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Loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l´Etat.
Table des dispositions (16)
Texte législatif (16 Articles)
Loi du 17 janvier 1977 complétant la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie
de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d´Etat entendu;
De l´assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1976 et celle du Conseil d´Etat du 21 dé-
cembre 1976 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote;
Arrêtons
A défaut de plan d´aménagement au sens de l´article 1er de la loi du 17 juin 1976 portant
limitation des voies d´accès à la voirie de l´Etat, les limites d´agglomération le long de la voirie nationale
et des chemins repris sont constituées par le premier et le dernier groupe de maisons faisant partie
d´une agglomération. Les limites ainsi définies s´arrêtent aux angles droits formés par l´extrémité de
ces groupes de maisons avec la voie publique.
Au sens du présent règlement on entend
1) par agglomération un ensemble d´au moins dix maisons distinctes et indépendantes;
2) par groupe de maisons un ensemble d´au moins trois maisons distinctes indépendantes dont
aucune n´est distante de l´autre de plus de cent mètres.
Le paragraphe 1er de l´article 2 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant
assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements
publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l´Etat, est abrogé et rem-
placé comme suit
« 1. Les traitements de base des fonctionnaires sont fixés pour chaque grade et échelon d´après
les dispositions du présent règlement et de ses annexes et d´après la valeur correspondant à l´indice
cent du tableau indiciaire. Cette valeur est et sera celle fixée pour les fonctionnaires de l´Etat et est
arrêtée actuellement au montant annuel de soixante-dix-sept mille cent cinquante-cinq francs, valeur
au nombre cent de l´indice pondéré du coût de la vie au premier janvier 1948. »
Le règlement grand-ducal du 5 février 1973 portant fixation des honoraires à payer aux
membres des commissions pour les examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen,
technique et professionnel est complété par un article 1bis libellé comme suit
Le premier alinéa du paragraphe 2) de l´article 11 de l´arrêté ministériel du 25 novembre
1955 fixant les conditions d´admission, les matières d´examen, l´aménagement du local et le matériel
d´instruction des instructeurs de candidats-conducteurs de véhicules automoteurs ainsi que le coût
des leçons, tel qu´il fut modifié dans la suite, est remplacé par le texte suivant
« 2) D´une voiture automobile en parfait état, à cabine fermée, à 4 portes et offrant au moins 4
places assises, y comprise la place du conducteur. La voiture doit être munie d´un second frein
de service efficace à portée de l´instructeur. Pendant la réception de l´examen pratique d´un
candidat, la pédale du frein de service et la pédale de l´embrayage à portée de l´instructeur
doivent être munies d´une bourdonnière en bon état de fonctionnement. Les prescriptions
relatives aux 4 portes ne s´appliquent cependant pas aux véhicules qui ont été acceptés comme
voitures d´instruction avant le 1er février 1977. »
Les membres des commissions instituées pour l´appréciation des travaux de re-
cherche scientifique de ceux des aspirants-professeurs de l´enseignement secondaire qui accom-
plissent leur stage conformément au régime prévu par le règlement grand-ducal du 17 janvier
1974 concernant la formation scientifique et pédagogique et les conditions de nomination des
professeurs de lettres, de sciences, de sciences économiques et sociales, d´éducation artistique,
d´éducation physique et d´éducation musicale de l´enseignement secondaire, tel qu´il a été
modifié, ont droit aux indemnités suivantes: cinq mille francs pour le rapporteur principal;
deux mille francs pour chacun des deux rapporteurs adjoints.
Pour l´appréciation d´un travail de recherche scientifique remanié, les indemnités ci-dessus
sont ramenées à respectivement trois mille et mille deux cents francs.
L´appréciation du rapport pédagogique d´un de ces candidats donne lieu à une indemnité de
mille francs.
Les membres des commissions instituées pour procéder aux examens pratiques des candidats
de ce régime ont droit, chacun, à l´indemnité fixée à l´article 1er sub a) ci-dessus.
Les points kilométriques peuvent être définis d´une façon séparée pour chaque côté de la
voie publique.
Le présent règlement prend effet au premier janvier 1977.
Le présent règlement sera publié au Mémorial.
Luxembourg, le 31 janvier 1977
Le Ministre des Transports,
Marcel Mart
Règlements communaux.
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
1842 réglant le mode de publication des lois).
Beckerich.
Règlement-taxe sur la canalisation.
En séance du 2 décembre 1976 le Conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle d´utilisation
de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
1977.
Bertrange.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 13 décembre 1976 le Conseil communal de Bertrange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle sur les chiens.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
1977.
Grevenmacher.
Règlement-taxe sur les inhumations.
En séance du 6 décembre 1976 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a apporté, avec effet au 1er janvier 1977, des modifications au règlement-
taxe sur les inhumations.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977
et par décision ministérielle du 18 janvier 1977.
Grevenmacher. Taxes à percevoir pour les concessions de tombes au cimetière de la commune.
En séance du 6 décembre 1976 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les taxes à percevoir pour les concessions de tombes
au cimetière de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
1977.
Hoscheid.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 9 décembre 1976 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977.
Hoscheid. Règlement-taxe sur la canalisation.
En séance du 9 décembre 1976 le Conseil communal de Hoscheid a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
1977.
Larochette.
Règlement-taxe sur les jeux et amusements publics.
En séance du 18 novembre 1976 le Conseil communal de Larochette a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe sur les jeux et amusements publics.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977.
Ville de Luxembourg.
Règlement-taxe d´eau.
En séance du 21 juin 1976 le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe d´eau communal.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre
1976 et par décision ministérielle du 17 décembre 1976.
Mamer. Redevance à percevoir pour la mise à disposition du centre de loisirs à Cap-Capellen.
En séance du 14 décembre 1976 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a fixé la redevance à percevoir pour la mise à disposition du centre de loisirs à
Cap-Capellen.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 6 janvier
1977.
Medernach. Prix de consommation d´eau.
En séance du 17 décembre 1976 le Conseil communal de Medernach a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les prix de consommation d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 11 janvier
1977.
Mersch. Majoration de diverses taxes communales.
En séance du 3 décembre 1976 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a apporté, avec effet au 1er janvier 1977, des modifications au règlement-taxe com-
munal du 9 février 1971 tel qu´il a été revisé par la suite.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
1977 et par décision ministérielle du 18 janvier 1977.
Mertzig. Règlement-taxe de chancellerie.
En séance du 11 novembre 1976 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a modifié le règlement-taxe de chancellerie.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
1977.
Pétange.
Nouvelle fixation de diverses taxes communales.
En séance du 3 décembre 1976 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, les taxes relatives au service d´eau,
à la canalisation, à l´enlèvement des ordures, aux cimetières, aux droits de place, aux chiens, à la pis-
cine en plein air à Rodange, aux bains publics, à l´école de musique, à l´ambulance et à la chancellerie.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
1977 et par décision ministérielle du 18 janvier 1977.
Remich. Abattoir communal.
En séance du 10 novembre 1976 le Conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a abrogé tous les règlements relatifs au fonctionnement et aux taxes de l´abattoir
communal.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre
1976 et par décision ministérielle du 10 janvier 1977.
Schifflange. Majoration du prix de consommation d´eau.
En séance du 29 décembre 1976 le Conseil communal de Schifflange a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a majoré, avec effet au 1er janvier 1977, le prix de consommation d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 18 janvier
1977.
Steinfort.
Redevances à percevoir à la piscine couverte et au sauna de la commune.
En séance du 23 décembre 1976 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé les redevances à percevoir à la piscine couverte et au sauna
de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 10 janvier
1977.
Vichten. Règlement-tace sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 11 novembre 1976 le Conseil communal de Vichten a pris une délibération aux termes
de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle à percevoir
pour l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre
1976.
Waldbredimus.
Prix de consommation d´eau et taxe de location des compteurs d´eau.
En séance du 22 novembre 1976 le Conseil communal de Waldbredimus a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé le prix de consommation d´eau et la taxe de location
des compteurs d´eau.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre
1976 et par décision ministérielle du 10 janvier 1977.
Weiswampach.
Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures.
En séance du 30 novembre 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle à per-
cevoir pour l´enlèvement des ordures.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier
1977.
Weiswampach.
Règlement-taxe sur la canalisation.
En séance du 30 novembre 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle d´utili-
sation de la canalisation.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977.
Weiswampach.
Règlement-taxe sur les chiens.
En séance du 30 novembre 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, la taxe annuelle sur les
chiens.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977.
Weiswampach.
Règlement-taxe sur la confection des fosses aux cimetières de la commune.
En séance du 30 novembre 1976 le Conseil communal de Weiswampach a pris une délibération aux
termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé, avec effet au 1er janvier 1977, les taxes à percevoir
pour la confection des fosses aux cimetières de la commune.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1977,
Beckerich. Règlement sur les bâtisses.
En séance du 26 août 1976-le conseil communal de Beckerich a pris une délibération aux termes de
laquelle ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 24 janvier 1977.
Perlé. Règlement sur les bâtisses.
En séance du 20 mai 1976 le conseil communal de Perlé a pris une délibération aux termes de laquelle
ledit corps a édicté un règlement sur les bâtisses.
Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur
en date du 13 janvier 1977.
Règlement communal
(Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 16 de la loi du 20 mars 1974 concernant l´aménage-
ment général du territoire)
Clervaux. Interdiction de construire.
En séance du 22 décembre 1976 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération ayant pour
objet une interdiction de construire dans un secteur déterminé.
Ladite délibération a été approuvée par Monsieur le Ministre de l´Intérieur en date du 14 janvier 1977.
Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. I., Luxembourg
Les points kilométriques auxquels se situent ces limites d´agglomération sont définis par leur
distance soit d´une borne kilométrique, soit de tout autre repère fixe et précis.
Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié
au Mémorial.
Château de Berg, le 17 janvier 1977.
Jean
Le Ministre de l´Intérieur,
Joseph Wohlfart
Règlement grand-ducal du 31 janvier 1977 complétant le règlement grand-ducal du 5 février
1973 portant fixation des honoraires à payer aux membres des commissions pour les
examens de fin de stage dans l´enseignement secondaire, moyen, technique et profes-
sionnel.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 1er de la loi du 8 mai 1872 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires, modifié par la
loi du 14 juillet 1932;
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et de Notre Ministre des Finances
et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons
Le Ministre des Travaux publics arrête pour l´ensemble de la voirie nationale et des chemins
repris le relevé des points kilométriques qui sont indiqués sur des plans.
Lesdits arrêtés ministériels ainsi que les relevés et plans sont communiqués aux communes
intéressées.
Quinze jours au plus tard après la communication des pièces, le collège des bourgmestre et échevins
les tient à la disposition du public. Le public en est informé dans les formes usuelles pour les publications
officielles.
Il est justifié de l´accomplissement de ces formalités ainsi que des dates auxquelles il y a été satisfait
par un certificat écrit du collège des bourgmestre et échevins.
Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera
publié au Mémorial.
Château de Berg, le 17 janvier 1977
Jean
Le Ministre des Travaux publics,
Jean Hamilius
Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 modifiant celui du 4 avril 1964 portant assimilation
des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établis-
sements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires
de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires
et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance
des communes et syndicats de communes, notamment l´article 1er;
Vu la loi du 23 décembre 1976 modifiant l´article 1er modifié de la loi du 22 juin 1963 portant fixation
de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l´Etat ainsi que des modalités de mise en
vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat;
La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue
Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il
y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons
Notre Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés´
chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 31 janvier 1977
Jean
Le Secrétaire d´Etat à l´Education Nationale,
Guy Linster
Règlement ministériel du 31 janvier 1977 modifiant
et complétant l´arrêté ministériel du
25 novembre 1955 fixant les conditions d´admission, les matières d´examen, l´aménage-
ment du local et le matériel d´instruction des instructeurs de candidats-conducteurs de
véhicules automoteurs ainsi que le coût des leçons.
Le Ministre des Transports,
Vu l´article 4 sous 2 et 5 de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques;
Vu l´article 84 de l´arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques, tel qu´il fut modifié dans la suite;
Vu l´arrêté ministériel du 25 novembre 1955 fixant les conditions d´admission, les matières d´examen,
l´aménagement du local et le matériel d´instruction des instructeurs de candidats-conducteurs de vé-
hicules automoteurs ainsi que le coût des leçons, tel qu´il fut modifié dans la suite;
Arrête
L´article 2 de la loi du 17 juin 1976 portant limitation des accès à la voirie de l´Etat
est complété par l´adjonction d´un alinéa libellé de la façon suivante
« Ces arrêtés ministériels, ainsi que les plans et relevés qu´ils approuvent, sont publiés par dépôt
au secrétariat des communes concernées. Mention en est faite au Mémorial ».
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée
par tous ceux que la chose concerne.
Château de Berg, le 17 janvier 1977.
Jean
Le Ministre des Travaux publics,
Jean Hamilius
Le Ministre de la Justice,
Robert Krieps
Doc. parl. N° 2038, sess. ord. 1976-1977.
Règlement grand-ducal du 17 janvier 1977 établissant les critères pour la fixation des points
kilométriques
délimitant les agglomérations en exécution de la loi du 17 juin 1976 por-
tant limitation des accès à la voirie de l´Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 17 juin 1976 limitant les accès à la voirie de l´Etat;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en
conseil;
Arrêtons