen über Gewahrung, Ver-

weigerung oder Zurückziehung einer Ermächtigung

werden dem Bewerber auf dem Verwaltungswege

zugestellt.

Gegen diese Entscheidungen kann Einspruch erhoben

werden vor dem Staatsrate, Ausschuß für Streit

fachen, der darüber direkt entscheidet. Der Einspruch

wird hinfällig, wenn er nicht innerhalb zehn Tagen

nach Zustellung der Entscheidung erhoben wird.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Le pharmacien agréé est responsable

civilement et pénalement, nonobstant les respon-

sabilités encourues par des tiers. En cas d'associa-

tion, celle-ci est Solidairement responsable des dom-

mages.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Der bestellte Apotheker ist zivil und straf,

rechtlich haftbar, unbeschadet der Haftpflicht Dritter.

Besteht eine Genossenschaft, so ist die Haftpflicht

solidarisch.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

La vente des produits fabriqués ou con-

servés ne pourra se faire qu'aux pharmacies ci

drogueries, en tant qu'il ne s'agit d'articles aban-

donnés au commerce ordinaire.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Die Erzeugnisse und Lagerartikel dürfen

nur an Apotheker und Drogisten abgegeben werden,

insoweit sie nicht freiverkauflich sind.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Indépendamment des officiers de police

judiciaire, les inspecteurs des pharmacies et les

délégués du Collège médical ont mission de veiller

à l'application du présent arrêté. Ils pourront péné-

trer dans les locaux y visés; ils peuvent prélever,

aux fins de les examiner ou de les faire analyser, des

échantillons des produits qui leur paraîtraient

suspects.

Maßstabe von 1:50 der Arbeitsstatten, Laboratorien

und Räumlichkeiten, die der Herstellung und Lage-

rung der Mittel dienen.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Außer den Polizeiorganen überwachen die

Apothekeninspektoren und die Mitglieder des Medi-

zinalkollegiums die Ausführung dieses Beschlüssen.

Sie haben Zutritt zu den betreffenden Räumlich

leiten, und entnehmen Proben zur Beschall und

Untersuchung verdächtiger Zubereitungen.

Les infractions seront constatées par des procès-

verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire.

Arrêté grand-ducal du 12 juillet 1927, portant régle- mentation de la préparation, de la conservation et de la vente en gros des substances médicamen- teuses et des produits pharmaceutiques en général.

Les infractions aux dispositions du pré-

sent arrêté seront punies des peines prévues par la

loi du 28 avril 1922, sans préjudice de celles com-

minées par le Code pénal et par d'autres lois répres-

sives.

Arrêté du 27 juillet 1927, fixant les quotes-parts de taxe luxembourgeoise pour le service télégra- phique international.

Zuwiderhandlungen gegen die Bestim-

mungen dieses Beschlusses werden mit den durch das

Gesetz vom 28. April 1922 vorgesehenen Strafen

geahndet, unbeschadet der im Strafgesetzbuch und in

anderen Strafgesetzen vorgesehenen Strafen.

loi du 28 avril 1922, sans préjudice de celles com- minées par le Code pénal et par d'autres lois répres- sives.

Notre Directeur général de la justice

et de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent

arrêté.

Château de Fischbach, le 12 juillet 1927.

Charlotte.

Le Directeur général de ta justice

et de l'intérieur,

Norb. Dumont.

Arrêté du 27 juillet 1927, fixant les quotes-parts de

taxe luxembourgeoise pour le service télégra-

phique international.

Le Directeur général des finances,

Vu l'art. 2 de l'arrêté grand-ducal en date du

21 janvier 1926, concernant la publication des règle-

ments et tarifs révisés pour la correspondance télé-

graphique internationale;

Sur les propositions de M, le Directeur de l'admi-

nistration des postes et des télégraphes;

Après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête

Arrêté du 27 juillet 1927, fixant les quotes-parts de taxe luxembourgeoise pour le service télégra- phique international.

Unser General-Direktor der Justiz und

des Innern ist mit der Ausführung dieses Beschlusses

betraut.

Schloß Fischbach, den 12. Juli 1927.

Charlotte.

Der General-Direktor

der Justiz und des Innern,

Norb. Dumont.

Beschluß vom 27. Juli 1927, wodurch die luxem-

burgischen Gebührenanteile für den interna-

tionalen Telegraphendienst festgesetzt werden.

Der

General-Direktor

der

Finanzen;

Nach Einsicht des Art. 2 des Grußherzoglichen Be-

schlusses vom 21. januar 1926 betreffend die Ver-

öffentlichung der revidierten Reglemente und Tarife

für den internationalen Telegraphewerkehr;

Auf den Vorschlag des Hrn. Direktors der Post-

und Telegraphenwerwaltung;

Nach Beratung der Regierung im Konseil;

Beschließt

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